Interventions sur "revenu"

Vous pouvez considérer cet amendement comme défendu, monsieur le président. Je profite de cette occasion pour poser une question au sujet de la suppression du RSI. La loi de finances pour 2017 avait créé une obligation d'affiliation au RSI des particuliers qui tiraient de leur activité de location de biens des revenus dont le montant dépassait un certain seuil. Qu'en sera-t-il désormais ? Devront-ils s'affilier au régime général ?

...d'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) a été abaissée de 7 points, passant de 10,04 % à 3,04 %, ce qui était une véritable mesure de compétitivité. Avec l'alignement des cotisations maladie des indépendants et des agriculteurs, les exploitants seront soumis à un nouveau barème de cotisations, dont le taux variera de 1,5 % à 6,5 %. Selon la grille que j'ai pu me procurer, dès qu'un revenu professionnel sera supérieur ou égal à 13 500 euros, un taux plus élevé que celui qui prévalait auparavant sera appliqué. Autrement dit, les exploitants subiront une perte de pouvoir d'achat que l'on peut chiffrer à quelques centaines d'euros. Pour améliorer la compétitivité des entreprises agricoles, ne faudrait-il pas préserver les plus bas salaires de cette augmentation ?

Pourquoi ne pas maintenir le barème actuel pendant un an ? Au-delà de 13 500 de revenus annuels, les cotisations augmenteront. Pour un agriculteur qui aurait la chance d'avoir 20 000 euros de revenus, la perte sèche sera de 212 euros. Je tiens la grille à votre disposition.

Les conditions de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire d'une activité temporaire découragent le travail. Il s'agit donc d'exonérer les revenus des contrats vendanges pour faciliter le recrutement. Du fait des conditions de cumul évoquées, en Champagne, dans le Bordelais comme en Bourgogne, le nombre de Français qui vont faire les vendanges chute. Ils estiment en effet que, dans l'état actuel de notre système fiscalo-social, ce n'est pas du tout intéressant : on arrive à des rémunérations horaires nettes inférieures à 1 euro. Les gens ...

...PLFSS mais bien de l'examen d'une réforme globale de la sécurité sociale, qui affectera durement le pouvoir d'achat de l'ensemble des actifs. Vous prévoyez, chers collègues de la majorité, de revoir le financement de la sécurité sociale en le fondant sur la contribution sociale généralisée (CSG) plutôt que sur les cotisations. Or cette contribution est injuste car non progressive en fonction des revenus, et ni les fonctionnaires ni les retraités ni les indépendants ne connaîtront les compensations prévues. Vous voulez augmenter le forfait hospitalier et, ainsi, le reste à charge dont les patients devront s'acquitter. Pourtant, un Français sur deux refuse aujourd'hui de se soigner à cause du coût des soins. N'est-ce pas déjà trop ? Vous entendez pérenniser le crédit d'impôt pour la compétitivi...

...uatennens, ce nouveau PLFSS est une réforme globale de la sécurité sociale, sur la voie du « détricotage » d'un système admiré à l'étranger, dont les résultats, quoi qu'on en dise, sont plus que convaincants. Vous prévoyez d'en revoir le financement en fondant celui-ci sur la CSG plutôt que sur les cotisations sociales. Pourtant, cette contribution est injuste, car non progressive en fonction du revenu : ni les fonctionnaires, ni les retraités ni les indépendants n'en connaîtront les compensations. À l'inverse, votre suppression de cotisations représente une perte de pouvoir d'achat indirecte pour les Français. Les auteurs de l'amendement AS121 s'opposent donc à la logique de l'article et en proposent la suppression.

...z, est très ancien et très complexe. Monsieur Dharréville, la philosophie de la réforme, que vous nous dites ne pas avoir comprise, est d'abord de s'appuyer davantage sur la fiscalité du patrimoine et du capital pour financer le système de protection sociale. Vous devriez être sensible à cet élargissement de l'assiette ! La philosophie de la réforme, c'est aussi de rendre 7 milliards d'euros aux revenus du travail, c'est d'améliorer la situation des actifs et de valoriser le travail. Pour ce qui est des trois catégories qui se verraient pénalisées par la hausse de la CSG, je veux rétablir quelques vérités. En ce qui concerne les fonctionnaires, le PLF pour 2018 comporte notamment la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, à hauteur de 1,4 milliard d'euros par an. Le Premi...

...llé l'ensemble des arguments qui justifient cet article 7, mais j'ajouterai une considération un peu plus politique : je m'étonne que les membres de certains groupes veuillent supprimer cet article, je m'étonne que l'on puisse s'élever contre l'idée de redistribuer du pouvoir d'achat à près de 30 millions de Français ; de la même façon, je m'étonne que l'on puisse s'opposer à l'idée d'étendre aux revenus du capital une charge qui pesait jusqu'à présent uniquement sur ceux du travail. Cette réforme est une mesure de justice sociale qui favorise les classes moyennes et populaires de notre pays.

...les « poignarde dans le dos » relève d'un registre un peu outrancier. Quant au financement des compensations, notamment dans la fonction publique, il se trouve que le rendement de la CSG est de 4,5 milliards d'euros supérieur à ce que va coûter la baisse des cotisations et que la réforme a donc un rendement positif. Monsieur Quatennens, l'augmentation de la CSG sera déductible de l'impôt sur le revenu, de façon à atténuer l'effet sur le pouvoir d'achat dès l'année 2018 pour les ménages concernés. Enfin, Madame Dubié, je vous rappelle que, d'après le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites, le revenu médian des personnes retraitées correspond à l'indice 106 par rapport au revenu médian de la population, qui s'établit à 100. La solidarité intergénérationnelle, entre retraités et ...

Nous proposons d'exonérer de l'augmentation de la CSG de 6,6 % à 8,3 % prévue à l'alinéa 8 les pensionnés d'invalidité, et ce pour trois raisons. D'abord parce que cette augmentation de la CSG se fait sans aucune compensation, ensuite parce que ces pensionnés ont déjà un revenu extrêmement faible, enfin parce que les pensionnés qui ont actuellement un emploi vont perdre la prime d'activité.

Depuis la création de la CSG, les pensions de retraite et d'invalidité sont soumises au même taux. Ce taux est d'une part plus faible que celui qui frappe les revenus d'activité : 6,6 % contre 7,5 % en l'état du droit ; il est d'autre part réduit pour les pensions les plus modestes, puisqu'il est nul pour les pensions inférieures à 1 236 euros nets, et de seulement 3,8 % pour les pensions comprises entre 1 236 euros et 1 440 euros, taux qui n'est pas augmenté par l'article 7. Créer un nouveau taux pour les pensions d'invalidité introduirait une couche supplé...

Vous proposez, pour 2018, de maintenir à 6,6 % le taux de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité pour les personnes dont le revenu fiscal de référence dépasse celui ouvrant droit au taux réduit de 3,8 %, sans excéder 18 500 euros pour une personne seule, soit environ 10 % de plus. Avant même de me prononcer sur le fond de votre proposition, j'appelle votre attention sur une erreur dans la rédaction de votre amendement, qui emporte des conséquences certainement contraires à ce que vous souhaitez : en visant dans votre amende...

Cet amendement vise à relever à 16 320 euros le seuil du revenu fiscal de référence à partir duquel ne s'applique plus le taux réduit de CSG, ce qui équivaut à une retraite de 1 600 euros nets par mois.

...018, d'entraîner une perte de pouvoir d'achat. Pour les fonctionnaires, le Gouvernement annonce 3 milliards d'euros de compensation, engagement qui n'a pour l'heure fait l'objet d'aucune traduction écrite dans le PLF. Pour les retraités, la hausse s'appliquera à celles et ceux qui sont actuellement assujettis au taux de 6,3 %. Ainsi, pour une personne seule, cette hausse s'appliquera dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros, soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans. Un retraité disposant de 1 400 euros par mois aura donc à payer 285 euros supplémentaires de CSG par an. Le groupe Nouvelle gauche a estimé, dans le contre-projet de budget qu'il a présenté le 3 octobre dernier, qu'appliquer une telle hausse sans ...

J'ai été très étonné, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez revenir sur la mesure d'allégement de charges sur la cotisation maladie et maternité de sept points, que nous avions obtenue en 2016 pour les agriculteurs. La cotisation avait été réduite de 10,4 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la Mutualité sociale agricole. Cette réduction accordée à la suite d'une série de crises agricoles majeures avait permis de redonner un peu de compétitivité à la profession. Cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la profession agricole, entraîne un surcoût de 120 à 300 millions d'euros pour la « ferme France ». Cela ne peut être accepté par une profe...

...SG ne serait de ce fait pas compensée par la réduction de la taxe d'habitation. Sur la forme, vous vous y prenez d'une manière assez complexe, en introduisant un nouvel article dans le code général des impôts, alors que le régime de la CSG est défini dans le code de la sécurité sociale. Vous prévoyez le maintien d'une CSG à 6,6 % pour certaines personnes exonérées de taxe d'habitation, dont les revenus sont supérieurs au seuil du taux réduit de 3,8 % mais inférieurs à 28 000 euros, ce qui correspond au seuil de sortie « en sifflet » du nouveau dégrèvement de taxe d'habitation. Vous exprimez ces seuils en revenus fiscaux, ce qui n'a pas véritablement de sens juridique : soit on parle de revenu fiscal de référence, soit de revenu imposable – c'est-à-dire de l'assiette de l'impôt sur le revenu. ...

Cet amendement vise, dans un souci d'équité, à exclure les résidents d'EHPAD de la hausse de la CSG souhaitée par le Gouvernement. L'article 7 augmente en effet le taux de la CSG de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros. Cette augmentation s'appliquera « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Vous expliquez qu'elle sera compensée par la suppression des cotisations salariales et sera donc favorable au pouvoir d'achat. Or, en réalité, cette mesure va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels les retraités et en particulier les résidents d'EHPAD. Aucune...

...s de 70 000 travailleurs frontaliers, qui vont chaque jour travailler en Suisse, avec laquelle nous sommes liés par un accord bilatéral. Depuis l'arrêt De Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015, suivi de l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2015, la France n'a plus le droit de prélever la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine des frontaliers relevant du système de sécurité sociale de leur pays d'emploi. Le motif retenu est que le produit de ces prélèvements est destiné à financer les prestations bénéficiant aux seules personnes assurées du régime français de sécurité sociale, ce qui est désormais contraire au droit européen. Or l'administration fiscale de notre pays soutient que ce financement n'est pa...

Je vais faire une réponse complète, pour poser clairement le cadre juridique. Votre amendement tend à exonérer de prélèvements sociaux les revenus du capital de source française perçus par les Français non-résidents. Le champ des revenus assujettis aux prélèvements sociaux a été élargi par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, au début du quinquennat précédent, aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières. Trois ans plus tard, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le fameux arrêt De Ruyter, dans lequel e...

... à bas salaires », j'entends le dispositif qui, en accordant des exonérations de cotisations, incite les patrons à maintenir leurs employés sous un certain niveau de salaire, pour éviter de passer le seuil au-delà duquel ils devraient de nouveau payer des cotisations sur les salaires. Il serait préjudiciable pour les finances de la sécurité sociale et le bien-être des salariés français que leurs revenus soient limités par des effets de seuil qui conduisent leurs employeurs à préférer leur limitation. Nous proposons donc de supprimer cet article.