Interventions sur "séparation"

...s que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D'abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l'ont répété, l'administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n'utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l'article 1er nous oblige à le faire. Comme l'a très bien expliqué notre collègue Mattei, c'est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons également que chacun reste maître de ses propriétés. Ainsi, ce principe est maintenu. Je voudrais vous rappeler le plan en faveur des travailleurs indépendants que nous avons adopté dans l...

Dans la droite ligne des propos de mon collègue, s'agissant du principe de protection, vous vous arrêtez au milieu du gué. C'est ce que je vous disais à l'occasion du premier amendement que nous avons présenté. Celui-ci, qui fait écho à celui que nous avons précédemment défendu, supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens, dont bénéficient l'URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la CRDS. Nous attendons que vous clarifiez le dispositif afin de protéger davantage les entrepreneurs individuels.

Je l'ai déjà clarifié tout à l'heure, chère collègue. Il s'agit de prélèvements sociaux, et non de cotisations sociales, nous sommes d'accord – je le dis car parfois il peut y avoir confusion. Or, comme pour celui de l'impôt sur le revenu, la séparation des patrimoines professionnel et personnel n'est pas opposable pour leur recouvrement. Avis défavorable.

...our l'enfant. La rupture du contrat qui unit les époux suppose une procédure judiciaire ou un divorce sans juge ; dans ce dernier cas, les parents doivent être assistés d'un avocat, qui garantit non seulement la prise en compte des intérêts des époux, mais également celle des intérêts des enfants. Les parents sont au minimum informés de leurs droits et de leurs devoirs à l'égard des enfants. Une séparation de parents non mariés peut se faire sans l'intervention d'un juge ni celle d'un avocat, donc sans aucune garantie que les modalités de séparation respectent les droits de l'enfant, ainsi que ses intérêts, à commencer par celui de garder des liens avec ses deux parents.

Madame Ménard, votre argument est plus intéressant : il se base davantage sur le droit et moins sur la morale. Parlons de l'intérêt supérieur de l'enfant que souhaite adopter un couple en concubinage. La solution actuelle consiste à ne pas déclarer le concubinage et à procéder à l'adoption par un seul des parents. Mais dans le cas d'une séparation, l'enfant n'aura aucune protection et une filiation incomplète ; le parent adoptant aura tous les droits sur lui et l'autre parent – une sorte de parent virtuel – n'en aura aucun.

... J'ai bien écouté vos arguments ; madame la rapporteure, vous parlez de la nécessaire adaptation à la modernité, parce que les situations changent. Je suis d'accord avec ce dernier point : les modes de vie évoluent. Mais la modernité, on s'en fiche ! Nous ne parlons pas de modernité ni de mode de vie des parents, mais de la situation et de l'intérêt supérieur des enfants. Les conséquences d'une séparation diffèrent selon le statut du couple : pour un couple marié, une séparation implique un divorce, avec l'intervention d'un juge ou au moins d'un avocat ; ce n'est pas le cas pour un couple pacsé ou vivant en concubinage. Or – un exemple pour illustrer mon propos – en cas de divorce, la prestation compensatoire protège chacun des époux, en particulier celui qui se consacre à l'éducation de l'enfant,...

...s bien, mais à un moment ultérieur dans la vie des couples qui, parfois, se séparent – et ce, d'ailleurs, qu'ils soient mariés, pacsés ou en simple concubinage. Mais l'enfant adopté présente la spécificité d'avoir déjà vécu un abandon, ce qui crée chez lui une vulnérabilité, une fragilité supplémentaires, qu'il faut prendre en compte. D'où notre questionnement et l'attention que nous portons aux séparations : il s'agit que l'enfant ne la vive pas comme un nouvel abandon, qui viendrait particulièrement l'affecter. Lorsqu'un couple marié ou pacsé se sépare, des dispositifs sont prévus mais, pour les couples vivant en concubinage, il ne me semble pas que la saisine du juge aux affaires familiales soit automatique. Monsieur le secrétaire d'État, ne faudrait-il pas prévoir une intervention du juge – ou...

S'il y a un problème – car c'est bien de cette situation que l'on parle – , le juge aux affaires familiales peut être saisi, et il tranchera la question de la pension alimentaire. S'il n'est pas saisi, c'est que la séparation se déroule sans problème et que les parents se sont arrangés, il n'y a alors évidemment pas de sujet. En revanche, pour un couple de concubins ayant adopté, il n'est pas possible de saisir le juge aux affaires familiales car, en réalité, seul un des deux parents a pu adopter. La situation peut alors devenir très complexe : par exemple, si le membre du couple ayant le plus de moyens financiers n'e...

... l'égard des adoptants, l'amendement vise uniquement à protéger les intérêts des enfants adoptés, qui ont besoin d'être accueillis par un couple stable, uni depuis un certain temps. Le texte vise à ouvrir l'adoption à tous les couples, quel que soit leur régime matrimonial : c'est une très belle avancée sociétale, que je salue, mais pour autant, il ne faut pas oublier qu'il y a deux fois plus de séparations chez les couples vivant en union libre que chez les couples mariés, et que les unions libres durent en moyenne moins de quatre ans. De nombreux psychologues ont souligné qu'un enfant adopté vivait la séparation de ses parents adoptifs comme un deuxième abandon, ce qui pouvait entraîner le développement de graves troubles psychologiques.

...opté un cadre plus stable ? À ce stade, j'en doute. En réalité, vous allez assouplir les critères à remplir pour devenir parent adoptant – on ne manque pourtant pas de candidats aujourd'hui ! – , mais cela ne présente-t-il pas un risque accru pour l'enfant adopté ? Une remarque sur les arguments développés précédemment : vous parlez des situations où les choses se passent mal, mais, parfois, les séparations se déroulent bien, y compris en cas de concubinage, de sorte que ni un notaire ni un avocat n'interviennent. Pour autant, on ne peut être sûr que l'intérêt supérieur de l'enfant ait été pris en considération.

Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Bazin, qui faisaient suite à ceux de notre collègue Balanant. Je rappelle tout d'abord qu'aujourd'hui, les concubins ne peuvent pas adopter. En tout état de cause, en cas de séparation, soit les deux concubins s'entendent, et alors il n'y a pas de problème, soit ils ne s'entendent pas, auquel cas il peuvent aller devant le juge. Sauf que, dans le premier cas, si tout se passe bien en apparence, la réalité peut être différente. En effet, il arrive que l'un des deux membres du couple, en position de supériorité, exerce des pressions pour que le second se taise et ne demande pas ...

… car il prévoit obligatoirement l'intervention d'un juge. Aujourd'hui, il est possible d'obtenir une séparation par consentement mutuel sans passer devant le juge, mais il y a toujours l'intervention d'avocats. Une personne tierce est donc là pour défendre le plus faible. Quant à vous, vous vous placez dans une logique purement contractuelle de la famille. Vous semblez penser que les individus sont égaux : peut-être le sont-ils en droit, mais, malheureusement, pas en fait. Je suis désolé, mes chers collèg...

...ispositions prévues par la proposition de loi en l'état – dont j'espère que nous pourrons l'amender pour la faire évoluer. Alors que le texte se prétend plus protecteur de l'enfant et de son intérêt, il allège en réalité les conditions fixées aux adoptants, en contradiction avec l'objectif visé. Il faut éviter au maximum à un enfant ayant déjà vécu un traumatisme d'être de nouveau confronté à une séparation. Bien sûr, tous les couples sont libres de se séparer, mais il faut pouvoir réduire le risque que cela advienne. En réduisant à une durée d'un an, au lieu de deux, la condition de vie commune du couple d'adoptants, ce texte ne semble pas apporter un surcroît de sécurité à l'enfant. En réfléchissant à nos débats, j'ai consulté une étude très intéressante du ministère de la justice, datant de 2007...

... leurs auteurs. Quel que soit le type d'union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou quand ils sont séparés. Toute personne, lorsqu'elle s'engage dans une relation, a envie qu'elle dure le plus longtemps possible : je pense que nous pouvons être tous d'accord là-dessus. Le fait d'être marié, pacsé ou en concubinage ne change rien à cet égard. En cas de séparation – laquelle s'explique par de multiples facteurs, au-delà de la rencontre avec une autre personne – , les droits concernant les enfants sont les mêmes : droit de visite, pension alimentaire, partage de l'autorité parentale. Je constate que vos arguments ont évolué, monsieur Breton. Jusqu'à mercredi, vous souligniez que le divorce impliquait nécessairement l'intervention d'un juge. Aujourd'hui, vo...

Ce sont surtout les alinéas 8 et 9 que je vise à travers cet amendement. Les candidats à l'adoption pourront désormais être être liés par un concubinage ou un PACS. Nous avons évoqué l'enjeu des séparations et la non-automaticité de l'intervention du juge aux affaires familiales pour s'assurer que les intérêts des enfants sont bien préservés. Il importe que nous abordions aussi l'éventualité d'un décès, au-delà des cas de conflits. Seul le mariage, à l'heure actuelle, prévoit une succession entre les conjoints. S'il n'y a pas eu de testament, le membre du couple survivant peut se retrouver totaleme...

À l'inverse, si vous ne permettez l'adoption que par une seule personne, fût-elle en concubinage, ces droits ne seront pas assurés. Votez donc cet article 2 qui va dans votre sens. Il est immensément protecteur des droits de l'enfant. S'agissant de l'intervention ou non du juge en cas de séparation, je veux aussi vous rassurer, messieurs. Si des concubins ayant des enfants, qu'ils soient ou non adoptés, se séparent sans intervention du juge aux affaires familiales, c'est probablement qu'ils ont trouvé un accord amiable : cela veut donc dire que cela se passe bien. Le juge n'intervient que lorsqu'il y a des difficultés à mettre en place un accord pour assurer la continuité de vie et d'entret...

Puisque vous m'avez interpellée à ce sujet, monsieur Breton, je me permets de revenir sur la séparation et le divorce sans intervention du juge. Je viens de vérifier le compte rendu : avant mon intervention de mercredi soir, vous avez affirmé : « [… ] en cas de rupture d'un PACS ou d'un concubinage, il n'y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l'enfant et de tenir compte de ses intérêts. » Ce n'est qu'à la suite de mon intervention rappelant qu'un divor...

...ments et vos questions me conduisent à répéter des explications que nous avons déjà données. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la saisine du juge aux affaires familiales est possible pour tous les couples séparés. Lorsqu'un couple se sépare, qu'il s'agisse d'époux, de partenaires ou de concubins, la saisine du juge aux affaires familiales est toujours possible afin de fixer les conséquences de la séparation. Toutefois, l'objet de la saisine varie selon qu'il s'agit de régler les conséquences d'une séparation entre époux, entre partenaires ou entre concubins. Le plus souvent, un couple marié introduit une action en divorce devant le juge aux affaires familiales ; les époux peuvent également introduire une action en séparation de corps s'ils souhaitent se séparer sans divorcer, ou, en cas de séparati...

...ont simplement au service de tous les députés. Leur neutralité politique est totale. Certes, ils travaillent pour la majorité parlementaire, mais ils sont également au service des groupes d'opposition, des groupes minoritaires et des députés qui n'appartiennent à aucun groupe. Ils ne sont pas au service du Gouvernement, mais de l'Assemblée nationale, une assemblée autonome, dans le respect de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre le législatif et l'exécutif.

Voilà un article qui, dans sa nouvelle rédaction, illustre tous les paradoxes et le flou qui demeurent sur ce texte entre les ambitions affichées, monsieur le ministre, et le résultat final – les débats en commission l'ont montré. La séparation des activités de vente et de conseil que vous proposez est une mauvaise idée, parce qu'elle compromet l'effectivité des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – , à peine mis en place. La solution retenue dans le texte adopté par la commission est totalement ubuesque : désormais, le Gouvernement demande une habilitation à prendre des mesures pour séparer les activités de ...