Interventions sur "recrutement"

...nt aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois. Pour des communes de Guadeloupe – Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade – qui vivent une situation de double insularité, dont la population est située entre 1 000 et 2 000 habitants et qui présentent une attractivité professionnelle moindre du fait de leur isolement, ce relèvement favoriserait l'ouverture de leur mode de recrutement. À titre indicatif, il est intéressant de noter que le poste de responsable des services de l'une de ces communes est actuellement occupé par un agent de catégorie C par intérim, faute de candidatures de fonctionnaires.

Je suis défavorable à cet amendement visant à supprimer l'extension des recrutements contractuels aux emplois fonctionnels dans le versant territorial aux communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 aujourd'hui. Je précise que cet avis vaudra pour tous les amendements visant à modifier ce seuil de 40 000 habitants. Le seuil de 40 000 habitants correspond au seuil de création des emplois fonctionnels pourvus par des agents dont le grade relève de la catégorie A+,...

J'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements qui modifieraient l'équilibre qui a été proposé par le Gouvernement. L'amendement no 283 aurait pour effet de rendre possibles, sans aucune condition et pour tous les emplois, les recrutements contractuels dans l'ensemble de la fonction publique territoriale. Le plafond de 1 000 habitants, qui existe déjà en l'état actuel du droit pour le recrutement des secrétaires de mairies selon l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, permet de viser les collectivités qui éprouvent le plus de difficultés de recrutement, ce qui légitime donc le renforcement des moyens juridiques dérogatoires m...

Cet amendement vise à abaisser à 10 000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques, sachant que le projet de loi prévoit un seuil de 40 000 habitants. Un directeur d'administration territoriale, de mairie, d'EPCI, exerce la permanence de l'action publique. Mais comme l'a dit M. le secrétaire d'État tout à l'heure, c'est aussi quelqu'un qui e...

Même avis défavorable qu'en commission où ce sujet a déjà été évoqué. Monsieur Poulliat, je ne partage pas tout à fait votre analyse. Fixer une quotité horaire minimale applicable aux recrutements contractuels ne permettra pas de résoudre le problème majeur du recours abusif aux faux vacataires, qui ne disposent pas des mêmes droits que les agents contractuels en matière de congés, de formation, de compléments de rémunération ou de reclassement. Cela aurait pour effet de prolonger le recrutement de vacataires horaires plutôt que de les basculer en postes titulaires, même à un temps de tra...

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra les amendements qui tendent à abaisser le seuil. Quel est l'objectif recherché par cette mesure d'ouverture au recrutement par contrat des directeurs généraux de collectivités territoriales ? Peut-être souhaitez-vous attirer des compétences, non parce qu'elles ne se trouveraient pas chez les titulaires de la fonction publique, mais pour faire « respirer » une collectivité. Dans ce cas, il serait injuste d'exclure du bénéfice de la mesure les collectivités de moins de 40 000 habitants, qui ont les mêmes besoins en ouv...

...ui acceptent d'être directeurs généraux des services pour participer à un projet politique. Si l'on veut réconcilier les citoyens avec la démocratie, il faut que les engagements pris au moment des élections soient remplis par une administration. Ce n'est pas facile à réaliser quand on manque des emplois fonctionnels nécessaires ! Il faut ouvrir les postes de directeurs généraux des services aux recrutements contractuels pour les collectivités entre 10 000 et 40 000 habitants. Au-delà de ce seuil, ce n'est plus vraiment nécessaire.

...'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice subi lors de l'interruption de la relation d'emploi. Je pense que l'encadrement législatif et jurisprudentiel est suffisant à cet égard. Il ne m'apparaît donc pas nécessaire d'introduire dans la loi un nombre maximal de renouvellements de CDD, qui aurait pour conséquence de rigidifier de façon excessive le recours au recrutement contractuel sans véritablement apporter de bénéfice en matière de lutte contre la précarité. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable.

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 6, les phrases suivantes : « Le recrutement de trois contractuels ou titulaires par une collectivité territoriale ouvre un poste en promotion interne pour les agents ayant réussi un examen professionnel. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret ». Cet amendement tend à mettre un terme à la règle selon laquelle trois recrutements de fonctionnaires en externe ou nominations à concours sont nécessaires pour ouvr...

...certation, par le groupe de travail sur la fonction publique ainsi que par les travaux de votre rapporteure. Il faut maintenir ce seuil d'équilibre. Je rappelle qu'en dessous de 40 000 habitants, la possibilité d'ouverture des postes de catégorie A et B aux contractuels est de toute façon prévue dans la fonction publique territoriale, ce qui répondra aux enjeux des employeurs publics en termes de recrutement.

On s'autorise par cet article à ouvrir 3 000 postes à des recrutements contractuels dans la fonction publique d'État, mais on s'interdit de le faire pour 1 000 postes dans la fonction publique territoriale. Cela m'interpelle. Et puis une question sous-tend ce débat : quelle est la nécessité de recourir au statut de la fonction publique pour des postes de directeurs généraux de collectivités ? Autrement dit, quelles sont les missions pour lesquelles il est absolume...

... contrat de mise à disposition conclu entre l'agence d'intérim et l'administration. L'intérim est globalement peu utilisé dans la fonction publique, même si le versant hospitalier y recourt davantage. Je considère qu'il s'agit d'un outil RH. Mis à la disposition des employeurs publics depuis maintenant dix ans, il est parfaitement encadré et peut s'avérer utile, notamment en cas de difficulté de recrutement, pour satisfaire des besoins temporaires ou occasionnels et ainsi assurer le respect du principe de continuité du service public. Il ne m'apparaît donc pas opportun de le supprimer. Avis défavorable.

Nous le déposons dans un souci d'équilibre. En effet, si on peut envisager de recourir à des contractuels afin de faciliter le recrutement, notamment lorsque celui-ci pose des difficultés, il serait pernicieux que ce type de recrutement soit trop largement utilisé, notamment sur les postes de direction. Dans certaines grandes collectivités, le directeur général des services et les quatre directeurs généraux adjoints sont tous des agents contractuels, alors que le reste du personnel est composé de titulaires. Ce type de management s...

L'instauration de quotas ne semble pas opportune, car elle risquerait de rigidifier la gestion des ressources humaines au sein des collectivités, notamment dans les petites collectivités de 10 000 à 40 000 habitants. L'ambition de ce texte est au contraire de desserrer les contraintes qui pèsent sur le recrutement. Le recours au recrutement contractuel n'est évidemment pas une obligation, aucun objectif chiffré n'étant à atteindre. Il s'agit seulement d'un moyen dont disposeront les employeurs publics et qu'ils pourront utiliser s'ils l'estiment nécessaire, avec souplesse et dans le cadre fixé par la loi. J'émets donc un avis défavorable.

...plissement a suscité une grande inquiétude jusque dans nos territoires, et je crois que ce plafond permettrait de rassurer. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais tout de même que vous puissiez vous mettre à la place de ceux qui voient se profiler l'ouverture de ces postes à des contractuels, et ce jusque dans nos territoires, si éloignés de la métropole. La fonction publique marquée par le recrutement par la voie du concours, qui est facteur de dignité et garantit l'égal accès aux emplois publics. Si demain, l'on peut recruter de manière complètement différente sur n'importe quel type de poste et sans limite de nombre, cela entraînera une fragilisation de ce principe fondamental du recrutement au sein de la fonction publique. Je ne juge pas votre position, car elle correspond à votre choix a...

...ez que l'amendement n'est pas assez clair, alors même que le principe du dispositif y est précisément exposé : il s'agirait d'un contrat par lequel le collaborateur et l'employeur consolideraient, au fur et à mesure de son déroulement, de nouveaux droits. Cela nous semble protecteur pour le collaborateur – bien plus qu'un CDD – et attractif pour l'employeur, surtout si l'on songe aux problèmes de recrutement que connaît actuellement la fonction publique hospitalière, que ce soit en CDI ou en CDD. C'est elle, en effet, qui souffre le plus du manque de vocations, de la concurrence entre le public et le privé et de la désertification médicale, laquelle touche aussi les services publics hospitaliers. Cela nécessite de la part du Gouvernement et du législateur un véritable effort de créativité. Si nous ne...

...révoit une indemnité de fin de contrat qu'en cas de rupture anticipée de celui-ci. On peut par ailleurs s'interroger sur la durée maximale de six ans, très longue pour une mission ou pour un projet, d'autant que le droit actuel de la fonction publique comporte déjà de nombreuses dérogations permettant de recruter des agents contractuels qui peuvent être licenciés si le besoin ayant justifié leur recrutement n'a plus cours. Il s'agit donc non seulement d'une mauvaise idée, mais d'une idée inutile.

Défavorable. Certains d'entre vous l'ont dit, le contrat de projet existe dans le secteur privé sous une autre forme. Il constitue un levier de recrutement en vue de la réalisation d'une opération définie, puisqu'il permet d'adapter la durée du contrat à la durée prévisionnelle dudit projet, dès lors que c'est ce projet précis qui motive le recrutement par l'employeur d'une personne destinée à contribuer à sa réalisation. L'instauration du contrat de projet au sein de la fonction publique correspond au même objectif : lier le recrutement d'un agent...

...territoires, il est important qu'elles continuent à faire l'objet de transparence. L'avantage de la CAP, de ce point de vue, c'est le paritarisme. Les CAP permettent en effet un lien avec les syndicats locaux : elles permettent de vérifier que les choses se déroulent correctement, en dehors de tout « copinage ». Je dirai même que ce système protège les directions qui, demain, auront la charge des recrutements. Vous ne pouvez imaginer le nombre de fois où des fonctionnaires viennent me voir pour se plaindre que le directeur a encore fait venir tel ou tel ami. Ce sont des choses qui arrivent dans nos territoires, car ils sont attractifs. Et cela bloque les progressions de carrière de nos agents locaux. J'ajoute que nous avons des corps d'État spécifiques – il en a d'ailleurs été question en commissio...

... sont pas appropriées à la fonction publique au sein de laquelle les CDD ont une durée de trois ans renouvelable une fois, soit six ans au maximum. De plus, les deux cas de figure de fin de CDI de chantier ne sont pas adaptés, car il s'agirait pour les employeurs publics de recruter des agents pour une mission strictement définie, qui corresponde à des besoins temporaires, et non d'envisager leur recrutement comme un moyen d'intégration dans la fonction publique. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.