Interventions sur "sénateur"

J'ai déposé cet amendement pour que la garde des sceaux s'exprime sur une question pleinement politique mais aussi pleinement juridique. Dans le projet tel que le Gouvernement le présente, la règle imposant un député et un sénateur par département est mise en oeuvre au plan législatif, par un article du projet de loi ordinaire qui habiliterait le Gouvernement à redécouper les circonscriptions en respectant ce principe. Voici la question que je veux poser par cet amendement : dans quelle mesure cette règle législative serait-elle conforme au principe constitutionnel d'égalité du suffrage et au principe selon lequel le redéco...

Voilà pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, nous pensons nécessaire de poser dès maintenant dans la Constitution, par dérogation, au fond, au principe constitutionnel actuel de redécoupage sur des fondements essentiellement démographiques, ce verrou par lequel nous affirmerions que nous souhaitons un redécoupage assurant au moins un député et un sénateur par département.

… et montre l'attachement de la majorité au scrutin majoritaire à deux tours. Quoi qu'il en soit, le but de l'amendement est tout simplement de garantir la juste représentation des territoires, notamment de ceux qui sont peu peuplés, en permettant à chaque département, à chaque collectivité à statut particulier et à chaque collectivité d'outre-mer d'avoir au moins un député et un sénateur. Il s'agit, comme cela a été dit, de garantir dans la Constitution que, par dérogation à la règle de représentation démographique, l'ensemble des territoires, y compris ruraux, seront représentés dans la future Assemblée nationale et dans le futur Sénat.

Qui en défendra la vision stratégique ? Il n'est pas indécent de dire que la stratégie de développement d'un département, dans chacun des domaines – économique, social ou environnemental – , ne peut pas être uniquement laissée aux mains de l'appareil d'État. La présence d'un sénateur et d'un député est une garantie pour les habitants, au-delà des critères mêmes de proximité. Enfin, cela serait acceptable si les élections législatives se faisaient intégralement à la proportionnelle, dans la mesure où nous ne serions plus que des députés de la nation et non plus d'un territoire. Mais, puisque nous avons des circonscriptions électorales, nous possédons une double fonction : dép...

C'est pour toutes ces raisons qu'il faut au moins un député et un sénateur par département.

...e, il y avait deux députés en Lozère. Jean-Louis Debré, que j'avais rencontré préalablement, m'avait dit que la règle des deux députés était une tradition républicaine qui n'était inscrite dans aucun texte. Vous avez vécu cette réforme, madame la garde des sceaux ; vous savez donc de quoi je parle. Comment vous dire à quel point il est important que chaque département ait au moins un député et un sénateur, que c'est la représentation démographique minimale ? La Lozère s'étend sur 5 100 kilomètres carrés. Le fait d'être le seul député du département, je le vis tous les jours, toutes les semaines, tous les mois je fais 7 000 kilomètres ! Toute la presse nationale a eu l'occasion de venir voir le zombie qu'est devenu le département de la Lozère. J'en appelle à toute la représentation nationale : prés...

...s sceaux – même si vos collaborateurs monopolisent votre attention en cet instant crucial – , que l'exécutif doit garantir l'équilibre du pouvoir législatif entre le Sénat et l'Assemblée nationale, de manière à ce qu'en face de vous ou à côté de vous, pour vous accompagner ou vous contrer, mais également pour assurer l'efficience gouvernementale et l'efficience parlementaire, il y ait au moins un sénateur et un député par département. Ce que je vous ai dit sur le pouvoir de contrôle qui nous est confié montre l'affaiblissement du Parlement. Je n'ai rien contre la diminution du nombre de parlementaires, à la seule condition, comme je vous l'ai dit hier soir, madame la garde des sceaux, que ce dont nous disposons soit préservé, ce qui n'est plus toujours le cas, et que demain le Parlement soit plus ...

C'est la même logique que celle que j'ai décrite tout à l'heure à propos des députés, mais appliquée aux sénateurs.

Il concerne les sénateurs et participe du même raisonnement que mon amendement précédent.

Ce qui vaut pour un député vaut pour un sénateur. J'ai le plaisir de rencontrer mon collègue sénateur régulièrement. Pour rejoindre la Lozère, il faut passer soit par Clermont-Ferrand, soit par Le Puy-en-Velay, soit par Montpellier. Une présence permanente sur le terrain est nécessaire car nous sommes dans un milieu rural, où tout le monde veut nous voir, où, tous les samedis et tous les dimanches, de nombreuses manifestations ont lieu. Il faut...

Nous venons d'écouter des orateurs présenter de nombreux amendements, qui comprennent tous des variantes pratiques mais sont animés par le même esprit : garantir le fait que chaque département de métropole ou d'outre-mer puisse a minima être représenté par un sénateur ou un député.

… leurs auteurs voudraient que ce principe soit constitutionnalisé ; mais nous ne pensons que cela soit nécessaire. C'est pourquoi la commission, sur l'ensemble des amendements, a émis un avis défavorable. Cela étant, je ne voudrais pas que nos compatriotes retiennent l'idée que seuls les auteurs de ces amendements se préoccuperaient de savoir s'il y aura bien et un député et un sénateur a minima par département ou par collectivité, …

...aignons qu'on puisse un jour, pour des raisons démographiques, fusionner la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Un collègue a dit tout à l'heure qu'il y avait une communauté culturelle entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; absolument pas, ils n'ont rien en commun, mais ils partagent pourtant un seul député, ce qui n'a pas toujours été le cas. Si nous souhaitons qu'il y ait un député et un sénateur par département, c'est aussi pour assurer l'égalité entre nous, parlementaires. En effet, dans les départements où, comme dans le mien, il y aura sept députés pour représenter 1,5 million d'habitants, l'accès du citoyen au député sera toujours facile car, s'il ne peut atteindre celui de sa circonscription, il pourra s'adresser à celui de la circonscription d'à côté. Mais là où le député sera amen...

… et j'y arrive ! Comme je le disais, les moyens de communication modernes nous permettent d'être régulièrement en contact avec la population. Quoi qu'il en soit, il y aura au minimum un député et un sénateur par département : le Gouvernement n'a jamais dit autre chose.

Vous avez raison : c'est le ministre de l'intérieur qui sera chargé de soutenir le débat du projet de loi organique au Parlement. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement se heurtera au principe d'égalité, auquel le Conseil constitutionnel ne dérogera pas. Garantir un député et un sénateur minimum par département, c'est très intéressant mais, compte tenu de la diminution du nombre de députés, vous devrez en quelque sorte réaliser une péréquation : les députés des circonscriptions départementales peu peuplées représenteront moins de citoyens que la moyenne, et le surplus sera réparti sur les circonscriptions des autres départements. C'est donc un facteur de profondes inégalités démo...

Ma circonscription est grande comme un territoire qui regrouperait Paris, Oslo et Athènes : j'ai soixante îles à couvrir, et je ne les visiterai certainement pas toutes en un mandat, c'est impossible. Et vous nous parlez d'un seul député, d'un seul sénateur : là encore, le ratio est intenable. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à reconnaître, dans la Constitution, le caractère géographique de ces circonscriptions.

...ons plus que les yeux pour pleurer. Notre institution est là pour décider de l'évolution de la Constitution. Je sais que M. Ferrand a été rappelé à l'ordre et qu'on lui a dit qu'il n'était nullement question de mettre en place une VIe République, mais ce n'est pas ce que souhaitons faire : nos amendements visent à sécuriser la représentation de tous les territoires, et je pense qu'un député et un sénateur au moins par département, c'est une proposition raisonnable. Vous-même l'aviez en fait admis. Mais, si l'on ne sécurise pas le dispositif, vous êtes la première à savoir ce qu'il se passera. La seule manière de le sécuriser, c'est de l'inscrire dans la loi constitutionnelle.

Il est évident qu'il faut au moins un député et un sénateur par département. Ce sont des amendements de bon sens. Mais il ne faut pas se méprendre non plus sur l'ensemble de l'équilibre institutionnel de la République française : les maires ont été affaiblis par la création des communautés d'agglomération, communautés urbaines et communautés de communes, qui sont des aspirateurs à pouvoirs locaux ; on est en train d'enlever aux départements les pouvoirs q...

...r à un point qui me semble avoir été peu abordé – mais, hier soir, je n'ai pas suivi la totalité de nos débats car j'étais en commission des affaires économiques – : la crise du système représentatif. La dévalorisation des institutions parlementaires est un constat, et elle nourrit, dans le champ politique, une forme de rejet. Or réduire le nombre de parlementaires, que ce soit des députés ou des sénateurs, n'aidera pas à régler le problème. J'en suis persuadé parce que, depuis ma première élection, en 2002, j'essaie de développer la participation représentative, autrement dit la démocratie participative, qui est une exigence actuelle et l'une de nos missions en tant que parlementaires. Mais c'est très compliqué parce que cela demande du temps, de la présence physique, …

Mais, pour rassurer les auteurs de ces amendements, qui proposent au moins un député et un sénateur par département, ce qui va sans dire va peut-être mieux en le lisant : l'article 6, alinéas 2 et 8, du projet de loi d'habilitation prévoit qu'il s'agit de « déterminer le nombre de députés élus par département, [qui] ne peut être inférieur à un pour chacun d'eux », …