Interventions sur "représentation"

...écorner les droits fondamentaux de la défense, mais également instaurer une justice à deux vitesses, pénalisant ainsi les citoyens les plus modestes. En outre, le droit du citoyen à une défense est indispensable au respect du droit au procès équitable comme à l'indépendance de la justice. Le Parlement a déjà codifié, dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes. Cet amendement vise à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification de la justice.

Cher collègue, j'ai du mal à comprendre le sens de cet amendement puisque nous ne changeons absolument rien en ce qui concerne la représentation devant le conseil de prud'hommes : il n'y a pas de modification de fond sur ce point. En revanche, les dispositions qui figuraient dans la partie réglementaire passent dans la partie législative. Nous avons déjà eu cette discussion en commission : nous procédons à cette inscription dans la loi par souci de cohérence, puisque certaines dispositions, relatives au défenseur syndical, se trouvent dé...

... mais de solliciter un scrutin public. Au terme de cette discussion, nous sommes en désaccord sur l'architecture résultant de cet article 4. Le texte étend la représentation obligatoire, mais la modification des plafonds donnant droit à une prise en charge à 100 % par l'aide juridictionnelle est repoussée à 2020. L'extension de la représentation obligatoire nous semble discriminante. Dans un contentieux technique comme celui des baux ruraux, la représentation obligatoire a été retirée du texte, au motif que le système actuel fonctionnait et que la technicité de la m...

Cet article 4 étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette extension concerne notamment tous les contentieux techniques. Elle nous semble une mauvaise conséquence de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et de la création du tribunal judiciaire. Nous voterons donc contre cet article.

Nous abordons un nouveau sujet avec l'article 4, qui étend l'obligation de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat à certains contentieux civils, en raison de leur particulière technicité ou de l'importance de leurs enjeux. La liberté de se défendre soi-même est un principe important dans notre droit, et la représentation obligatoire par avocat est une exception, mais une exception absolument indispensable en ce qu'elle constitue une garantie d'accès à la justice, et u...

Je veux dire un mot de la postulation, dont nous avons débattu en commission des lois. La postulation est le monopole de représentation confié à un auxiliaire de justice. Elle est assortie de la territorialité réservée aux avocats des barreaux établis près du TGI saisi de l'affaire. Le rapport sur les professions réglementées, remis en octobre 2014 par Richard Ferrand, parlementaire en mission, indique que l'élargissement de la territorialité nuirait aux barreaux et tribunaux situés en dehors du siège de la cour d'appel, en raiso...

Je tiens à préciser d'emblée que je n'ai rien contre les avocats ni contre la représentation obligatoire, sinon, je n'aurais pas été à leurs côtés lors de la manifestation de la semaine dernière – ils n'auraient d'ailleurs pas accepté que je prenne la parole à cette occasion. L'extension de la représentation obligatoire ne peut pas manquer d'être accompagnée d'une réforme ambitieuse de l'aide juridictionnelle. Madame Louis, vous avez tenté, par anticipation, de justifier la réforme en n...

Par cet amendement, je propose de supprimer l'article 4, qui rendra la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité et de l'aide sociales. Cette disposition a suscité l'émoi de nombre d'associations, notamment d'accidentés de la vie, ou encore de personnes en situation de handicap. Ces associations considèrent qu'elle ne facilitera pas l'accès de ces personnes à la justice sociale, mais les en éloignera. Je précise qu'il est illusoire de croire que ...

On ne peut pas « en même temps » rendre la justice plus accessible et étendre le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Au contraire, cette mesure pourrait empêcher certains Français, dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l'aide juridictionnelle mais insuffisantes pour recourir à un avocat, d'ester en justice. Comme l'a rappelé notre collègue Vincent Descoeur, les associations d'accidentés de la vie, de victimes d'accidents du travail, de personnes en situation de han...

Par cet amendement, nous proposons, nous aussi, la suppression de l'article 4, qui prévoit une extension notable de la représentation obligatoire par un avocat. S'il paraît opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat, les conditions financières de l'aide juridictionnelle devraient être modifiées pour permettre effectivement l'accès à un avocat. Il convient donc de procéder à une augmentation du plafond de ressources et à une revalorisation des unités de valeur de l'aide juridictionnelle. Or l'ex...

Cet article étend en effet le champ de la représentation obligatoire par avocat, mais cette extension est mesurée. Tout d'abord, la représentation par avocat reste facultative pour les contentieux qui relèvent actuellement des tribunaux d'instance. La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, prévue à l'article 53 du projet de loi, n'y changera rien. Ensuite, cet article n'étend la représentation obligatoire qu'à des conten...

Je voudrais simplement donner quelques explications au sujet de la représentation obligatoire par avocat, dans le prolongement de celles qu'a données Mme la garde des sceaux. En réalité, comme cela a été dit, cette obligation ne sera étendue qu'aux contentieux les plus spécifiques, les plus complexes : les affaires jugées en appel devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant le juge de l'exécution. Plusieurs orateurs ont demandé que l'on supprime cet article ...

J'insiste sur le fait qu'un avocat représente certes un coût mais aussi une garantie pour le justiciable. Certains justiciables qui s'adressent directement à un tribunal sans l'aide d'un avocat ne savent pas présenter les bons arguments ni mettre en forme leur recours, et perdent systématiquement leurs procès. Il faut donc se garder de lutter par principe contre la représentation obligatoire : compte tenu de la technicité de certaines matières, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, il vaut mieux être épaulé par un spécialiste, sans quoi il est très difficile d'obtenir satisfaction. Il ne s'agit donc pas de se battre contre la représentation obligatoire, il faut surtout augmenter significativement le plafond de l'aide juridictionnelle. Or nous n'a...

Que je reprenne la parole en fera souffrir quelques-uns dans cet hémicycle, mais c'est la vie ! Vous dites que la représentation obligatoire ne sera étendue que pour des contentieux très techniques, très spécifiques. Et vous avez sous-entendu, madame la ministre, que les contentieux visés étant ceux de plus de 10 000 euros, si l'on pouvait mettre une telle somme sur la table, on pouvait se payer la représentation obligatoire. Or la réalité est un peu plus compliquée. Parfois, il s'agit de gens qui ont investi des économies...

Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 4, dont la suppression par le Sénat a été maintenue en commission, et de réintroduire ainsi la représentation obligatoire des avocats au tribunal paritaire des baux ruraux. J'ai retravaillé cette question avec le Conseil national des barreaux, qui considère que ce type de contentieux est éminemment technique, beaucoup plus qu'on pourrait le croire. Certes, on peut se dire que pour des fermages sur lesquels il y a des impayés de l'ordre de 750 euros par trimestre, un tel contentieux ne mérite pas forcéme...

Votre amendement, mon cher collègue, permet de remettre en perspective les dispositions de cet article en ce qui concerne la première instance. J'ai entendu beaucoup de choses à ce sujet et il faut savoir raison garder. L'extension du champ de la représentation obligatoire portait initialement sur les élections professionnelles, le contentieux de l'exécution et le tribunal des baux ruraux. Pour ce dernier cas, il ressort de nos différentes consultations que les organisations syndicales ont aujourd'hui la pleine capacité technique d'assurer la représentation des intérêts dans ce type de contentieux, et que cela fonctionne bien. Il n'est pas nécessaire de...

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l'article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de la compétence du tribunal d'instance de la représentation obligatoire par avocat. Or il serait plus cohérent et...

Avis défavorable, car la rédaction de l'alinéa 2 est d'autant plus opportune que les exceptions prévues à la représentation obligatoire ne figurent pas forcément dans la loi de 1971.