Interventions sur "rapport"

... sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cet amendement propose de revenir sur l'interdiction des emplois familiaux auprès des parlementaires ou d'autorités territoriales et de faire qu'ils soient classés dans la même catégorie que les emplois dits de proximité définis, me semble-t-il, par l'existence de « liens personnels et étroits », même si je crois que Mme la rapporteure envisage une réécriture de cette formule. Les dispositions du texte initial n'offrent pas une solution satisfaisante et suffisante à l'objectif visé par le projet : rétablir la confiance des citoyens. La priorité est d'assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes qui assistent effectivement les parlementaires ...

Avant de présenter cet amendement, je souhaiterais que Mme la rapporteure ou Mme la ministre précise leur état d'esprit quant à cet article 4 : s'agit-il bien de le rédiger, mutatis mutandis, dans le même sens que l'article voté hier concernant les collaborateurs du gouvernement ?

Puisque vous avez répondu à ma question, madame la rapporteure, je retire évidemment l'amendement no 243, et nous voterons la disposition que nous avons soutenue hier soir.

L'amendement de la rapporteure apporte une clarification, en supprimant la référence à des « liens personnels ». Je n'ai plus de raison de maintenir le mien.

Madame la ministre, madame la rapporteure, j'aimerais avoir une précision. L'amendement no 227 deuxième rectification prévoit que les parlementaires fassent une déclaration à l'organe de déontologie en cas d'embauche de leur frère, de leur soeur ou de leur conjoint. En revanche, rien n'empêche qu'ils embauchent le frère de leur conjoint sans en faire part à l'organe de déontologie. Par parallélisme des formes, il aurait fallu envisag...

Je ne comprends pas l'amendement rédactionnel de Mme la rapporteure, dans la mesure où le mot « information » a déjà été remplacé par le mot « injonction » dans le texte de la commission.

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous avons eu un long débat sur les emplois familiaux. Certains regrettent les dispositions qui ont été prises, mais elles font partie, selon moi, d'un mouvement imposant la transparence de la vie politique auquel nous ne pouvions pas échapper, même si, malheureusement, certains collaborateurs seront écartés du travail qu'ils accomplissaient jusqu'à présent. Dont acte. Mais il ne faut pas s...

Mais, en l'occurrence, – je suis désolé de le dire à M. Philippe Vigier, pour qui j'ai de l'estime – cet amendement relève en réalité d'une forme de démagogie ; il va un peu trop loin par rapport aux règles que nous devons nous imposer.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne rappellerai pas une nouvelle fois le détail des différentes affaires qui nous ont conduits à nous prononcer sur l'interdiction des emplois familiaux pour les collaborateurs de dirigeants politiques. Le problème majeur, nous le savons tous, ce n'est pas celui d'employer un membre de sa famille, proche ou éloignée, mais bien celui de le rémunérer avec de l'argent pub...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après avoir traité le cas des parlementaires et des membres du Gouvernement, nous allons aborder celui des autorités territoriales, qui, si je ne m'abuse, sont les maires, les adjoints, les présidents des collectivités départementales et régionales, les présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, les syndicats gestionnaires de services e...

Madame la rapporteure, cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement no 475 que j'ai présenté à l'article 4. Vous avez l'ambition, que nous partageons sur beaucoup de ces bancs, de redonner confiance à nos compatriotes. Si nous avons réglé le problème des emplois familiaux pour les parlementaires, nous ne l'avons pas réglé pour les groupes parlementaires avec des arguments que je ne comprends toujo...

Chers collègues, je le redis, nous devons faire attention à l'image que nous renvoyons au travers de nos débats ! Ce que nous voulons faire, c'est instituer une règle identique pour tous les emplois publics directs afin que tous les entourages soient clairement circonscrits, c'est-à-dire soit interdits, soit soumis à déclaration, comme la rapporteure l'a rappelé. Toute extension de cette règle contrevient à la liberté individuelle, d'autant que les groupes parlementaires sont des structures externes, comme il en existe tant d'autres : tout élu est appelé à siéger dans différentes structures. Si nous nous mettons à interdire à tous les proches des élus d'être embauchés dans toutes les structures où ceux-ci peuvent siéger à un titre ou un ...

J'ai l'impression que Mme la garde des sceaux vient de répondre indirectement à une question que j'ai posée au début de l'examen de cet article et qui portait sur les moyens nécessaires pour assurer les contrôles. Je remercie Mme la rapporteure : d'un coup de crayon, nous allions largement autoriser à certains ce qui est interdit à d'autres. Il ne faut absolument pas voter cet amendement, si nous voulons rester cohérents et ne pas accepter deux poids deux mesures. La réponse implicite de Mme la garde des sceaux sur la nécessité d'allouer des moyens colossaux pour effectuer tous ces contrôles requerrait plus de précision : nous n'av...

Je tiens simplement à rappeler que le groupe La République en marche a la volonté de préserver le dispositif proposé par la rapporteure.

Je le retire au profit de l'amendement présenté par la rapporteure.

...me paraît véritablement pas excessif ! Compte tenu de toutes les dispositions adoptées dans cette discussion – nous ne faisons qu'interdire, sanctionner, réglementer ! – les anciens collaborateurs familiaux seront littéralement marqués au fer rouge. Ils auront du mal à se reconvertir, ils auront du mal à trouver un emploi, et ils auront naturellement toutes les difficultés à trouver un emploi en rapport avec leur formation et leur expérience. Leur donner un mois supplémentaire, mes chers collègues, un seul mois en plus, serait la moindre des choses pour marquer le respect et la reconnaissance vis-à-vis de celles et de ceux, et ils sont les plus nombreux, qui ont travaillé parfois plus que les autres… ,

Merci, madame la rapporteure !

..., je connais des gens très diplômés, et qui sont dans des situations précaires ! Je vous invite à aller dire au millier d'anciens collaborateurs qui sont en recherche d'emploi depuis un mois qu'ils devraient retrouver un job sans aucune difficulté, et j'espère que vous en avez vous-même embauché pour les aider à se recaser. Pour terminer sur une note positive, je remercie très sincèrement Mme la rapporteure, même si elle ne m'écoute pas, pour avoir fait preuve d'ouverture quant à la prolongation jusqu'à quatre mois du délai de licenciement.

Comme Mme la rapporteure l'a souligné, le délai pour la rupture des contrats familiaux a déjà été rallongé par le Sénat, qui l'a porté de quinze jours à deux mois. Une période d'environ quatre mois suivra la publication de la loi avant la fin effective de ces contrats. Ce délai paraît raisonnable, ni trop court, pour permettre aux personnes concernées d'effectuer une réorientation professionnelle, ni trop long.

La rapporteure ne s'est pas prononcée !