Interventions sur "recours"

...sation au sein de l'article. Mais je ne l'ai finalement pas fait, précisément pour donner une marge de manoeuvre au Gouvernement et tenir compte de la question du financement. La fixation du montant est donc renvoyée à un décret, ce qui permettra une montée en charge progressive du dispositif. Prenez-le en compte lorsque vous vous positionnerez sur ce texte. Cela permettra d'évaluer la réalité du recours au dispositif. De manière plus générale, estimons-nous indispensable de prendre des mesures en la matière ? En vous écoutant, j'ai la faiblesse de penser que c'est le cas. Nous savons qu'un certain nombre de personnes dans notre société souffrent du fait que ces dispositions n'existent pas. Alors jusqu'à quand allons-nous renvoyer cette décision ? Le dispositif que je propose permet d'acter ce ...

Nous sommes favorables aux mesures qui donnent accès à un répit pour les aidants, qu'il s'agisse de la création d'hébergements temporaires ou du développement du baluchonnage. Dans cette perspective, l'indemnisation du congé de proche aidant mérite toute l'attention du groupe MODEM. Mais dans la mesure où nous manquons de données concernant le taux de recours au congé de proche aidant, il ne nous semble pas insensé d'attendre que le ministère nous fournisse des estimations plus solides. Le binôme exécutif-législatif doit fonctionner en bonne intelligence. Méfions-nous de ne pas attiser l'antiparlementarisme en nous critiquant les uns les autres !

...l'indemnisation du congé, peuvent, par ricochet, permettre de réduire le nombre de ces enfants contraints d'aider des proches parce que les adultes de leur famille n'ont pas la possibilité de dégager le temps nécessaire. Il me semble délicat, pour Bercy ou toute autre administration, d'évaluer, au-delà de ce qu'a réalisé le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le taux de recours au congé, en l'absence de dispositif existant. La demande, en tout état de cause, a été faite et les chiffrages pourront nous aider à préciser les conditions de la mise en oeuvre de cette proposition. Enfin, lorsque le HCFEA a demandé aux associations du secteur si elles préféraient que le congé de proche aidant soit indemnisé ou que sa durée soit allongée – un choix cornélien –, elles ont unani...

Il s'agit de faire face à une nécessité pour les personnes qui auraient recours à ce congé. Des associations de familles de personnes handicapées m'ont fait remarquer que la durée du congé leur semblait très insuffisante. Dans l'absolu, je suis plutôt favorable à ce que l'on porte la durée du congé à trois ans, mais je crains que cela ne renforce les préventions qui ont été émises sur le coût de l'indemnisation du congé. Toutefois, dans la mesure où l'article 1er n'a pas é...

Je veux préciser que cette disposition n'est pas sortie de l'esprit naturellement anti-libéral qui est le mien… En quoi la décision d'un salarié de prendre un congé de proche aidant, qui n'est pas soumise à l'accord de l'employeur, serait moins déstabilisante pour l'entreprise que la décision de le prendre à temps partiel ? Du reste, ces arguments concernent d'abord le recours au congé de proche aidant, et pas tant le fait de le prendre à temps partiel. Par ailleurs, les délais pour bénéficier du congé de proche aidant à temps partiel ou de son fractionnement sont les mêmes que pour bénéficier du congé de proche aidant dans sa forme classique. Ensuite, le recours au temps partiel permet de donner du temps au proche aidant pour lui permettre d'apporter une aide à la p...

...e système de droits familiaux et conjugaux ne vienne compenser effectivement ces écarts. De nombreuses études ont par ailleurs démontré que les salariés à temps partiel ont des conditions de travail très dégradées, en raison des horaires atypiques et irréguliers qui leur sont imposés et qui vont souvent de pair avec une cadence de travail supérieure à celle demandée aux salariés à temps plein. Ce recours au temps partiel est d'autant plus préoccupant pour les femmes qu'il est croissant et subi. Croissant, car la part des femmes travaillant à temps partiel a doublé depuis les années 80 ; subi, car une proportion considérable de femmes déclarent occuper leur emploi à temps partiel faute d'avoir trouvé un emploi à temps plein, alors même qu'elles sont disponibles pour travailler à temps plein. Les ...

...s ont permis aux femmes de prendre progressivement toute leur part dans la vie professionnelle. Toutefois, elles restent encore très largement contributrices des tâches ménagères et en première ligne de l'éducation des enfants, et se retrouvent le plus souvent dans des métiers peu prisés par les hommes, dans des secteurs d'activité moins bien rémunérés. La proposition de loi entend décourager le recours au temps partiel en rendant son coût moins attractif, jugeant par la même occasion que les employeurs recourront davantage au temps plein. Le risque est que les employeurs fassent le choix d'embaucher autrement, en privilégiant l'intérim au contrat à durée indéterminée (CDI), voire la non-embauche plutôt que l'embauche à temps plein escomptée. Les mesures inscrites dans cette proposition peuvent ...

...la sécurisation des salariés. À l'heure où le Gouvernement a engagé une vaste libéralisation du marché du travail au détriment des droits des salariés, l'adoption de ce texte ne peut être que salutaire. Et même si je ne doute pas que le débat démocratique sera une nouvelle fois tronqué en séance publique par la majorité, il est utile que notre commission se prononce sur ces propositions. Sur le recours abusif au temps partiel qui revêt un caractère structurel dans certaines branches, nous sommes naturellement favorables à un alourdissement des pénalités infligées aux entreprises, comme le prévoit l'article 1er. Et si cette proposition de loi n'arrive malheureusement pas à son terme, madame la présidente, nous aurions souhaité que notre commission mette en place une mission flash afin de dispose...

...r des entreprises. Il faut donc plus que jamais agir sur ces temps partiels subis qui sont nombreux. En France, un tiers des femmes déclarent subir leur temps partiel, 10 % d'entre elles étant en situation de précarité professionnelle. Pour tendre vers l'égalité salariale, il faut combattre ce temps partiel subi. C'est pourquoi nous avons proposé d'instaurer des dispositifs pour lutter contre le recours excessif au temps partiel. Parfois, il est éloquent et nous avons les moyens de le limiter en garantissant le seuil minimal de vingt-quatre heures hebdomadaires travaillées, et d'améliorer la rémunération des personnes en temps partiel en majorant les heures complémentaires et la prime de précarité pour inciter à la création de véritables emplois stables. Ainsi, nous voyons bien que la grande di...

.... Ils entendent donc empêcher les employeurs d'embaucher plus de 20 % de salariés à temps partiel, en réduisant le cas échéant les baisses de charges sur les bas salaires dont ils bénéficient. Toutefois, je m'interroge sur le plafond retenu. Ces 20 % correspondent-ils à une moyenne établie en prenant en compte l'ensemble des secteurs d'activité ? Si tel est le cas, il faut préciser que la part du recours au temps partiel varie selon le secteur considéré : elle est ainsi de 6 % dans l'industrie, alors qu'elle est de 46 % dans les activités de service. Il est donc à craindre qu'un plafond de 20 % soit inefficace dans les secteurs où le temps partiel représente moins de 20 % des emplois ! Par ailleurs, on ne peut nier que les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel. Mais de quel temps part...

...nt deux tiers des travailleurs pauvres. En outre, à contrats, diplômes, expériences et responsabilités égaux, une femme gagne en moyenne 10 % de moins qu'un homme. Beaucoup de femmes ont connu des périodes de chômage – près de 26 % – et d'inactivité de longue durée, des carrières descendantes et des changements d'emploi. Dans ce groupe de salariés, 62 % sont des femmes. Cependant, en limitant le recours au temps partiel, la proposition de loi qui nous est soumise accroîtrait ces inégalités et précariserait les femmes, car le temps partiel est souvent choisi et non subi. Du reste, la cause des inégalités professionnelles entre femmes et hommes ne réside pas uniquement, selon moi, dans la structure du marché de l'emploi. En effet, l'anthropologie sociale témoigne de la persistance d'une certaine d...

Le droit d'alerte sociale du comité social et économique (CSE) permet actuellement aux membres de ce comité, lorsqu'ils ont connaissance d'un recours abusif aux contrats de travail précaires – CDD, contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ou travail temporaire – ou lorsqu'ils constatent un accroissement important du nombre de salariés titulaires de CDD et de contrats de mission, de demander l'inscription de plein droit de cette question à la prochaine réunion du comité social et économique ou de saisir l'inspection du travail. ...

Compte tenu de la régression qu'a constituée la « fusion-disparition », dans les ordonnances Macron, des instances représentatives du personnel au profit du CSE, nous ne pouvons voir que d'un bon oeil les propositions qui visent à étendre ses missions et son périmètre d'action. Que le CSE puisse exercer son droit d'alerte en cas de recours abusif aux contrats à temps partiel est une proposition de bon sens.

Nous parlons ici d'un abus manifeste du recours au temps partiel, dont nous savons qu'il est caractérisé dans un certain nombre d'entreprises. Il est dommage que l'on ne permette pas aux syndicats d'intervenir dans ce domaine.

Le Sénat a modifié l'article 2 pour abaisser à sept jours le délai de recours des personnes dites dublinées pour contester leur expulsion. Mon questionnement de législatrice est le suivant : sept jours – à la place de quinze jours – sont-ils suffisants pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits ? Je considère que ce n'est pas un délai raisonnable pour contacter un avocat et se lancer dans une procédure juridictionnelle, surtout dans un pays où, le plus souvent, la lang...

...édure Dublin, même si la personne n'est pas reconnue en situation irrégulière. Il peut être louable d'aller vite dans certains domaines, notamment d'être efficient quand il s'agit de croissance et d'impact économiques, mais qu'en est-il quand il s'agit de respecter les droits élémentaires de chacun, y compris de cet autre, l'étranger placé en centre de rétention administrative, dont les délais de recours se réduiraient de moitié ? Peut-on tenter d'être réaliste sans hypocrisie ? En l'espèce, comment exercer un droit de recours vis-à-vis du rouleau compresseur de la procédure d'éloignement ?

Cet article de coordination consacre la restriction du recours en contestation de la mise en rétention pour les demandeurs d'asile, et ce avant même qu'un arrêté de transfert au titre de la procédure Dublin ait été pris. Notre groupe a déjà expliqué en quoi les positions exprimées dans cet article sont basées sur des constats chiffrés qui invalident entièrement ce qui est proposé. Pourtant, ce texte restreint encore plus les droits des demandeurs d'asile sur...

Je voudrais seulement apporter un éclairage technique, sachant que la pédagogie de la technique juridique n'est pas toujours chose aisée. Nous ne parlons pas ici de ressortissants dublinés qui seraient en rétention ou assignés à résidence. Le CESEDA prévoit déjà pour eux un délai de recours de quarante-huit heures.

Pour autant, c'est bien évidemment un piège que le Sénat a souhaité tendre à l'Assemblée. En effet, dans les semaines qui viennent, nous aurons à débattre de la question des délais de recours – une disposition à ce sujet figurera probablement dans le projet de loi « asile et immigration » – , et il nous est finalement demandé de faire l'avant-première d'un débat que nous aurons ultérieurement. C'est pour cette raison que, au-delà du vote conforme que nous sommes nombreux à soutenir pour des raisons ponctuelles et opérationnelles, c'est un des points sur lesquels je souhaiterais reveni...

Florent Boudié a apporté une précision, que je voudrais compléter : la réduction de quinze à sept jours du délai de recours ne concerne que 30 % des cas, puisque, dans 70 % des cas, les personnes font l'objet de décisions de transfert, qui ne s'appliquent qu'aux personnes assignées à résidence ou qui font l'objet d'un placement en rétention. La mesure porte donc sur des cas très minoritaires par rapport à ceux dont nous traitons.