Interventions sur "reconnaissance"

...llement fiers de leur combat héroïque pour créer un label privé, ayant une vraie radicalité et imposant un contrôle éthique, et qui a réussi à percer – de ce point de vue, il constitue pour ainsi dire l'exception –, qu'ils craignent, étant donné le contexte politique actuel, que la labellisation publique amenuise sa portée. Cela dit, sur le fond, ils apportent leur soutien total au principe d'une reconnaissance fondée, non pas uniquement sur les produits – le cacao, le café, que sais-je encore –, mais aussi sur la réalité des processus de l'ensemble de l'entreprise. Dès lors, je ne vois pas comment vous pouvez affirmer le contraire de ce que j'entends comme rapporteur et de ce que je bâtis au quotidien dans mes combats, dont certains remontent à plus de vingt-cinq ans. Voilà ce que je voulais dire pour...

Madame Ménard, je désespère de réussir à combler le fossé idéologique abyssal qui nous sépare ! Sur le plan technique, je me permets de vous dire que vous n'avez pas lu le texte, car il n'y est pas question d'agences de notation. On parle bien d'une reconnaissance par l'État sur la base d'un scoring établi par la puissance publique. Il ne s'agit pas de se fier à ce que racontent les agences de notation ou bien les entreprises elles-mêmes à travers le reporting RSE tel qu'il est pratiqué actuellement. Nous proposons un véritable changement de paradigme pour répondre à une demande des entreprises de nos territoires. Celles-ci nous disent que, tant dans la co...

Merci de m'accueillir au sein de la commission des Lois : c'est pour moi une première. Ce texte que le groupe Socialistes et apparentés a souhaité proposer pour sa journée réservée découle d'une longue histoire. Durant la précédente législature, notre ancienne collègue Chantal Guittet avait été chargée d'une mission sur la SNSM, dont elle avait abordé l'ensemble des aspects, de la reconnaissance de l'association à son financement. La présente proposition de loi reprend certaines des recommandations qu'elle avait formulées dans son rapport qui, malheureusement, n'avait pas connu de suite. J'espère qu'il n'en sera pas de même au cours de cette législature. Chacun se souvient que, le 7 juin dernier, trois sauveteurs de la SNSM ont trouvé la mort au large des Sables-d'Olonne alors qu'ils te...

...cte de bravoure ce qui, à la fin, constitue notre peuple : le fait d'être capable de donner sa vie pour un compatriote, cette solidarité inconditionnelle qui nous lie et qui a permis d'écrire les plus belles pages de l'histoire de notre pays ». Ainsi, accorder la qualité de pupille de la Nation aux enfants de parents décédés dans l'exercice de leur mission de sauvetage en mer représente une juste reconnaissance de l'engagement de ces derniers pour la préservation de la vie des autres. L'adoption par la Nation offrira à ces enfants une protection matérielle – en particulier en ce qui concerne la prise en charge de leur éducation – et morale particulière que nous leur devons. L'article 1er est donc une avancée qui prend la mesure de ce sacrifice. Nous le soutenons. L'article 2 concerne le financement de ...

...la fois grande et sobre, celle d'un remerciement sincère pour leur engagement. Je souhaite d'ailleurs rappeler, comme vous l'avez fait, madame la rapporteure, les faits tragiques du 7 juin 2019. Ce jour-là, trois sauveteurs de la station des Sables-d'Olonne sont décédés lors d'une intervention de secours à un bateau de pêche en pleine tempête. Nous devons aux familles un témoignage concret de la reconnaissance de la République. Certes, rien ne saurait compenser la perte tragique d'un être cher – une épouse, un époux, un père, une mère –, mais l'assistance à la scolarité, à la formation, à l'emploi, et les exonérations fiscales qu'emporte le statut de pupille de la Nation peuvent leur permettre d'assumer le deuil comme la reconstruction d'une vie en limitant l'acuité des soucis liés aux considérations m...

...t décédé lors d'une opération de secours ou des suites de celle-ci. Cette mesure hautement symbolique se justifie par la mission d'intérêt général et de sécurité publique qu'effectuent bénévolement les sauveteurs de la SNSM. Les sauveteurs en mer agissent sans prétention ; ils font simplement leur devoir de marin. Accorder à leurs orphelins le statut de pupille de la Nation leur apporte une juste reconnaissance en même temps que la garantie que leurs enfants seront placés sous l'aile protectrice de l'État. Je remercie donc la rapporteure Valérie Rabault et le groupe Socialistes et apparentés d'avoir présenté cette proposition qui, je le crois, fait consensus. Le MODEM est moins favorable à l'article 2, qui affecte une fraction plafonnée des droits de timbre sur les passeports sécurisés à la SNSM. Nous ...

Le groupe Libertés et territoires soutient, naturellement, cette proposition de loi et nous remercions la rapporteure de l'avoir défendue, car elle favorise une plus grande reconnaissance des sauveteurs en mer et organise enfin la nécessaire solidarité à l'égard des enfants dont les parents sont décédés en mission. D'autres intervenants l'ont dit avant moi, quoi de plus normal ? Par la voix d'Olivier Falorni, notre groupe avait d'ailleurs demandé au Gouvernement d'étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de...

Je vous remercie, tout d'abord, de m'accueillir à la commission des Lois pour y rapporter cette proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, que le groupe Socialistes et apparentés a choisi d'inscrire à l'ordre du jour de sa journée réservée. Je commencerai mon propos en rappelant ce que vous savez déjà tous : nous sommes mal partis – nous, c'est l'humanité ! Si l'on en croit tous les rapports produits sur les sujets environnementaux, les choses ne se présentent pas bien. Sur le front du changement climatique, si ...

... sur l'éventuelle nécessité d'une spécialisation des magistrats. Je pense judicieux de nous appuyer sur ce travail, mené conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de la justice, pour engager une réforme du droit de l'environnement. Elle pourra, si besoin, inclure la notion d'écocide. Enfin, nous souhaitons poser la question de la reconnaissance de la personnalité juridique d'écosystèmes. La Nouvelle-Zélande l'a fait pour un volcan et une rivière ; d'autres pays font de même à l'image de l'Inde. Une telle réflexion pourrait être menée dans le cadre global que nous appelons de nos voeux. D'un point de vue juridique, cela permettrait de sécuriser la notion d'atteinte et, partant, les sanctions idoines. Nombre d'auteurs considèrent en effet...

... couples homosexuels, et l'histoire sera terminée. Nous voulons la même chose pour tous : élargissons la présomption de parentalité aux couples de femmes ; permettons à la femme qui accouche d'établir la filiation par l'accouchement, et à l'autre mère de reconnaître son enfant en mairie, comme un père peut actuellement le faire. On ne demande pas au père de démontrer sa paternité au moment de la reconnaissance ; il n'y a pas lieu de l'exiger de la mère. Il n'existe aucune raison de faire persister un régime différent pour les couples lesbiens, impliquant des démarches différentes, notamment la reconnaissance conjointe anticipée. Cela constitue une rupture d'égalité avec les couples hétérosexuels, dépourvue de sens au regard de la filiation. La modification du texte en commission n'a pas supprimé cette...

Il faut dire en quoi les couples de femmes qui vivent avec des enfants et les élèvent font preuve d'une possession d'état équivoque, et l'assumer ; nous nous fondons sur un critère, la vraisemblance biologique, que vous avez décidé d'abandonner : dont acte. La suite logique de ce choix sera la reconnaissance de la possession d'état par les tribunaux eux-mêmes, qui exigeront que l'on justifie le caractère équivoque. Le reste s'ensuivra, dont la GPA, la gestation pour autrui – mais c'est un autre débat, bien entendu. Encore une fois, madame la garde des sceaux, pouvez-vous expliquer en quoi la possession d'état d'un couple de femmes est équivoque ?

Il est très proche du no 2587. Je serai bref, ayant déjà expliqué mon point de vue hier. Cet amendement vise, lui aussi, à élargir la reconnaissance aux couples de femmes. Je travaille sur ce sujet depuis plusieurs mois et j'ai donc pu examiner les arguments en faveur de chaque solution envisageable ; celle-ci n'est pas forcément ma préférée, mais elle est la plus consensuelle. Elle possède l'avantage de prendre en considération des difficultés aujourd'hui ignorées, comme la filiation dans les couples dont l'un des deux membres a changé son ...

Le consentement pose en effet problème. La sémantique n'est pas appropriée – vous n'avez pas répondu sur ce point – , car la reconnaissance dont il est question dans le texte n'est pas celle qui est consacrée par le droit positif.

… , dans un couple hétérosexuel ou homosexuel, la volonté est irrévocable une fois que l'insémination a eu lieu. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer son caractère versatile. Après l'insémination, on ne peut pas revenir ni sur le consentement au don, ni sur la reconnaissance conjointe.

... à un simple produit, à n'être que le fruit de la volonté des parents ; d'où les débats que nous aurons – pour peu qu'il nous reste du temps – sur les caractéristiques techniques, notamment pour les dépistages. Dès lors que le critère de la volonté des parents est le seul qui compte, une série d'évolutions deviennent inévitables, telles que l'extension de la filiation par possession d'état ou la reconnaissance de la multiparenté, que vous ne pourrez plus refuser au nom de l'altérité sexuée. En quoi le chiffre deux est-il magique ? Il ne l'est pas en lui-même, mais parce qu'il résulte de la somme de « un plus un ». À partir du moment où cette différence n'est plus présente, qu'importe qu'il y ait deux ou trois personnes, qu'importe la combinaison, tous pourront dire : « Mais moi aussi, j'ai un projet p...

Je ne faisais que reprendre les mots utilisés hier par votre collègue Autain, monsieur Lachaud. Comment justifiera-t-on, disais-je, le refus de ces demandes de multiparenté ? Vous répondrez que ce n'est pas autorisé par la présente loi ; mais ils en demanderont alors une autre ! Vous vous contentez d'un bricolage, d'un entre-deux, refusant d'étendre la reconnaissance de la filiation par possession d'état aux couples de femmes parce que, à vous entendre, elle créerait des situations équivoques, sans expliquer pourquoi. De même, vous écartez l'hypothèse de la multiparenté parce qu'elle ne figure pas dans le texte. Mais quelle sera votre réponse politique ? Ce n'est pas du tout un fantasme : des associations demandent bel et bien ces évolutions. Elles l'assumen...

...Madame la rapporteure, vous nous dites qu'il ne s'agit pas d'une loi sur la filiation ; mais vous voyez bien ici que nous y touchons directement. Je souhaite revenir une nouvelle fois sur les travaux du Conseil d'État, auxquels nous faisons souvent référence, comme le Gouvernement. Ils mettent très clairement en garde le Gouvernement contre les problèmes qui peuvent résulter de l'insertion de la reconnaissance d'un double lien de filiation unisexué dans le titre VII. En effet, cette reconnaissance entrerait en contradiction avec la philosophie qui préside aux modes d'établissement classiques de la filiation, lesquels reposent sur la vraisemblance. Vous souhaitez en faire abstraction, mais le sens de la présomption et de la reconnaissance est de refléter une vérité biologique. Or, selon nous, on ne peu...

...s. Ne revient-il pas à admettre, madame la ministre, qu'il pourrait exister des filiations moins protectrices de l'enfant que les autres ? Vous nous imposez une véritable révolution de la filiation qui se traduit par une sorte de jeu de dominos. Ne faut-il pas également modifier les textes qui interdisent la recherche d'une parenté, tant que celle qu'il est proposé d'établir n'est pas libre ? La reconnaissance – point sur lequel vous ne m'avez toujours pas répondu, madame la ministre – ne joue pas dans le cadre du mariage. Or deux femmes peuvent être mariées. Quelle règle prévoyez-vous donc dans ce cas ? Vous le voyez : les imprécisions, les incohérences, les contradictions fragiliseront profondément la filiation de l'enfant.

...au sein du couple et entre les couples doit être traitée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Madame la garde des sceaux, vous nous avez résumé de façon assez claire la façon dont vous concevez l'établissement de ce nouveau mode de filiation. J'ai une question très précise à ce sujet. Vous nous dites que le consentement à l'AMP devant notaire est l'élément fondateur et qu'il emporte la reconnaissance ab initio. Est-ce bien cela, madame la garde des sceaux ?

Qu'entendez-vous alors par « reconnaissance ab initio » ? Quel est donc le moment à partir duquel prend effet la reconnaissance, cet « initio » dont vous parlez ?