Interventions sur "revenu"

Le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale est fabuleux puisqu'il répond à vos questions. À la page 508, tout est cumulé : les allocations familiales, le quotient familial, etc. La population a été divisée en dix, par niveau de revenu, et l'on voit exactement ce que chacun touche par enfant. À l'examen de ce graphique, on ne peut pas dire que la politique familiale de notre pays aurait été supprimée, ou en tout cas qu'elle aurait été largement amputée. À la page 457, c'est une comparaison entre différents pays qui est effectuée. Sont additionnés les prestations monétaires, les prestations en nature et les avantages fiscaux. L...

...ujours très bons en matière de natalité. Or, on constate actuellement une baisse préoccupante de la natalité. Nous nous fourvoyons en confondant le quotient familial avec les allocations familiales ou d'autres choses. Les allocations familiales sont un instrument de politique familiale, tandis que le quotient familial est une application légitime, rigoureuse de la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est une mesure qui n'est ni sociale, ni familiale – même si elle a des incidences familiales importantes –, mais fiscale. En France, l'impôt est progressif et l'on taxe les revenus des personnes en fonction du nombre des gens qui vivent de ce revenu. Le nier revient à créer une injustice. C'est comme si vous considériez qu'un Luxembourgeois est plus pauvre qu'un Chinois parce que le PIB du Lu...

Cet amendement concerne l'économie collaborative – je pense notamment à la location d'appartements via des plateformes internet – et il est lié à un autre amendement que nous examinerons ultérieurement, qui a pour objet d'avancer d'un an l'entrée en vigueur de l'obligation pour ces plateformes de déclarer les revenus qu'elles génèrent perçus par leurs usagers. Force est en effet de constater que ceux-ci sont rarement déclarés et qu'ils échappent donc à l'impôt sur le revenu. Il convient cependant de distinguer les particuliers de ceux qui utilisent ces plateformes pour jouer le rôle d'hôtelier sans subir les contraintes diverses auxquelles ces derniers sont soumis. C'est pourquoi nous proposons, par cet ame...

Cet amendement, qui s'inscrit dans la continuité d'une mission d'information sénatoriale, prévoit d'imposer les bénéfices tirés de l'économie collaborative via des plateformes en ligne telles que Le Bon Coin ou encore Airbnb. Il vise également à créer une franchise de 3 000 euros, afin d'exonérer de l'impôt sur le revenu les contribuables dont les revenus sont inférieurs à ce montant. Un tel abattement ne va pas de soi car il suppose que l'on assume de ne pas imposer l'ensemble du revenu et il risque de donner lieu à des abus importants, qui pourraient prendre la forme de montages organisés pour rester sous ce plafond. En outre, il créerait une importante distorsion de concurrence et une rupture d'égalité entre ...

Ce qui coûte cher, c'est surtout le non-recouvrement de l'impôt sur le revenu.

Le recoupement automatique est une bonne chose, car toute une série de plateformes, de surcroît localisées à l'étranger, réalisent d'importants chiffres d'affaires et les revenus tirés de ces activités échappent entièrement à l'impôt. Toutefois, il me semble que le régime du « micro–BIC » (bénéfice industriel et commercial) répond parfaitement à l'objectif de fiscalisation de ces tout petits revenus, qui peuvent provenir de la location meublée ou de toute autre activité commerciale réalisée occasionnellement. En tout état de cause, je crois, comme le rapporteur général, ...

Cet amendement me paraît intéressant car, si des mécanismes ont été créés pour s'adapter à l'économie collaborative, les personnes qui s'inscrivent sur les plateformes peuvent en tirer des revenus relativement importants en en faisant, sinon leur activité principale, du moins une activité secondaire récurrente. Or, de plus en plus de personnes qui vendent ainsi divers biens d'occasion n'ont pas le réflexe de s'inscrire sur cette plateforme, de sorte qu'une partie importante des revenus tirés de ces activités échappe à l'impôt sur le revenu. Il faut donc apporter une solution à ce problème...

L'amendement soulève un véritable problème. Ces revenus relèvent d'une économie plus ou moins souterraine. Certes, il est inutile de se fatiguer pour récupérer quelques centaines d'euros, mais lorsque les sommes en jeu dépassent 2 000 ou 3 000 euros, cela commence à être significatif – le SMIC, je le rappelle, est de 1 100 euros nets par mois. En proposant de soumettre les plateformes à l'obligation de déclarer une fois par an les revenus qu'elles gé...

Notre impôt sur le revenu est truffé de tant d'abattements que vous avez droit à bien plus d'un adultère par mois !

Cet amendement a une vertu pédagogique. Non seulement les personnes qui tirent un revenu de ce type d'activités doivent accepter de payer l'impôt, mais il faut lutter contre la concurrence déloyale dont pâtissent notamment les hôtels. Parce qu'il faut que cela change, je souhaiterais que nous adoptions l'amendement.

J'ai entendu que cet amendement contribuerait à miter un peu plus l'assiette de l'impôt sur le revenu. La question n'est pas là : actuellement, aucun impôt n'est perçu sur les revenus tirés de ces activités. La mesure proposée par le président nous permettrait de disposer d'une recette supplémentaire en fiscalisant une activité qui est de plus en plus pratiquée, notamment par les jeunes générations. Par ailleurs, le fait d'avancer d'un an l'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration permet...

...re devrait plutôt être comparée à ce qui existe en matière de téléchargement illégal. Là aussi, en effet, le citoyen se sait un peu à la marge de la légalité. Il s'agit donc d'établir un cadre qui détermine la frontière entre la légalité et l'illégalité et de favoriser une forme de traçabilité. Car, le jour où le phénomène se sera généralisé, il sera très compliqué de décider d'imposer ce type de revenus. Mieux vaut donc le faire à un moment où il est encore facile de dénombrer les individus concernés. On sait, en outre, que des secteurs comme celui de l'hôtellerie souffrent beaucoup, au point que certains hôtels font appel aux plateformes collaboratives parce que c'est plus rentable. Quant au seuil de 3 000 euros, j'entends qu'il puisse paraître trop élevé, mais le dispositif doit être suffisa...

...on d'impôt en deçà de 3 000 euros que ceux qui recourent à ces plateformes ? Encore une fois, le régime du « micro–BIC » ou du micro-BIC meublé est parfaitement adapté. Créer un nouveau régime spécifique introduira forcément une rupture d'égalité, si bien que l'on finira par résoudre le problème en exonérant tous les « micro–BIC » de moins de 3 000 euros. Je comprends la volonté d'appréhender ces revenus le plus rapidement possible, mais certains d'entre eux sont déjà déclarés. Tout le monde n'échappe pas à l'impôt.

Je comprends bien l'objet de cet amendement, mais l'économie collaborative n'est pas forcément marchande ; elle recouvre également le troc, par exemple. Or, cet amendement présuppose qu'il s'agit d'une activité commerciale. Que celle-ci offre un complément de revenus dans le cadre d'une activité marginale, pourquoi pas ? Mais, en ce moment, elle favorise, dans la plupart des villes, une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels offrant des services analogues. Nous sommes donc opposés à cet amendement qui suppose de facto que l'économie collaborative est de nature commerciale.

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l'article 5 de la loi de finances pour 2014. En effet, la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui existait jusqu'en 2013, est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés.

...enir sur cette mesure de fiscalisation. Tout d'abord, sa suppression représenterait un coût de 1,4 milliard d'euros. Ensuite, les majorations de pension pour les personnes qui ont eu plus de trois enfants sont proportionnelles aux pensions. Elles ont donc un caractère anti-redistributif, fortement accentué par l'exonération fiscale, qui profitait d'autant plus aux contribuables qu'ils avaient des revenus élevés. Le dernier décile bénéficiait ainsi de 40 % de l'avantage fiscal total. Par ailleurs, la majoration de pension est le seul des droits familiaux de retraite qui bénéficie davantage aux hommes qu'aux femmes. J'ajoute que le 1,4 milliard d'euros de gain issus de la réforme contribue à financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), pour contribuer au redressement de ses comptes...

...émentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). De plus, elle peut faire l'objet d'une réversion de 100 %. C'est ainsi que la majoration pour enfants pouvait représenter jusqu'à 40 % de la retraite de certaines veuves, de sorte que la suppression de la défiscalisation de cette majoration a eu pour conséquence de porter brutalement la part imposable de leur revenu de 60 % à 100 %. De surcroît, cette mesure a eu des conséquences en matière d'exonérations de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Elle a donc été, pour ces personnes, une véritable catastrophe. Certes, notre rapporteur général, qui appartenait à la majorité de l'époque – même s'il n'était pas toujours dans la ligne, notamment lorsqu'il s'agissait de la fiscalité de la montagne...

La loi de finances rectificative pour 2014 a notamment supprimé le 3° de l'article 81 du code général des impôts, qui tendait à exonérer d'impôt sur le revenu le salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole. Or, cette mesure pénalise les héritiers qui ont exercé une activité au sein de l'exploitation en qualité d'aides familiaux. Je sais que la majorité s'intéresse surtout au milieu urbain et néglige la ruralité, mais, à l'heure où le monde agricole est en souffrance, nous pourrions envoyer un signal aux exploitants agricoles en adoptant cet ...

L'exonération n'est plus véritablement justifiée car il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés. Il s'agit du dispositif de quotient, qui n'existait pas à la date de création de cette niche et qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Entre-temps, le monde a changé... Défavorable.

Cet amendement est satisfait. En effet, la loi de finances initiale pour 2017 comportait une disposition qui exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre des opérations intérieures, donc de l'opération Sentinelle. Cette disposition concerne d'ailleurs tous les militaires, et non les seuls militaires du rang, comme le prévoit votre amendement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.