Interventions sur "revenu"

Je m'étais opposé à cette disposition lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. On a toujours de bonnes raisons pour exonérer untel ou untel, mais si l'on commence à le faire, où s'arrête-t-on ? C'est le meilleur moyen de miter totalement l'assiette de l'impôt sur le revenu. Je me souviens d'avoir pris l'exemple des pompiers : pourquoi ne bénéficieraient-ils pas des mêmes dispositions, alors qu'ils participent aussi aux opérations en cours ? On n'en sortirait pas !

...supplémentaires, tout en leur donnant de la souplesse. Il bénéficiait, d'autre part, à 9 millions de Français en leur assurant un gain moyen annuel de 500 euros, ce qui constitue une véritable amélioration de leur pouvoir d'achat. Nous avons affaire à une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Le sujet a été évoqué, de la même manière que l'option d'individualisation de l'impôt sur le revenu que vous ne proposez pas aujourd'hui alors qu'une telle mesure aurait constitué un progrès en termes de politique familiale.

Ces amendements ont deux défauts : ils baissent les recettes de l'État et ils favorisent le recours aux heures supplémentaires. Il y a bien un problème de pouvoir d'achat dans notre pays, mais il ne se résoudra pas en baissant ou en supprimant les cotisations sociales, qui constituent un salaire socialisé et non un coût, mais en augmentant les salaires, en commençant par le SMIC et les revenus qui en dépendent, comme les pensions de retraite. Il faut entrer dans un cercle vertueux et s'intéresser au coût du capital, extrêmement élevé en France, plutôt qu'au coût du travail. Évidemment, cela inverserait la logique du projet de loi de finances pour 2018 : c'est ce que nous allons essayer de faire. Vouloir mieux payer des salariés en faisant en sorte qu'ils travaillent plus, c'est à la ...

Le programme d'Emmanuel Macron ne comportait rien en matière de défiscalisation des heures supplémentaires parce qu'il considérait que, dès lors que tous les salariés ne paient pas d'impôt sur le revenu, une telle mesure aurait été injuste. Il n'y avait par ailleurs aucune raison pour que les retraités et les indépendants paient pour cette disposition.

Défavorable. M. Charles de Courson avait effectivement déposé, puis retiré, un amendement semblable lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. Le Conseil d'État a une position constante à ce sujet. Les agents généraux d'assurance, dont le revenu relève en principe des BNC peuvent opter pour que leur revenu soit déterminé selon les règles applicables aux salariés. L'option ne les prive en aucun cas du bénéfice des contrats « Madelin » : seule la déduction des primes est concernée. En outre, il s'agit d'une option volontaire. Si nous votions l'amendement il n'y aurait plus d'« option », ce serait fromage et dessert ! Les agents généraux d...

...t, ne soit pas retenu dans l'assiette imposable ; cela constituerait un double avantage fiscal pour la même opération, ce qui n'est guère admissible. Vous ne chiffrez pas le coût du passage à 1 000 euros du plafond des dons faits aux organismes non lucratifs distribuant de la nourriture. Ce coût serait d'autant plus élevé que ces dons ne sont pas pris en compte dans le plafond général de 20 % du revenu imposable.

Votre amendement modifie l'article 157 du code général des impôts, qui est relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu. C'est pour cela que votre système ne tourne pas.

Il faut distinguer l'article 200 du code général des impôts qui concerne le mécénat des particuliers, l'article 238 bis qui concerne celui des entreprises, – à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés – et l'article 157 qui permet de préciser l'assiette de l'impôt sur le revenu en listant les ressources qui « n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global ». Si vous visez l'ensemble de ces dispositions, vous créez un double avantage.

...Madame Louwagie, l'exposé sommaire de votre amendement indique qu'il vise à « rendre possible les versements individuels facultatifs pour les contrats "Madelin" ». Je tiens à votre disposition l'extrait du BOFiP qui indique que ces versements sont déjà possibles. Sous réserve de l'appréciation du Gouvernement, votre amendement est donc satisfait sur ce point. Par ailleurs, il rend déductibles du revenu global les versements individuels réalisés sur un contrat « Madelin » sans supprimer la déductibilité qui existe déjà des revenus BICBNC. Autrement dit, en l'adoptant, nous demanderions l'application de deux dispositifs différents dont le cumul risquerait de poser des problèmes de coordination technique.

Depuis la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 74 ans. Cet amendement propose d'abaisser l'âge d'accès à cette demi-part à 72 ans. Il me semble intéressant de signaler qu'un amendement identique avait été déposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, par notre rapporteur général. Par cohérence avec son travail de l'année dernière, je suppose que son avis sera favorable...

Mon amendement propose de renforcer la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR-PME »). Aujourd'hui, le financement de l'économie pose un certain nombre de problèmes, même si les choses se sont améliorées au fur et à mesure des années pour certains secteurs économiques. Il manque un fléchage vers les sujets économiques, nous le verrons tout au long de cette discussion, notamment sur l'assurance vie. N...

...vailler. Ce sont des emplois très précaires que nous avons transformés en emplois plus durables. Sur ce sujet, d'énormes erreurs ont été commises par le passé. Elles ont été en partie rectifiées mais, pour autant, il existe une distorsion de traitement entre les personnes qui emploient des salariés à domicile et qui ne sont pas imposables, et celles qui sont redevables au titre de l'impôt sur le revenu. Les redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une déduction fiscale immédiate, tandis que le crédit d'impôt versé aux personnes non imposables est versé bien plus tard. Elles doivent donc avancer de l'argent, ce qui est paradoxal. Cet amendement modifie le montant du plafond prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Aujourd'hui, les droits sont ouverts à partir de 12...

S'agissant de l'amendement présenté par Mme Dalloz, l'article 82 de la loi de finances initiale pour 2017 a d'ores et déjà universalisé le bénéfice du crédit d'impôt au titre de l'emploi de salariés à domicile. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal à ce titre sera un crédit d'impôt pour tous les contribuables, alors qu'auparavant, c'était une réduction d'impôt pour les foyers inactifs ou monoactifs, et un crédit d'impôt pour les foyers actifs ou biactifs. Il me semble donc que votre amendement est satisfait, et au-delà, puisque sont aussi devenus éligibles au crédit d'impôt les couples dont un seul des membres e...

...aire du logement social ; je ne vois pas de contradiction. Dans certaines villes et certaines zones, il y a des besoins particuliers en logements. Les personnes ne relevant pas du locatif social sont bien obligées de se loger. Le contribuable s'engage à louer son bien pendant six, neuf ou douze ans, et le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné au fait de louer à des locataires dont les revenus sont inférieurs à certains seuils, il s'agit vraiment de locatif intermédiaire, ce qui me semble important dans beaucoup de villes et de secteurs tendus. La réduction d'impôt est également réservée aux logements neufs qui ont des performances énergétiques élevées. C'est donc une approche complémentaire de celle du logement social et les publics ne sont pas les mêmes. Avis défavorable.

Dans le cadre de la suppression de l'ISF et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), nous proposons d'augmenter les possibilités de déduction des dons aux organismes ciblés par l'IR-dons, en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 25 % pour l'ensemble des dons ainsi qu'en portant à 670 euros le montant maximal des versements retenus pour les dons. Aujourd'hui, le monde associatif a besoin d'être soutenu, et jusqu'à maintenant, 82 % des contribuables soumis à l'ISF faisaient des dons. Pour compenser la réduction du nombre de contribuables qu'entraînera le remplacement de l'ISF par l'IFI, nous proposons ce...

Cet amendement vise, comme je l'ai déjà évoqué, à avancer au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de la mesure de transparence prévue dans la loi de finances rectificative pour 2016 qui impose aux propriétaires et utilisateurs de plateformes en ligne une obligation de déclaration automatique sécurisée de leurs revenus afin de permettre l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les opérateurs de plateformes ont eu tout le temps nécessaire pour s'organiser en conséquence.

... de constater que ce dispositif ne fonctionne pas ; avancer son entrée en vigueur d'un an me semble donc présenter un problème, d'autant plus que se pose une question technique envisagée dès la création du mécanisme – c'est d'ailleurs la question principale – concernant l'identification des utilisateurs de ces plateformes, lesquelles ne sont pas obligées de vérifier l'identité du bénéficiaire des revenus, contrairement aux banques et aux employeurs, qui transmettent automatiquement les informations à l'administration fiscale. Si seul un pseudonyme est transmis à l'administration fiscale, il ne sera pas facile d'identifier les bénéficiaires des revenus. C'est précisément pour permettre la résolution de ce problème persistant que l'entrée en vigueur du dispositif a été fixée en 2019 ; l'avancer d'...