Interventions sur "recours"

...s françaises d'annuler à de nombreuses reprises des procédures de réadmission en Hongrie. D'autre part, la définition assez large des défaillances systémiques laisse une marge d'appréciation trop importante aux préfectures et aux juridictions administratives, ce qui crée des inégalités entre les demandeurs d'asile en fonction de leur présence sur le territoire national. La réduction du délai de recours a fait l'objet de plusieurs analyses que je partage. Elle empêchera la mise en oeuvre effective des droits de la défense et le respect du principe contradictoire. Ces deux objections – concernant le renvoi d'un étranger vers un État faisant l'objet d'une défaillance systémique et la réduction du délai de recours – nous amènent à proposer la suppression de l'article.

Ne m'en tenez pas rigueur si je l'ai oublié. Si je vous ai bien compris, le Sénat nous tendrait un piège en demandant de restreindre le droit de recours. Pour ne pas tomber dans ce piège, vous allez accepter cette restriction, avant de revenir sur votre décision lorsque le prochain texte sur l'asile et l'immigration passera à l'Assemblée. Bon courage ! J'attends de voir ce qui va se passer. Je ne sais pas si, par cet argument, vous espérez convaincre ceux qui, parmi vos collègues du groupe REM, renâclent à voter le texte…

Madame la présidente, j'ai demandé la parole afin que vous me nommiez, ce qui a permis à notre collègue de se souvenir de mon nom. C'est chose faite ! D'autre part, cher collègue, n'embrouillez pas ce que j'ai dit. Dans le cadre du projet de loi à venir, la question des délais de recours devra se poser, notamment, vous le savez sans doute, parce qu'elle est d'une complexité insigne, compte tenu de la différence des délais de recours pour les requérants et pour les juges qui statuent, qu'il s'agisse du juge judiciaire, s'il s'agit du juge des libertés et de la détention, ou du juge administratif. La non-concomitance des délais est extrêmement dommageable, y compris pour la protect...

À mon grand regret, je constate que l'amendement est contraire au droit en vigueur. J'émets donc un avis défavorable. Le droit à un recours est un droit !

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 19, qui prévoit de diviser par deux, en le réduisant de quinze à sept jours, le délai de recours d'une personne contestant auprès du tribunal administratif son assignation à résidence. La mesure ne nous apparaît aucunement justifiée. Encore une fois, le Gouvernement rabote les délais de recours pour « faire du chiffre », au mépris des droits fondamentaux. Mme la ministre a évoqué l'État de droit, mais des personnes chargées de mettre en oeuvre les décisions, le droit et la justice, nous ale...

Dans le débat qui s'est ouvert sur l'asile et l'immigration, il a beaucoup été question des délais de recours, que le Sénat a raccourcis, ce qui pose problème. Je ne pense pas que le délai prévu réponde à la question plus générale du temps ni du parcours du migrant. Le Sénat propose de diviser par deux le délai actuel, qui est de quinze jours, mais sept jours ne nous semblent pas suffisants pour qu'un étranger placé sous procédure « Dublin » puisse utilement préparer sa défense. Il faut prendre en comp...

...ntervention sur l'article. Toutefois, je continue à m'interroger. Nous avons bien compris que nous nous trouvions dans une situation d'urgence, qui fait suite à la décision de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé illégal l'enfermement des personnes dublinées en l'absence de définition des critères permettant d'établir un risque non négligeable de fuite. Cela étant, l'alinéa 19 réduit le délai de recours ouvert aux étrangers contre une mesure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur leur demande. Si l'on s'est focalisé sur la défense des droits de ces personnes, je souhaiterais, pour ma part, connaître la position des magistrats – il y en a d'ailleurs quelques-uns dans cet hémicycle. Comment pourront-ils s'exécuter dans un délai aussi court et prendr...

Le débat se cristallise autour de positions caricaturales. D'un côté, Mme Ménard introduit une présomption de dangerosité à la charge de tous les étrangers, tandis que M. Ciotti entend quasiment suspendre toute possibilité de recours.

En effet, vous le savez, lorsqu'on réduit de moitié les délais de recours, on empêche le requérant d'accéder à certains éléments et d'assurer au mieux sa défense. Tout en enrobant cette mesure de toutes les manières possibles, tout en admettant que c'est problématique et que les avocats et les magistrats y sont opposés, vous voulez voter cette disposition, dans l'attente des auditions que vous conduirez. Mais à quoi serviront ces dernières ?

Il me paraît regrettable que nous n'ayons pas une position claire sur le retour au délai de quinze jours. Mme la ministre a évoqué un délai de recours de quarante-huit heures devant le JLD, en cas, par exemple, d'assignation à résidence. Mais cette situation n'est pas comparable à celle d'un transfert vers un autre État membre. La complexité du dossier n'est pas la même. Je trouve donc regrettable d'aller dans un sens plus sécuritaire, et cela ne me rassure pas dans la perspective de l'examen du futur projet de loi sur l'asile et l'immigration....

...a République en marche expliquer qu'ils vont voter ce texte tout en s'opposant à son contenu. En réalité, vous savez qu'à partir du moment où ce texte sera voté, la pente sera prise. Il correspond, de fait, aux propositions du Gouvernement, à l'égard desquelles plusieurs d'entre vous ont exprimé, aujourd'hui, des réserves. Il ne faut donc pas se leurrer. Dès lors que cette restriction du délai de recours sera votée, tous ceux qui estiment que le projet de loi sur l'asile et l'immigration va trop loin ne pourront exercer de pression sur le Gouvernement pour qu'il refrène son ambition. Dès lors, vous ne serez pas en position de force pour amender ce texte, comme vous déclarez vouloir le faire. C'est donc, en quelque sorte, reculer pour mieux sauter. Je ne dirais pas qu'il y a, dans cette invitation...

... S'agissant du mécanisme de réduction du prix en cas d'exécution imparfaite d'une prestation visé à l'article 9, le Sénat a supprimé la précision que nous avions introduite selon laquelle l'acceptation par le débiteur de l'offre de réduction du prix met un terme à toute contestation. Il ferme donc la voie d'accès au juge. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, priver le débiteur de tout recours judiciaire pourrait s'avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d'accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle. Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en devises prévues à l'article 13 aux opérations à caractère international, aux jugeme...

...urer le monde des affaires en proposant aux entreprises implantées sur notre sol un environnement juridique propice à leurs activités. Nul ne doute plus aujourd'hui que le droit en règle générale, et celui des contrats en particulier, est un instrument indispensable à la puissance et à la compétitivité d'une nation. Dans une économie de plus en plus mondialisée, le monde des affaires a largement recours à ce que nous appelons l'élection de juridiction – connue sous le terme anglais de forum shopping. Elle consiste à analyser les systèmes juridiques nationaux avant de s'implanter dans un pays ou d'y développer une activité. L'objectif est bien entendu d'en déterminer la fiabilité et donc l'aptitude à répondre aux nécessités juridiques de grands groupes. Le texte dont nous débattons aujourd'hui es...

...à cerner. Cette notion va enfin disparaître – je le constate néanmoins avec nostalgie – , ce qui permettra aux entrepreneurs et aux avocats de passer un peu moins de temps en négociations. J'ignorais alors que, quatre ans plus tard, je consacrerais une partie de ma nuit à la deuxième lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance qui réglerait le problème. Le Sénat s'était opposé au principe du recours à une ordonnance. Toutefois, nous avons été heureux de constater qu'il a accepté, en deuxième lecture, un certain nombre de dispositions votées par l'Assemblée nationale. Comme cela a été indiqué précédemment, il importe selon nous que les modifications apportées à l'ordonnance soient limitées afin de ne pas ajouter à l'instabilité juridique. Il reste essentiellement trois points de désaccord av...

...limites que certains surexposent pour refuser d'approuver ce projet de loi de ratification, mais limites rappelées aussi à plusieurs reprises, en 2015 et en 2017, par le Conseil constitutionnel, tenant du principe fondamental selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Je ne reviendrai pas sur les conclusions du premier rapporteur, qui estimait que le recours à une ordonnance serait source de difficultés plus grandes encore car, en la rediscutant au moment de sa ratification, on risquait de remettre en cause les grands équilibres du texte et les choix qui le déterminent. Je préfère au contraire insister sur la faculté qui nous a été donnée de corriger les imperfections et de relayer les observations naissantes des praticiens et de la jurisprudence pou...

...uparavant, définir un profil était interdit. Aux termes de ce projet de loi, c'est seulement « prévoir » un profil qui sera interdit. Mais vous conviendrez que la frontière juridique entre « définir » et « prévoir » est assez mince ! Il faut se méfier de cette possibilité, dont les conséquences sur notre société risquent d'être sans précédent. Souhaitez-vous réellement instaurer, par exemple, le recours à la justice prédictive, méthode très décriée – j'en veux pour preuve le logiciel américain Compas, logiciel commercial largement utilisé pour prédire la récidive dans certains États. Or ses prédictions ne sont ni plus pertinentes ni plus justes que celles de personnes n'ayant aucune expertise judiciaire, ou très peu. Le profilage est-il envisagé pour la délivrance des titres de séjour aux étran...

Nous demandons nous aussi la suppression de cet article qui ouvre plus largement la possibilité, pour l'administration, de recourir à des décisions automatisées prises sur le fondement d'un algorithme, dans le champ des décisions administratives individuelles. Les garanties offertes en contrepartie en matière d'information pleine et entière des personnes, de maîtrise des traitements, de droit au recours et de données traitées – à l'exception, dans ce cadre, des données dites « sensibles » – ne sont pas suffisantes au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées. L'étude d'impact du projet de loi justifie cette évolution en ces termes : « Le maintien de l'interdiction absolue ne permet pas de répondre aux évolutions de l'activité administrative qui a de plus ...

Or nous avons besoin pour cela de pouvoir utiliser des algorithmes. Ceci dit, des garanties suffisantes sont mises en place. Nous avons déjà parlé des garanties d'information, de transparence, de communication ; le RGPD prévoit aussi des voies de recours. Enfin, il est prévu que les algorithmes doivent rester maîtrisables par des humains. Ces algorithmes ne seront pas des boîtes noires : ce n'est pas de l'intelligence artificielle. Nous saurons toujours comment fonctionnent ces algorithmes, nous pourrons toujours comprendre comment les décisions sont prises. Je laisse M. le secrétaire d'État chargé du numérique compléter ces éléments. L'avis de ...

...mence et où finit l'application du dispositif. Ce flou, l'absence de lisibilité quant à son champ d'application, suscitent chez moi un certain nombre d'interrogations, même si je n'ai pas de religion particulière en la matière. On parle là de décisions individuelles qui peuvent changer la vie des gens, or on ne connaît ni l'ampleur ni la profondeur du dispositif. Vous dites qu'il y a des voies de recours, mais jusqu'où ? Quel est le champ d'application de cette mesure ? Vous ne l'avez pas indiqué avec précision, laissant ouvertes toute une série de questions. Nous sommes face à un texte formidablement mal écrit et mal expliqué. Nous n'avons pas d'hostilité de principe à l'égard de ce dispositif, mais nous ne comprenons pas jusqu'où il est possible d'aller avec une telle rédaction. J'aimerais que...

J'ai l'impression que nous passons trop rapidement sur certaines questions que posent les algorithmes. Je l'ai dit tout à l'heure : nous ne réfléchissons pas en profondeur, nous ne savons pas jusqu'où l'on va, alors que nous ouvrons des champs de droit intéressants. Nous venons de dire que les algorithmes rendront des décisions individuelles. Tout acte administratif peut faire l'objet d'un recours, à travers la saisine du tribunal administratif. Nous sommes donc dans un champ relativement clair et simple. Cependant, lorsque la décision est dolosive et qu'elle crée un préjudice, contre qui le citoyen pourra-t-il se retourner ? Nous avons inventé la notion de mise en examen des collectivités. Auparavant, c'était leur représentant juridique qui portait la responsabilité juridique en cas de r...