Interventions sur "revenu"

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires engage la valeur travail. Elle apportait aussi aux classes les plus modestes des ressources non négligeables. Nous savons tous ici que les personnes à faibles revenus appréciaient de temps de temps de pouvoir améliorer leurs fins de mois en faisant quelques heures supplémentaires. Cela fonctionnait très bien ; tout le monde y trouvait son compte, que ce soit au sein des entreprises ou des collectivités. En proposant de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, cet amendement vise à tenir une promesse faite par l'actuel Président de la Républiqu...

...de 62 milliards de dollars était alors la première mondiale, a tenu ces propos. Il demandait que l'on renforce la justice fiscale. Il estimait que lui-même, l'homme le plus riche du monde, n'était pas suffisamment taxé dans son pays. En effet, une comparaison lui avait été inspirée par la réponse de sa secrétaire à laquelle il avait demandé un jour le montant de son impôt : en pourcentage de ses revenus, elle était plus imposée que lui. Telle est la situation dans laquelle se trouve notre pays. Le taux d'imposition et de cotisation des 10 % des contribuables les plus pauvres est supérieur à celui des 10 % les plus riches – environ 41 % pour les uns contre 33 % pour les autres. Les mesures que vous vous apprêtez à prendre contribueront-elles à rétablir la justice fiscale, monsieur le ministre ?...

..., car elles créent une rupture d'égalité. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le principe d'égalité devant l'impôt est posé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. J'ajoute, à la suite de notre collègue Gilles Carrez, que certains Français ont vu augmenter la valeur de leur maison ou de leur terre agricole, souvent issue d'un héritage familial, sans disposer pour autant de revenus suffisants pour s'acquitter demain de l'IFI. Il y a là une injustice, car ces propriétaires de fortunes limitées sont pénalisés.

L'impôt a normalement une fonction redistributive qui en fait le garant de l'égalité républicaine. En l'état actuel des choses, les très riches contribuent peu à l'effort national en proportion de leurs revenus. Nous sommes presque tous d'accord dans cet hémicycle pour dire qu'il faut faire des efforts. Les riches aussi, donc. Nous proposons de rétablir une réelle progressivité de l'impôt. Depuis 2002, l'accumulation des dérogations a dénaturé l'ISF, que seuls les ménages dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros acquittent, après abattement de 30 % sur la résidence principale, so...

Cet amendement, déjà présenté l'année passée, avait alors reçu un accueil assez favorable de la part de l'ensemble des groupes. Il s'agit d'étendre aux praticiens hospitaliers un dispositif qui existe pour les médecins de ville exerçant dans les ZRR, lesquels bénéficient d'une exonération fiscale sur leurs revenus. Ce dispositif fonctionne bien. J'en veux pour preuve le fait qu'il a été reconduit jusqu'en 2020, alors qu'il avait été initialement prévu jusqu'en 2015. Nous vous proposons donc de l'étendre aux médecins qui viennent exercer dans les hôpitaux en ZRR, car nous éprouvons des difficultés à rendre attractive l'installation des médecins dans ces centres hospitaliers. Il y a là un enjeu important d'...

… et n'avait pas été voté, mais je ne vais pas ergoter sur ce point. Ces amendements ont été déposés dans le cadre de la première partie du PLF, ce qui signifie que les revenus versés en 2017 seraient exonérés. On tomberait donc dans l'effet d'aubaine, ce qui ne me semble pas souhaitable. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté, le 13 octobre, son plan de lutte contre la désertification médicale. Le contexte est donc très différent par rapport à celui de l'an dernier. Avis défavorable.

...es transports en élargissant à certains navires de pêche les conditions d'immatriculation au registre international français. Si cette disposition n'est pas encore entrée en vigueur, cet élargissement aurait toutefois pour effet de permettre dans sa rédaction actuelle à tous les marins, au commerce comme à la pêche, embarqués à bord des navires sous pavillon RIF, d'être exonérés de l'impôt sur le revenu en bénéficiant du régime d'expatrié. Tel n'était pas le but recherché par l'élargissement de l'exonération aux navires de pêche : il s'agissait seulement de donner un cadre juridique à l'emploi des marins non résidents imposés par certains accords de pêche. Cet amendement vise à modifier la disposition du code des impôts, en précisant les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur le ...

Cet amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus, le faisant passer de 40 % à 20 %. On reprend ici l'une des propositions formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires dans ses travaux sur les entreprises et les niches fiscales et sociales. Je rappelle que notre pays bat des records en matière de distribution de dividendes. Le présent amendement vise à conten...

...cale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été plafonnée. Je souhaiterais, par cet amendement, revenir sur cette disposition. Nous devrions nous rendre compte que, quand une personne perd son conjoint, par exemple quand une femme devient veuve, les frais qui restent à sa charge demeurent identiques, et cette diminution des revenus est très mal vécue. Je vous propose donc de rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves.

...ces relatives au code du travail, nous avons redéposé, au moment du PLF, cet amendement qui vise à faciliter le recours aux services à la personne. Le dispositif proposé permettrait aux personnes qui font appel à des services à la personne à domicile et qui doivent, à ce titre, bénéficier d'un crédit d'impôt, de ne pas mobiliser de trésorerie. C'est notamment important pour les personnes à faible revenu.

Cet amendement vise à rétablir l'équité sociale dans les réductions fiscales à l'impôt sur le revenu. Ces réductions sont octroyées par suite de dons octroyés par des particuliers à des candidats lors d'élections, ainsi qu'à des groupements et partis politiques. Toutefois, comment justifier que la proportion de la réduction soit identique pour un simple salarié et pour une grande fortune ? Comment accepter qu'un tel dispositif soit détourné par les riches et les puissants ? L'amendement vise do...

...iser une forme d'optimisation dès lors que, au sein d'une même famille, on procéderait tous les cinq à huit ans à des transmissions pour bénéficier des exonérations de façon permanente. J'ai ainsi proposé à Mme Rabault une réécriture de son amendement, et Mme de Montchalin en a proposé un identique pour le groupe La République en marche. Il s'agit faire bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, les entreprises faisant l'objet d'une transmission familiale, mais uniquement pour la première transmission. Cette restriction permettra d'éviter des mécanismes d'optimisation abusifs. Le coût de cet amendement, inférieur à 3 millions d'euros, est relativement modeste, mais aura pour effet de renforcer l'activité au sein des territoires ruraux en permettant la repris...

...t à l'heure. Le contraste entre les mesures d'austérité, injustes pour certains, comme la baisse des aides personnalisées au logement – APL – et l'augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG – non compensée pour de nombreux retraités, et les cadeaux faramineux octroyés à d'autres est véritablement étonnant. Le prélèvement forfaitaire unique gomme la progressivité de l'imposition des revenus financiers et profite aux plus gros revenus. Ces cadeaux viendront-ils alimenter l'investissement productif ? Rien ne le prouve. C'est un chèque en blanc, et l'on pourrait s'interroger sur la nécessité de s'assurer que celles et ceux qui bénéficieront d'une forte économie d'imposition la réinvestissent. Devant tant d'incertitudes, nous demandons tout simplement la suppression de l'article 11.

...naissons toujours pas l'impact de cette flat tax sur les cent plus grandes fortunes du pays. Je me demande ce que vous avez à cacher. Vous dites vouloir la transparence, allez donc jusqu'au bout et donnez-nous ces chiffres qui permettront d'éclairer les Français et les députés. Un dirigeant d'entreprise vivant de ses dividendes sera soumis à la flat tax et à un taux de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu. En revanche, un dirigeant salarié, ayant le même travail, produisant les mêmes efforts et possédant le même talent, sera imposé à 45 %. Quelqu'un peut-il m'expliquer ce qui justifie cette différence entre celui qui vit de ses dividendes et de la spéculation, et celui qui vit de son travail et de ses efforts ?

...upprimer l'article 11, qui signe le retour du clivage droite-gauche. Moi, je suis de gauche et j'assume de dire que cette mesure est faite pour les riches. C'est même le double jackpot pour les ultra-riches avec l'article suivant. Cet article a toutefois une vertu : tous ceux qui, sous l'ancienne législature, tapaient sur François Hollande parce qu'il n'avait pas tenu son engagement de taxer les revenus du capital comme ceux du travail ont maintenant la preuve que cela avait été fait. L'engagement avait été tenu et, malheureusement, ce Gouvernement veut taxer le travail et la sueur, et libérer le capital. Le risque, c'est vous qui le prenez, monsieur le ministre, en faisant un chèque en blanc à un nombre de contribuables que nous voulons connaître.

...ieurs solutions existent. Autrefois, l'Union européenne intervenait mais son action, si elle n'a pas encore totalement disparu aujourd'hui, est devenue très limitée. Sur le plan national, nous pouvons recourir au mécanisme des assurances ou, plus simplement, à des dispositifs fiscaux encourageant les agriculteurs à épargner lors des bonnes années, pour pouvoir réintégrer cette épargne dans leurs revenus au cours des mauvaises années. Ce dispositif existe, il s'agit de la DPA – dotation pour aléas. Malheureusement, il a été conçu par Bercy pour ne pas fonctionner. On donne l'illusion qu'une solution existe, mais les conditions d'application du dispositif sont telles, aussi bien à l'entrée du mécanisme pour constituer cette épargne qu'à la sortie, pour la restituer, que cela ne marche pas. Nous...

Cet amendement vise à aller un peu plus loin et à simplifier les choses. L'instauration d'une imposition à 30 % des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières vise à renforcer l'attractivité du pays par une fiscalité moins lourde et plus simple. Cependant, force est de constater que le texte aujourd'hui présenté ne répond pas à l'objectif de simplification et de bonne compréhension de la loi fiscale, une exigence souvent rappelée par le Conseil constitutionnel. À peine née, la flat tax est déjà asso...

La portée de la suppression du mot « sanitaire » est double. Non seulement le préfet ne décide plus de l'existence d'un aléa climatique, mais le dispositif est étendu à l'aléa économique. Aujourd'hui, l'aléa économique est souvent bien plus important que l'aléa climatique. Les variations extrêmement fortes des prix du marché font que les revenus, très élevés il y a quatre ans pour les céréales, s'effondrent totalement. Un quart des exploitations françaises est aujourd'hui en déficit. Plus d'un tiers des exploitants perçoivent un revenu inférieur à 350 euros par mois. Nos collègues, qui ne connaissent pas l'agriculture, ne se rendent peut-être pas compte de la situation. M. Le Foll utilise la vieille ficelle de la gauche française consi...

L'avis est défavorable. À l'évidence, les personnes soumises à cette contribution exceptionnelle ont d'importants revenus mobiliers : des dividendes, des intérêts, des plus-values mobilières. En prévoyant que les revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique ne sont plus soumis à cette contribution exceptionnelle, vous risquez d'en diminuer de manière significative le rendement qui, je le rappelle, est de l'ordre de 600 millions d'euros pour l'année 2017.

Je serai bref, car je suis déjà intervenu sur le sujet tout à l'heure. Pour ma part, je suis favorable au PFU, comme beaucoup de collègues députés, et, vous l'avez souligné tout à l'heure, y compris au-delà de la majorité. Mais il faut aller jusqu'au bout, monsieur le ministre. Marc Le Fur, Charles de Courson et d'autres l'ont rappelé : il manque les revenus fonciers. Il y a une absence d'équité, une rupture d'égalité devant l'impôt dans la mesure où le PFU ne s'applique pas aux revenus fonciers. C'est l'objet de l'amendement que je vous soumets. Il vise notamment à appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus de la location de biens immobiliers. En l'état actuel des choses, si on cumule le taux marginal d'imposition et le taux de ...