Interventions sur "reconnaissance"

Vous souhaitez pourtant poursuivre dans cette voie. À cela s'ajoute un point savoureux : la reconnaissance de la maîtrise de la langue française ne sera même plus demandée pour les orthophonistes. J'inviterai d'ailleurs à voter l'amendement déposé par notre collègue Emmanuelle Ménard à ce sujet. Certes, Mme la rapporteure Élisabeth Toutut-Picard nous indiquait en commission que l'important c'est la transposition, et qu'ensuite on verra comment la mesure s'appliquera. Souffrez d'entendre, ma chère coll...

...invalidité permanente ou d'un traitement lourd. Plusieurs erreurs humaines sont à l'origine de cette catastrophe. L'affaire a en outre mis en lumière l'absence de statut du physicien médical, alors que ce professionnel est chargé de la lourde responsabilité du dosage des radiations des appareils d'imagerie médicale et de radiothérapie. Depuis lors, des avancées ont été obtenues, notamment par la reconnaissance des qualifications encadrant la profession. Tel est le sens de l'article 1er de ce projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical. Elle donne ainsi un cadre à ses missions, ce qui va dans le sens de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Malheureusement, l'article 2 du projet de loi ouvre la boîte de Pandore de ...

...sieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le physicien médical est un professionnel incontournable dans le système de soins ; de nombreuses missions et de lourde responsabilités lui sont en effet confiées. Il était donc temps que cette profession, qui existe depuis plus de cinquante ans, dispose d'une reconnaissance juridique et réglementaire, et soit inscrite dans le code de la santé publique en tant que profession de santé. Cette pleine reconnaissance, qui s'inscrit dans le troisième plan cancer, est essentielle pour garantir à la fois la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie mais également pour contribuer à l'optimisation des doses délivrées aux patients lors des examens d'imagerie m...

...s menaces de la Commission européenne. Chacun sait que cette ordonnance évoque également la libre circulation des professionnels de santé au sein de l'Union européenne. Si tous les référentiels de formation étaient identiques dans chacun des États membres, il n'y aurait aucun souci, mais nous savons très bien que ce n'est pas le cas. C'est pourquoi cette ordonnance évoque un assouplissement de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Vous avez évoqué un contrôle au cas par cas, mais il existe déjà aujourd'hui.

...onses et de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, qui a expliqué les démarches suivies par d'autres pays européens. Mon intervention a pour objectif de dédramatiser un peu la question. Je tiens à rappeler, s'agissant de la mobilité des professionnels de santé à travers les frontières de l'Union européenne, que ce texte ne traite pas des professions médicales. Celles-ci bénéficient déjà d'une reconnaissance automatique des compétences et des diplômes. Un médecin originaire de n'importe quel pays de l'Union européenne peut s'installer sans difficulté en France. C'est le cas pour 1 600 médecins européens par an, avec une forte poussée en provenance de la Roumanie. Un certain nombre d'entre eux sont du reste de jeunes Français qui sont allés se former à l'étranger – cela devra nous conduire, madame la ...

...avoir toute la compétence des masseurs-kinésithérapeutes français ? Il n'y aura pas d'appel d'air : nous n'observerons pas d'arrivée massive de professionnels étrangers auxquels les hôpitaux n'auraient d'autre choix que de recourir. Par ailleurs, l'accès partiel pour les professions paramédicales s'accompagne de mesures de protection qui n'existaient pas lorsque nous avions conclu des accords de reconnaissance des diplômes étrangers en matière médicale. En effet, Mme la ministre a déclaré que les ordres seraient associés en amont pour travailler sur la reconnaissance des compétences et qu'un système d'alerte rapide et efficace serait mis en place très tôt. Encore une fois, les hôpitaux ne seront pas pris à la gorge ; ils n'iront pas jusqu'à payer des chasseurs de têtes pour chercher en Roumanie des méd...

Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, l'avis que j'émettrai sur l'amendement no 14 vaudra également pour les amendements suivants, nos 6, 9, 10, 11, 12 et 13, qui ont un objet et un contenu semblables, à propos de professions différentes. Les amendements de cette série visent à exclure de l'accès partiel les professions de santé qui font l'objet d'une reconnaissance automatique ou celles pour lesquelles il n'existe pas de reconnaissance automatique, tels les pédicures-podologues ou les masseurs-kinésithérapeutes. La rédaction proposée comporte le double risque d'introduire un inventaire à la Prévert et de retenir une liste inachevée. Je rappelle que, parmi les exceptions à l'accès partiel, ne figurent pas uniquement les professions faisant l'objet d'une rec...

À la page 55 de son rapport, le rapporteur déclare que cette profession ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique et que – je cite de mémoire – ce point fait débat, y compris au niveau communautaire, alors que les cinq professions que je viens d'évoquer soutiennent au contraire qu'elles bénéficient de la reconnaissance automatique. Pourriez-vous clarifier ce point et nous indiquer ce qu'il en est précisément ?

...on. Afin d'assurer la meilleure qualité de soins possible à chaque patient, la maîtrise de la langue doit être considérée comme faisant partie intégrante du champ de compétences de la profession d'orthophoniste et être explicitement inscrite dans la loi. Dans l'hypothèse où cette modification ne serait pas apportée, le contrôle des compétences par les autorités légitimes lors de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles serait impossible. En outre, la profession ne dispose pas de moyens de procéder à une vérification ultérieure de ces compétences. Les parlementaires, soucieux de la santé de tous les Français, ont la responsabilité de prévenir ce risque en adoptant cet amendement, soumis à la sagesse de l'Assemblée.

...saire à la profession concernée. Or le dispositif de l'amendement ne le prévoit pas, ce qui pourrait porter préjudice à la profession d'orthophoniste, pour laquelle l'évaluation de la pratique linguistique doit être davantage poussée. Sur le plan pratique, j'aimerais préciser un peu plus les modalités concrètes de contrôle. La rédaction actuelle de l'article L. 4341-8 fait état d'un séquençage : reconnaissance des qualifications professionnelles, tout d'abord, puis contrôle des connaissances linguistiques. Ce séquençage est conforme à la directive mais il doit être précisé que le double contrôle a lieu de façon quasi simultanée. C'est au sein de la même commission administrative, qui comprend d'ailleurs des orthophonistes, que s'effectue cette double évaluation. Le dossier déposé est pris comme un tout...

Le deuxième projet de loi que nous allons examiner vise à ratifier deux ordonnances, toutes deux issues d'une habilitation contenue dans la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie – la cancérologie. Toutefois, malgré le niveau très élevé de qualification de ces professionnels – bac plus sept au minimum –, cette profession n'était toujours pas reconnue comm...

Je suis un Européiste convaincu, favorable à la reconnaissance tacite des diplômes au sein de l'Union européenne ainsi qu'à la libre circulation des professionnels de santé, sous réserve que cela se fasse dans de bonnes conditions. On sait en effet que l'établissement du numerus clausus dans certaines professions de santé, notamment en médecine, a entraîné des mouvements de professionnels régis moins par un désir individuel de franchir les frontières que par...

Je m'interroge également sur la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ni l'Allemagne ni l'Espagne n'ont transposé la directive européenne : sait-on pourquoi ? Il semble par ailleurs que la profession d'infirmier fasse partie des professions à reconnaissance automatique. Or la directive écarte du mécanisme d'accès partiel les professions à reconnaissance automatique. Pourquoi, dans ce cas, les infirm...

...mmission européenne ait mobilisé un prestataire extérieur pour procéder à cette évaluation. Sur les professions concernées, nous n'avons pas de précisions. Personnellement, je pousse à l'établissement d'une cartographie de toutes ces professions. Celle-ci ne pourra être réalisée cependant qu'avec la collaboration très étroite de tous les professionnels médicaux et paramédicaux. Madame Dubié, la reconnaissance automatique est un véritable enjeu. Elle concerne toutes les professions autres que les professions de médecins, infirmiers et pharmaciens. Je l'ai mentionné dans mon rapport, comme dans mon intervention. Tout le monde attend la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point. Son avocat général a émis un avis très nuancé. Ainsi la jurisprudence est-elle potentiellement en cour...

J'imagine que la reconnaissance de la profession de physicien médical, premier sujet du projet de loi n° 7, sera source de satisfaction. J'ai écouté attentivement les arguments développés par certains de nos collègues sur le deuxième sujet de ce même projet de loi, la reconnaissance de certaines professions de santé, en lien avec la mise en application de la directive européenne, ainsi que les explications fournies par Mme la ...