Interventions sur "représentant"

Ces amendements, disais-je, ont été rejetés par la commission, mais j'ai perçu, chez les collègues qui se sont exprimés, des degrés d'inquiétude différents. La possibilité de consulter les salariés a été introduite, au sein de la loi du 8 août 2016, comme une réponse au principe de l'accord majoritaire. Jusqu'alors, en effet, un accord, pour être valide, devait être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Avec l'accord majoritaire, ce taux a donc été relevé à 50 %, de sorte que les accords d'entreprise sont devenus plus légitimes. On pouvait cependant craindre que ce relèvement du taux de 30 % à 50 % n'affaiblisse le dynamisme conventionnel au sein des entreprises ; d'où l'introduction d'une possibilité de consultation des salariés, ...

Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que nous sommes en France, et que nous ne parlons pas d'un syndicat de service. Autrement dit, lorsqu'un accord est signé, il s'applique à tous les salariés, et pas seulement aux adhérents des organisations syndicales signataires. La signature d'un accord par les partenaires sociaux – représentants des salariés et patronat – résulte d'un compromis qui accorde, aux uns et aux autres, des avantages équilibrés. Cet accord, disais-je, s'applique à tous, même aux salariés qui ne sont pas syndiqués.

...– accepter ou refuser les propositions qui leur sont faites, sans pouvoir proposer d'alternatives. Ensuite, parce que les salariés courent le risque que leur refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme inacceptable de chantage à l'emploi. Enfin, parce que la logique référendaire est le contraire, la négation même du principe de la démocratie sociale et de la négociation qui implique des représentants du personnel, des syndicats et de nombreuses réunions. Parce que les questions sont complexes, la vie des entreprises impose des arbitrages subtils et de confronter des points de vue. Le référendum d'initiative patronale vient au contraire court-circuiter le dialogue social, pour imposer la dictature patronale. Telle est la raison d'être de ce type de dispositif. Dans ces conditions, l'exigenc...

Étendre le champ de l'accord majoritaire permet de renforcer la légitimité des accords conclus mais peut, dans certains cas, créer des situations de blocage. Comme cela vient d'être dit, la loi du 8 août 2016 avait d'ailleurs prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit évidemment un déséquilibre dans la négociation, au détriment de l'employeur. Aussi, le présent amendement vise à permettre aux deux parties à la...

...oi faire, par quelles avancées et quels progrès ? Je ne reviens pas sur les questions de seuil, qui ont été largement abordées, et pour lesquelles vous avez convenu qu'il y avait besoin de précisions. Nous vous proposons d'ajouter une autre précision, madame la ministre, en indiquant, dans le présent alinéa, que cette amélioration pourra se faire notamment en renforçant la présence numérique des représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance, et en consolidant leurs droits. À l'heure actuelle, les administrateurs salariés sont largement minoritaires dans les conseils d'administration des sociétés anonymes ; ils ne pèsent que trop peu. En revanche, la pratique de mandats croisés d'administrateur, typiquement française, entretient aujourd'hui les conditions d'un systèm...

Je propose au rapporteur et à la présidente de la commission, et même à Mme la ministre si elle le souhaite, de venir dans dix entreprises de leur choix en Seine-Maritime pour rencontrer les salariés et leurs représentants qui siègent dans les conseils d'administration et qui se battent contre les fonds d'investissement prédateurs et les licenciements de compétitivité…

...uffrages exprimés. Mais d'un autre côté, avec l'alinéa précédent, vous encouragez le recours au référendum. Si l'objectif est, au final, de pouvoir contourner les accords majoritaires, une telle mesure irait à l'encontre de votre objectif de renforcer le dialogue social puisqu'elle affaiblirait la légitimité des accords. Une loi prise par ordonnances et proposée par un président de la République représentant 18 % des Français serait applicable, mais un accord validé par des syndicats représentant 50 % des salariés pourrait être remis en cause et soumis à référendum !

Vous opposez systématiquement les chefs d'entreprise aux salariés. En tant que représentants de la nation, nous devons au contraire parvenir à un texte équilibré, et pour cela ne plus considérer que les patrons sont forcément d'horribles capitalistes fumant le cigare, ni que les salariés sont des personnes systématiquement exploitées – ou systématiquement feignantes.

Cet amendement est identique à celui que M. Mélenchon vient de défendre, et vise lui aussi à supprimer l'alinéa 6 de l'article 2. Bien que nous n'ayons pas la même vision des choses, notre amendement devrait donc lui faire plaisir ! À lire cet alinéa, on le trouve merveilleux, puisqu'il vise à concéder de nouveaux avantages aux représentants syndicaux. On y croirait presque. Mais il est en réalité particulièrement pervers – comme l'ensemble du projet de loi dont nous discutons, qui ne fera le jeu que des grands groupes et des grandes entreprises. Vous l'aurez compris, chers collègues, l'important, ce sont les contreparties que les employeurs pourront octroyer – peut-être même, parfois, de façon masquée – à certains représentants pou...

Ces amendements, quoique identiques, ont été défendus différemment par les deux intervenants. Ils ont été rejetés par la commission. Je vous donnerai à présent quelques éléments de fond. L'alinéa 6 vise à améliorer les outils de lutte contre la discrimination syndicale, à renforcer la formation des représentants du personnel, à revaloriser les parcours syndicaux et les responsabilités syndicales. Pour ma part, ces mesures me paraissent tout à fait propices au développement du dialogue social et à l'affermissement des représentants du personnel dans les entreprises. Tous ces éléments sont essentiels au dialogue social dans l'entreprise, que ce projet de loi vise précisément à développer. Vous comprendrez...

Si la commission a repoussé cet amendement, c'est que malgré l'intérêt de votre argumentation, monsieur Chassaigne, nous n'avons pas tout à fait la même lecture de l'intérêt général. Celui-ci se rapporte pour moi à la vocation de l'État et des représentants du peuple ; quant à l'entreprise, on peut considérer, comme je le fais, qu'elle représente un bien commun, une collectivité de vie, tout en ayant un intérêt privé. Ce n'est pas antinomique !

Cet amendement vise à autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d'institutions représentatives du personnel mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions. Dans cette hypothèse, les représentants élus du personnel doivent avoir recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dès le premier tour des dernières élections professionnelles. Il s'agit également d'autoriser les employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel, à faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers du personn...

...ur adopter en procédure accélérée un projet de loi d'habilitation qui vous permettra de détricoter par ordonnances le code du travail. Et cet alinéa nous laisse encore plus perplexes, en ce qu'il vise à réformer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dont l'objet est d'assurer la représentation des salariés des TPE de moins de onze salariés, là où il n'y a pas, justement, de représentant du personnel. Ces commissions ont été créées par la loi du 17 août 2015 mais mises en place seulement le 27 avril 2017. Et voici que, depuis deux jours, on nous explique qu'il faut réformer le système actuel parce qu'il ne fonctionne pas ! Il ne serait ni efficace ni compétitif. Bref, il n'y aurait pas assez de précarité pour que notre pays soit compétitif dans ce grand déménagement du monde, que...

... plusieurs possibilités peuvent leur être laissées. J'ai conscience que cet amendement peut sortir du champ de ce projet de loi d'habilitation, mais retenons-en le sens : alors qu'il est si difficile, nous le constatons depuis des décennies, de permettre une bonne représentation de nos salariés, choisissons la légèreté, l'agilité. Il est important que des entreprises puissent choisir d'avoir des représentants du personnel, même quand la loi ne les y contraint pas, que d'autres puissent se regrouper et que parfois, le cas échéant, on puisse travailler avec les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Agissons avec humilité pour faire progresser le dialogue social.

Nous voulons toujours être constructifs, mais il s'agit là d'un projet de loi qui tape dans le dur ! L'amendement vise à renforcer les prérogatives des représentants du personnel pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit d'un amendement de bon sens, de salubrité publique, face à un enjeu qui doit nous mobiliser toutes et tous. Pourquoi associer les représentants du personnel à la lutte contre l'évasion fiscale ? Parce qu'ils sont les premiers concernés, les premières victimes, si j'ose dire, des schémas d'optimisation fiscale et du recou...

Les pratiques fiscales de ces multinationales montrent qu'il est nécessaire de constituer un contrepoids au sein de l'entreprise. Pour assurer ce rôle, il paraît légitime d'accorder aux représentants du personnel un droit de regard sur la politique fiscale de leur entreprise, en instituant une procédure d'information-consultation renforcée et en leur permettant de recourir à un expert technique dans certains cas. Cette mesure vise donc à donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale.

...sparence et de confiance. Cet amendement vise donc à accroître la transparence et le dialogue social. Pour cela, il tend à intégrer à la base de données économiques et sociales des informations relatives aux frais de déplacements, missions et réceptions. Cette base de données contient d'ores et déjà certaines informations. Elle est régulièrement mise à jour par l'employeur et consultable par les représentants du personnel. Il convient à présent de l'enrichir : tel est le sens des propositions que nous formulons. Cette amélioration de la transparence sur les frais engagés lors de déplacements, de réceptions, de missions – notamment à l'étranger – et sur les montants engagés permettra de garantir la confiance entre les partenaires du dialogue dans l'entreprise.

...nent notre cohésion sociale et qui, de surcroît, grèvent chaque année nos finances publiques de 60 milliards à 80 milliards d'euros selon les estimations, soit l'équivalent de notre déficit public ou du budget de l'éducation nationale. Au niveau européen, leur chiffre atteint 1 000 milliards d'euros. Dans la foulée de l'amendement précédemment défendu, il s'agit ici de renforcer les pouvoirs des représentants des salariés s'agissant de la politique fiscale conduite par l'entreprise. Les membres du groupe GDR proposent donc de permettre au comité d'entreprise d'être informé et consulté quant à la politique de prix de transfert retenue et quant aux cessions d'actifs réalisées au sein d'un même groupe. Il est clair que les prix de transfert doivent être davantage encadrés aujourd'hui car les multinatio...

Cet amendement a été repoussé par la commission pour les mêmes raisons que pour l'amendement no 345, monsieur Dharréville. En effet, j'y suis défavorable car les représentants du personnel sont déjà informés, à travers la base de données économiques et sociales, des flux financiers à destination de l'entreprise et des transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. La question des prix de transfert peut par ailleurs être déjà abordée dans le cadre de la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

...el, au service de l'emploi et de l'investissement, et au service des TPE et des artisans que nous devons accompagner dans leur projet de création et de développement. Je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir dans les prochaines discussions budgétaires. Mes chers collègues, je rappelle que, lors de la mise en place du CICE, ont été prévus des mécanismes d'information et de consultation des représentants des salariés dans l'entreprise concernée, en particulier concernant son utilisation. La volonté du législateur était que le comité d'entreprise soit informé de l'usage qui était fait de l'argent public accordé à son entreprise. C'était l'une des contreparties sociales de la mise en place de ce dispositif chiffré aujourd'hui à 20 milliards par an. France Stratégie, présidée il n'y a pas si longt...