Interventions sur "reconnaissance"

...on pour les familles homoparentales dans lesquelles la filiation des enfants n'est pas complète, je propose cette fois-ci un dispositif transitoire. Ainsi, pendant une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi, les deux mères pourront déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parents de l'enfant issu d'une AMP. Cette déclaration emportera les mêmes effets que la reconnaissance conjointe. Certes, nous touchons un peu à la filiation. Mais comprenez que mes amendements ne sont qu'une tentative de réponse au fait que ce projet de loi crée une inégalité entre les enfants selon leur date de naissance, ce qui me semble parfaitement inacceptable et injustifié. Les enfants conçus selon le même mode doivent être couverts par la même protection et disposer des mêmes droits et de...

En supprimant l'alinéa 31 – vous voyez que j'essaye de vous suivre, malgré les contraintes du temps législatif programmé – , vous supprimeriez de nombreuses garanties juridiques apportées par la reconnaissance conjointe. Avis défavorable.

Nous avons déjà évoqué ce sujet après les travaux en commission spéciale, puisque cet amendement a été déposé à la suite de l'adoption de la nouvelle rédaction de l'article 4. Il me semble que la sécurité juridique que nous avons souhaité apporter aux couples de femmes à travers la reconnaissance conjointe est mise à mal par la dernière phrase de l'alinéa 31, qui stipule : « Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée en justice. » Or il me semblait que l'avantage de la reconnaissanc...

Comme il s'agit d'un nouveau régime de responsabilité, je souhaite la plus grande clarté possible. Nous sommes bien d'accord : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Si un couple de femmes ne vient pas délibérément présenter la reconnaissance conjointe, tant pis pour elles ! Ce cas ne présente aucune difficulté. Le cas que je vise est différent : c'est celui d'un homme qui, alors qu'une reconnaissance conjointe a été établie concomitamment à un consentement de don dans le cadre d'une PMA, aurait fait établir une reconnaissance prénatale et précéderait les mères devant l'officier d'état civil avec le document. L'officier d'état civil ...

Si la reconnaissance conjointe fait écran, même postérieurement, à la reconnaissance de l'homme, je retire l'amendement.

Il vise une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 31, en vue de lever toute ambiguïté sur le caractère prééminent de la reconnaissance.

...et 2019 instaurant le tribunal français polynésien, aménageant l'indivision foncière polynésienne et autorisant la répartition par souche familiale – sujet qui vous est cher, madame la garde des sceaux, et que vous maîtrisez parfaitement. Il semblerait que la modification apportée par ce texte en matière de filiation porte un préjudice à notre identité culturelle, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des titres fonciers appelés « tomite », qui sont la marque concrète des ancêtres, les tupuna, dont nous tirons notre identité. C'est pourquoi je vous demande, madame la garde des sceaux, de nous rassurer en vous montrant particulièrement attentive à la situation des collectivités du Pacifique, notamment de la Polynésie française.

... ne concerne qu'une partie des enfants que cette discrimination va être créée aux dépens de ceux qui seront nés trop tôt. Je défendrai plusieurs amendements proposant des solutions pour donner à ces enfants la sécurité qu'ils méritent. Vous pourrez ainsi choisir entre l'extension d'un régime juridique existant, la possession d'état, et la mise en place d'un dispositif transitoire. Ces options de reconnaissance tardive de la filiation ne représentent aucune charge pour l'État, elles ne retirent de droits à personne et ne bouleverseront certainement pas notre pays. En revanche, elles pourraient grandement soulager les familles concernées. Simone Veil disait que les réformes de société s'effectuent toujours dans la douleur. Eh bien, permettons-nous de la contredire et tâchons de tendre une main à ces fam...

...ans sa nouvelle rédaction, avec la création d'un nouveau chapitre au sein du titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation, nous paraît plus équilibré. Toutefois, il demeure imparfait à nos yeux et nous aurons à nous pencher à nouveau sur ce sujet complexe – je pense au régime juridique qui, de mon point de vue, reste dérogatoire pour les couples de femmes qui devront procéder à une reconnaissance conjointe et anticipée, là où le régime actuel, prévu à l'article 311-20 du code civil pour les couples composés d'un homme et d'une femme, fonde déjà la filiation des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation – AMP – sur le consentement exprimé par leurs deux parents. Il s'agira donc de parvenir à un dispositif plus sécurisé et plus stable pour toutes les familles. Par ailleurs, fe...

...as la filiation : il la rend irréfragable et incontestable sauf si l'on parvient à démontrer que le tiers donneur n'est pas… J'aurais eu envie d'utiliser le mot « père », mais mieux vaut parler de « personne qui fait que l'enfant est né ». Vous avez écarté ce problème, mais vous allez retrouver les mêmes difficultés avec le dispositif que vous proposez. Vous imposez aux deux femmes du couple une reconnaissance anticipée de filiation qui rend cette dernière incontestable. Pourtant, pour la femme qui porte l'enfant, ce n'est pas ce qui crée normalement la filiation. On en revient au principe de réalité biologique. Il y a une discrimination évidente entre, d'une part, la femme seule qui va recourir à l'AMP, pour laquelle la filiation provient du fait qu'elle a porté l'enfant et qu'elle accouche – la gros...

Je veux évoquer deux points relatifs à l'article 4. Tout d'abord, après avoir voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L'accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d'écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d'autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre les femmes, d'autre part. En effet, alors qu'une femme célibataire ou mariée avec un homm...

...uestion de la filiation des enfants nés d'une PMA à l'étranger. À mon sens, la signature a posteriori du consentement permettrait de sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant le vote définitif du projet de loi que nous examinons. Le fait que la production de preuves révélant le lien de filiation entre l'enfant et sa deuxième mère constitue un préalable à la reconnaissance de la filiation est important. Nous pourrons être vigilants à la fixation par décret de ces preuves. Un bon amendement de notre collègue Hervé Saulignac permettrait de sécuriser le lien de filiation existant naturellement avec les deuxièmes mères qui n'ont pas pu adopter leur enfant, par exemple au sein des couples de femmes non mariées. Là encore, je crois qu'il y va de la protection de l'enfan...

...itre VII est évidemment plus pertinent que la création d'un mécanisme spécial, mais la nouvelle rédaction ne nous semble pas satisfaisante pour autant : sur le fond, rien ne change véritablement par rapport au projet de loi initial. En effet, il est toujours prévu d'instituer un nouveau régime juridique dérogatoire, applicable seulement aux couples de femmes. Ces derniers devraient procéder à une reconnaissance conjointe et anticipée de l'enfant devant le notaire chargé de recueillir le consentement à l'AMP. C'est cette reconnaissance conjointe qui établirait la filiation à l'égard des deux mères, une fois l'enfant venu au monde. Cela ressemble fortement, nous semble-t-il, à la déclaration commune anticipée de volonté, qui entraîne une double discrimination – je n'ose plus prononcer ce mot, madame la ga...

..., du point de vue de l'établissement de la filiation, entre deux femmes qui ont accouché, selon qu'elles appartiennent à un couple de femmes ou à un couple hétérosexuel. Pour ma part, je crois tout à fait équilibrée la présente version du texte : d'une part, elle apporte une sécurité maximale aux femmes membres du couple et aux enfants ; d'autre part, elle vient consacrer dans notre code civil la reconnaissance du projet parental sans associer mécaniquement celui-ci à un donneur qui n'a rien à voir avec la fonction de père. De riches débats nous attendent. Nous verrons s'il est possible d'enrichir le texte ; nous pouvons en tout cas être particulièrement fiers de ce qui nous a conduits ici et de la bonne tenue de nos échanges jusqu'à présent – qu'ils conserveront, je l'espère, à l'avenir.

... tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu recours à l'AMP. S'agissant du père, la filiation est établie, pour les couples mariés, par la présomption de paternité liée à la vraisemblance biologique, et pour les couples mariés, par la reconnaissance. S'agissant d'une femme seule, le texte prévoit également l'obligation de procéder à l'acceptation du recours à l'AMP devant notaire, au même titre qu'un couple de femmes ou qu'un couple hétérosexuel, ce qui apparaît absolument logique, mais là encore, c'est bien le certificat d'accouchement qui en fera la mère de l'enfant pour l'état civil. Pour un couple de femmes, en revanche, vous obligez l...

Il y a donc à la fois, chez vous, la reconnaissance du caractère extraordinaire et fondateur de ce texte, et la volonté d'en minimiser les effets. J'y vois une forme de distorsion…

...égard, l'attention de notre assemblée sur une partie du rapport où l'on apprend que le Conseil d'État a rejeté l'option du Gouvernement dans son étude adoptée en assemblée générale le 28 juin 2018, en indiquant que « cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d'établissement classiques de la filiation, qui repose sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique. Le Conseil d'État attire l'attention sur le fait qu'elle conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation, fixés par le titre VII du livre Ier du code civil, qui régit l'ensemble des situations. » Comme vous le voyez, le Conseil d'État alerte très clairement quant à la proposition qui est devenue aujourd'hui, du fait d'un...

... doivent nous préoccuper. Une filiation stable, protectrice pour l'enfant : voilà ce que nous devons préserver. Vous prévoyez une double filiation maternelle par la volonté des adultes. Ce changement de paradigme risque de modifier en profondeur le droit de la filiation et d'affecter sensiblement le statut de l'enfant. L'interdiction, confirmée dans le projet de loi, de toute action judiciaire en reconnaissance de paternité contre le géniteur peut se justifier lorsque les enfants ont une filiation paternelle, mais elle devient difficilement soutenable lorsqu'ils en ont été privés. Vous voulez faire reposer la filiation des enfants sur la volonté des adultes, mais le projet parental la rend plus fragile ! De nombreuses questions se posent, qui sont lourdes de conséquences. Comment traiter, par exemple, ...

Cette forme continue d'exister : la femme accouche et devient mère ; le père assume la présomption de paternité ou la reconnaissance. Cette différence existe et ne pose aucun problème. Pourquoi devrait-elle en créer un dans les couples de femmes ? Pourquoi vouloir l'égalité ? Serait-ce à dire – telle est sans doute la position de ceux qui conçoivent la filiation exclusivement comme une construction sociale – que l'on veut imposer également aux couples homme-femme cette obsession de l'égalité et faire en sorte que, peut-être pa...

...ssistée – est-elle, au fond, une révolution, ou, comme le prétend la majorité gouvernementale, pas une si grande révolution que ça ? Il ne s'agit pas d'ailleurs seulement de nous mettre d'accord. Ce projet de loi semble s'inscrire dans un processus de nature révolutionnaire, mais cela a commencé avec l'ouverture de mariage aux couples de même sexe et la PMA, et déjà avec le droit au divorce et la reconnaissance de l'adoption. C'est aussi la réalité des couples et des façons contemporaines de faire familles. Vous évoquiez 97 % des familles conformes au modèle hétéro-patriarcal classique, mais franchement, nous ne sommes plus du tout dans cette société, ne serait-ce que parce que le divorce est passé par là et qu'il existe de très nombreuses familles recomposées et monoparentales. Le modèle familial n'es...