Interventions sur "recyclage"

... d'emballages, représente actuellement environ 800 millions d'euros en France, cette somme étant gérée par l'organisme Citeo. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à cette collecte à hauteur de 1 %, soit environ 8 millions d'euros par an. Cette somme pourrait être réservée aux projets des collectivités souhaitant instaurer une collecte séparée des biodéchets en vue d'un recyclage organique. Cette proposition s'inscrit dans la volonté de garantir une meilleure valorisation des biodéchets – pour un compostage plus efficient et de qualité – et offre une solution à la lutte contre le réchauffement climatique.

Le fléchage proposé ayant été supprimé en commission, je ne suis pas favorable à son rétablissement. Il n'y a en effet aucune raison d'orienter les contributions de certains producteurs vers des actions spécifiques, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, le développement de filières de compostage, de collecte et de recyclage, visé par l'amendement, peut déjà intervenir dans le cadre de la REP. Avis défavorable.

...'un des derniers pays au niveau européen – tandis que la Lituanie atteint 74 %, par exemple. Cette situation s'explique notamment par la mise en marché d'emballages non recyclables qui finissent systématiquement incinérés, enfouis ou jetés dans la nature. Cette situation est contraire au principe même de l'économie circulaire. Pour y mettre fin, il faut identifier les pratiques qui perturbent le recyclage et les interdire. L'objectif de 100 % de plastique recyclé à l'horizon 2025 que vise le Gouvernement restera irréaliste tant que les metteurs en marché ne seront pas dissuadés d'utiliser des emballages non recyclables. Notre amendement vise à imposer aux emballages en plastique non recyclable un malus réellement dissuasif avant l'échéance de 2025, afin de décourager leur mise en marché. Il corres...

...reux amendements allant dans ce sens. C'est l'objectif par exemple du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation ou de l'interdiction de certains plastiques à usage unique. Toutefois, l'alinéa 4 de l'article 7 traite des obligations d'incorporation de matière recyclée. Il n'est donc pas pertinent d'évoquer à ce stade des objectifs de réemploi ; il est uniquement question ici de recyclage. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Il s'agit d'assurer le plus en amont possible un tri ou une séparation des différentes parties d'un produit contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé. Ces produits doivent être isolés et recevoir un traitement approprié afin de ne pas contaminer la boucle du recyclage. Le code de l'environnement et la réglementation européenne prévoient l'interdiction du mélange de déchets dangereux, mais mon amendement va plus loin : il vise à éviter toute dispersion grâce à la séparation à la source et au prétraitement obligatoire de ces déchets dangereux – je pense notamment aux détergents qui présentent de vrais risques pour la santé et l'environnement.

Nous proposons d'interdire, annuellement, par voie réglementaire, la mise sur le marché de produits effectivement non recyclables. De nombreux produits, dont certaines bouteilles en plastique, sont en effet considérés recyclables alors que, dans les faits, aucun centre en France ne dispose des moyens techniques permettant d'en assurer le recyclage.

Nous demandons d'interdire dès 2025 et non en 2030, la mise sur le marché de produits ne pouvant intégrer aucune filière de recyclage, soit parce que la filière dispose d'une capacité insuffisante pour accueillir l'ensemble des déchets, soit parce que les équipements des centres de recyclage sont techniquement incapables de les traiter. Le droit positif n'a pas prévu une telle disposition, mais notre rôle est précisément de faire évoluer la règle de droit. Par conséquent, on ne peut pas rejeter un amendement ou le déclarer irr...

Vous proposez d'avancer de 2030 à 2025 la date de mise en oeuvre de l'alinéa 8. Cette entrée en vigueur plus proche n'est pas souhaitable car il faut laisser aux filières de recyclage le temps de se mettre en place. On ne peut pas contraindre les fabricants à prouver le caractère recyclable de leurs matériaux alors que les filières de recyclage n'existent pas encore. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement, l'alinéa 8 porte sur l'ensemble des produits mis sur le marché et non pas uniquement sur les produits en plastique.

Nous pouvons exiger des producteurs qu'ils démontrent le caractère recyclable de leurs produits, à compter de 2030, mais nous ne pouvons pas les rendre responsables de l'insuffisance des capacités des filières de recyclage – ce qui rejoint mon argumentaire sur les amendements précédents. C'est pourquoi je propose de supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 8.

...f d'atteindre 100 % de plastique recyclé dans un délai relativement bref. Le présent amendement de notre collègue Paul-André Colombani propose de prévoir, pour les producteurs et les importateurs au-delà d'une certaine envergure économique, l'obligation de justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits qu'ils fabriquent ou qu'ils importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage.

Tous les amendements dont nous débattons en ce moment vont dans le même sens. On ne peut pas dénoncer sans cesse les dangers du plastique, qui porte atteinte à la vie animale et maritime, et refuser en même temps d'inciter les producteurs de plastique au recyclage. Il faudra bien, tôt ou tard, pousser plus loin la machine !

À mon sens, l'amendement soulève plusieurs difficultés. Tout d'abord, il conduirait à interdire la mise sur le marché de très nombreux produits dès 2026 – soit à très brève échéance – et nous placerait en porte-à-faux vis-à-vis de nos obligations européennes. Ensuite, il rendrait les producteurs responsables de l'existence et de la capacité des filières de recyclage. Avis défavorable.

...mécanisme, conçu sur le modèle des certificats d'économies d'énergie, doit accompagner les acteurs dans l'incorporation de matière recyclée en parallèle de l'obligation d'incorporation prévue par le présent article. La création d'un tel marché contribuerait à soutenir et à stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l'efficacité des filières de recyclage. L'instauration d'un tel mécanisme pour certains produits et matériaux comme les déchets bois, à titre expérimental, permettra d'instaurer des dispositifs de contrôle efficaces. Une évaluation de l'expérimentation serait rendue publique avant janvier 2023 afin d'en mesurer les effets et de décider, le cas échéant, de pérenniser le mécanisme.

L'amendement conduit à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur à tous les metteurs en marché, quels qu'ils soient. Or la REP est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits. L'objectif d'une REP est de favoriser le développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout de promouvoir l'éco-conception et la prévention des déchets. Cette disposition n'a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communication, de collecte et de réutilisation peuvent être menées. Avis défavorable.

... ! Vous pouvez garder pour vous ce genre de commentaire ! Je pense que cette situation est dommageable pour toute l'Assemblée nationale, y compris pour les députés de la majorité. Cela étant, l'amendement vise à imposer aux producteurs des filières REP des objectifs contraignants de réparation et de réemploi. Il s'agit de réaffirmer le caractère prioritaire de la réparation et du réemploi sur le recyclage, afin d'éviter de créer des déchets, dans la droite ligne du principe – qui devrait guider notre action – selon lequel un bon déchet est un déchet qui n'est pas produit.

Il tend à doter la collectivité de Corse de la capacité d'élaborer une stratégie de réemploi et de recyclage, en insérant, après l'alinéa 23, l'alinéa suivant : « La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l'absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire du territoire. » Je pourrais expliquer ce dernier élément, mais ce n'est pas l'objet du présent débat.

... utilisés par les professionnels. Il est tout de même incompréhensible que cette mesure ne soit prévue que pour 2025, et non pas pour 2023. Un délai de trois ans est largement suffisant ; ce n'est pas une surprise pour les professionnels qui auront à mettre en oeuvre cette filière. En revanche, un horizon à cinq ans serait bien lointain, d'autant que 2025 est aussi l'échéance pour l'obligation de recyclage de 100 % des plastiques et que 2040 arrivera très vite. Si nous ne sommes pas proactifs dès le début de cette ambition portée par Mme la secrétaire d'État et le Gouvernement, nous risquons de manquer la trajectoire de l'objectif de zéro emballage en plastique à usage unique en 2040, que nous avons fixé au début de nos débats.

Je dirais que je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Je comprends tout à fait l'objet de cet amendement, qui est de permettre le recyclage des terrains de sport en caoutchouc. Toutefois, ce serait un ajout très ciblé à la REP des articles de sport et de loisirs, puisqu'il concernerait uniquement les revêtements en granulés de caoutchouc, et non l'ensemble des revêtements.

Sans vouloir défendre une position particulière, je m'interroge vraiment : l'installation même de ces terrains de foot en matières synthétiques soulève des questions. Des débats sont récemment apparus dans l'actualité, et les maires s'interrogent : quelle valorisation ou quel recyclage peut-on envisager ? Vers quelle filière peut-on orienter les terrains de sport synthétiques ?

Je voudrais évoquer la question des huiles usagées. À la fin de l'alinéa 42, sur le traitement de ces huiles, nous proposons de remplacer « 2022 » par « 2023 ». Pourquoi ? Une filière de recyclage des huiles fonctionne en France depuis de nombreuses années. Sa performance est avérée et a été reconnue par l'ADEME, qui a conclu à une efficacité proche de 100 %. Elle est organisée autour d'une cinquantaine de collecteurs agréés qui ont investi dans le stockage et les circuits de collecte dans chaque département. L'éco-organisme dont la création est désormais prévue devra donc être efficace i...