Interventions sur "reconnaissance"

...e souche européenne, ou plus exactement du personnel relevant du statut civil de droit commun, par opposition à celui de droit local. Si j'ai bien compris votre réponse, il n'est rien prévu pour les 150 personnes concernées, alors qu'il y a une véritable violation du principe d'égalité. À deux reprises, le Parlement a adopté des lois établissant une distinction pour le bénéfice de l'allocation de reconnaissance et, à deux reprises aussi, le Conseil constitutionnel a censuré une telle rupture d'égalité. Après la première décision du Conseil, les services de l'ONAC ont reçu des demandes qui auraient dû avoir une issue favorable, mais ces services ont pris leur temps : ils ont attendu qu'une deuxième loi confirme le critère de nationalité, afin de rejeter les demandes. Ne pourrait-on pas reconsidérer la s...

...0 septembre 2015 à une question écrite posée au Sénat, le coût serait compris entre 500 millions et 1,3 milliard d'euros, mais seulement pour la première année, en raison du versement d'indemnités en capital. Les années suivantes, le coût irait de 60 à 150 millions d'euros, sous la forme de rentes, ce montant se réduisant compte tenu de la démographie des bénéficiaires. Nous pourrions assurer une reconnaissance à budget constant. Sans vous demander une promesse, compte tenu de ce que vous venez dire, je voudrais vous demander si le Gouvernement a l'intention, durant cette législature, de réparer budgétairement cette injustice pour les orphelins de guerre, au moins pour partie et symboliquement, comme vous l'avez suggéré ?

Je vais nécessairement revenir sur des sujets déjà abordés, en vous interrogeant d'abord sur la reconnaissance du statut de pupille de la Nation. Le dossier se rouvre, en quelque sorte, avec la reconnaissance comme pupilles de la Nation de plusieurs dizaines de victimes des attentats récemment commis en France. Nous savons que la constitution des dossiers est extrêmement complexe pour les personnes concernées. Le fait qu'il n'y ait pas de secrétaire d'État spécifique pour les anciens combattants dans ce ...

...pte d'évolutions démographiques qui ne vont malheureusement pas dans le bon sens mais permettent de financer les revalorisations de retraite. Le nombre de points d'indice de PMI a ainsi été porté de 37 à 48, soit une hausse de 30 % en cinq ans. Pendant le mandat précédent, une augmentation de quatre points a eu lieu, mais seulement la dernière année et avec des visées électoralistes, alors que la reconnaissance due aux anciens combattants devrait être le seul objectif. Il serait bon que cette législature soit marquée par une dynamique, dès ce projet de loi de finances et de manière régulière ensuite.

...ent de traiter. C'est une question d'équité. En ce qui concerne les veuves, notre collègue Dino Cinieri a expliqué en quoi il existe une « double peine » : lorsque l'époux décède avant 75 ans, la manière dont l'administration fiscale traite la question est problématique. Il serait temps d'envoyer un signal positif. Les attentes sont extrêmement fortes en la matière. Cette mesure est une forme de reconnaissance de la Nation vis-à-vis des veuves concernées.

J'ai également déposé un amendement demandant la remise d'un rapport. Je me désole toutefois de constater qu'au bout de cinq ans, aucune avancée sur ce dossier n'a été effectuée, alors que pendant le même temps, les anciens combattants d'Algérie disparaissent les uns après les autres sans que cette reconnaissance leur ait été accordée. Il y a déjà eu de nombreux rapports sur ce sujet. Repartir une nouvelle fois à zéro serait vraiment désespérant et je maintiens donc mon amendement.

Je voterai cet amendement et je regrette la position du rapporteur spécial. Il est important que l'on puisse acter par un amendement que la commission de finances souhaite cette reconnaissance pour avancer une bonne fois pour toute sur ce sujet. Si le gouvernement a du courage, il trouvera le moyen adéquat pour financer la mesure. Les règles de la recevabilité financière nous contraignent en effet à procéder par transferts de crédits. Voter cet amendement sera le moyen d'avoir un véritable débat dans l'hémicycle.

La reconnaissance de la qualité de combattant à ces personnes se pose chaque année depuis cinq ans et n'est toujours pas réglée. Je m'abstiendrai car nous avons besoin de précision sur le financement de cette mesure et nous souhaitons un engagement fort dès l'année prochaine, pas seulement dans les années qui viennent.

Je soutiens l'amendement de M. Lurton. Lors des cérémonies au monument aux morts, il est très pénible de voir des gens qui restent en retrait parce qu'ils n'ont pas encore bénéficié de la reconnaissance de la qualité d'ancien combattant. Chaque législature a permis de réaliser des progrès, comme le point d'indice ou celui de l'attribution de la « carte à cheval ». Si cet amendement est voté par la commission, le gouvernement lèvera le gage. Ne nous laissons pas abuser par un tel prétexte pour refuser une mesure de justice à l'égard d'une fraction du monde combattant qui a été très oubliée.

Je m'étonne des propos de Mme Rabault. Si ce débat est ancien, s'il est si important pour vous, on peut se demander pourquoi vous n'avez pas voté cette reconnaissance lors de la législature précédente.

Cet amendement vise à octroyer l'allocation de reconnaissance de la nation aux supplétifs pour la période qui s'étende entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui en raison de leur nationalité et de différentes décisions juridiques n'y ont pas droit. Cet amendement permet d'allier justice et équilibre budgétaire, pour un coût maximal de 366 000 euros. Le rapport Lemoyne indiquait d'ailleurs « qu'il s'agit d'une mesure d'équité et de justice qui do...

Les dossiers antérieurs au 4 février 2011 et ceux postérieurs au 19 décembre 2013 ont tous été traités. Le problème porte sur les nouvelles demandes ou les renouvellements intervenus entre ces deux dates. Il s'agit d'une juste reconnaissance pour une somme très faible. Aujourd'hui il doit y avoir environ150 anciens supplétifs qui ne touchent pas l'allocation de reconnaissance.

Cet amendement demande un rapport pour mettre fin aux nombreuses iniquités qui subsistent dans l'application du droit à la reconnaissance dont bénéficient les anciens combattants. Ces mesures ont fait l'objet d'un large consensus ce matin et nous attendons des propositions rapides de la part du gouvernement.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous devons ici examiner ratifie deux ordonnances issues d'une habilitation contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle absolument déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie. Toutefois, malgré le niveau de qualification très élevé qu'elle requiert, cette profession n'était toujours pas reconnue comme une profession de santé à part entière...

La belle promesse présidentielle de campagne, « prévenir plutôt que guérir », s'éloigne déjà. J'en viens à la reconnaissance de la profession de physicien médical, proposée dans le deuxième texte qui nous est soumis. Nous considérons d'abord qu'une meilleure prise en considération de cette profession, jusqu'à présent mal encadrée, est une bonne chose. Elle était nécessaire. La reconnaissance de ce métier comme profession de santé, grâce à une définition précise de son rôle et de ses missions, permettra de sécuriser et...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le projet de loi ratifiant les deux ordonnances du 19 janvier 2017 respectivement relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En tant que députée de la majorité et élue dans une zone frontalière – le Bas-Rhin – , je suis très attachée aux valeurs européennes, car l'Europe est notre identité et notre rêve commun. Je crois profondément, passionnément à l'Europe des peuples, l'Europe sociale, l'Europe du travail. La libre circulation des personnes entre pays...

De plus, vous avez choisi d'ajouter une troisième ratification d'ordonnance, et quelle ratification ! Nous nous retrouvons donc, dans l'urgence et sans nécessité absolue puisque le texte va attendre au bas mot deux mois avant de pouvoir être inscrit au Sénat, à ratifier l'ordonnance qui transpose, pour les professions de santé, la directive de 2005, modifiée en 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la possibilité d'un accès partiel aux professions réglementées dans tous les pays européens. Cette transposition, qui doit passer par une ordonnance, a été réalisée à la suite d'une habilitation inscrite dans la loi santé de Mme Touraine. Au moment de la discussion du texte, le rapporteur de notre commission – un certain Richard Ferrand, que vous con...

...oulu nous présenter hier en commission, notamment en matière de prévention. Les projets de loi de ratification d'ordonnances que nous examinons aujourd'hui ne s'inscrivent pas exactement dans ce cadre, puisqu'ils sont issus de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée sous la précédente législature. Je limiterai mon propos à trois aspects de la quatrième ordonnance, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Premièrement, son caractère d'urgence. La France, comme quatorze autres États membres, est tenue de transposer cette directive sans délai. Notre pays, sous le gouvernement précédent, a été rappelé à l'ordre à deux reprises, avec deux avis motivés, et nous sommes actuellement sous la menace d'un recours en manquement formé par la Co...

...nt des diplômes. Elle précise les modalités de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement des physiciens médicaux diplômés d'un autre État membre de l'Union européenne. Enfin, elle définit les sanctions relatives à l'exercice illégal de cette profession. Il s'agit d'un enjeu majeur dans le cadre de la lutte contre le cancer ; il convient de souligner à cet égard que la pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé est l'un des objectifs du plan cancer 2014-2019. Elle vise également à transposer dans notre droit interne de nouveaux mécanismes communs relatifs à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que des dispositions relatives à la libre prestation de service et à la liberté d'établissement. Cette trans...

...e vous ne souhaitez pas opposer le secteur privé au secteur public, mais au contraire tirer parti de ce que chacun d'eux fait le mieux : je pense que vous avez raison. Le passé est le passé. Force est tout de même de constater que les dispositions de cette première ordonnance ne sont pas tout à fait conformes à vos propos. Le deuxième projet de loi, qui tend à ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, appelle en revanche plusieurs observations de ma part. Je note tout d'abord qu'une fois encore, tous les ordres professionnels s'opposent à ce texte, comme c'était le cas lors de l'examen de la loi santé en 2015. Sur le fond, l'ordonnance autorisera un accès partiel pour les professionnels de santé des pays de l'Union européenne aux...