Interventions sur "reconnaissance"

...oposition. Je propose en effet de réintroduire la référence à la femme qui accouche et de rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l'égard de celle qui accouche, par l'indication de son nom sur l'acte de naissance mentionné à l'article 57 et, à l'égard de l'autre, sur le fondement de l'acte mentionné à l'article 342-10 », c'est-à-dire sur la base de la reconnaissance. Cet amendement me semble avoir le mérite de la cohérence, puisqu'il prend en considération la femme qui accouche, ce qui, vous le savez, est pour nous un point essentiel. Contrairement à M. Touraine, non seulement nous ne voulons pas effacer cette référence pour les couples hétérosexuels qui ont recours à l'AMP avec tiers donneur, mais nous voulons au contraire la réintroduire pour les couples ...

Incompatibles, c'est le mot ! Ces amendements reflètent en effet des points de vue vraiment très différents. Vous me permettrez donc de les commenter l'un après l'autre. À travers l'amendement no 1589, vous proposez, monsieur Touraine – reprenant en cela ce qui dans l'avant-projet de loi s'intitulait « Déclaration anticipée de volonté pour tous » – une « reconnaissance conjointe pour tous », et de l'étendre aux couples hétérosexuels et aux familles hétéroparentales à venir. La commission est défavorable à cet amendement, notamment parce que nous ne voulons pas établir de différenciation dans l'acte de naissance ; c'est pourquoi la déclaration anticipée de volonté pour tous, puis la déclaration anticipée de volonté avaient été rejetées et que nous avons privilé...

...e, je ne m'aventurerais pas à revenir sur la loi de 1994. Pour cette raison, l'avis est très défavorable. Avis défavorable également pour l'amendement no 441, qui a également trait à la filiation par adoption. Les amendements identiques nos 167 et 442 visent, eux aussi, à réécrire la loi de 1994 : vous proposez d'appliquer le titre VII du code civil, relativement à la vraisemblance biologique – reconnaissance ou présomption de paternité pour un couple hétérosexuel, adoption pour une filiation homoparentale. Ce dispositif ferait sauter l'article 311-20 du code civil, qui, depuis 1994, sécurise les familles hétéroparentales dans le cadre d'une procédure d'AMP avec tiers donneur. Ce ne serait pas opportun, même si je comprends votre demande sur les couples de femmes. Avis défavorable. L'amendement no 12...

...de formuler des propositions : vous pourrez lui soumettre cette idée. Aujourd'hui, ce n'est pas le moment. Nous avons beaucoup discuté de l'amendement no 310 : je sais à quel point vous y tenez, madame Genevard. Vous proposez de conserver le dispositif de l'article 311-20 du code civil, transféré dans l'article 342-10, pour les couples de femmes comme pour les couples hétérosexuels ; mais que la reconnaissance conjointe ne produise d'effet qu'envers la deuxième femme, puisque celle qui accouche est déjà mère par le fait de cet accouchement. Toutefois, l'article 311-25 fait découler la maternité, non de l'accouchement, mais du fait que le nom de la mère apparaît dans l'acte de naissance.

Le mécanisme de la reconnaissance conjointe a été choisi en raison de la sécurité juridique qu'il apporte aux deux mères. Elles deviennent mères en même temps, avec un régime de responsabilité ab initio. Par conséquent, là encore, l'avis de la commission est défavorable. Au sujet de l'amendement no 2150, vous ne m'en voudrez pas, monsieur Gérard, de ne pas reprendre tout l'argumentaire : il reprend, dans une rédaction différente...

...un certificat d'accouchement, auquel il est donc lié. J'aimerais que ceux qui nous écoutent comprennent ce qui est en jeu, ce qui est soumis à l'approbation des députés – ou à leur désapprobation, en ce qui me concerne. Le futur article 342-11 du code civil, aux termes actuels du projet de loi, dispose : « Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l'égard de chacune d'elles, par la reconnaissance qu'elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l'article 342-10. » On voit donc bien que la filiation est établie, dans les conditions visées, pour chacune des deux femmes, y compris pour celle qui accouche ! Cela signifie que deux conditions doivent être remplies pour la femme qui accouche : l'accouchement et la mention sur l'acte notarié. Pour l...

...ous ne l'acceptons pas. Imaginez que la rédaction de ce chapitre soit bancale : que se passera-t-il devant les tribunaux où seront renvoyées, comme vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, les cas les plus complexes ? La situation des couples hétérosexuels pourrait en être déstabilisée. Votre projet inabouti m'inquiète pour le devenir des enfants. Prenez le cas de deux femmes mariées. La reconnaissance en mariage ne joue pas. Un vrai problème sémantique se pose. Qu'est-ce qu'un couple ? La question se pose, d'un point de vue juridique. Elle se posera avec plus d'acuité encore, demain. Je vous invite à faire preuve de prudence pour stabiliser la filiation de nombreux enfants.

...e une condition, il ne serait plus suffisant. C'est ce que vous avez dit avant de vous apercevoir de l'émoi que provoquaient vos propos dans la société, notamment auprès de toutes les femmes qui savent qu'elles sont devenues mères en accouchant. Vous avez ensuite affirmé que la femme qui accouche est mère, bien évidemment, mais est-elle mère parce qu'elle accouche ? Non. Elle l'est du fait de la reconnaissance. L'accouchement déclenche la réalité du consentement et de la reconnaissance en ce qu'il permet d'établir la filiation en termes chronologiques, mais la mère qui accouche ne deviendra pas mère pour cette raison. Cela, il faut l'expliquer très clairement. Bien sûr, la femme qui accouche continuera à être mère. Toutefois, contrairement aux autres femmes, elle ne deviendra pas complètement mère par ...

...s quelques députés, assez marginaux, s'y montrant favorables. Et voilà que vous vous faites les avocats d'une cause défendue par les couples de femmes elles-mêmes. Dans ces conditions, pourquoi n'avez-vous pas voté mon amendement qui visait à établir un exact parallélisme des formes avec les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA ? C'est ce que vous demandez ! Vous souhaitez qu'il y ait une reconnaissance par l'accouchement d'une des deux mères et que la seconde mère puisse être reconnue comme telle par sa volonté, ce qui correspond exactement à l'amendement que nous avons déposé tout à l'heure. Vous ne l'avez pas voté. C'est regrettable, mais je suis ravi que les associations de femmes qui se battent pour obtenir d'être traitées de la même manière que les couples hétérosexuels qui recourent à la ...

Madame la garde des sceaux, vous tentez de tenir sur une ligne de crête à travers les dispositifs de la filiation pour les couples de femmes. D'ailleurs, même si le texte dispose clairement que la filiation est établie à l'égard de chacune d'entre elles par la reconnaissance, vous précisez toujours que l'accouchement est une condition non suffisante mais indispensable. Je crois que ce sont les termes que vous avez employés en commission spéciale. Il existe une réalité corporelle, ou biologique, selon le terme que vous préférez, qui ne peut être niée. La fragilité de cette ligne de crête permet à des collègues comme Jean-Louis Touraine, dont on salue la constance phil...

Nous abordons ici un point crucial : dans ce débat, on semble considérer par défaut que le tiers est un donneur de spermatozoïdes. Les amendements déposés par M. Touraine et par moi-même visent au contraire à ouvrir cette reconnaissance conjointe de filiation à l'ensemble des couples – y compris aux couples hétérosexuels – afin de couvrir les cas de don d'ovocyte ou de don d'embryon pour lesquels, convenez-en, le lien de filiation biologique avec la mère est extrêmement ténu, tandis que la filiation biologique avec le père est très claire. Dans le cas d'un don d'ovocyte, l'adage mater semper certa est n'est que partiellement vr...

...on pour les familles homoparentales dans lesquelles la filiation des enfants n'est pas complète, je propose cette fois-ci un dispositif transitoire. Ainsi, pendant une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi, les deux mères pourront déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parents de l'enfant issu d'une AMP. Cette déclaration emportera les mêmes effets que la reconnaissance conjointe. Certes, nous touchons un peu à la filiation. Mais comprenez que mes amendements ne sont qu'une tentative de réponse au fait que ce projet de loi crée une inégalité entre les enfants selon leur date de naissance, ce qui me semble parfaitement inacceptable et injustifié. Les enfants conçus selon le même mode doivent être couverts par la même protection et disposer des mêmes droits et de...

En supprimant l'alinéa 31 – vous voyez que j'essaye de vous suivre, malgré les contraintes du temps législatif programmé – , vous supprimeriez de nombreuses garanties juridiques apportées par la reconnaissance conjointe. Avis défavorable.

Nous avons déjà évoqué ce sujet après les travaux en commission spéciale, puisque cet amendement a été déposé à la suite de l'adoption de la nouvelle rédaction de l'article 4. Il me semble que la sécurité juridique que nous avons souhaité apporter aux couples de femmes à travers la reconnaissance conjointe est mise à mal par la dernière phrase de l'alinéa 31, qui stipule : « Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée en justice. » Or il me semblait que l'avantage de la reconnaissanc...

Comme il s'agit d'un nouveau régime de responsabilité, je souhaite la plus grande clarté possible. Nous sommes bien d'accord : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Si un couple de femmes ne vient pas délibérément présenter la reconnaissance conjointe, tant pis pour elles ! Ce cas ne présente aucune difficulté. Le cas que je vise est différent : c'est celui d'un homme qui, alors qu'une reconnaissance conjointe a été établie concomitamment à un consentement de don dans le cadre d'une PMA, aurait fait établir une reconnaissance prénatale et précéderait les mères devant l'officier d'état civil avec le document. L'officier d'état civil ...

Si la reconnaissance conjointe fait écran, même postérieurement, à la reconnaissance de l'homme, je retire l'amendement.

Il vise une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 31, en vue de lever toute ambiguïté sur le caractère prééminent de la reconnaissance.

...et 2019 instaurant le tribunal français polynésien, aménageant l'indivision foncière polynésienne et autorisant la répartition par souche familiale – sujet qui vous est cher, madame la garde des sceaux, et que vous maîtrisez parfaitement. Il semblerait que la modification apportée par ce texte en matière de filiation porte un préjudice à notre identité culturelle, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des titres fonciers appelés « tomite », qui sont la marque concrète des ancêtres, les tupuna, dont nous tirons notre identité. C'est pourquoi je vous demande, madame la garde des sceaux, de nous rassurer en vous montrant particulièrement attentive à la situation des collectivités du Pacifique, notamment de la Polynésie française.

... ne concerne qu'une partie des enfants que cette discrimination va être créée aux dépens de ceux qui seront nés trop tôt. Je défendrai plusieurs amendements proposant des solutions pour donner à ces enfants la sécurité qu'ils méritent. Vous pourrez ainsi choisir entre l'extension d'un régime juridique existant, la possession d'état, et la mise en place d'un dispositif transitoire. Ces options de reconnaissance tardive de la filiation ne représentent aucune charge pour l'État, elles ne retirent de droits à personne et ne bouleverseront certainement pas notre pays. En revanche, elles pourraient grandement soulager les familles concernées. Simone Veil disait que les réformes de société s'effectuent toujours dans la douleur. Eh bien, permettons-nous de la contredire et tâchons de tendre une main à ces fam...

...ans sa nouvelle rédaction, avec la création d'un nouveau chapitre au sein du titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation, nous paraît plus équilibré. Toutefois, il demeure imparfait à nos yeux et nous aurons à nous pencher à nouveau sur ce sujet complexe – je pense au régime juridique qui, de mon point de vue, reste dérogatoire pour les couples de femmes qui devront procéder à une reconnaissance conjointe et anticipée, là où le régime actuel, prévu à l'article 311-20 du code civil pour les couples composés d'un homme et d'une femme, fonde déjà la filiation des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation – AMP – sur le consentement exprimé par leurs deux parents. Il s'agira donc de parvenir à un dispositif plus sécurisé et plus stable pour toutes les familles. Par ailleurs, fe...