Interventions sur "revenu"

...t. Deuxième point de désaccord, dont vous n'avez pas tenu compte, monsieur le ministre : l'assurance vie. C'est un produit qui intéresse les Français pour préparer leur retraite, parfois leur fin de vie, les périodes de dépendance qui peuvent peser lourdement sur les familles. Ce produit répond à leurs attentes et les rassure. Troisième point, vous établissez une différence importante entre les revenus mobiliers, qui sont assujettis à la flat tax, et les revenus fonciers, qui restent soumis à l'impôt sur le revenu – éventuellement à son taux marginal – et aux contributions sociales, CSG et CRDS. En outre, les propriétaires pourront, le cas échéant, être redevables de l'impôt sur la fortune immobilière. Vous créez un déséquilibre très important entre deux types de revenus. Nous aurons l'occasio...

Le groupe Les Constructifs votera en faveur de l'article 11 qui crée une flat tax à 30 % sur les revenus du patrimoine, hélas sur une partie seulement de ces derniers, mettant ainsi fin à une très grave erreur commise par nos collègues socialistes lors de la précédente législature. Nos collègues avaient alors développé la théorie selon laquelle les revenus du patrimoine devaient être soumis au barème de l'impôt sur le revenu, comme les revenus des autres activités.

Or, le patrimoine est issu de la part des revenus du travail qu'on épargne. Pour se constituer un patrimoine, il faut déjà s'acquitter de l'impôt progressif sur ces revenus. Vous oubliez complètement l'existence d'une dynamique de la création du patrimoine, individu par individu, famille par famille. Le fondement économique de la flat tax se trouve là : on ne peut pas taxer deux fois à l'impôt progressif, surtout lorsque celui-ci atteint un ta...

...e d'Europe. C'est intenable ! Pour la petite histoire, nos collègues socialistes ont été pris d'effroi un an après avoir commis leur énorme erreur. Ils se sont dépêchés d'instituer un abattement de 40 % sur les dividendes. Pourquoi ? Pour tenir compte du risque pris par ceux qui investissent dans des actions d'entreprises, ce qui revient à reconnaître la différence de nature économique entre les revenus du patrimoine et les revenus d'activité. Il faut toujours revenir à ce fondement économique. Il existe également un argument politique pour expliquer la position du groupe Les Constructifs : nous aimons être constants. Nous étions favorables à la flat tax, que nous avions inscrite dans notre programme électoral, nous l'appliquons ! Nous n'allons pas voter contre parce que nous sommes dans l'opp...

Pourquoi les revenus des biens immobiliers et fonciers ne sont-ils pas traités comme ceux des autres biens ? Certains arguent que ce sont des rentes. C'est entièrement faux. La rente, c'est l'obligation d'État garantie à taux fixe qui, elle, bénéficie de la flat tax et demain de l'exonération d'ISF.

...tat : 1,5 milliard d'euros selon le Gouvernement, 4 milliards selon l'Observatoire français des conjonctures économiques – l'OFCE – , soit presque autant que la baisse du budget du logement à l'horizon 2019. Deuxième raison, sa cible : c'est un nouveau cadeau fait aux très très riches. Votre proposition de prélèvement va ramener à 30 % l'imposition des dividendes et des plus-values des plus hauts revenus, auparavant taxés à 45 %. L'impôt payé par quelques-uns baissera donc très fortement. Troisièmement, c'est une mesure génératrice d'inégalités. Je vous le rappelle, en 2016, 10 % des Français détenaient plus de 56 % des richesses, et en vingt ans la richesse des dix plus grandes fortunes a été multipliée par douze, tandis que le nombre de pauvres a malheureusement a augmenté de 1,2 million. Qu...

..., le logement, les infrastructures, la justice, l'économie, ou encore la ruralité. Outre le fait que l'ISF se trouve dévitalisé par l'exonération de tous les actifs financiers – ce qui se traduit, au bas mot, par un manque à gagner de 3,2 milliards d'euros pour la France – , on nous demande d'applaudir le prélèvement forfaitaire unique, mesure qui invente une taxation forfaitaire à 30 % pour les revenus des placements financiers – intérêts, dividendes, plus-values – , alors qu'aujourd'hui, ces revenus sont intégrés aux revenus des ménages, comme les revenus salariaux. Le PFU, ou flat tax, ajouté à un ISF à l'agonie, c'est de la redistribution à l'envers. Dans le même temps, vous imposez l'austérité. Vous supprimez par dizaine de milliers, grâce à une majorité totalement passive, des emplois ai...

C'est une bonne mesure, qu'il était devenu urgent de prendre. En effet, la barémisation des revenus du capital, intervenue en 2012 et 2013, fut une énorme erreur, sous le prétexte artificiel de rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital. C'était oublier que l'épargne, avant de se constituer, a été imposée. Cette mesure revenait à créer une double peine fiscale. Le Gouvernement de l'époque a dû battre en retraite quelques mois après – souvenez-vous de l'affaire des « pigeons » – et ...

...fiscalisés à celle de produits performants. Voilà la philosophie du prélèvement forfaitaire unique. C'est ce qu'a mis en place la Suède dans les années 1990, suivie par l'Allemagne et les Pays-Bas à la fin de la même décennie. Je conclurai en citant un célèbre économiste, Thomas Piketty, qui a écrit à propos de la flat tax : « Cet outil n'est sans doute pas adapté à la redistribution fiscale des revenus du travail [… ], mais pourrait bien convenir à la réalité contemporaine des revenus du capital ».

Ce débat nous a longuement occupés en commission, et deux points me laissent encore perplexes. Le premier concerne la comparaison perpétuelle entre la fiscalité du capital, en particulier le PFU, et la fiscalité du travail, au travers de l'impôt sur le revenu principalement. Cette comparaison est un non-sens tant ces deux fiscalités sont fondamentalement différentes : l'une s'applique une seule fois, l'autre est récurrente ; l'une intervient en amont, l'autre en aval ; l'une a été imposée préalablement, l'autre pas ; l'une est progressive, l'autre pas. Les logiques qui prévalent sont complètement différentes. Il n'y a aucun intérêt à comparer des chou...

… la manne n'atterrit pas ainsi sur le territoire de la République. Le capital, Jean-Luc Mélenchon l'a rappelé à l'instant, est toujours le fruit du travail ; il a toujours été frappé une première fois par l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les successions.

Pourquoi faut-il soutenir la position du Gouvernement sur l'instauration d'une flat tax sur les revenus du patrimoine ? La première raison est économique. La gauche a défendu la thèse selon laquelle les revenus du patrimoine devaient être taxés comme les revenus d'activité. C'est une énorme erreur parce que le patrimoine est le fruit d'un travail accumulé, dont les revenus ont eux-mêmes été taxés selon un barème progressif.

Qui plus est, les revenus de cette épargne sont taxés. Il faut rappeler cet élément fondamental. On nous rétorque qu'une partie du patrimoine provient de l'héritage. Très bien, mais ayons alors une discussion sur les droits de succession.

Oui, nous tous, de ce côté de l'hémicycle : que contenait notre programme ? La création d'une flat tax au taux de 30 % sur les revenus du patrimoine

En revanche, la mesure comporte une insuffisance : la flat tax ne concerne pas la totalité des revenus du patrimoine ; les revenus de l'immobilier et les revenus fonciers en sont exclus. Nous en parlerons car cela pose d'énormes problèmes.

...gens qui ne prennent pas forcément leur pied parce qu'ils réalisent d'importantes plus-values. Ils veulent seulement disposer d'une épargne de précaution, sécurisée, afin d'acheter une petite maison parce qu'ils ont beaucoup travaillé. Je m'interroge aussi sur les écarts entre la taxation du travail et du capital. Un smicard sera taxé à 14 % dans la première tranche, alors que la taxation sur le revenu financier ne dépassera pas 12,8 %. Le plus important est que les articles 11 et 12 sont des préalables. La création du PFU et la suppression de l'ISF ne sont que les premiers maillons d'une chaîne.

...f s'inscrit dans la continuité – accentuée et aggravée – de politiques qui n'ont rien de nouveau. Celles-ci ont été mises en place sous diverses formes ces dernières années. Il y a eu le bouclier fiscal et la loi TEPA de M. Sarkozy. Il y a eu le CICE de M. Hollande. Il y aura la disparition de l'ISF et la flat tax de M. Macron. Désormais, la fiscalité sera plus lourde sur les salaires et sur les revenus du travail que sur les revenus du capital. Il sera donc nettement plus avantageux de vivre de ceux-ci que de vivre de son travail.

2 milliards d'euros, en attendant celui qui viendra dans le prochain article, avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce bouclier fiscal a déjà peu ou prou été mis en place par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, comme on vient de le rappeler, avec les résultats économiques et politiques que l'on connaît. En plafonnant la taxation, vous allez réduire les impôts sur les revenus financiers, les dividendes et les plus-values. Pour l'instant, l'imposition atteint 45 % des revenus supérieurs à 150 000 euros, plus 15,5 % pour la protection sociale. Demain, si l'article est voté, elle tombera à 30 %. Non seulement vous allez inciter les plus riches à accumuler du capital, mais vous mettez un terme à la progressivité de l'impôt, ce qui profitera à ceux dont les revenus finan...

C'est faux ? Je vous renvoie à la lecture de votre propre étude d'impact, dans laquelle il est écrit noir sur blanc que la première tranche de l'impôt sur le revenu est taxée à 14 %, tandis que, si nous votons la flat tax, l'imposition sur les revenus financiers sera de 12,8 % – 12,8 % contre 14 %, voilà la réalité qu'instaurera l'article.

...ux d'imposition n'est assorti d'aucune obligation, d'aucune contrainte, d'aucune condition. Chacun pourra placer son argent n'importe où, y compris dans un fonds de placement étranger. On pourra choisir General Electric ou Siemens plutôt qu'Alstom – ou ce que l'on voudra, sans qu'aucune condition ne soit imposée pour bénéficier du taux de la flat tax. La mesure aura un effet. Ceux qui vivent des revenus du capital verront leur imposition divisée par deux. En revanche, l'épargnant qui cherche à acheter son appartement ou sa maison, et qui a souscrit un plan d'épargne logement, verra son imposition augmenter de 100 %. Voilà la réalité. Ce système vous permettra de taxer le petit épargnant et de baisser la contribution de tous les autres. Telle sera la conséquence de l'article 11. C'est pourquoi,...