Interventions sur "revenu"

...râce au dévouement des praticiens, littéralement poussés à bout ? Ces économies ne sont pas admissibles quand des milliers de personnes âgées, mais aussi de personnels, souffrent en EHPAD. Personne ne peut vouloir imposer ces économies, et il convient au contraire de restaurer notre système de santé. Plutôt que d'augmenter la CSG des retraités, nous proposons d'instaurer une contribution sur les revenus du patrimoine et une contribution sur les produits de placement. Le principe de la sécurité sociale n'est-il pas que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins ? Les revenus des Français les plus fortunés ont augmenté de 20 % au cours des cinq dernières années. La France détient le record européen du nombre de millionnaires, et les dividendes vont atteindre le montant inégalé d...

Vous partez du principe que ni les retraités, ni les fonctionnaires, ni les indépendants n'ont des revenus tirés du patrimoine ou de produits de placement, ce dont je doute fort. Je m'étonne qu'après avoir refusé de voter l'augmentation de la CSG à l'article 7, vous proposiez une taxe de 5 % sur tous les revenus du capital et de placement, afin de financer la sécurité sociale. Le mécanisme de la CSG, dont l'assiette est plus large que l'assiette des seuls salaires, aurait dû avoir vos faveurs… Je r...

...ial qui constituerait une mesure de justice sociale faisant porter l'effort sur celles et ceux qui sont en meilleure santé financière depuis dix ans, et nous donnerait l'occasion de créer un dispositif encore plus efficace que l'ISF que vous avez amputé. En effet, le principal grief évoqué contre l'ISF est qu'il provoquerait la fuite de nos talents, qui rechignent à sacrifier une partie de leurs revenus au budget de l'État. Les personnes concernées ne seraient-elles pas plus sensibles à leurs obligations fiscales si elles savaient qu'elles ont désormais pour objet principal de permettre aux Français de disposer d'un système de santé à la qualité restaurée, digne de la sécurité sociale que le monde nous envie ? Nous le pensons, c'est pourquoi nous vous proposons cette contribution sociale de sol...

L'article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. À compter du 1er janvier 2019, il établit un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 euros. Alors que ces exonérations sont actuellement réservées aux seuls chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise au titre de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), elles bénéficieraient désormais à tous les entrepreneurs qui démarrent une activité. Outre une réduction non négligeable des recettes des organismes de sécurité sociale, ce...

...rtaient sur ce point. Au-delà, il y avait aussi la volonté des salariés d'en finir avec le système du RSI, pesant pour eux. Aussi, l'idée de leur permettre demain d'intégrer le régime général et de partir sur de nouvelles bases me semblait-elle correspondre à des attentes sinon unanimes, du moins d'un certain nombre de représentants syndicaux. Vous proposez de passer à un calcul en fonction des revenus mensuels ou trimestriels des indépendants et non plus en fonction de leurs revenus annuels. J'ai sur ce point une bonne nouvelle : l'article 11 comporte une disposition similaire. Nous sommes donc d'accord sur le principe de votre amendement. Reste qu'en supprimant l'article 11, il supprime la possibilité de mettre en place ce dispositif. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

...ladie des exploitants agricoles sur celui des travailleurs indépendants affiliés au régime général, soit 6,5 % au lieu de 10,04 %. Cette réduction se substitue à celle de 7 points de la cotisation maladie dont les agriculteurs ont bénéficié en 2016. Cette exonération n'était soumise à aucune condition de ressources, si bien que 50 % de son montant bénéficiaient aux exploitants agricoles dont les revenus étaient les plus élevés. Le Gouvernement privilégie cette fois un abaissement de cotisations qui va favoriser les 60 % des agriculteurs aux revenus les moins élevés. Avis défavorable.

Je suis assez d'accord avec notre collègue du Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. Mais qu'entend-on par revenus les moins élevés ?

Il s'agit des revenus jusqu'à 20 000 euros.

Le dégrèvement sera maximal jusqu'à 27 000 euros de revenus annuels et dégressif, ensuite, jusqu'à 43 000 euros de revenus annuels.

Il n'y a pas beaucoup d'agriculteurs qui ont ce niveau de revenus !

Vous regrettez que nous parlions chiffres et pourcentages, monsieur Door, mais malheureusement, et vous qui avez une plus longue expérience que la mienne en la matière, le budget de la sécurité sociale comprend de nombreux chiffres et pourcentages… et il faut bien trancher à un moment donné. Je le répète, l'arbitrage du Gouvernement avantage les 60 % d'agriculteurs dont les revenus sont les plus faibles. J'appelle en outre votre attention sur le fait que le dispositif proposé par Mme Elimas pourrait entraîner une perte de recettes qui serait compensée par une taxe sur le tabac et l'alcool mais sans notion de valeur, sans qu'on sache les conséquences de cette disposition sur l'équilibre général du budget de la sécurité sociale. On navigue donc un peu à l'aveugle, si j'ose ...

L'intention est sans doute louable, mais personne ici n'est capable de dire quelle est la somme en jeu. Juste avant la pause dans nos travaux, nous avons adopté l'article 7, qui prévoit des dispositions spécifiques pour les agriculteurs. Je les ai rappelées, en vous donnant les valeurs : le dégrèvement des cotisations sociales sera maximal pour un revenu de 27 000 euros annuels, cette somme est issue d'un arbitrage gouvernemental. Lors du débat en séance, vous aurez tout loisir d'en discuter avec les ministres présents au banc, qui seront peut-être plus convaincants que moi sur ce sujet. Je réitère mon avis défavorable à cet amendement.

...t amendement, nous souhaitons faciliter le paiement des cotisations pour les indépendants en favorisant la faculté d'estimation de ces cotisations. L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro-entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année, puis régularisées sur la base du revenu d'activité définitif de la dernière année. Le même article prévoit la possibilité pour un travailleur indépendant qui anticipe une baisse ou une hausse de son activité de demander la prise en compte d'une estimation pour le calcul de ses cotisations provisionnelles. Néanmoins, en cas d'écart trop important entre le montant de re...

Il s'agit simplement de prolonger de six mois la durée d'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, de façon à améliorer la qualité du service et mettre fin au décalage temporel existant entre leur activité et les prélèvements de cotisations sur le revenu que génère cette activité. Un an semblait un peu court, un délai d'un an et demi semble plus adapté.

Non, monsieur Door. Ce qui est prévu à titre expérimental, c'est de permettre aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Cela rejoint l'amendement déposé par votre groupe et discuté précédemment. Mais tandis que vous proposiez de faire cela dans le cadre du RSI, nous proposons de le faire dans le cadre du régime général. La durée de l'expérimentation, un an, ne semble pas suffisante pour avoir un retour exhaustif sur les données. Cela n'a aucun rapport avec la capacité à transférer au r...

...es imputent déjà les frais leur incombant personnellement du domicile à leur lieu de travail au travers de la société. Mais c'est faux, car l'administration fiscale n'admet pas la déductibilité de ces frais, qui sont personnels et n'ont pas à figurer dans les frais généraux des sociétés. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir un traitement juste et asseoir les cotisations sur la base d'un revenu disponible, et non rehausser l'assiette des cotisations sociales sur les frais supportés par les dirigeants de TPE et PME.

...oût estimé à 500 millions d'euros. Autre exemple, les cotisations sociales de prévoyance facultative, dites « Madelin », d'un coût d'un milliard d'euros. Ou encore les dividendes perçus au-delà de 10 % du capital social lorsque l'activité indépendante s'exerce en société. En substance toujours, il arrivait que des rémunérations soient déguisées en dividendes, et ainsi assujetties à l'impôt sur le revenu mais pas aux cotisations sociales. En plafonnant les dividendes déductibles, ces stratégies sont limitées. Le coût de cette pratique était d'au moins 100 millions d'euros. J'appelle donc au rejet de cet amendement.

... suivants du code de la sécurité sociale. Ce régime spécial, lié au conventionnement des praticiens et auxiliaires médicaux libéraux, est adossé au régime général. Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, en augmentant le taux de cotisations de 0,1 % à 3,25 %, et en modifiant l'assiette de calcul, basée sur les revenus liés à l'activité non-conventionnée et aux dépassements d'honoraires. En médecine bucco-dentaire, il n'y a pas de dépassements, mais un complément d'honoraires, appelé entente directe, justifié par la stagnation des tarifs des soins dits « opposables » au cours des dernières décennies, mais surtout par le blocage des bases de remboursement des prothèses et des traitements d'orthopédie dentofaci...

Avis défavorable. L'article 7 du projet de loi permet des gains de pouvoir d'achat pour 75 % des travailleurs indépendants : 270 euros par an pour un indépendant au SMIC, 550 euros par an pour un indépendant gagnant 2 400 euros, soit deux SMIC, en un mot pour tous les indépendants dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros. Nous n'avons pas besoin de rapport : les bonnes nouvelles sont dans la loi !

Les taxes sur le tabac ont été le moyen pour les gouvernements successifs d'accroître les recettes de la sécurité sociale. Si cet argent ne sert pas à renforcer les actions de prévention, cela créera un hiatus. La mesure va frapper inégalement la population selon ses revenus. Les plus défavorisés en seront les principales victimes, frappés au porte-monnaie. Cela n'enlève rien à l'enjeu de santé publique mais je me demande si une mesure aussi aveugle n'est pas inéquitable, donc problématique.