Interventions sur "séparation"

... ce sens ait été déclaré irrecevable. Je crains par ailleurs que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne soient pas ceux espérés. Nous courons le risque que les créanciers les plus importants, notamment les banques, exigent systématiquement des sûretés spéciales sur certains biens, voire une renonciation pure et simple au bénéfice de la séparation des patrimoines. Quelques mots, également, de l'article 9 qui élargit les critères de l'allocation des travailleurs indépendants. Instituée en 2018, celle-ci n'a pas encore trouvé son public. En effet, les critères d'éligibilité, notamment ceux qui sont relatifs à la cessation d'activité, se sont avérés beaucoup trop restrictifs. Aussi, les modifications apportées par le projet de loi vont dans ...

...nt pas toujours de moyens de protection et en proposant des produits de première nécessité ainsi que, surtout, des contacts. Nous tenions à leur adresser, ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs et travailleuses essentiels qui nous ont aidés et continuent à le faire pendant la crise, tous nos remerciements. Le groupe La France insoumise soutient l'objectif affiché de l'article 1er de ce texte, la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel pour les entrepreneurs et entrepreneuses individuels, l'idée étant qu'en cas de faillite, les banques ne pourront pas récupérer leur dû sur le patrimoine personnel des indépendants et indépendantes. Cependant la rédaction actuelle laisse présager que cette protection sera, tout comme la promesse de leur indemnisation chômage, un magnifi...

...t de protection sociale. Le présent texte a été élaboré pour, selon le Gouvernement, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création de l'entreprise, et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité. Pour y parvenir, la mesure phare consiste en la création d'un nouveau statut d'entrepreneur individuel, qui repose sur un régime légal de séparation des patrimoines afin de mieux protéger le patrimoine personnel. L'idée est excellente, mais comme trop souvent dans les textes du Gouvernement, il y a loin de la coupe aux lèvres ! En effet, comme l'ont souligné nombre de nos collègues en commission, il y a malheureusement fort à parier que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront ...

...'une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale, a élargi l'accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Cela a provoqué une véritable révolution dont atteste le nombre de SAS en activité. Pour élargir la protection de l'entrepreneur individuel, le régime de l'EIRL a été créé par la loi du 15 juin 2010, lui ouvrant le bénéfice de la séparation des patrimoines, de la protection de la résidence principale et de la procédure de rétablissement personnel. Il faut reconnaître que cela n'a pas été une grande réussite. L'article 1er du projet de loi, en créant un statut général de l'entrepreneur individuel et en énonçant la séparation de ses patrimoines, va indiscutablement dans le bon sens. Il constitue cependant un électrochoc juridique pui...

...le texte entend conforter. L'article 1er poursuit deux objectifs fondamentaux qui répondent à des inquiétudes et à des préoccupations que beaucoup de nos concitoyens entrepreneurs ont partagées avec nous. D'une part, il permet la création d'un statut unique plus protecteur, celui d'entrepreneur individuel. C'est une avancée importante qui permettra d'acter, pour l'ensemble des entrepreneurs, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, avec quelques exceptions prévues par la loi. Il s'agit d'une petite révolution juridique qui crée une exception au droit commun et qui permettra de mieux protéger les biens personnels des entrepreneurs, qui ne sont que 3 % à bénéficier du statut de l'EIRL, du fait notamment d'une procédure complexe et d'exigences très lourdes. C'est là une s...

Cet amendement du groupe Les Républicains est un amendement de coordination avec un autre qui sera défendu un peu plus tard, à l'article 3, et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé ici fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de ...

Le texte étend le principe de la séparation des patrimoines aux créanciers publics, qu'il s'agisse de l'administration fiscale ou des administrations sociales. Une exception à ce principe est prévue, s'agissant de l'impôt sur le revenu, y compris lorsqu'il est recouvré par les organismes sociaux. C'est pourquoi nous parlons de prélèvements sociaux libératoires et non de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi nous supprimerions cette...

Il vise la suppression des alinéas 19 et 20, que j'évoquais également lors de la discussion générale. En effet, nous souhaitons supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Par cet amendement, nous cherchons ainsi à nous assurer que l'ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine ne devienne pas ce qu'a été la promesse d'indemnisation chômage de 2017, c'est-à-dire un tonneau percé. Rappelons que, si l'article 1er introduit une protection par défaut du patrimoine personnel des entre...

...eurs. Mais pourquoi leur prêteraient-elles si, en cas de garanties insuffisantes sur le patrimoine professionnel, elles ne peuvent en obtenir sur le patrimoine personnel pour couvrir le crédit proposé ? Vous conviendrez donc qu'il nous faut un équilibre et nous l'avons trouvé grâce à deux dispositions. En effet, en l'état actuel du droit, un EIRL est contraint de renoncer de manière globale à la séparation de son patrimoine personnel, et ce pour tous ses créanciers. Grâce au projet de loi, il ne sera plus possible de déroger à cette séparation que pour un engagement et un créancier spécifiques. Nous protégeons donc mieux les entrepreneurs que ce que la loi prévoit actuellement. De plus, grâce aux amendements identiques n° 36, 49 et 214 que nous examinerons dans peu de temps, la renonciation sera en...

...ue l'on appelle une très mauvaise idée. En effet, si vous empêchez les entrepreneurs de gager leur patrimoine personnel, cela les contraindra à emprunter à titre personnel. Ainsi, en cas de défaut, les créanciers pourront saisir leur patrimoine personnel par priorité par rapport à leur patrimoine professionnel. Je le répète donc : c'est une très mauvaise idée ! Rappelons que ce texte institue la séparation des patrimoines, ce qui est une véritable révolution juridique. Les entrepreneurs pourront ainsi choisir et négocier, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. N'allons donc pas affaiblir le projet de loi avec de mauvais amendements de nature à fragiliser les entrepreneurs individuels.

...a garantie portant sur le bien professionnel n'est pas suffisante : il exigera alors une garantie supplémentaire sur les biens personnels. C'est là que nous intervenons pour protéger l'entrepreneur en demande de crédit. En séparant les biens professionnels des biens personnels, nous empêchons le banquier de demander un gage sur les biens personnels, sauf si l'entrepreneur décide de renoncer à la séparation des deux patrimoines. Nous lui apportons une deuxième protection en lui accordant un délai de réflexion de sept jours, et une protection supplémentaire en limitant le montant et la durée de la garantie grâce aux amendements de nos collègues Mattei et Roques-Etienne. On peut être convaincu, ou non, de la pertinence de cette proposition ; quant à nous, nous avons travaillé longuement sur ce texte, ...

Je voudrais revenir sur la question précédente, la renonciation. Pourrait-on mettre dans la boucle les médiateurs du crédit dans le cas d'un abus ou d'une pression de la banque sur la séparation du patrimoine ?

...fiscale ou les organismes de sécurité sociale constatent des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales et prescriptions de la législation de la sécurité sociale. Dans la mesure où l'écrasante majorité des entrepreneurs de notre pays sont honnêtes et observent avec rigueur leurs devoirs et obligations, cet article tire les conséquences fiscales de la séparation des patrimoines personnel et professionnel dans le champ des procédures de recouvrement. Cette clarification était nécessaire et attendue ; elle confirme une nouvelle fois notre volonté de mieux protéger le dirigeant d'entreprise des aléas de la vie entrepreneuriale.

Il est important : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l'objet. Une telle exception n'a en effet pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la me...

... d'établir un principe. Je suis en désaccord avec la rédaction actuelle, qui est favorable à l'administration fiscale. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, il s'agit de rendre un arbitrage entre le commerçant, l'artisan, le travailleur indépendant et la puissance publique, pour libérer l'activité économique. Cet amendement vise donc tout simplement à conserver le principe de la séparation des patrimoines, conformément à l'esprit du texte, car, soudainement, pour des raisons d'opportunité fiscale, vous avez décidé de prévoir une dérogation. Celle-ci peut éventuellement concerner l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais l'affectation d'un bâtiment doit soit être économique et professionnelle – c'est un choix –, soit familiale ou privée : la taxe foncière peut dès lors...

Je partage l'analyse de mes collègues Charles de Courson et Stéphane Viry. Il est difficile de comprendre la position défendue par la rapporteure et par le ministre délégué, alors que la logique du texte est celle de la séparation des patrimoines, ce qui semble assez simple : nous demandons que la même logique soit retenue.

…car je m'efforce d'être synthétique et claire. Le présent texte établit la séparation des patrimoines et n'est pas moins-disant par rapport au droit existant.

Votre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s'agit d'un bien professionnel et qu'il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l'administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu'actuellement, l'administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d'une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n'est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu'au bout de la logique – je l'entends – eu égard à la d...

C'est ce que l'amendement propose. Je reste sur ma position : l'essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd'hui, le principe d'unicité du patrimoine s'applique à l'entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s'étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l'administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.

...ble compris dans le patrimoine personnel devrait être recouvrée sur ce dernier. Cela signifie que, s'agissant du foncier bâti, ce texte ne change rien au droit en vigueur. Répondez-moi : nous proposez-vous le statu quo en matière de foncier bâti ? La réponse est oui. Il n'y a pas de changement, nous sommes d'accord. Cela signifie que vous ne voulez tirer aucune conséquence d'une véritable séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, idée que nous sommes nombreux à soutenir. Ce n'est pas cohérent.