Interventions sur "représentant"

...u CAC40 et à une entreprise de l'U2P, parce que les contraintes sont totalement différentes. Il est plus difficile d'instaurer un dialogue social dans une entreprise qui compte trois salariés que dans une entreprise qui en compte mille. Bien évidemment, il faut trouver une solution en ce qui concerne le droit effectif à la négociation dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les représentants de l'U2P et de la CPME ont parlé de l'importance du dialogue au niveau des branches. Ce dialogue est en effet nécessaire. Une concertation a été engagée entre le Gouvernement et vos organisations. Vous avez beaucoup de chance car, en ce qui nous concerne, la concertation avec le Gouvernement n'est pas très importante. Comment faire pour prendre en compte les demandes de l'U2P, alors que nous ne...

À mon tour, je tiens à remercier les représentants des organisations patronales pour leur présence ce matin. Je veux revenir sur une question que j'ai posée tout à l'heure mais à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse. La CFDT a fait remarquer l'attentisme du patronat quant à l'application des lois précédentes sur le sujet. Monsieur Saubot, vous avez dit que le développement d'une entreprise était en partie lié à sa capacité à prendre des risqu...

Je profite de la présence des représentants des organisations d'employeurs pour les interroger sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure, votée dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, et qui bénéficie à près de 800 000 salariés, va commencer à donner ses premiers résultats en termes de droits : soit le droit de partir plus tôt à la...

L'enchaînement des interventions des représentants des organisations représentatives des salariés et des vôtres, représentants des employeurs, aura permis de faire la démonstration, auprès de mes collègues députés qui en doutaient encore, que l'entreprise est un lieu où, parmi tant d'autres choses – je ne voudrais pas que l'on caricature mon propos –, s'exprime un rapport de force entre des acteurs qui ont des intérêts divergents. Le dire, ce n'...

...e de la loi s'en trouve fragilisée. Avec l'alinéa 4, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l'accord de branche ; certaines entreprises pourraient donc y déroger, mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce que peut être une petite entreprise – nous avons d'ailleurs débattu ce matin avec un certain nombre de représentants des employeurs. De même aucun critère de dérogation n'est énoncé, ce qui laisse toute latitude à l'exécutif pour rendre optionnelle l'application des accords de branche. Au-delà de cette rédaction hasardeuse, une telle mesure nous semble dangereuse, car elle implique un droit du travail à la carte selon les entreprises – nous en avons aussi discuté hier –, ce qui favorise le dumping social au se...

L'amendement AS123 vise à supprimer l'alinéa 7. Vu la logique inhérente à l'ensemble du texte, l'aménagement envisagé consistera probablement en une réduction des délais dans lesquels un salarié ou ses représentants peuvent former devant le juge un recours et contester la légalité d'un accord d'entreprise. Cette réduction serait source d'insécurité juridique pour les salariés. Les effets d'un accord d'entreprise peuvent mettre du temps à se traduire concrètement dans la relation entre le salarié et l'employeur. Il convient donc de laisser un délai suffisant pour permettre la contestation d'un accord.

L'amendement AS153 a également pour objet de supprimer l'alinéa 9 de l'article 1er. Le rôle vital des représentants du personnel dans l'entreprise, en particulier celui du comité d'entreprise au regard de ses attributions dans le champ économique, a fait l'objet d'un renforcement au cours de la précédente législature et leur efficacité s'est trouvée améliorée, notamment par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et la loi dite Rebsamen de 2015. La première a créé la base de données économiques et ...

...du double discours du Gouvernement quant à ses objectifs. S'il prétend, en paroles, renforcer le dialogue social, il fournit en réalité des armes de destruction juridique massive pour condamner les obligations de négociation et de consultation en permettant leur étalement dans le temps. Cela nous semble contraire au bon sens. Il est plutôt urgent de renforcer les prérogatives des syndicats et des représentants du personnel pour l'acquisition de nouveaux droits sociaux dans l'entreprise. Et ce n'est pas en diminuant les droits des syndicats et des travailleurs que l'on va provoquer le bien-être dans l'entreprise. Aujourd'hui, les méthodes les plus modernes de management se fondent précisément sur les droits des salariés et sur le bien-être au travail. Ce sont les entreprises qui y recourent qui obtienn...

...ement AS131 vise à substituer aux mots « la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de », les mots : « une périodicité plus fréquente et un contenu plus large que ceux prévus par la loi des consultations et des négociations obligatoires, ainsi que d'élargir le contenu et d'améliorer l'accès des représentants des salariés à ». Les consultations périodiques obligatoires sont nombreuses et dépendent du type d'institution représentative du personnel (IRP) considérée. Les principales concernent le comité d'entreprise. Elles constituent la traduction du principe de participation des travailleurs à la gestion de leur entreprise, inscrit à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946. Permettre la mo...

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 12 qui vise à favoriser la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical. Cet alinéa est en contradiction avec l'article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Ce texte pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation syndicale dans l'entreprise, est le négociateur par défaut. En son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale (OS) et enfin avec des salariés mandatés par les OS. Ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par des validations syndicales etou par voie de référendum dans l'entreprise. Avec ce projet de...

...al. Rien n'indique dans le projet de loi d'habilitation que le Gouvernement souhaite limiter les compétences actuelles des délégués syndicaux ; l'alinéa 12 se contente de faire référence aux entreprises qui n'en ont pas désigné. Je n'arrive pas à suivre le raisonnement qui justifie ces amendements. Nous avons entendu ce matin des partenaires sociaux nous expliquer qu'il n'y avait pas toujours de représentant syndical dans les petites entreprises. Il me semble pourtant important que ces dernières puissent entrer dans le champ de la négociation collective, c'est en tout cas ma conception du dialogue social.

...iés », je propose d'insérer les mots : « par l'employeur ». L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut parfois créer des situations de blocage dans certaines entreprises. C'est d'ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », avait prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit un déséquilibre dans la négociation au détriment de l'employeur. Il est souhaitable de permettre à ces derniers de recourir à cette consultation ...

...ollective ou en limitant le droit accordé aux organisations syndicales de proposer un projet alternatif. Cette fusion pourrait se faire au détriment des droits des salariés et être effectuée d'autorité par le Gouvernement dans des délais très brefs. L'amendement AS136 vise, au contraire, à donner plus de temps à la négociation au niveau des branches, afin d'aboutir à une fusion concertée que les représentants des salariés et des employeurs pourront s'approprier pleinement, et à harmoniser par le haut les droits des salariés.

...arcèlement. Les craintes sont immenses de voir ces questions noyées dans les discussions qui se dérouleront au sein de l'instance unique : tout porte à croire qu'on leur accorderait beaucoup moins d'importance et que les droits des salariés seraient amoindris dans ce domaine. Vous prétendez renforcer le dialogue social, mais cette mesure conduirait à l'affaiblir et à réduire les prérogatives des représentants du personnel. Par ailleurs, elle remettrait en cause le monopole syndical en matière de négociation des accords en permettant à la nouvelle instance unique de disposer des attributions normalement dévolues aux délégués syndicaux. De telles dispositions vont affaiblir, selon nous, la présence des syndicats et des institutions représentatives du personnel dans les entreprises, au détriment des dr...

Avis défavorable. Je ne vous étonnerai pas, monsieur Dharréville, en vous disant que je n'ai pas la même lecture que vous de l'article 2… Je soutiens pour ma part que le projet de loi d'habilitation vise plutôt à renforcer la formation des représentants du personnel et à mieux les associer aux décisions à prendre dans l'entreprise, qui reste une communauté de vie. En outre, l'instance résultant de la fusion présentera l'avantage – et j'en parle en connaissance de cause – d'assurer une forme de continuité entre les discussions qui se déroulent dans chacune des instances actuelles. Votre remarque sur la santé et la sécurité au travail est intére...

...uences que pourrait avoir une telle mesure. Outre la disparition du CHSCT en tant qu'entité autonome et, partant, du contrôle spécialisé des conditions de travail et de sécurité, et celle des délégués du personnel, élus de proximité chargés de relayer les revendications des salariés auprès des employeurs, selon la taille des entreprises concernées, les protections spécifiques dont bénéficient les représentants du personnel en matière de licenciement ne seront plus, en raison de la limitation du cumul des mandats successifs, que temporaires, de sorte que l'on peut s'interroger sur la capacité qu'ils auront de s'affirmer pleinement face à l'employeur. Le droit des élus du personnel à disposer d'une expertise indépendante dans le cadre des procédures d'information et de consultation pourrait également êt...

... de supprimer le monopole syndical en matière de négociation, faisant droit ainsi à une demande récurrente du MEDEF. Elle mettra également fin à une distinction fondamentale entre le rôle de représentation des élus du personnel et le pouvoir de négociation, à terme, des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales. Elle risque donc d'affaiblir l'indépendance d'un certain nombre de représentants du personnel, liés à l'employeur par leur contrat de travail, alors que le mandat syndical garantit une forme d'indépendance et une formation dispensée par les organisations syndicales. Ce texte semble ainsi obéir à deux logiques antinomiques. Alors que le projet de loi prône une décentralisation de la négociation collective en faisant confiance aux acteurs de terrain, il oeuvre dans le même te...

Je sais, pour avoir travaillé dans plusieurs établissements différents, que les représentants du personnel sont souvent curieux de ce qui a pu se dire dans les instances autres que celle dans laquelle ils siègent. À cet égard, la fusion pourrait répondre à leurs attentes et accroître l'impact de leurs décisions, voire de leurs réflexions. Je suis donc évidemment défavorable à ces amendements. L'objectif de la nouvelle instance, loin de réduire leurs prérogatives, est de permettre aux rep...

Il s'agit de compléter l'alinéa 3 par les mots « y compris en l'absence de délégué syndical », afin de permettre aux entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux de s'appuyer sur leurs représentants élus et leurs délégués du personnel pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords.