Interventions sur "ségur"

L'article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale entre 2021 et 2024. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2024, notamment pour la branche maladie, en raison de l'insuffisance des recettes et de la nécessité d'assumer des dépenses de santé en hausse par suite de la crise sanitaire et des engagements du Ségur de la santé. Parallèlement, les dépenses de base d'assurance maladie continueraient d'être compressées pour les quatre prochaines années, avec la fixation à 2,4 % de l'ONDAM hors covid-19, soit un niveau bien inférieur à la progression tendancielle des dépenses de santé, évaluée à 4,2 % lors de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Outre des dépenses compressées, le rapport entérine ...

Avec cet article, nous abordons la concrétisation des accords du Ségur de la santé signés par une majorité d'organisations syndicales. Il s'agit ici de reconnaître l'engagement des plus de 1,5 million de professionnels exerçant dans les établissements de santé ou en EHPAD. La revalorisation salariale de 183 euros par mois, prise en compte dans le calcul des droits à la retraite, équivaut à 49 points d'indice. C'est une mesure que la majorité salue.

...propose que nous l'ayons dès maintenant. Je précise que mon avis vaudra également pour tous les amendements qui suivent, à l'article 25 et après l'article 25. Tout d'abord, je me félicite des mesures contenues dans le présent article : les revalorisations prévues pour l'hôpital et les EHPAD sont absolument historiques. En effet, l'accord négocié avec les organisations syndicales dans le cadre du Ségur de la santé prévoit une augmentation de 183 euros nets par mois en moyenne, pondérée pour tous les professionnels non médicaux exerçant au sein des établissements de santé et publics et privés non lucratifs et des EHPAD, et de 160 euros nets par mois dans le secteur privé lucratif. Ce sont au total 1,5 million de professionnels qui seront concernés par cette augmentation. Cette augmentation se f...

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir pris le temps de faire cet état des lieux. On sait que ces métiers souffrent d'un déficit d'attractivité. Le problème, c'est ce que vous êtes en train de faire, à l'issue d'un « Ségur » qui s'est avéré plutôt de l'hôpital que de la santé. Cela avait d'ailleurs déjà été le cas avec la prime dite « covid », qui n'a bénéficié qu'à certains professionnels, quand d'autres ont été oubliés – même si cet oubli a été, dans certains cas, rattrapé. Le fait de ne pas traiter la question de l'attractivité du secteur dans son ensemble fait courir le risque, à terme, d'une concurrence entre ...

Nous étions plusieurs à avoir déposé des amendements allant dans le même sens, mais qui coûtaient de l'argent, et je félicite le collègue Houlié et les autres signataires de celui-ci d'avoir réussi à éviter qu'il soit déclaré irrecevable. Je le soutiendrai donc. Nous avons tous, je pense, été alertés par les soignants du secteur médico-social qui ne toucheront pas les fameux 183 euros du Ségur. Nous avons été informés, par exemple par la Fédération hospitalière de France, qu'on assistait à une vague de démissions, les gens préférant partir vers les secteurs où l'augmentation s'applique. On va finir par avoir de gros problèmes. Prenez les personnes qui travaillent dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les instituts médico-éducatifs (IME) : en voilà de belles institutions ! Tr...

Si je suis d'accord pour que nous ayons le débat en séance, je me dois d'appeler votre attention sur la situation dans le secteur du handicap. Le « Ségur » a apporté seulement un certain type de réponses et la loi sur le grand âge ne parle pas spécialement du handicap non plus. Qu'en sera-t-il de ces salariés qui s'investissent auprès d'un public d'une grande fragilité et qui se sont eux aussi fortement mobilisés pendant la crise sanitaire ? J'ai déjà eu l'occasion de monter plusieurs fois au créneau pour les défendre, parce que le médico-social, ...

Un rapport doit être remis afin d'étudier l'intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans le champ d'application du décret dont nous venons de parler suite aux négociations du Ségur de la santé. La disposition actuelle crée des situations conflictuelles au sein même des établissements de santé comme dans les SSIAD où les personnels, membres de la fonction publique hospitalière, sont rattachés aux EHPAD. Chaque jour ces professionnels, infirmiers ou aides-soignants, accompagnent et soutiennent des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile. Leur travail est indis...

...e analyse des principales dépenses d'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées. Les dépenses de soins représentent environ 12,2 milliards d'euros ; celles dites de dépendance – aide humaine, technique et d'aménagement du logement pour compenser la perte d'autonomie – s'élèvent à 10,7 milliards ; les dépenses d'hébergement en établissement sont de 7,1 milliards. Par ailleurs, le Ségur de la santé a permis la signature d'accords assurant une revalorisation et une reconnaissance des professionnels soignants à l'hôpital et en EHPAD, ce que nous saluons. Nous regrettons toutefois que les professionnels de santé du secteur médico-social du handicap ne bénéficient pas de ces nouvelles mesures alors que la politique du handicap devait être une priorité du quinquennat. Les personnes ...

...a PCH ou le manque de solutions d'accompagnement. Bref, un gros travail reste à faire et il n'est pas vraiment fait aujourd'hui. Le secteur des personnes âgées bénéficie du travail prospectif qui a été mené – je pense aux rapports Libault, El Khomri, voire aux propositions récentes contenues dans le rapport de M. Vachey – mais cela ne favorise pas une analyse globale très fine. Par ailleurs, le Ségur de la santé a abouti à la signature d'accords assurant une valorisation et une reconnaissance des professionnels mais sans prendre en compte une approche globale de la santé. Nous souhaitons donc qu'un rapport permette d'évaluer les besoins de financement. Il n'est pas possible d'aller plus loin sans connaître la réalité des choses, sinon, cela reviendrait à prêcher dans le désert, ce que nul ne ...

Je me félicite tout d'abord que ces amendements demandant la remise de rapports n'aient pas tous été renvoyés à la fin du texte et j'espère qu'il en sera de même lors de l'examen en séance publique. Les différences de traitement entre les secteurs au regard de la prime covid et des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé entraînent des distorsions, au sein du secteur médico-social, entre le secteur personnes âgées et personnes en situation de handicap, d'une part, et le secteur de l'aide et des soins à domicile, d'autre part ; entre le secteur de la santé et celui du médico-social ; entre le secteur médico-social et celui du social ; et entre les établissements et services publics et ceux du secteur p...

Qui que soit le ministre de la santé, je me dispute avec lui ou elle sur les embauches qui seraient nécessaires à l'hôpital. Le chiffre qui est sorti du Ségur de la santé est de 15 000, alors que, selon moi, il se monterait à 100 000. Pour ne plus avoir de disputes dites politiques sur ce sujet, je demande, par cet amendement, qu'un rapport gouvernemental détermine exactement le nombre des embauches nécessaires à l'hôpital public. Par ailleurs, je suis choquée d'entendre que certaines personnes ici travailleraient plus que d'autres. Demander des rappo...

Ce que vous demandez, surtout, ce sont des embauches : elles sont en cours, avec la promesse de 15 000 embauches pour l'hôpital public à l'issue du Ségur de la santé. Vous devriez vous féliciter de cette annonce historique ! Associée à la revalorisation salariale des soignants, elle sera plus efficace, me semble-t-il, qu'un rapport.

Sans que l'on cherche à savoir pourquoi, 7 500 postes sont actuellement vacants à l'hôpital public. Le « Ségur » en prévoit le double en embauches alors que les syndicats vous ont expliqué qu'à défaut d'une augmentation de 300 euros, il vous serait impossible de les pourvoir : vous créez donc 15 000 postes vacants. Pour ma part, je maintiens qu'il faudrait 100 000 embauches. Le rapport permettrait de savoir qui a tort et qui a raison.

Le lien avec le DMP n'est pas direct. L'article 26 crée le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), désormais ouvert aux structures d'exercice coordonné, mais surtout aux établissements médico-sociaux. Il sera le support du plan d'investissement prévu par le Ségur de la santé et permettra de financer des investissements importants devenus nécessaires et qui s'inscrivent également dans le cadre de France Relance : projets hospitaliers prioritaires et investissements ville-hôpital, à hauteur de 2,5 milliards d'euros sur cinq ans, financement des établissements médico-sociaux, et notamment des EHPAD publics, à hauteur de 2,1 milliards d'euros, et rattrapage d...

...cements dédiés à l'investissement répondent aux besoins exprimés, y compris outre-mer. Le nouveau FMIS ne sera pas en lui-même décisionnel comme l'est aujourd'hui le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : il sera un simple fonds géré par la Caisse des dépôts. En revanche, la gouvernance de l'investissement hospitalier va être totalement rénovée à la suite du Ségur de la santé : le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) sera supprimé et seuls les plus gros projets seront étudiés au niveau national ; un nouveau conseil national de l'investissement en santé fixera les grandes orientations, tandis que la grande majorité des projets sera étudiée au niveau régional par les agences régionales de...

Qu'il s'agisse du désendettement, de la rénovation qui s'impose compte tenu de la vétusté de certains établissements, ou de l'équipement, les plans d'investissement issus des conclusions du « Ségur » doivent être précisés, notamment au regard des règles de répartition. Craignant que l'équité de traitement entre les différents acteurs ne soit pas respectée, nous appelons de nos vœux une procédure claire et transparente quelles que soient les caractéristiques des établissements. Dans les régions très étendues, notamment, les dossiers des établissements isolés, dont la vétusté est invisible au...

Le Ségur de la santé a acté la mise en place d'aides à l'investissement à hauteur de 19 milliards d'euros, à raison de 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du service public hospitalier, et de 6 milliards – montant relativement limité – à des investissements. Il convient de garantir aux acteurs une véritable équité ainsi qu'une visibilité du dispositif : ils doive...

Le Ségur de la santé a conduit à modifier en profondeur la gouvernance des investissements : la grande majorité des projets sera dorénavant étudiée au niveau régional par les ARS. Fixer par décret au niveau national les dates auxquelles les différents projets devront être déposés ne me semble pas répondre nécessairement aux impératifs de souplesse du dispositif, ni à la nécessité d'agir au plus près du te...

Il s'agit de modifier l'article L. 6112-3 du code de la santé publique mentionné au premier alinéa de l'article de façon que tous les établissements exerçant une mission de service public puissent bénéficier de la reprise de dette annoncée pour les établissements relevant du secteur public hospitalier et confirmée par les conclusions du Ségur de la santé.

Je le maintiens. Il faut d'autant plus poursuivre ce débat que nos hôpitaux, qui sont par ailleurs les plus gros pourvoyeurs d'emplois dans l'ensemble des territoires des outre-mer, connaissent de graves difficultés en raison de leurs fréquentes dettes de fonctionnement. Il nous faudra travailler à un schéma de santé publique, M. le ministre nous ayant par ailleurs promis un Ségur de la santé spécifique aux outre-mer qui n'a toujours pas vu le jour.