Interventions sur "sécurité"

...neuf mois, voire à quatre mois, compte tenu des besoins de recrutement. Quoi qu'il en soit, le contenu de cette formation correspond à la responsabilité importante qui échoit aux forces de police en règle générale et, a fortiori, en matière de prévention des actes de terrorisme, qui est une question de première importance. D'autre part, je rappelle que nous n'avons pas auditionné d'entreprises de sécurité privée mais le CNAPS, qui encadre ces activités et dont il faut renforcer les compétences, qui sont actuellement limitées. En clair, il se pose un problème de formation. La philosophie générale, qui procède d'un choix, consiste à privatiser un certain nombre de missions de service public, ce qui ne gêne pas certains de nos collègues au motif que cela se fait déjà ailleurs – ce qui ne justifie pa...

Cet amendement vise à insérer la phrase suivante après l'alinéa 7 : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité ». Dans le contexte de la lutte antiterroriste, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant la protection d'une zone jugée sensible et délimitée par un périmètre spécifique doit pouvoir donner lieu à la vérification de l'identité de la personne réfractaire. Il va de soi que l'emploi du verbe «...

Avis défavorable ; nous avons déjà eu ce débat. Tout d'abord, l'alinéa 8 de l'article 78-2 du code de procédure pénale permet d'ores et déjà aux policiers d'effectuer des contrôles d'identité. D'autre part, dans sa rédaction actuelle, votre amendement suppose que ces contrôles puissent être effectués par des agents de police municipale et par des agents de sécurité privée ; or, cette disposition serait inconstitutionnelle, en droit commun comme sous l'état d'urgence.

Nous ne proposons pas que les contrôles soient effectués par des agents de sécurité privée !

Revenons au caractère opérationnel des choses. Cet amendement, comme celui qui concernait à l'instant les agents de sécurité privée, signifierait la disparition des festivals pendant l'été, et que les maires ne seraient plus en mesure de décider s'ils doivent ou non utiliser des agents de sécurité ou la police municipale en fonction de leur budget et d'autres circonstances. Autrement dit, on laisserait gagner ceux qui veulent porter atteinte à nos vies. Prenons un exemple : la Fête de L'Humanité doit se dérouler en fi...

...ion de protection des personnes et des biens. À ce titre, ils sont formés et sont tenus d'observer un code de déontologie dont les quatre titres sont les suivants : devoir de respecter le public, devoir d'intégrité, devoir de loyauté à l'égard des institutions et, enfin, devoirs spécifiques liés aux missions des agents de police municipale – en particulier le devoir de rendre compte aux forces de sécurité publique, aussi bien les officiers de police nationale que les officiers de gendarmerie nationale, et de transmettre leurs rapports et procès-verbaux au maire et au procureur de la République. Leur travail est donc très encadré. On ne saurait prétendre que les officiers de police municipale ne sont pas « en capacité » – hormis pour ce qui concerne le contrôle d'identité, pour lequel ils ne sont p...

Permettez-moi de m'exprimer, ne vous en déplaise. Vous avez été maire, madame la députée, et vous savez à quoi sert la police municipale. Vous savez également que rien ne vous empêche de concourir à un périmètre de sécurité ou à la sécurisation d'un événement en dehors du cadre du présent texte ; c'était le cas avant l'instauration de l'état d'urgence et ce sera le cas après sa levée. Ce n'est pas une mesure supplémentaire visant à transférer ponctuellement l'autorité de la police municipale à la police nationale pour tel ou tel périmètre de sécurité qui réglera le problème. Sans doute confondez-vous ma proposition...

Chacun concourt donc à la sécurité. Vous savez que nous sommes déjà en discussion avec la préfecture de police pour organiser la manifestation du 23 septembre de manière responsable afin qu'aucun acte terroriste ne soit commis dans nos rassemblements. Nous sommes partie prenante à la lutte contre la commission potentielle d'actes terroristes. Je vous saurais donc gré de ne pas nous intenter des procès qui n'ont pas lieu d'être dan...

Je ne vois pas, monsieur Bernalicis, comment il pourrait être possible d'intégrer tous les agents de sécurité privée à la police nationale. Il ne vous a pas échappé que les grandes manifestations et autres occasions de déployer des périmètres de sécurité ne sont pas le lot quotidien de notre vivre-ensemble. L'Euro 2016 est passé et le prochain, en 2020, n'aura pas lieu en France. Il se produit de grands événements à certaines périodes, comme l'a rappelé M. Latombe, mais tous les agents de sécurité privée...

Je comprends la préoccupation qui inspire cet amendement mais il est à mon sens déjà satisfait, au moins en partie, parce que les policiers municipaux, en vertu des articles R. 515-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sont soumis au respect d'un code de déontologie, comme le sont d'ailleurs les agents de sécurité privée en vertu des articles R. 631-1 et suivants dudit code.

À la suite de l'intervention de M. le ministre, cet amendement permet de clarifier la situation des personnes qui habitent ou travaillent dans les périmètres de sécurité. Je propose d'en modifier la rédaction de sorte que le préfet, comme nous l'avons évoqué plus tôt, prenne dans son arrêté « des mesures concernant les habitants résidant et personnes fréquentant pour leur travail la zone considérée », le reste de la phrase étant transféré dans l'exposé des motifs.

Le présent article autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les « vols, dégradations, effractions », ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme. Je crains qu'il ne se produise un déplacement doux mais irréversible des questions de terrorisme vers le droit commun, et je ne souhaite pas cette évolution.

L'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure autorise déjà les agents de sécurité privée à exercer ces missions sur la voie publique. L'alinéa 14, que l'amendement vise à supprimer, est un alinéa de coordination. Avis défavorable.

Étant donné les nouvelles responsabilités confiées aux agents de sécurité privée, cet amendement vise à élever le niveau de leur formation initiale. Aujourd'hui, l'agrément pour la palpation est accordé pour trois ans, mais les cadres qui définissent les conditions dans lesquelles il peut être donné demeurent flous. Nous proposons de préciser le cahier des charges de la formation des agents des entreprises de sécurité privée afin qu'elle soit mieux encadrée, en raccour...

La formation des agents d'entreprises de sécurité a été récemment renforcée. Sans doute serait-il utile que monsieur le ministre, qui exerce la tutelle du CNAPS, nous en dise davantage mais, en l'état, cet amendement ne me semble pas nécessaire.

...me du suivant est d'introduire dans le projet de loi certaines dispositions qui étaient inscrites dans l'état d'urgence et que vous avez retirées. Le présent amendement prévoit d'autoriser à nouveau le préfet à « interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Soit l'on transpose ces dispositions et l'on conserve des outils de protection adaptés, soit vous les retirez comme vous l'avez fait dans le texte, ce qui nous conduira à déplorer la dégradation des outils de protection.

...ant ainsi une forme de punition collective à l'encontre de tous ceux qui y viennent ? Or, ce qui est invoqué pour le fermer, c'est que quelqu'un s'y rende pour y faire du recrutement. Lors des auditions, des syndicalistes policiers, des membres de la DGSI ou de l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) ont paru critiques à l'égard de cette disposition. Le directeur général de la sécurité intérieure lui-même a été assez évasif : il n'avait pas trop envie de se prononcer sur une mesure qui, pour lui, n'était pas propre au renseignement. En matière de renseignement, mieux vaut pouvoir suivre les individus et remarquer les réseaux – qui parle à qui, qui va où – dans un lieu de culte identifié que perdre cette visibilité en le fermant et être ainsi contraint de chercher les solutions ...

Monsieur Bernalicis, vous dites que le directeur général de la sécurité intérieure aurait été évasif lors de son audition. Peut-être avez-vous été inattentif car voici ce qu'il a déclaré en ce qui concerne cette mesure qu'il juge extrêmement importante et que j'ai noté in extenso : « La plupart des lieux de culte qui peuvent donner lieu à fermeture ne sont pas conspiratifs ». Comme vous le dites, ce n'est pas là en effet que se fomentent les attentats. Mais il ajoute...

Le directeur général de la sécurité intérieure est dans son rôle et il était dans un autre rôle précédemment : le préfet est un serviteur de l'État et il est sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Cela peut être un choix que de s'attaquer à un lieu de culte au motif que l'on estime qu'une pensée véhiculée sur place favorise le djihad, sans qu'il y ait eu nécessairement d'acte délictueux. Et s'il y a eu des actes en tant que t...

...de ne pas introduire un nouvel article qui transpose l'état d'urgence dans le droit commun, de l'autre ils nous disent que le droit commun comporte déjà des mesures que l'on pourrait utiliser en adoptant les mesures d'exception qui permettent de sortir de l'état d'urgence. Cela montre bien que, dans l'intérêt de nos concitoyens, ce texte présente un équilibre qui va au-delà de l'équilibre liberté-sécurité et qui est apte à assurer la sécurité par des mesures qui entreront dans le droit commun en cas de menace terroriste prégnante.