Interventions sur "revenu"

Malgré certaines interrogations, qui ont été soulevées à juste titre, par exemple concernant le plan épargne logement, je soutiens cet article relatif à la flat tax sur les revenus du capital.

Ma position répond à une volonté de cohérence et s'inscrit dans le cadre d'un raisonnement économique. Comme l'ont dit plusieurs de nos collègues, et contrairement à ce qu'a affirmé Olivier Faure, les revenus du capital sont déjà taxés. Il est donc faux de prétendre que la fiscalité pesant sur les revenus du travail sera plus importante que celle frappant les revenus du capital. Mais la gauche est toujours la gauche : elle veut toujours taxer plus, et toujours les mêmes.

Cela étant, s'il est important de libérer la fiscalité sur le capital, il convient également d'entendre les interrogations qui se font entendre, notamment sur l'exclusion des revenus immobiliers et fonciers du bénéfice de cette mesure, qui constitue une vraie difficulté. Si celle-ci est résolue, l'article 11 sera un bon article, certainement le meilleur de ce projet de loi de finances.

Je vais aller dans le sens de ce que vient de dire excellemment Damien Abad. En effet, monsieur le ministre, je soutiens également cette mesure. Toutefois, comme pour l'ISF et l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – , vous n'allez pas jusqu'au terme de votre projet. De fait, certains revenus ne seront pas concernés par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique : il s'agit, comme vient de le dire Damien Abad, des revenus fonciers, aussi bien des revenus locatifs fonciers de propriétaires qui mettent leur bien sur le marché que – et cela pourrait également faire l'objet d'un long débat – des revenus des terres très peu rentables, quand elles ne sont pas exploitées par le prop...

...grammation d'un retour à l'équilibre à court terme, ce PLFSS comporte des mesures majeures, tant en matière de recettes que de dépenses. Il renforce notamment le financement de la sécurité sociale par la contribution sociale généralisée (CSG), impôt à l'assiette plus large que les cotisations salariales. Je vous rappelle que, contrairement aux cotisations sociales et à la TVA, la CSG mobilise les revenus des capitaux, pour environ 11 %, ce qui représente 2 milliards d'euros de recettes. Cette mesure contribue à la revalorisation du pouvoir d'achat des actifs, par le biais de la baisse des cotisations salariales. La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations salariales maladie, actuellement au taux de 0,75 %, et d'assurance chômage, actuellement au taux de 2,40 %. La sup...

Je remercie M. le rapporteur pour la précision de son exposé. Si la CSG augmente et qu'elle reste déductible, le RFR des Français augmente. Qui dit augmentation du RFR dit augmentation de l'impôt sur le revenu. Pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur pour avis, nous dire combien de personnes paieront plus d'impôt sur le revenu par le jeu de cette augmentation mécanique ? Le problème est que le RFR sert à déterminer toutes sortes de choses et que, chaque fois qu'il varie pour des raisons mécaniques, à la hausse ou à la baisse, des contribuables peuvent changer de tranche. Je n'ai trouvé aucune évalua...

...les, quant à elles, ont fait l'objet d'une mesure de baisse massive de 7 points en 2016, pour pallier les effets de la sécheresse. Mais ce n'était qu'une mesure conjoncturelle. Certes, les agriculteurs assimilés à des travailleurs indépendants voient sur le papier leur taux de cotisation augmenter, puisque l'on parle de 6,6 %. Cependant, sachant qu'il sera éventuellement dégressif en fonction des revenus, il est fort probable – ce qui n'est pas nécessairement un point positif – que bon nombre d'entre eux se retrouvent avec des cotisations plus faibles parce que leurs revenus seront très faibles.

...r par rapport au taux originel de 10,04 %. Monsieur Coquerel, il y a au moins une chose sur laquelle nous sommes d'accord, c'est que moins il y aura de chômage, plus il y aura de cotisations et plus nos régimes seront équilibrés. En revanche, je ne suis pas certain que la hausse de la CSG soit plus injuste que celle des cotisations salariales. Vous devriez vous réjouir que la CSG s'applique aux revenus financiers : cela représente 2 milliards d'euros sur 22 milliards, ce qui est une très bonne nouvelle, et je ne vois pas pourquoi la CSG serait nécessairement plus injuste que le prélèvement sur salaire, au motif qu'il s'agit d'un impôt. In fine, on augmente le pouvoir d'achat des salariés – car, ne vous en déplaise, l'augmentation du pouvoir d'achat ne figurait pas uniquement dans le programme ...

Il s'agit dans les deux cas de mesures structurelles. Madame Rabault, il semblerait que l'augmentation de la CSG n'ait guère d'impact sur l'impôt sur le revenu.

C'est précisément parce que la hausse de la CSG est totalement déductible qu'on évite l'effet mécanique dont parlait Mme Rabault. Cette mesure coûte 1 milliard d'euros à l'État, mais la déductibilité a été pensée de manière à éviter des effets en chaîne. Le RFR intègre bien la déductibilité de la hausse de la CSG et, en 2018, quand les Français rempliront leur déclaration de revenus, leur RFR intégrera la hausse de la CSG en même temps que sa déductibilité, afin d'éviter qu'ils ne changent de tranche, voire qu'ils ne deviennent imposable alors qu'ils ne l'étaient pas.

...e la CSG plutôt positivement, car elle a une assiette large et est relativement progressive. En revanche, la majorité semble considérer que, à partir de 1 200 euros ou de 1 400 euros de retraite, on est riche. Nous ne sommes pas du tout d'accord, et c'est pourquoi nous proposons de porter à 3 000 euros par mois le plafond en deçà duquel on est exonéré de la hausse de 1,7 point. C'est le niveau de revenu qui correspond au tarif permettant d'être hébergé en maison de santé. Quant à la TVA, ce n'est pas un impôt favorable en soi à la compétitivité, car, lorsqu'on l'augmente, on augmente le prix final du produit, et il existe souvent des prix « plafonds » au-delà duquel l'entreprise n'arrive plus à vendre son produit, de sorte qu'elle doit prendre sur ses marges, ce qui a évidemment un impact sur l...

Je défendrai d'abord l'amendement CF58, qui tend à exonérer de la hausse de la CSG les personnes qui ne bénéficient pas de la mesure compensatoire de taxe d'habitation. On constate en effet que ces deux mesures s'équilibrent pour une grande partie des retraités, à l'exception de ceux situé dans les deux ou trois derniers déciles de revenu. Certaines disparités sont dues au fait que la taxe d'habitation a de fortes variations géographiques, de sorte que des retraités modestes pourraient subir une hausse de la CSG sans que cela soit compensé par une baisse de la taxe d'habitation.

L'amendement CF50 tend à relever de 5 % le plafond de revenu fiscal de référence (RFR) qui permet aux retraités de continuer à bénéficier du taux réduit de 3,8 %. Ce plafond passerait donc à 15 093 euros par an.

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 26 à 28 de l'article 7, qui reviennent sur la mesure d'allégement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; celle-ci était alors ramenée de 10,04 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction, obtenue au terme de crises agricoles successives, permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents européens. Or, cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la profession, se traduit par un coût de 121 millions d'euros à 300 millions d'eu...

... indiqués tout à l'heure, j'insiste sur le fait que les agriculteurs restent largement favorisés par rapport à leur situation de 2015 – celle de 2016 ayant vocation à rester exceptionnelle. J'ajoute que l'exonération de 7 points pour les exploitations agricoles n'est soumise à aucune condition de ressources, de sorte que 50 % du montant total de l'aide bénéficie aux 15 % des exploitants dont les revenus sont les plus élevés. Or, si nombre d'agriculteurs connaissent des difficultés, il y en a aussi qui disposent de revenus assez élevés : il est dommage que l'aide se trouve concentrée sur les plus favorisés, alors que l'on souhaite aider les plus modestes. Enfin, cette proposition vise également à rétablir une forme d'équité entre les travailleurs agricoles et les travailleurs non agricoles.

Avec le nouveau dispositif, dès le moment où le chef d'exploitation gagne plus de 13 500 euros, il est perdant. Doit-on en déduire que vous estimez qu'à ce niveau de revenu, un agriculteur est riche ?

Cet amendement vise à ce qu'il ne soit pas mis fin au mécanisme des « taux historiques » pour les revenus de placement. La fiscalité appliquée aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne entreprise pourrait être grandement impactée par la mesure prévue par le Gouvernement, qui remettrait en cause la détention longue de l'épargne. Pour ma part, j'estime qu'il faut rétablir la possibilité d'une détention longue, et je m'étonne que l'on ait jusqu'à présent balayé cette question d'un revers de...

La hausse de CSG prévue au titre du PLF 2018 vient renforcer un effet de seuil particulièrement fort lors du passage du taux réduit au taux plein de CSG. Sur une tranche très étroite, comprise entre 1 197 et 1 220 euros de revenu mensuel, certaines personnes peuvent se retrouver avec un revenu net final inférieur au revenu des personnes non concernées par la mesure. Par exemple, une personne percevant un revenu de 1 197 euros ne paiera pas la CSG, alors qu'une personne percevant un revenu de 1 199 euros devra régler 20 euros à ce titre, ce que fait que son revenu final sera inférieur à celui de la personne non assujettie...

M. Alauzet a affirmé tout à l'heure que la CSG permettait de faire contribuer davantage les revenus du capital. En tout état de cause, la flat tax prévue par le PLF est plafonnée à 30 % sur les revenus du capital, et le total des revenus de la CSG est environ de 70 % pour le travail et de 20 % pour le capital. Pour notre part, nous proposons une contribution spéciale, afin de ne pas laisser l'effort de financement de la sécurité sociale reposer d'une part sur les retraités et les fonctionnair...

Nos points de vue ne sont pas si éloignés l'un de l'autre, la seule différence étant que la majorité a choisi de faire contribuer les revenus du capital au moyen de la CSG, pour un montant de 2 milliards d'euros – à peu près équivalent à ce que la flat tax permettra par ailleurs d'économiser. Cela dit, j'émets un avis défavorable à l'amendement CF74.