Interventions sur "revenu"

Madame Rabault, nous ne serons pas le seul pays – il s'en faut de beaucoup – à faire en sorte que la fiscalité des revenus du capital soit inférieure à celle des revenus du travail, car c'est une fiscalité de second rang. Vous évoquez la première tranche de l'impôt sur le revenu, mais il s'agit là des revenus du travail, non du capital !

...entreprises ont un véritable problème de financement. Ce problème annihile une partie de leur croissance et de leur développement, mais ce n'est pas le seul. Les seuils sont également néfastes, mais aucun élément n'est venu jusqu'à maintenant les modifier... Il nous faut orienter les capitaux vers les entreprises, je suis d'accord. Vous proposez un outil, le PFU, qui s'appliquera à l'ensemble des revenus mobiliers – intérêts, dividendes, plus-values mobilières. On peut s'interroger sur sa pertinence pour certaines plus-values mobilières : à partir du moment où un dispositif de cette nature s'applique à l'ensemble des plus-values mobilières, quelle que soit la durée de détention – même si elle n'est que d'une journée –, répondra-t-on vraiment au besoin de fléchage des fonds vers les entreprises ?...

Nous soutenons cet article. Il nous faut sortir de cette analogie entre l'imposition des revenus de l'épargne et l'imposition sur le revenu. C'est une faute intellectuelle ! Nous l'avons longtemps commise et cela a contribué très fortement à notre retard économique. Le président Woerth a signalé la principale différence entre les deux types de revenus : les impôts qui frappent les revenus de l'épargne sont des impôts qui frappent une seconde fois. Cette épargne a déjà été accumulée sous for...

Sous la précédente législature, nos collègues socialistes s'étaient fondés sur un présupposé erroné : les revenus d'activité doivent être taxés à l'identique des revenus du patrimoine, y compris les plus-values. Ils ont été obligés de faire marche arrière dès la deuxième année... Le fameux amendement des « 40 % » que M. Coquerel veut supprimer vient de là. Pourquoi cette interprétation était-elle complètement fausse ? Ouvrons les fenêtres, nous ne sommes pas seuls au monde ! Que font les grands pays qui no...

Le PFU a deux grandes vertus : d'abord il rend nos produits d'épargne plus lisibles, alors qu'auparavant les épargnants étaient seuls face à un maquis d'aides ; ensuite, nous serons désormais dans la fourchette des taux – de 23 % à 30 % – pratiqués par nos partenaires européens, y compris les plus soucieux de justice sociale. S'il est effectivement normal de taxer les revenus du capital, il faut également se rappeler qu'ils ne sont pas tombés du ciel, mais issus du travail ou de la transmission familiale. À ce titre, ils ont déjà été frappés par un impôt, dont on peut discuter si vous le souhaitez. Pourquoi une telle mesure ? Il ne s'agit pas de redistribuer la fiscalité d'une partie de la population française vers l'autre, mais de traiter un enjeu de financement de...

Il s'agit d'exclure de l'assiette du PFU les revenus perçus sur des comptes domiciliés dans des institutions financières situées à l'extérieur de l'Union européenne. L'idée est que ces comptes ne bénéficient pas du nouveau système, et ce en vue d'encourager le rapatriement de cette épargne vers le territoire de l'Union européenne.

Il s'agit de la même chose qu'avec le précédent amendement, mais pour les revenus distribués par des entreprises hors de l'Union européenne. Il est important de retrouver le sens politique, dans la meilleure acception du terme, du PFU. Si le but est d'orienter davantage l'épargne vers l'entreprise, malgré les obstacles culturels qui ont été décrits, il convient néanmoins, dans la mesure où c'est un effort important pour l'État, de vérifier que l'épargne ainsi réorientée profi...

...ntage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, celui-ci prévoit déjà une augmentation de la CSG de 1,7 point, déductible de l'IR, à laquelle vous voulez ajouter une augmentation de 1,7 point au titre de l'IR. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de procéder à une clarification de la fiscalité du capital qui ne conduise pas à l'alourdir. La barémisation des revenus du capital a été à l'origine d'un recul important des placements en actions des Français. Cet amendement irait dans le même sens, qui n'est pas souhaitable compte tenu de la dynamique nouvelle que nous voulons impulser. Avis défavorable.

M. Bourlanges nous a expliqué qu'il fallait réduire la fiscalité des revenus de l'épargne et ne surtout pas la comparer à celle des revenus du travail. Or, si l'article 11 réduit la fiscalité de l'épargne sur certains produits, il l'augmente sur d'autres, en particulier pour l'assurance vie, ainsi que sur le PEL, comme j'y reviendrai avec d'autres amendements. Ce sont pourtant des produits qu'affectionnent une partie des épargnants, qui recherchent non pas la prise de ri...

Madame de Montchalin, je trouve très grave que vous disiez aux très nombreux Français qui disposent de faibles revenus et ont placé leur épargne sur un PEL qu'ils ont souscrit un produit toxique, car c'est faux.

La taxation sur le revenu du capital sera identique à partir du moment où l'ensemble des contrats dépassera 150 000 euros, quel que soit le contrat sur lequel le rachat sera effectué. En revanche, il est intéressant de connaître l'origine des montants des contrats cumulés.

L'information arrivait peut-être trop tard pour être prise en compte dans le cadre de la déclaration relative à l'ISF, mais cet impôt n'existe plus ; si l'information parvient au contribuable au cours du premier semestre, cela ne pose aucun problème pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global que celui prévu dans le cadre du PFU, soit 30 %. Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 %, dans un souci de cohérence avec le PFU.

Je me demande quel signal vous comptez envoyer aux Français avec un taux d'imposition sur le revenu à 14 % sur la première tranche, et un taux applicable aux cessions de titres détenus depuis au moins deux ans de 12,8 %.

Il existe un droit d'option dans le cas où l'impôt sur le revenu serait inférieur au taux de 30 %, mais je ne sais pas s'il s'applique ici.

Pour reprendre les propos de Mme Dalloz, il est vrai que, lorsqu'on compare le taux de l'imposition ici proposé au taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu, on relève un paradoxe, puisque les plus-values à long terme seront taxées à 16 % alors que les plus-values à court terme le seront à 14 %. Or, nous avons toujours eu pour objectif de moins taxer les plus-values à long terme que les plus-values à court terme. Il faudrait en tout cas préciser dans l'exposé sommaire de l'amendement que ce sont ici les plus-values professionnelles à long terme qui s...

Il s'agit effectivement des plus-values professionnelles à long terme. Les plus-values à court terme sont taxées au barème de l'impôt sur le revenu.

...opéenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier pour la première fois depuis 2006, dans les cinq ans qui suivent leur expatriation. L'objectif est double : d'une part, faciliter la liberté de mouvement et l'expatriation au sein de l'Union européenne ; d'autre part, assurer une certaine équité fiscale, sachant que les non-résidents fiscaux sont imposés à la CSG de façon assez controversée, sur leurs revenus mobiliers et que cette CSG augmentera dans le cadre du PLFSS pour 2018.

...qui compte, bien plus que la sélectivité, c'est la simplicité. Prenez la TVA : nous avons cinq ou six taux, les Allemands en ont beaucoup moins. Quand, à la Cour des comptes, nous avons comparé la fiscalité allemande à la fiscalité française, nous nous sommes aperçus que les Allemands, avec leur petit nombre de taux, avaient au bout du compte, une TVA bien plus progressive et favorable aux petits revenus que la nôtre. Le mieux est, dans ces affaires, l'ennemi du bien. Le grand message à faire passer aujourd'hui, pour être compris des investisseurs, des consommateurs et des contribuables, est celui de la simplicité.

...e même niveau de déclenchement de l'impôt, le Gouvernement risque de détourner les Français de ce placement. Jusqu'à présent, cet impôt coûte par ailleurs plus cher qu'il ne rapporte, ceci en raison des expatriations qu'il provoque. Enfin, le seuil de déclenchement de l'IFI, fixé à 1,3 million d'euros, ne règle en rien le problème bien connu du « retraité de l'île de Ré » qui ne perçoit pas les revenus lui permettant d'acquitter ledit impôt et qui se trouve contraint de vendre sa maison en raison de la hausse des prix de l'immobilier. On peut aussi parler du commerçant qui a investi toute sa vie pour pouvoir se créer un patrimoine et qui, une fois à la retraite, se retrouve dans l'impossibilité de payer l'ISF.