Interventions sur "revenu"

Vous allez me répéter qu'il s'agit d'un amendement déjà déposé, mais le contexte a changé. Il s'agit d'adapter les règles applicables aux revenus accessoires des agriculteurs et de permettre que de véritables compléments de revenu restent soumis au régime du bénéfice agricole. Lorsque ces revenus accessoires franchissent certains seuils, ils sortent de l'assiette des bénéfices agricoles. Nous proposons de relever ces seuils. Les revenus en question pourraient rester soumis au régime des bénéfices agricoles s'ils n'excèdent ni 100 000 euro...

C'est parce que le revenu tiré des activités non agricoles reste marginal qu'il est intégré au bénéfice agricole. En prévoyant un seuil de 50 % et non plus de 30 %, on sort de cette logique : il ne s'agit plus d'une activité marginale ! On sort de la pluriactivité telle qu'elle a été définie. Se pose aussi un problème de concurrence à l'égard des entrepreneurs ruraux non agriculteurs qui exercent les mêmes activités, sa...

Je crois que nous n'avons jamais délibéré de ce problème, qui m'a été signalé. Comme vous le savez, les bois ont un statut particulier. Le revenu des bois, c'est la valeur locative cadastrale du foncier non bâti, mais que se passe-t-il si vous louez vos bois en bail de chasse ? Le loyer de chasse est-il considéré comme intégré à la valeur locative cadastrale ou pas ? Il semble qu'un certain nombre de redressements soient effectués au motif que ce revenu devait être additionné à cette valeur. Est-ce exact ? Et l'administration fiscale trait...

Les revenus de chasse peuvent relever de trois catégories fiscales distinctes : les bénéfices agricoles, si le propriétaire est au réel et ne fournit aucune prestation et ne revend pas les animaux abattus ; les revenus fonciers, en l'absence de prestation ou revente et dans les autres cas que la première hypothèse ; le bénéfice industriel et commercial, si des prestations sont fournies ou si une revente est...

Vous rappelez l'état du droit, mais cela concerne ceux qui font profession de ces chasses organisées, activité économique à part entière. Ce n'est pas la question que je pose. Si un propriétaire de bois loue, par exemple, à une société de chasse, le revenu qu'il en tire est-il intégré à la valeur locative cadastrale ou vient-il en plus ?

La valeur locative cadastrale, au fond, sert à lisser les revenus des ventes de bois.

La chasse constitue donc un revenu supplémentaire. D'un côté, on loue pour chasser. De l'autre, il y a une exploitation forestière.

Si vous louez et que vous ne faites pas de revente, cela relève de la catégorie des revenus fonciers classiques.

Je pense que tout dépend du montant de la valeur cadastrale et du montant du revenu locatif. Si ce dernier est accessoire, il reste dans le cadre de la valeur cadastrale. En revanche, s'il est plus important, cela devient une activité, et le revenu est plutôt un revenu foncier. Je pense que cela dépend du montant.

Il s'agit encore de travailleurs indépendants. Tout à l'heure, nous avons un peu mélangé autoentrepreneurs et microentreprises. Le régime de l'autoentrepreneur a été créé pour permettre la création d'entreprises, pour permettre de tester un marché ou de donner un complément de revenus à des personnes qui avaient déjà un emploi par ailleurs, y compris les fonctionnaires, même si ce régime a été dévoyé. Tout le monde est d'accord pour permettre plus de souplesse, et le doublement des seuils peut être une bonne chose pour une petite entreprise qui grandit. Il accroît cependant le risque de fraude ou de salariat déguisé, risque que l'on pourrait prévenir par l'adoption de cet am...

J'ai bien compris la logique de la majorité : favoriser les revenus du capital pour favoriser des investissements productifs de demain et les emplois d'après-demain. Mais, alors, il faut que la part desdits revenus dilapidée en dividendes ou en spéculation ne soit pas mieux rétribuée que l'investissement ! Nous proposons donc de mettre fin à l'abattement de 40 % applicable aux dividendes – et non aux salaires. En 2013, 90 % des bénéfices étaient versés en divid...

...us le savez, cet abattement de 40% constitue la survivance de l'avoir fiscal, auquel il a été mis fin en 2004. L'objet de l'avoir fiscal était simple. Il s'agissait d'éviter qu'un même profit réalisé par l'entreprise ne soit taxé deux fois : une fois au niveau de l'entreprise par le biais de l'impôt sur les sociétés (IS), une seconde fois au niveau de l'actionnaire par le biais de l'impôt sur le revenu (IR). L'avoir fiscal a été remplacé par trois dispositifs : un abattement proportionnel de 50% – ensuite réduit à 40 % –, un abattement fixe de 1 500 euros et un crédit d'impôt de 150 euros par personne. Ces deux derniers dispositifs ont pour leur part été supprimés entre 2007 et 2012. Pour éviter la double imposition, il ne reste plus aujourd'hui que l'abattement de 40 %. J'ai bien compris que...

Avec cet abattement, il est tout à fait logique, ensuite, d'appliquer un taux de prélèvement de 30 % – dans ce cas, le revenu n'a pas été taxé deux fois.

... pas l'apanage des géants du numérique. Malheureusement, je crains que votre amendement ne puisse résoudre le problème. D'une part, et malgré ce qu'indique l'exposé sommaire, les conventions fiscales risquent malheureusement de faire obstacle à l'application effective du dispositif proposé : les traités priment la loi. À titre d'exemple, la convention fiscale franco-irlandaise empêchera que les revenus considérés comme étant de source française par l'amendement puissent être imposés en France : la définition de l'établissement stable prévue par la convention y fera obstacle. D'autre part, je crains que la trop grande imprécision de l'amendement ne l'expose au risque d'une censure pour incompétence négative : à quoi correspondent un nombre « significatif » de contrats, un nombre « important » ...

...ite « YouTube », mais qui a signé le décret la mettant en oeuvre. Cela étant, je ne suis pas certaine que définir un établissement stable serve à quelque chose en matière de numérique. La difficulté est de capter le flux. C'était notre seul souci lorsque nous avons écrit l'amendement dont est issue la taxe « YouTube ». Et les seuls flux que nous pouvions capter, en l'occurrence, étaient ceux des revenus publicitaires de cet hébergeur de vidéos. Nous avons donc décidé d'augmenter la taxe sur la publicité telle qu'elle existe pour YouTube. C'est ainsi que nous sommes parvenus à commencer à taxer une partie de l'économie numérique. Je n'ai pas les compétences juridiques nécessaires pour en juger mais sans doute votre définition de l'établissement stable tient-elle la route, monsieur le président....

...lassement en zone de revitalisation rurale (ZRR) a eu pour effet de faire sortir un certain nombre de communes du dispositif. Les critères autrefois établis par commune sont désormais calculés par établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui a provoqué la sortie massive du dispositif de communes dont la situation n'a pourtant changé ni en termes de population ni en termes de revenu par habitant. Nous proposons de corriger les effets de cette réforme, comme cela a déjà été fait opportunément pour les zones de montagne, en mettant en place une mesure transitoire et en incitant le Gouvernent, à la fois, à mieux organiser la sortie des ZRR, et à permettre aux communes qui le méritent vraiment de continuer à bénéficier du dispositif.

Nous demandons la suppression de cet article, qui constitue une nouvelle rupture d'égalité en faveur de ceux qui gagnent beaucoup et captent les richesses de notre pays. Votre proposition de prélèvement va ramener à 30 % l'imposition des dividendes et des plus-values des plus hauts revenus, auparavant taxés à 45 %. Les plus riches verront donc leur imposition baisser, tandis que les modestes chefs d'entreprise qui touchent quelques milliers d'euros de dividendes – c'est parfois leur treizième mois – n'y gagneront rien. Avec cette proposition, vous remettez en cause la progressivité de l'impôt, à l'image de ce qu'avait fait le président Sarkozy en 2008 avec le bouclier fiscal. Vou...

...la richesse des dix plus grandes fortunes françaises a été multipliée par douze, tandis que le nombre de pauvres a augmenté de 1,2 million. La flat tax va coûter 1,5 milliard d'euros à l'État selon le Gouvernement, mais 4 milliards d'euros selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), soit presque autant que la baisse du budget du logement à l'horizon 2019. Aujourd'hui, les revenus mobiliers – dividendes, plus-values, etc. – sont taxés comme en matière d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de manière progressive. La flat tax supprime cette progressivité. Les ménages les plus aisés détenant la plus large part du patrimoine mobilier, ils seront les gagnants de cette réforme. La trajectoire est claire : alléger la fiscalité du capital. L'objectif est tout aussi clairement affic...

Les exposés des motifs de ces amendements développent des raisonnements de court terme, en occultant volontairement un point-clef : cette réforme s'inscrit dans un environnement structuré que nous voulons propice à la croissance. Vous évoquez le caractère inéquitable de cette mesure, mais en quoi l'est-elle réellement ? Elle ne défavorise pas les revenus les plus modestes ! Elle favorise l'entrée et la fluidité des capitaux, et cela vous dérange, monsieur Coquerel. En affirmant que ces mesures constituent une perte de recettes pour l'État, vous refusez de faire preuve de la hauteur de vue nécessaire à toute réflexion macroéconomique et budgétaire. En indiquant qu'il n'est pas démontré que l'allégement de la fiscalité n'a pas d'incidence sur l'é...

Je ne vais pas évoquer de grandes théories économiques, mais simplement quelques chiffres. Ce PFU représente 17,2 % de prélèvements sociaux – un niveau équivalent à ce qui est prélevé sur les autres revenus –, auxquels s'ajoutent 12,8 % d'impôt sur le revenu. Or le taux de la première tranche d'impôt sur le revenu est de 14 %. Un salarié qui gagne 1 400 euros par mois va donc payer 14 % d'impôt sur le revenu tandis qu'un investisseur qui disposera de 10 millions d'euros de revenus du capital ne paiera que 12,8 % ! C'est ce que vous proposez dans cet article. Vous pouvez les tourner comme vous le so...