Interventions sur "recours"

... les procédures de licenciement, que le motif soit personnel ou économique. Sous couvert de sécurisation et de clarification, c'est la régression sociale pour tous les salariés et à tous les niveaux que vous allez mettre en oeuvre. Les salariés sont ainsi considérés comme de véritables variables d'ajustement : ils peuvent être licenciés à tout moment et, de surcroît, ont moins de possibilités de recours devant le juge et moins de droits en termes d'indemnisation en cas de licenciement abusif. J'en veux pour preuve que vous réduisez les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et, dans le même temps, plafonnez les dommages et intérêts des indemnités prud'homales. Vous donnez donc aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier, alors que le droit du travail offre déjà de mu...

Nous refusons de donner à cette ordonnance force de loi. Elle contient des mesures que nous trouvons inadmissibles et totalement contraires à l'objectif qu'elle prétend poursuivre. Tout d'abord, par cette ordonnance, les possibilités de licenciement sont élargies et les recours juridiques contre les licenciements abusifs sont considérablement limités. Ensuite, par le renvoi à la négociation par branche de toutes les règles encadrant le recours aux contrats temporaires, cette ordonnance permet la généralisation des contrats précaires, vieille revendication du patronat pour licencier sans motif.

...is un contexte légal qui permet de la mettre en oeuvre. En outre, l'ordonnance sécurise certains points du cadre applicable au licenciement collectif, à savoir la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, l'obligation de reclassement interne ou encore le périmètre d'application des critères d'ordre du licenciement. Enfin, l'ordonnance vise à moderniser les conditions de recours à certaines formes particulières de travail. N'oublions pas cette disposition, car elle est très demandée par bon nombre de nos concitoyens en activité : le télétravail a du sens pour eux et cette mesure fait partie de leurs attentes dans un monde qui change. Vous comprendrez donc que j'émette un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

...é, l'adaptation dont vous parlez, c'est la possibilité de licencier toujours plus facilement. À vous entendre, nous avons l'impression qu'une sorte de carcan empêcherait de licencier dans notre pays. Or les licenciements économiques, l'affaiblissement continu de l'inspection du travail, la multiplication des ruptures conventionnelles – il y en a eu 3 millions au cours des dernières années – , le recours sans cesse facilité aux CDD, la fragilisation supplémentaire causée par la loi El Khomri, tout cela montre que les travailleurs de notre pays souffrent aujourd'hui non pas d'un excès de stabilité, mais, au contraire, d'un excès de précarité. Et, contrairement à ce que l'on peut penser, la crainte permanente de perdre son emploi – compte tenu des conditions sociales mais aussi des règles que vous ...

Pour sécuriser le recours au télétravail et éviter tout contentieux, il convient d'envisager à tout le moins une trace écrite de l'accord, qui pourrait consister en un échange de courriels. Lors des débats de commission, le rapporteur a refusé cet amendement, au motif que la formule « par tout moyen » était une formule d'usage. Or, dans le cadre du télétravail, un salarié qui a conclu un accord verbal avec un supérieur hi...

...ans certaines d'entre elles, le télétravail pourra être adapté à la majorité des activités, mais dans d'autres, il ne concernera qu'un ou deux salariés, pour lesquels cela a du sens. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de conclure un accord collectif ou de rédiger une charte. Il serait dommage de ne pas prendre en compte les spécificités de chaque entreprise. Ce ne sont pas des entreprises qui auront recours au télétravail, parce que la nature de leurs activités le permet, mais des salariés de différentes entreprises qui pourront en bénéficier, en raison de la spécificité de leurs activités. C'est pourquoi j'ai souhaité proposer un amendement, qui a été adopté par la commission, et qui me semble apporter, au contraire de ce que vous semblez craindre, plus de sécurité. J'en viens à l'amendement no 20...

L'article 30 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d'étendre le recours aux CDI de chantier à d'autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Cette disposition vise à contourner les règles relatives à la fin du CDD – du reste déjà assouplies par la présente ordonnance – et les protections liées au licenciement, au détriment des droits de salariés. Vous inventez le CDI précaire, un CDI qui n'en a que le nom, car le terme du...

L'employeur n'a plus besoin d'invoquer un motif de licenciement, puisque la fin du projet ou du chantier suffit à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle place le salarié dans une situation de précarité permanente, sans possibilité de contester la rupture du contrat de travail. Vous nous répondrez, une fois de plus, que les branches négocieront les modalités de recours à cette disposition, et qu'il y aura donc des garanties, mais c'est sa philosophie globale que nous contestons. Pourquoi vous obstinez-vous à créer un nouveau contrat de travail précaire ? Nous demandons l'abrogation de cette disposition. J'ajoute que la meilleure façon de signer un véritable CDI est de prévoir un nouveau chantier. Nous conviendrons tous que la question de l'activité économique ...

Dans ce cas, on a recours au CDD !

...l puissent être instaurés en cas d'épidémie – hypothèse peu probable, grâce à Dieu – , mais il ne prévoit malheureusement pas la menace terroriste, que nous connaissons tous. Nous proposons donc de nous adapter à des contraintes instaurées du fait de l'adoption de la loi antiterroriste et présentons cet amendement en espérant fortement – faut-il le dire ? – que nous n'aurons jamais besoin d'avoir recours à cette disposition.

La commission a repoussé cet amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable, mais la question mérite qu'on y réponde sur le fond. Vous voulez, cher collègue, autoriser le recours au télétravail en cas de menace terroriste avérée et circonstanciée, et nous partageons votre souhait que cela ne soit jamais le cas. L'avis défavorable que j'ai exprimé se justifie par le fait que le droit permet déjà cette mesure. En préparant cette séance et en examinant votre amendement, j'ai en effet consulté l'article L. 1222-11 du code du travail, qui prévoit déjà qu'« en cas de force maj...

...de chantier, d'opération ou de projet sont également nombreux dans d'autres secteurs, comme la production cinématographique, l'aéronautique, la construction navale ou la construction mécanique, et sans doute y a-t-il ici de fins connaisseurs du tissu économique de notre pays qui pourraient en citer d'autres exemples. L'objectif de l'ordonnance était précisément de sécuriser le cadre juridique du recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou de projet, en obligeant notamment les branches à se saisir de la question et à proposer un tel cadre. En effet, l'accord de branche qui autorise le recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération doit à la fois préciser la taille de l'entreprise concernée, les activités visées, les informations dues au salarié sur les spécificités ...

Madame la ministre, je suis désolé d'infirmer votre raisonnement, mais la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – a récemment produit un rapport indiquant que le recours au CDD n'était pas une rigidité liée au CDI : ce statut répond avant tout au besoin qu'ont les entreprises de pouvoir évaluer la compétence d'un salarié avant de l'embaucher en CDI, mais aussi au fait que leurs besoins sont limités dans le temps. Cette étude, qui me semble mériter attention, infirme votre discours.

… raison pour laquelle le recours aux travailleurs détachés a été extrêmement important – et vous avez raison de dire que, de ce point de vue, un certain nombre de carences doivent être comblées. Ce n'est pas du tout la difficulté à embaucher des gens pendant plusieurs années.

...s notre pays. Il s'agissait de préserver le modèle d'une France durable, où la précarité et l'insécurité sociale et économique devaient être combattues. Il est nécessaire de circonscrire l'usage du CDI de chantier qui, malgré son nom, et même si son usage est dévoyé, transformera certainement notre modèle social en modèle antisocial. Nous souhaitons donc éviter cela en introduisant l'idée que le recours à ces contrats doit être tout à fait justifié par les entreprises. Bien que ce contrat soit accepté par le salarié, il n'est pas de contrat libre sans garde-fou empêchant toute dérive ; comme le rappelait Henri Lacordaire, l'un de nos illustres prédécesseurs, nous ne pouvons pas croire à la fable du renard libre dans le poulailler libre.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je comprends bien l'objectif que vous poursuivez à travers cet amendement, cher collègue : vous souhaitez encadrer juridiquement le recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération pour éviter qu'il ne soit utilisé dans des situations pour lesquelles il n'a pas été prévu. Pour ma part, je pense que l'encadrement juridique que l'on trouve dans les ordonnances est suffisant. En effet, et même si cela n'est pas approuvé sur tous les bancs, il appartient à l'accord de branche de fixer les conditions de recours à ce con...

Par cet amendement, nous rétablissons le délai de recours à deux ans en cas de rupture du contrat de travail. Les délais n'ont cessé d'être réduits pour sécuriser les employeurs. Le délai d'un an nous semble trop court, parce qu'il nous amènerait à la situation paradoxale dans laquelle le requérant aurait moins de temps pour monter son dossier que les tribunaux n'en auraient pour l'instruire, puisque certaines procédures en région parisienne durent près...

L'argument de notre collègue Vallaud fait réfléchir. Monsieur le rapporteur, iriez-vous au tribunal « juste pour voir » ? Non, on va au tribunal en dernier recours car il n'y a pas de plaisir à le faire, et parce que l'on a des motifs sérieux et un dossier solide. L'argument qui vient d'être invoqué est suffisamment sérieux pour que l'on vérifie si l'on ne peut pas le prendre en compte.

Les évolutions enregistrées étaient nécessaires mais nous souhaitons quelques engagements de Mme la ministre sur trois points sensibles : quel sera le coût du recours aux services du médecin inspecteur du travail ? Un agent de l'État peut-il se faire rémunérer pour des services gratuits auparavant ? Enfin, un dossier venu devant le conseil de prud'hommes sera nécessairement soumis au principe du contradictoire au cours d'une audience publique et, dans ce cadre, des éléments de nature médicale seront communiqués à l'employeur ; quelles dispositions seront prise...

L'article 21 vise à consacrer un véritable droit au télétravail pour les salariés. Il inverse en effet la logique antérieure. Auparavant, le recours au télétravail relevait d'une logique individuelle, au cas par cas, puisqu'il devait être prévu dans le contrat de travail du salarié. Désormais, le recours au télétravail devra faire l'objet d'échanges au sein de l'entreprise, soit par voie d'accord, soit par une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique. C'est une véritable avancée pour nos concitoyens, qui pourr...