Interventions sur "recruter"

...nieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, ingénieur et ingénieur en chef, par décret du 26 février 2016, l'abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ingénieurs en chef mise en place depuis deux ans, dans le but de recruter et de préparer des ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d'expertise de haut niveau. L'ouverture aux contractuels des postes fonctionnels au sein des communes et des EPCI comptant entre 40 000 et 80 000 habitants viendra fragiliser significativement le recrutement, l'évolution professionnelle et la mobilité des ingénieurs en chef issus du concours interne et externe. Par ailleur...

Cet amendement propose de relever à 2 000 habitants le seuil permettant aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois. Pour des communes de Guadeloupe – Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade – qui vivent une situation de double insularité, dont la population est située entre 1 000 et 2 000 habitants et qui présentent une attractivité professionnelle moindre du fait de leur isolement, ce relèvement favoriserait l'ouverture de leur mode de recrutement. À titre indica...

...ure vers de nouvelles compétences – même si, je le reconnais, le directeur général d'un département d'un million d'habitants n'aura pas la même approche du métier qu'un secrétaire de mairie d'une commune de 2 500 habitants. Cela étant, vous nous expliquez depuis le début que le recours accru aux contractuels n'a pas pour objet de « grignoter » le statut de la fonction publique. Les difficultés à recruter des directeurs généraux concernent essentiellement les collectivités en deçà du seuil de 40 000 habitants,

en particulier celles qui comptent entre 10 000 et 30 000 habitants, dans des régions éloignées où ces métiers souffrent d'une plus faible attractivité. Hélas, vous réservez cette possibilité de recruter différemment aux collectivités qui ne rencontrent aucun problème pour recruter des titulaires. Vous mettez en concurrence les titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les administrateurs territoriaux, avec des profils sans doute intéressants, mais venant du privé. En réalité, il aurait même fallu limiter cette possibilité aux collectivités de moins de 40 000 habitants – j'y pen...

...mum d'emplois fonctionnels, lesquels sont les plus simples à pourvoir – collaborateur de cabinet ou directeur général des services dans une grande collectivité. L'explication du fonctionnaire de catégorie A+ est un vague écran de fumée pour celui qui sait utiliser correctement le droit des collectivités territoriales. En revanche, les collectivités qui ne suscitent pas les vocations et peinent à recruter des responsables ne pourront chercher ailleurs. Le nombre de collaborateurs occupant des emplois fonctionnels au sein d'une collectivité de 10 000 habitants est limité, ne l'oublions pas ! Surtout, je ne comprends pas votre raisonnement s'agissant des fonctionnaires de catégorie A ou A+. Le nombre d'administrateurs territoriaux est suffisant pour combler les besoins. En revanche, nous devrions n...

Je n'ai pas compris pourquoi les collectivités de plus de 40 000 habitants pourraient prétendre recruter des contractuels au même niveau de compétence, de probité et de loyauté qu'un fonctionnaire de catégorie A+, alors que les collectivités en deçà de ce seuil ne seraient pas capables de trouver des agents publics intègres et compétents. J'aimerais qu'on m'explique cette ligne de partage des eaux entre les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, où les personnels de ca...

... nous qui sommes juges de ce que nous avons à faire ! C'est bien de faire de la théorie dans cet hémicycle, mais il faut de temps en temps faire de la pratique, d'où nos amendements. Il s'agit aussi de sortir de l'hypocrisie, car la réalité, c'est que le code général des collectivités territoriales permet aujourd'hui à n'importe quel maire, même si sa commune compte moins de 10 000 habitants, de recruter un directeur général des services qui ne soit pas titulaire de la fonction publique territoriale – il y parviendra toujours d'une façon ou d'une autre. Il faut bien à un moment donné prendre en compte la réalité des pratiques dans les territoires. Je vais vous donner un exemple : la commune de 1 800 habitants dont j'étais maire. On a recruté un directeur général des services qui n'est pas titulai...

Au risque de rallumer le feu, il procède de la même intention que celle de mon collègue Alain Perea, s'agissant de la possibilité de recruter un contractuel pour couvrir une vacance d'emploi. L'objectif est d'offrir à l'employeur une couverture adéquate et simplifiée de ses besoins pendant la durée de l'absence du fonctionnaire, tout en assurant au contractuel remplaçant une meilleure lisibilité et une moindre précarité. Je précise que cet amendement ne s'appliquerait pas qu'à la fonction publique territoriale, mais aussi à celle de l'...

...r le secrétaire d'État, je voudrais tout de même que vous puissiez vous mettre à la place de ceux qui voient se profiler l'ouverture de ces postes à des contractuels, et ce jusque dans nos territoires, si éloignés de la métropole. La fonction publique marquée par le recrutement par la voie du concours, qui est facteur de dignité et garantit l'égal accès aux emplois publics. Si demain, l'on peut recruter de manière complètement différente sur n'importe quel type de poste et sans limite de nombre, cela entraînera une fragilisation de ce principe fondamental du recrutement au sein de la fonction publique. Je ne juge pas votre position, car elle correspond à votre choix ainsi qu'à celui de votre gouvernement. En tout cas, nous sommes vraiment très sceptiques à l'égard de cette nouvelle vision du s...

...inze ou vingt ans en tant qu'infirmière libérale. Au bout d'un certain nombre d'années, pour diversifier son parcours professionnel et grâce aux fameuses passerelles que j'ai évoquées, elle peut postuler et être recrutée par une collectivité ou par un établissement public. Elle exercera par exemple ses fonctions dans le cadre du centre communal d'action sociale d'une commune, qui peut souhaiter recruter une infirmière pour assurer une fonction de direction. À compétences et surtout à expérience égales, l'infirmière qui a vingt ans d'expérience en libéral doit pouvoir, lorsqu'elle est recrutée à ce poste de direction, conserver la même rémunération. En d'autres mots, la rémunération doit être équivalente que l'on soit dans le public ou dans le privé. C'est le sens de cet amendement, car tel n'e...

Je n'ignore pas le besoin souvent exprimé par les petites communes, notamment outre-mer, qui souhaitent recruter plus facilement des contractuels pour une expertise particulière, notamment dans le secteur de l'urbanisme ou du numérique, mais comment ne pas craindre que les contrats de projets n'ouvrent une véritable boîte de Pandore ? Comment éviter le recours massif à ces contrats dans des collectivités peu scrupuleuses ? Il est d'ailleurs étonnant de noter que la durée dudit projet pourra s'étendre jusqu...

...e est avant tout de lutter efficacement contre le recours abusif, donc illégal, à de faux vacataires qui sont en réalité des agents ne bénéficiant pas des droits dévolus aux contractuels, vous l'avez dit, alors même qu'ils exercent des fonctions correspondant à des besoins permanents. C'est précisément le sens de l'article 10 du projet de loi, qui permettra en effet à toutes les collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois à temps non complet dont la quotité est inférieure à 50 %. Je pense que cette disposition est essentielle afin de régulariser la situation de dizaines de milliers de personnes aujourd'hui vacataires alors qu'elles devraient être considérées comme agents contractuels. Pour ces raisons, il me semble que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de...

...écarité en fin de contrat. Le présent texte ne dit d'ailleurs pas autre chose, puisqu'il ne prévoit une indemnité de fin de contrat qu'en cas de rupture anticipée de celui-ci. On peut par ailleurs s'interroger sur la durée maximale de six ans, très longue pour une mission ou pour un projet, d'autant que le droit actuel de la fonction publique comporte déjà de nombreuses dérogations permettant de recruter des agents contractuels qui peuvent être licenciés si le besoin ayant justifié leur recrutement n'a plus cours. Il s'agit donc non seulement d'une mauvaise idée, mais d'une idée inutile.

Je répète ma question : le secrétaire d'État, la rapporteure ou les députés de la majorité pourraient-ils nous expliquer ce qui, dans le statut commun aux trois versants de la fonction publique – et au-delà des possibilités de dérogation permettant de recruter des contractuels pour des missions ponctuelles – , empêche aujourd'hui d'affecter des fonctionnaires à de telles missions ponctuelles ou de les leur confier dans le cadre de leur poste, y compris pour une longue durée ?

Second exemple : l'agence de l'eau finance des missions de deux ou trois ans pour rénover des espaces naturels. Vous parlez de mobilité, mais, quand on ouvre un poste pour recruter un titulaire, l'ingénieur très spécialisé qui se présente ne souhaite pas perdre son poste d'origine pour une mission qui ne durera que quelques années, de sorte que l'on n'arrive pas à recruter.

D'où la nécessité des contrats de projet pour répondre à ces besoins. Les praticiens des collectivités territoriales, nombreux dans nos rangs, le savent bien : sans cela, on n'arrivera pas à recruter !

...squ'à trois ans – , ce qui implique naturellement de basculer vers les CDI pour des durées plus longues. Or ces modalités ne sont pas appropriées à la fonction publique au sein de laquelle les CDD ont une durée de trois ans renouvelable une fois, soit six ans au maximum. De plus, les deux cas de figure de fin de CDI de chantier ne sont pas adaptés, car il s'agirait pour les employeurs publics de recruter des agents pour une mission strictement définie, qui corresponde à des besoins temporaires, et non d'envisager leur recrutement comme un moyen d'intégration dans la fonction publique. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

C'est en tout cas dans cet esprit que je conçois ce contrat, pour peu, en effet, qu'on le réserve à l'objet précisé par l'amendement, et non à un autre, afin d'éviter des dérives. Le terme « identifié », à l'alinéa 2, ne nous paraissant pas assez précis, nous entendons en effet que soient mentionnées les conditions dans lesquelles on peut recruter aux termes de ce contrat.

Cet amendement va tout de même un peu plus loin qu'une simple précision puisqu'il reprend la formulation des critères permettant déjà aux employeurs publics de recruter des agents contractuels de catégorie A en lieu et place de fonctionnaires. Cela reviendrait donc à vider de sa substance le dispositif du contrat de projet puisqu'il s'agit déjà du droit applicable que l'article 9 du projet de loi étendra aux catégories B et C.

L'esprit de ce contrat, c'est de permettre de recruter un chef de projet pour réaliser une mission bien identifiée. Vous nous proposez la constitution d'équipes, mais les agents de catégorie C, par exemple dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal à valeur de programme local de l'habitat – PLUIH – , seront des assistants administratifs chargés des comptes rendus des réunions ou de la mise en place opérationnelle des documents. Ces perso...