Interventions sur "recours"

Cet amendement vise à défendre la temporalité du crédit d'impôt lié aux services à la personne. Si 3,5 millions de ménages français ont aujourd'hui recours à de tels services, il faut, pour bénéficier du crédit d'impôt, consentir une avance de trésorerie, ce que ne peuvent malheureusement pas se permettre un certain nombre de personnes, notamment âgées et à revenus modestes. Une application immédiate du bénéfice du crédit d'impôt permettrait de soulager la trésorerie de ces ménages, relançant ainsi la consommation et la création d'emplois dans un s...

Nous avons longuement débattu de ce sujet hier. C'est vrai, monsieur Bruneel, le délai pour contester un licenciement économique est de douze mois, mais je ne suis pas favorable à des délais trop longs. Nous en avons parlé hier, et même imaginé un recours de plus de cinquante mois, mais vous aurez compris ma position. La commission a rejeté cet amendement.

...it au contraire d'une étape vers le CDI. Si nous entrons dans cette logique, considérons que le CDD est également une étape vers le CDI de chantier. Notre amendement tend ainsi à encadrer les CDD et des contrats intérimaires afin qu'ils ne soient plus utilisés comme mode de gestion de la main-d'oeuvre des entreprises et cessent d'être des variables d'ajustement. Nous vous proposons de limiter le recours aux contrats précaires à 5 % de l'effectif de chaque établissement pour en finir avec les pratiques abusives. Ces dernières, loin de répondre à un surcroît temporaire d'activité, sont bel et bien une réalité. Les contrats ne pourraient être renouvelés qu'une fois, pour une durée totale de douze mois. Nous proposons également que le recours à ces formes d'emploi précaire soit conditionné à une co...

Cet amendement tend à réécrire les dispositions du code du travail relatives aux cas de recours à un CDD. Nous en avons longuement discuté hier. Ce n'est pas que je veuille fuir le débat, mais je rappelle simplement que nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet avec l'ensemble des parlementaires. Les conditions de recours aux CDD font partie des négociations en cours avec les partenaires sociaux, Mme la ministre du travail l'a rappelé. Il convient par conséquent de ne pas inscrire da...

...st aujourd'hui réservé aux cadres et aux ingénieurs et qu'un accord de branche ou d'entreprise doit le prévoir. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement afin de laisser les partenaires sociaux négocier sur ce sujet. C'est d'ailleurs le sens de notre projet de loi puisqu'il est prévu à l'alinéa 13 de l'article 3 que les branches pourront adapter les dispositions relatives aux motifs de recours et à la durée des différents types de CDD. Cette disposition devrait vous satisfaire. Sinon, avis défavorable.

Cet amendement vise à encadrer le recours au travail intérimaire. C'est d'autant plus urgent que le travail intérimaire tue et blesse chaque année. En 2014, on a dénombré 40 000 accidents du travail ; 64 intérimaires sont morts au travail. Le constat est tout aussi triste pour l'année 2015. Nous devons cette situation au fait que les sociétés d'intérim et les entreprises donneuses d'ordres s'entendent souvent pour faire intervenir les i...

Cet amendement est très proche de celui que nous avons examiné sur les conditions permettant le recours CDD. De même, le recours à l'intérim est encadré par des dispositions du code du travail que je ne vais pas rappeler ici. Au-delà de l'aspect technique, vous avez compris notre position politique : nous souhaitons mettre en place un CDI de chantier afin de limiter le recours à l'intérim et aux CDD et ainsi de réduire la précarité. Vous comprendrez donc que mon avis est défavorable.

Le Gouvernement a décidé, à l'article 3, de solliciter l'habilitation du Parlement sur des questions aussi importantes et déterminantes que la réparation financière des licenciements abusifs, les règles de procédure et les motivations du licenciement, les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, les obligations de l'employeur en matière de reclassement, les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, les plans de départ volontaire, les règles régissant le licenciement pour motif économique ou encore les règles de recours au télétravail et au travail à distance, etc. Le champ beaucoup trop vaste de cette habilitation aliment...

Le groupe La France insoumise propose la suppression des alinéas 11 à 16 de l'article 3, qui persistent et signent dans la direction de la souplesse demandée aux salariés. Ils visent en effet à modifier les règles de recours à certaines formes de travail. Or il est facile de constater que la souplesse imposée et liée à ces formes particulières de travail conduira les salariés à réaliser un double salto arrière pour vivre ou survivre. Il s'agit en effet de modifier les règles de recours au télétravail et au travail à distance. Le rapport de M. Bruno Mettling, ex-directeur des ressources humaines d'Orange, qui a prépa...

Le recours au télétravail et au travail à distance doit être limité et non favorisé car il peut poser plusieurs problèmes. Il limite la possibilité de calculer réellement le temps de travail. Il peut être un moyen de ne pas respecter les dispositions relatives aux durées maximales du temps de travail et au repos obligatoire. C'est une façon subtile, en culpabilisant les salariés de ne pas avoir terminé leu...

Cet amendement vise à encadrer le télétravail et le travail à distance. Dans certains cas, le télétravail est utile et nécessaire. Je pense notamment aux personnes en situation de handicap moteur temporaire ou permanent. Cependant, dans le contexte actuel d'« uberisation » de la société, nous voulons que le recours au télétravail soit encadré. En effet, madame la ministre, votre proposition risquerait de permettre aux employeurs de contourner leurs obligations de décompte du temps de travail et de casser les collectifs de travail. Aussi l'alinéa 12 de l'article 3 est-il contraire à l'article 2, qui prévoit de « favoriser les conditions d'implantation syndicale » dans les entreprises. Cet amendement doit ê...

...s orateurs précédents, voit dans le télétravail une réelle opportunité pour les salariés et les entreprises – ce n'est pas incompatible. Gain de temps dans les déplacements, autonomie dans l'organisation du télétravail, efficacité accrue, réduction de l'espace alloué aux bureaux – notre collègue vient de parler des espaces de coworking – : les avantages sont nombreux et je n'y reviendrai pas. Le recours au télétravail est aussi plébiscité par les salariés, et nos collègues de La France insoumise le savent – ils l'ont d'ailleurs reconnu – mais, sur ce sujet comme sur bien d'autres, ils voudraient protéger les salariés contre eux-mêmes. Néanmoins, si le télétravail a des vertus réelles, il peut aussi alourdir la charge de travail. L'utilisation d'un smartphone ou d'un ordinateur portable peut ain...

Chers collègues, j'aimerais que vous lisiez avec attention l'alinéa 13 de l'article 3, que nous vous proposons de supprimer. Il a en effet pour objet de modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail, lesquelles ne sont rien de moins que les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire. Ces derniers, on le sait, se développent dans la société de manière totalement contrainte et non par la liberté ou le bon vouloir des salariés, notamment des jeunes. Il nous est proposé que l'encadrement de ces règles, déjà largement assouplies ...

...qué, il lui sera sans doute répondu qu'il faut faire confiance à la concertation sociale en cours. Il est exact que nos deux groupes souhaitent la suppression de l'alinéa 13, lequel permet de déroger, par accord collectif de branche, à la législation relative au CDD et à l'intérim. Les règles relatives aux contrats courts sont actuellement définies par la loi : le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement, sans possibilité d'y déroger. Ainsi, le recours à l'intérim est actuellement strictement encadré par la loi pour empêcher qu'il ne remplace les CDI. La loi prévoit notamment que le contrat de mission puisse être renouvelé deux fois, en principe pour une durée maximale de dix-huit mois ; au terme de ce contrat, l'employeur doit respecter un délai de caren...

... Tous ceux qui étaient présents en commission ont entendu Mme la ministre nous rappeler qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause le CDI : celui-ci restera la norme de la relation de travail. Il s'agit moins de confiance que de bon sens, chers collègues : les partenaires sociaux, qui joueront un rôle central dans les négociations de branche, n'auront aucun intérêt à accepter des conditions de recours au CDD entraînant une précarisation des salariés qu'ils représentent. En outre, les partenaires sociaux seront dans une plus grande proximité avec les salariés puisque ceux-ci relèveront de leur branche. Par conséquent, ils se sentiront certainement beaucoup plus responsables de leur bien-être et conscients du rôle qu'ils ont à jouer vis-à-vis de leurs collègues ou de leurs mandants. Voilà pour...

Non, je n'ai pas confiance quand on m'explique qu'il ne s'agirait pas, en réalité, d'assouplir le CDD. Dans ce cas, pourquoi revenir sur la législation ? Vous nous dites, madame la ministre, que cela ne concerne pas le renouvellement. Mais si ! C'est écrit dans votre texte : « motifs de recours », « durée », « renouvellement », « succession ». Que reste-t-il, dans ces cas-là, d'une loi qui jusqu'à ce jour protège et encadre le CDD, comme l'a dit mon collègue communiste ? Je vous le dis, madame la ministre, je n'ai pas confiance, y compris quant à ce que vous pourrez faire de ces ordonnances si une extension aux accords d'entreprise est possible. L'alinéa suivant, qui concerne le CDI –...

Après le rejet des amendements de suppression de l'alinéa 13, je propose un amendement de repli, qui, j'en suis sûre, saura vous convaincre. Le Gouvernement souhaite confier aux conventions ou accords collectifs le soin de déterminer les motifs de recours au CDD. Il souhaite également que les branches puissent en déterminer la durée ainsi que les conditions de renouvellement et de succession sur un même poste. Vous l'aurez compris, nous contestons ces assouplissements car, dans un contexte où 87 % des nouvelles embauches s'effectuent en CDD, il importe au contraire de renforcer les garanties légales et d'éviter de nous diriger vers des assoupliss...

L'article 3 comporte aussi la création du contrat de projet, qui est un nouveau contrat précaire, un nouvel outil dans l'arsenal dont mon collègue André Chassaigne parlait à l'instant, et la réduction des délais du recours contentieux en matière de rupture du contrat de travail. Alors que M. Hetzel voulait tout à l'heure allonger les délais pour les entreprises, vous allez ici réduire les délais pour les salariés. Vous vous trompez de diagnostic, et nous devrions échanger sur ce sujet. Lors de l'examen du projet de loi en commission, vous avez évoqué, madame la ministre, toutes les difficultés que rencontre un sal...

...e l'ai dit, même si je sais ne pas vous avoir rassurés, chers collègues. Cette possibilité constitue une évolution positive. J'ajoute que, dans le cadre des échanges en cours, nous solliciterons les branches, vous le savez. La conclusion de CDI de chantier mérite certes d'être encouragée mais la branche sera un acteur à part entière dans ce domaine. Ce projet vise à favoriser et à sécuriser le recours à de tels contrats, non à les imposer et à attendre de voir ce qui se passe. Les différents interlocuteurs ont leur rôle à jouer ; les conventions collectives des branches dans lesquelles ils seront conclus devront d'ailleurs apporter des garanties aux salariés bénéficiant de cette forme de contrat. Vous l'avez compris, mes chers collègues, je suis défavorable à la suppression de cet alinéa. Ceu...

L'article 3 est le coeur du réacteur nucléaire visant à irradier l'ensemble des salariés de vos régressions sociales. Vous souhaitez, pêle-mêle, donner aux branches la faculté de modifier les conditions de recours au contrat à durée déterminée et à l'intérim, autoriser le recours étendu aux contrats de chantier, définir de nouveaux périmètres de licenciement économique visant à mettre fin à la solidarité entre sociétés mères et sociétés filles, instaurer un barème des dommages et intérêts perçus en cas de licenciement illégal, modifier certaines conditions d'application des critères de licenciement selon l...