Interventions sur "ségur"

...loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 traduit l'action du Gouvernement, qui tente de répondre aux crises sanitaire et économique. Il me revient, au nom de mon groupe, d'en défendre la motion de rejet préalable. Il s'agit là d'un exercice démocratique incontournable, non à cause des modalités d'examen du texte dans le contexte sanitaire actuel ni des mesures arrêtées dans le cadre du Ségur de la santé, mais en raison de la construction budgétaire du PLFSS, lequel trace une trajectoire financière qui ne laisse entrevoir nul retour à l'équilibre des comptes. Or nous faisons de ce dernier point notre totem. La réponse tardive apportée par l'État au début de la pandémie n'a pas respecté l'organisation prévue par le plan « pandémie grippale » de 2011, lequel avait pourtant vocation à c...

... milliards pour la branche retraite et un ONDAM qui bondit à 7,6 % au lieu des 2,45 % initialement prévus dans la LFSS pour 2020. En 2021, il faudra dépenser 4,3 milliards d'euros pour continuer à gérer la crise, notamment pour acheter les masques, effectuer les tests et pour mener une éventuelle campagne de vaccination. Une dotation de 7,9 milliards d'euros est destinée à financer les accords du Ségur, dont la médecine de ville est la grande oubliée. Si le Ségur de la santé aidera l'hôpital public, qui en a bien besoin, il ne prévoit en effet aucune mesure susceptible de rassurer la médecine libérale. La baisse de l'activité des soins de ville pendant le confinement a entraîné une réduction des dépenses de la sécurité sociale, à hauteur de 4,3 milliards d'euros. Aussi est-ce une faute politiq...

...er la dette de la sécurité sociale qui ne devait être que provisoire. Le remboursement serait aujourd'hui repoussé non plus à 2024, mais à 2033, sinon à une date ultérieure. Or le transfert couvre non seulement les déficits passés, mais encore des déficits sociaux prévisionnels liés à la crise actuelle ainsi que des investissements dans les établissements publics de santé décidés dans le cadre du Ségur de la santé. Il s'agit aussi d'une reprise de dette des hôpitaux qui n'est pas du ressort de la caisse d'assurance maladie mais relève exclusivement de la compétence de l'État. Autrement dit, la CADES vous sert de fourre-tout pour camoufler l'amortissement d'une partie de la dette publique. Je vous l'avais dit au mois de juillet dernier. Monsieur le ministre délégué, nous demandons au moins le d...

Nous pesons donc les « pour » et les « contre » de ce texte. En l'état, avant la tenue des débats, il contient de réelles avancées : la concrétisation des annonces faites lors du Ségur de la santé, l'allongement du congé de paternité, la prise en charge complète des téléconsultations par l'assurance maladie. Toutefois, il comporte quelques manques, je dirais même beaucoup de manques : il n'y a rien sur la psychiatrie, rien sur la prévention, rien sur la décentralisation de notre système de santé, si peu sur les soins à domicile, et rien sur la perte d'autonomie, ce que nous reg...

...ut Conseil aux finances publiques estime lui-même que la dotation de 4,3 milliards d'euros dans l'ONDAM 2021 pour les masques, les tests et les vaccins ne répondra pas aux besoins. Pour ce qui est des moyens humains, il est peu de dire que les soignants sont épuisés et trop peu nombreux pour faire face aux nouvelles admissions à l'hôpital. Nous attendons toujours les recrutements annoncés lors du Ségur de la santé, et nous ne voyons pas venir le grand plan nécessaire pour embaucher et former des infirmières, des aides-soignantes… Aujourd'hui, la grande difficulté des établissements de santé reste de trouver du personnel. Sur la partie relative à l'autonomie, notre déception est encore plus grande. Nous avions dénoncé le défaut de gouvernance, le manque de précision en matière de financement, l...

... tourné vers l'avenir et qu'il comporte des mesures fortes et bienveillantes. Je n'en citerai que quelques-unes, emblématiques de ce texte : un ONDAM inédit en progression de 6 %, la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale abondée de 31 milliards, témoin de la volonté du Gouvernement de mener une politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, le Ségur de la santé avec des revalorisations historiques…

...concitoyens. Certes, il propose une augmentation substantielle des dépenses de la sécurité sociale et dévoile un déficit très important, mais dans ces temps troublés quelle autre réponse la puissance publique peut-elle apporter ? Nos concitoyens doivent plus que jamais avoir confiance dans le bouclier que représente notre système de protection sociale. Que dire des avancées historiques issues du Ségur de la santé, qui sont balayées d'un revers de main par le dépôt de cette motion ? Nos collègues du groupe Les Républicains devront expliquer aux milliers de soignants remarquables de courage et d'abnégation qu'ils refusent de voir leurs salaires augmenter.

...lier capable d'affronter les crises sanitaires à venir, il faudrait changer de politique en matière de santé : mettre fin à l'austérité budgétaire réservée à nos hôpitaux et investir dans la société du soin – la société du care. Ce PLFSS ne va pas répondre durablement aux problèmes de la sécurité sociale, et encore moins des hôpitaux. Néanmoins je salue la traduction dans ce texte des mesures du Ségur de la santé. Les soignants ont été en première ligne face au virus, et les hausses de salaires et les primes sont attendues de longue date ; aussi, je voterai pour ces mesures. J'approuve également volontiers le progrès que constituera l'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévu dans le projet de loi. Mais ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux. Alors qu'on fait face ...

...tion. Le Gouvernement a choisi, de façon responsable, d'en faire porter une partie sur la CADES et de reporter ainsi sa date d'extinction à 2033. Nous avons eu un débat riche à ce sujet cet été ; il se prolongera lors de l'examen de ce PLFSS de rupture, qui prend toute la mesure de cet environnement nouveau. Le texte comprend des progrès majeurs. Il met d'abord en oeuvre les engagements forts du Ségur de la santé vis-à-vis des personnels des hôpitaux et des EHPAD, soit un effort immédiat de 8,2 milliards d'euros pour reconnaître l'investissement de ceux qui portent notre système de santé à bout de bras. En pratique, ce sont deux fois 90 euros net par mois supplémentaires qui seront versés en deux temps, soit 183 euros l'année prochaine sur la fiche de paie des personnels soignants. Cette avanc...

… en leur rendant le pouvoir de décision au quotidien. Les personnels de santé ont montré une nouvelle fois leur utilité sociale et leur engagement professionnel, déjà constatés bien avant la crise sanitaire. Les conclusions du Ségur de la santé ont enfin permis le versement d'un complément de traitement, de 183 euros net par mois, à tous les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD. Toutefois, le décret du 19 septembre 2020 relatif au versement de ce complément a exclu certains secteurs pourtant gérés par les hôpitaux publics. Par exemple, au centre hospitalier de Roubaix, dans ma circonscription, les agents d...

Nous devons enfin créer les conditions qui garantissent une réponse à la hauteur des besoins en matière de recrutement, de rémunération et de conditions de travail. Or il y a fort à craindre que ce PLFSS n'y parvienne pas. Certes les revalorisations de salaires issues du Ségur de la santé sont à saluer, mais les établissements de santé nous alertent sur leurs difficultés de trésorerie et leur manque de visibilité pour les réaliser. Le complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois, qui, en définitive, se traduira par une NBI – nouvelle bonification indiciaire – , est une bonne chose, mais ce n'est pas ce qu'attendent l'ensemble des personnels. Ils attendent...

...ccepteront de sacrifier leur vie en endossant des responsabilités et un stress énormes. Cette revalorisation salariale, même si elle est à souligner, compensera tout juste le gel des rémunérations des dix années précédentes, sans faire malheureusement le poids devant la baisse des moyens alloués aux hôpitaux, qui se poursuit. Les grèves et les manifestations se multiplient d'ailleurs contre votre Ségur. Vous avez beau affirmer que nous avons suffisamment de lits, vous savez pertinemment que c'est faux. Pour ouvrir de nouveaux lits, il faut des soignants. Seront-ils au rendez-vous, alors que beaucoup se sont sentis méprisés après la première vague ? Je pense notamment à tous ceux à qui vous avez refusé la prime covid parce qu'ils n'avaient pas le bon statut. Monsieur le ministre, oui ou non, c...

...nt obligés à revoir votre doctrine sur le plafonnement des dépenses de santé, devant les pénuries constatées dans les hôpitaux en matière d'équipements et face au manque criant de personnels hospitaliers et de lits. Forcés par les circonstances, vous vous êtes résolus à dégager des moyens supplémentaires pour revaloriser les rémunérations des personnels des hôpitaux et des EHPAD, dans le cadre du Ségur de la santé. Ces revalorisations salariales sont bienvenues mais ne compensent pas totalement dix années de gel du point d'indice dans la fonction publique hospitalière : nous passons seulement de la vingt-deuxième à la dix-huitième place pour les salaires infirmiers parmi les pays européens, d'après l'OCDE. C'est mieux, mais cela reste insuffisant : 30 % des postes restent vacants à l'hôpital p...

...enter les impôts. Pourtant, dans le même temps, vous vous privez de ressources pérennes en affectant 18 milliards d'euros de CSG et de CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – au remboursement d'une dette sociale qui résulte des choix du Gouvernement pour gérer la crise sanitaire et économique. Avec ce transfert de dette à la CADES, on se prive chaque année de l'équivalent d'un Ségur de la santé. Plutôt que de faire supporter par l'État la dette liée au covid-19, vous préférez jouer la montre, en laissant le déficit de la sécurité sociale se creuser sans proposer de ressource pérenne. Il y a fort à parier que vous reviendrez bientôt devant nous pour exiger de nouvelles mesures d'économie sur la protection sociale et les assurés. Dans ces circonstances, le groupe GDR craint q...

...ssurance maladie – y contribuent : comment, dès lors, les empêcherez-vous d'augmenter les cotisations de leurs adhérents ? Enfin, s'il est vrai que la qualité d'une société s'apprécie aux efforts qu'elle consent pour les plus faibles d'entre les siens, comment qualifier celle que vous nous offrez, où la maladie mentale est foulée aux pieds ? Où sont les mesures fortes pour la psychiatrie dans le Ségur de la santé ou dans votre PLFSS pour 2021 ?

...ois, il engage une dynamique de dépenses certes coûteuse mais absolument nécessaire, ne serait-ce que pour reconnaître la qualité des ressources humaines qui en constituent le pilier. Ainsi ce projet de budget, par son ampleur et par la prise de conscience qu'il traduit, est-il exceptionnel à plus d'un titre. Vous avez, monsieur le ministre, tiré les enseignements de cette crise en convoquant le Ségur de la santé, retranscrit les lignes budgétaires de ce projet de loi de financement. Même si preuve d'argent n'est pas preuve d'amour, il convient de donner aux femmes et aux hommes qui soignent la nation, les moyens d'agir et une reconnaissance accrue. Concrètement, ce texte met en oeuvre des politiques publiques maintes fois souhaitées et maintes fois repoussées. Je pense évidemment aux progres...

...ponse. Nous avions d'ailleurs nous-mêmes suggéré certaines de ces mesures dans notre plan d'urgence pour l'hôpital, il y a un an, mais nos propositions s'étaient alors heurtées à votre indifférence. J'évoquerai plusieurs points qui, dans le débat qui va nous occuper, me paraissent nécessiter un éclairage supplémentaire. Le premier est le niveau de l'ONDAM, lequel, conséquences du covid-19 et du Ségur de la santé comprises, est tout à fait inédit. Je m'interroge tout d'abord sur les critères qui ont présidé à son élaboration ; je pense évidemment aux prévisions économiques, qui ont évolué depuis le moment de la construction du projet, mais aussi aux hypothèses d'évolution de la pandémie, de mise au point des traitements, d'arrivée du vaccin, de reprogrammation des soins, autant d'anticipations...

...e système de santé, mis à rude épreuve en pleine épidémie ? Comment ne pas évoquer la situation des soignants, qui ne comptent pas leurs heures, qui, pour certains, ont été malades, et, pour d'autres, n'ont pas pu prendre leurs congés ? Jusqu'à présent, les réponses apportées à leurs revendications se sont révélées insuffisantes. Le PLFSS pour 2021 devait être la traduction des mesures issues du Ségur de la santé. Or celles-ci ont été insuffisantes et inacceptables. À quand un Ségur 2 digne, qui réponde aux attentes réelles ? Sans parler du secteur médico-social, de celui du handicap et de certains professionnels de santé totalement oubliés, et notamment des infirmiers salariés des SSIAD – services de soins infirmiers à domicile – , pour ne citer qu'eux ? Beaucoup d'infirmiers et d'aides-soig...

...l'argent là où il est. Dans les établissements, la tension est palpable. La colère aussi ; elle est encore montée d'un cran, avec un brin de désabusement supplémentaire. Au moment où l'on constate une grande perte de sens, entendre la rengaine habituelle – « c'est un problème d'organisation » – exaspère. Vous avez beau répéter qu'aucun gouvernement n'a fait autant pour la santé, ça ne va pas. Le Ségur de la santé ne rattrape pas le retard pris pendant des années, ne concerne pas tous ceux qu'il devrait embrasser et ne saurait être présenté pour solde de tout compte. Il nous fait seulement passer de la vingt-deuxième à la dix-huitième place européenne pour la rémunération des infirmières. Mais le personnel continue à s'en aller, ne souhaitant pas persister à vivre ce jour sans fin. Dès le mois...

J'entends votre préoccupation de redonner de l'air et du souffle à l'hôpital public. Dès lors, vous ne pourrez qu'être satisfaite par le Ségur de la santé et par l'effort sans précédent fourni pour revaloriser les salaires des soignants et investir dans l'hôpital public, aussi bien à travers de nouveaux fonds d'investissement que par la reprise de dette que nous avons votée cet été. Vos amendements ont en commun de vouloir créer une cotisation spécifique dans des domaines qui sont déjà taxés : les acquisitions en capital le sont par l'...