Interventions sur "reconnaissance"

...e la bouche de la garde des Sceaux, ça me gêne beaucoup. Vous ne pouvez pas nous expliquer qu'il n'y a pas de différence entre le père qui a consenti au don d'un tiers donneur, dans le cadre d'une AMP, et la deuxième mère : c'est une ineptie juridique, à moins de considérer – ce qui me ramène à ma question, qui va vous paraître un peu lancinante – qu'il s'agit d'un cheval de Troie pour assurer la reconnaissance d'un mode de filiation par GPA.

... collègue Brindeau : cela amènera nécessairement la GPA un jour. Ce n'est pas encore pour aujourd'hui, mais la logique est là. Surtout, vous êtes en train de dire aux femmes ayant un conjoint masculin : vous accouchez, vous êtes mère, vous n'avez rien d'autre à faire, tandis que vous dites aux femmes qui sont en couple avec une autre femme : vous accouchez, mais vous n'êtes pas mère : il faut une reconnaissance. Cela signifie que vous établissez une différence. J'entends qu'en parlant de « discrimination », on emploie un jugement de valeur, mais il me semble, contrairement à vous, que ce mot est justifié. On voit bien, encore une fois, votre incapacité à articuler l'égalité et la différence. Pour avoir l'égalité, vous niez les différences, notamment corporelles. Voilà pourquoi vous voulez évacuer l'acco...

S'agissant du registre, l'avis est toujours défavorable, compte tenu du caractère confidentiel de l'acte. Par ailleurs, dans la mesure où on n'établit pas un registre des consentements au don des PMA hétérosexuelles, je ne vois pas pourquoi on en créerait un aujourd'hui. Dans le cas d'une action en contestation, il faudra fournir le document notarié. Enfin, la filiation s'établit bien par la reconnaissance conjointe.

Si je résume, vous proposez que toutes les dispositions du titre VII soient applicables aux couples de femmes faisant une PMA, que l'une soit mère du fait de l'accouchement et que l'autre le soit à la suite d'une déclaration de reconnaissance. Vous voulez donc étendre le droit commun, ce que vous critiquiez pourtant tout à l'heure dans vos amendements de suppression. Avis défavorable, même si je retiens votre raisonnement, auquel je resongerai.

L'article 4, dans sa rédaction actuelle, conduit à utiliser le mécanisme de reconnaissance pour établir la maternité de celle qui n'a pas accouché. Or, juridiquement, la reconnaissance est un aveu de filiation et non pas un acte juridique créateur de filiation. La volonté n'a pas le pouvoir de créer une filiation, parce que celle-ci ne peut être ni cédée ni abandonnée. La mère qui accouche ne peut donc pas abandonner sa maternité au profit d'une autre femme. La volonté de l'une comme c...

Il vise à remplacer l'expression « à l'égard de chacune d'elles, par la reconnaissance qu'elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l'article 342-10 », par l'expression « pour la mère qui porte l'enfant par la déclaration de son accouchement lors de la déclaration de naissance de l'enfant (comme pour toute naissance) et pour l'autre mère par la reconnaissance anticipée de l'enfant à naître de la mère qui porte l'enfant ». Il s'agit ...

Si les dispositions de l'article 311-21 sont maintenues alors que, par ailleurs, la filiation est établie à l'égard de la mère par la mention de son nom dans l'acte d'état civil et à l'égard de l'autre membre du couple par reconnaissance, elles deviennent parfaitement inutiles.

En l'état de notre droit, le défaut de déclaration de naissance est incriminé à l'article 433-18-1 du code pénal. Compte tenu de l'importance des effets du consentement, tel que vous l'avez imaginé, il convient de s'assurer que cette reconnaissance soit remise à l'officier d'état civil le jour de la déclaration de naissance.

...mme (CEDH) a imposé à la France l'obligation de reconnaître celui-ci et de lui laisser la libre appréciation du moyen utilisé pour y parvenir. La procédure actuelle est longue, compliquée et aléatoire. Le parent d'intention doit passer par l'adoption. C'est pourquoi l'amendement vise à ajouter à l'article 47 du code civil, après le mot « irrégulier », « ou falsifié », ce qui devrait simplifier la reconnaissance.

– J'ai abordé le sujet de la reconnaissance faciale lors de la préparation de la première note scientifique de l'Office qui traitait des objets connectés, j'avais alors pensé que ce thème pourrait faire l'objet d'une autre note scientifique. Le travail préparatoire de cette dernière a duré un peu moins de quatre mois, qui m'ont permis de découvrir un sujet que je ne connaissais pas et d'auditionner les acteurs du domaine, notamment le secr...

– J'entends ce que vous dites, cher collègue. Mais je vis dans un pays asiatique où la reconnaissance faciale est partout. Si, en tant que citoyenne, je m'interroge sur le degré de liberté dont je me priverais tous les jours, la réponse est : absolument aucun. Avec les limites que notre collègue Didier Baichère a évoquées, une réflexion éthique est à mener. Cela renforce le rôle de l'État qui est de nous protéger. On est beaucoup plus efficace avec la reconnaissance faciale. Dans le nouveau termi...

– Je vous rejoins tous les deux. J'ai un avis personnel, que j'essaie de dépasser dans la note scientifique que je vous présente ici. On est effectivement déjà entré dans l'ère de la reconnaissance faciale, j'ai pu en décembre dernier apprécier la fluidité de l'aéroport de Singapour. Il en va de même pour les collectivités locales, je le sais bien en tant que conseiller municipal. Une collectivité, qui a installé un système de vidéoprotection depuis des années - le cas emblématique de la ville de Nice est le plus abouti -, se pose forcément la question de la reconnaissance faciale. Pour opt...

– Avec la reconnaissance faciale, la donnée existe, mais cela ne veut pas dire que quelqu'un nous observe en permanence. Personnellement, je ne me sens pas surveillée en permanence. Il est légitime de s'interroger sur la reconnaissance faciale, mais dans la vie de tous les jours, beaucoup d'autres dispositifs nous suivent à la trace : carte Vitale, carte de crédit, adresse postale... La reconnaissance faciale n'en est qu...

...rationnel aussi peut-être. Ce qui m'inquiète, c'est que les industriels entrent dans le domaine directement par l'usage, ce qui tend à biaiser ainsi toute la réflexion. Si quelqu'un est habitué à déverrouiller plus vite son téléphone par un dispositif biométrique et qu'il n'a pas été éduqué à l'économie de la donnée, au sens le plus noble du terme, il n'est pas forcément en capacité de refuser la reconnaissance faciale. Dans un autre domaine, sur la question de la bioéthique, certaines personnes iront spontanément faire un séquençage d'ADN sur internet, où sont présentes uniquement des sociétés étrangères. Ils ne se rendent pas compte que ce faisant ils auront donné leur séquençage ADN à une entreprise américaine. Être formé à l'économie de la donnée, c'est être un citoyen éclairé, ayant conscience nota...

– Je ne connais pas le cas ni qui est derrière, mais c'est le même exemple qu'avec le séquençage ADN. Sous l'angle de l'amusement, de l'usage, vous avez donné à une société votre image jeune et une image de vous plus âgé. Une base de données compile ces images, pour faire progresser la reconnaissance faciale. Vous n'êtes pas maître de vos propres données, car vous ne vous êtes pas posé la question de l'éthique, mais avez seulement vu l'aspect amusement. Vous avez donné votre photo, votre gabarit, à quelqu'un qui pourra s'en resservir.

– Je partage ce qui a été dit. Dans bien des situations, ces technologies ont de forts potentiels, tant bénéfiques que négatifs. Il faut s'emparer de ces technologies et les mettre en débat, il ne faut pas croire qu'en évitant le sujet elles ne s'inviteront pas d'elles-mêmes. Dans certaines situations particulières, la reconnaissance faciale sera d'une efficacité extrême, par exemple pour l'identification d'un auteur d'attentat. L'enjeu principal est le garde-fou : quel mécanisme mettre en place pour que seule la personne qui y a droit et est dans le bon contexte y ait accès ? Comme le disait Anne, un monde dans lequel tout le monde est surveillé en permanence n'est pas acceptable, mais sous réserve que la situation reste bie...

– Je remercie notre collègue pour sa présentation. Notre débat d'aujourd'hui sur la reconnaissance faciale me rappelle celui d'il y a quelques années sur les empreintes digitales. À l'époque les gens ne voulaient pas donner leurs empreintes digitales, car ils pensaient que cela pouvait être un moyen pour l'État de les confondre, dans telle ou telle situation. Si l'initiative vient de l'État, les gens ont tendance à s'y opposer systématiquement car ils perçoivent l'aspect répressif individuel m...

...d'éthique. Ceux-ci nous ont expliqué comment ils avaient travaillé, alors qu'ils ne connaissaient rien au sujet de la bioéthique, autour duquel ce comité avait été créé. Nous avons en France des dispositifs permettant, à un moment déterminé, de mener une réflexion avec des industriels, des chercheurs et des citoyens. Qu'est-ce qui nous empêcherait d'engager un tel débat citoyen sur le sujet de la reconnaissance faciale ? Des sociologues donneraient ainsi leur avis sur les aspects éthiques des expérimentations. Un collège de citoyens pourrait donner son avis sur les recommandations. C'est une voie à explorer peut-être.

...us. Il est presque certain que l'ordinateur quantique n'arrivera pas de sitôt ; et même quand il apparaîtra, il n'aura pas vocation à remplacer l'ordinateur classique. La voie la plus probable sera une coexistence entre les ordinateurs classiques et les ordinateurs quantiques. Peut-être même une coexistence de plusieurs technologies d'ordinateur quantique ! Ces dernières années, dans le cas de la reconnaissance faciale, par exemple, on a vu des architectures, dites en réseaux de neurones et basées sur des processeurs graphiques, cohabiter avec des architectures classiques ; de la même façon, on pourra voir des technologies classiques et quantiques cohabiter dans le futur. Même quelques qubits bruités pourront se combiner à une architecture classique pour apporter, sur certaines tâches précises, des « a...

Nous sommes d'accord. Nombre d'ouvriers agricoles de Guadeloupe et de Martinique devraient peut-être saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Des hommes et des femmes sont malades, leurs terres sont polluées et ils doivent eux-mêmes formuler la demande auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Au-delà d'être victimes, c'est une douleur supplémentaire pour ces familles. Où en est-on de la procédure de mise en place des tableaux des maladies professionnelles, notamment s'ag...