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...istre, votre réponse est tout à fait valable dans le cadre de la législation actuelle. Mais vous êtes justement sur le point de la changer, puisque vous donnez aux familles des obligations nouvelles d'enseignement – nous n'y revenons pas, vous l'avez décidé. Mais dès lors que vous imposez aux familles des obligations nouvelles, vous devez les indemniser et, par conséquent, aligner l'allocation de rentrée scolaire sur la pratique de l'école. Je peux me tromper, c'est le Conseil constitutionnel qui décidera, mais vous prenez un risque, croyez-moi.
Pour revenir, d'un mot, sur la question de l'allocation de rentrée scolaire, vous dites, monsieur le ministre, qu'elle est faite pour encourager à aller à l'école. Pour moi, elle a plutôt vocation à compenser des charges d'instruction. Chercher à « acheter » ainsi les familles pour qu'elles envoient leurs enfants à l'école, quelle drôle de conception ! L'amendement no 613 vise à modifier l'alinéa 13, le dernier de l'article 5, aux termes duquel « Un décret en C...
Je ne résiste pas à l'idée de réagir contre l'amendement du Gouvernement, que l'on pourrait qualifier d'amendement « pour solde de tout compte ». Malgré certaines avancées, le compte n'y est pas s'il s'agit de garantir aux parents dont l'enfant est en situation de handicap le droit à une rentrée scolaire ordinaire. Vous nous dites que vous craignez de créer un droit opposable. Les familles, elles, craignent que la rentrée ne se passe pas dans de bonnes conditions.
...lusieurs de leurs conclusions. Mais j'ai cru comprendre que vous évoquiez désormais la fin mars et la perspective d'un grand plan d'action. Comment tout cela s'articule-t-il ? Vous avez distingué tout à l'heure ce qui relève du législatif de ce qui découlera de décisions de l'exécutif ; nous aimerions y voir plus clair. En effet, votre amendement n'apporte pas une garantie absolue du fait que la rentrée se passera bien. Je le répète, notre proposition de loi contenait une disposition essentielle, et nous ne demandions pas la lune : à condition que les familles aient déposé le dossier à la MDPH cinq mois avant la rentrée, elles auraient eu, au plus tard quarante-cinq jours avant celle-ci, la garantie absolue qu'un accompagnant leur soit affecté.
...ent, issue de la proposition de loi d'Aurélien Pradié, vise à permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle de l'action gouvernementale en s'assurant du bon accompagnement de chaque élève et de l'adéquation entre les moyens mobilisés par la nation et les besoins. Notre collègue Bouillon en parlait il y a quelques instants : les difficultés des familles qui n'ont pas d'AESH à la rentrée montrent que le sujet mérite davantage d'attention. En outre, le rapport demandé obligerait le ministère à communiquer les vrais chiffres à la représentation nationale au lieu de s'en tenir, selon son travers permanent, à une vision unilatérale promue par des opérations de communication et non fondée sur des données vérifiées.
...uant à avoir des accompagnants d'élèves en situation de handicap si mal payés, si précaires. Nous demandons pour ces accompagnants, indispensables dans la chaîne de la compensation, des CDI à temps plein, des rémunérations décentes, une vraie formation diplômante et des perspectives de carrière attractives. Nous voulons que les enfants et leurs familles se voient attribuer leur AESH avant même la rentrée scolaire, pour en finir avec le scandale des élèves condamnés à observer leurs camarades enfiler leur sac à dos pour reprendre sans eux le chemin de l'école ». J'ajouterai, dans l'esprit de notre proposition de loi, que l'on ne saurait construire une école de la confiance alors qu'il manque plus de 3 000 enseignants référents – déjà trop peu formés – pour suivre la scolarité des élèves en situat...
...lie ou les pays d'Europe du nord – nous ont inspiré les dispositions relatives à l'avenir de la construction des établissements scolaires. Monsieur le ministre, vous avez affirmé – sur ce point, nous pouvons nous rejoindre – qu'il fallait se garder de toute approche politicienne. Essayez de me dire sincèrement en quoi un article de loi visant à garantir, au plus tard quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire, l'assistance d'un AESH aux familles ayant déposé un dossier à la MDPH cinq mois auparavant ressortit à une approche politicienne ?
Les dispositions de la proposition de loi que nous avons déposée ne sont pas politiciennes. Elles sont inspirées par des témoignages de familles jugeant insupportable la situation qu'elles vivent à chaque rentrée scolaire, en raison de laquelle il est impossible que leur enfant soit scolarisé dans de bonnes conditions.
...n du Gouvernement, de la majorité, des parlementaires sur cette question de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Le budget ne cesse d'augmenter ; plus de 20 000 enfants porteurs de handicap ont pu découvrir le milieu scolaire l'année dernière. Il faut également citer les mesures relatives aux AESH, l'augmentation du nombre d'unités localisées pour l'inclusion scolaire – à la rentrée dernière, le dispositif PIAL, dispositif innovant qui répond aux attentes des enfants mais aussi des enseignants…