Interventions sur "séparation"

S'il se trouve un député sur les bancs de cet hémicycle ou un sénateur sur ceux du Sénat affirmant publiquement qu'il nourrit une confiance aveugle dans les ordonnances, c'est qu'il n'a rien compris à sa mission de parlementaire ni à une caractéristique non négligeable de notre République : la séparation des pouvoirs.

Cet amendement commence à rédiger l'ordonnance, tout en la vidant d'une partie de sa substance. J'ai bien compris vos intentions, monsieur Pradié ! La séparation de la vente et du conseil est un axe important de ce projet de loi : sa suppression n'est pas la bienvenue, et cet amendement non plus. Certes, cette séparation risque de poser des problèmes économiques aux structures, notamment coopératives, qui cumulaient les deux missions et en tiraient des revenus. Mais ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il ne faut pas le faire ! Il est indispensable ...

...re, de renoncer à la demande de garde majoritaire. Aussi, en posant le principe de la double résidence, la proposition de loi a pour objectif de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents et de favoriser ainsi l'égalité entre les femmes et les hommes. La plupart de nos voisins européens se sont dotés de lois fondant la résidence alternée des enfants comme principe en cas de séparation parentale. Dans les pays scandinaves, notamment en Suède, une loi de cette nature a été votée en 1983, de sorte qu'aujourd'hui 88 % des enfants sont en résidence alternée.

...nse pas. Le sujet de la résidence de l'enfant en cas de divorce ne laisse bien sûr personne indifférent. Et pour cause : c'est une situation à laquelle nous avons certainement tous été confrontés un jour, directement ou à travers nos proches. Et nous avons reçu de nombreuses sollicitations des habitants de nos circonscriptions sur ce sujet. La détermination de la résidence des enfants en cas de séparation des parents est un de ces sujets de société qui dépassent les clivages habituels. Il touche à l'intime de chaque député, et j'imagine mal, comme sur d'autres sujets de société, des votes unanimes au sein de nos groupes. Ces sujets de société font appel non seulement à la conscience, voire à l'éthique, mais aussi à notre vécu et à celui de notre entourage. Quelles que soient les positions qui sero...

...rs méthodes de travail en informant systématiquement les deux parents au sujet de la vie scolaire de leur enfant et en les consultant tous les deux avant toute décision importante. Ces principes et précautions sont sans doute insuffisants aux yeux de nombreux parents, en particulier les pères qui continuent à considérer qu'ils font l'objet d'un traitement inégalitaire par les tribunaux et que la séparation du couple les prive trop souvent de leur enfant. Ils estiment que la domiciliation de l'enfant chez les deux parents est une condition de l'exercice de leur fonction parentale, voire une compensation à la faillite du couple et une reconnaissance officielle de leur qualité de parent, à égalité avec leur ex-conjointe. Hommes et femmes font bruyamment valoir leurs droits en matière de garde et d'ac...

...devraient être considérés comme distincts de l'obligation de subvenir à leurs besoins, qui doit être absolument respectée ; le sexe des parents ne devrait pas influer sur la décision en matière de garde et de droit de visite ; surtout, les enfants ont le droit d'aimer leurs deux parents et les deux parents ont le droit d'aimer leurs enfants, et il nous incombe de respecter les trois acteurs de la séparation que sont l'enfant, la mère et le père. Il faut accompagner l'amélioration de l'entente entre ex-conjoints, voire l'inscrire dans le cadre de la famille élargie. Le refus arbitraire ou déraisonnable d'un parent d'accorder l'accès aux enfants à l'autre parent devrait immédiatement entraîner une sanction juridique sévère, sauf bien entendu en cas de protection contre un parent violent. Or la propo...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis des décennies, la détermination de la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents est vivement débattue. Ce sujet est source de controverses et d'actions médiatisées de parents en colère contre l'institution judiciaire. Depuis 2002, le code civil offre un choix aux parents et au juge : il est possible de fixer la résidence de l'enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux. Ce principe général du choix a été décidé car...

...ants. Enfin, je voudrais souligner que le fait d'ériger en principe la double domiciliation aura des conséquences sur les ressources économiques du foyer, en particulier sur les pensions alimentaires et sur le partage des allocations familiales. Ce sont bien souvent les femmes qui sont dépendantes économiquement de leur conjoint. Ce sont elles qui subissent majoritairement les conséquences de la séparation et sont plongées dans une plus grande précarité lorsqu'elles doivent assumer la garde de leur enfant. Si le partage des allocations familiales n'est pas illogique en cas de garde alternée, il a des effets pervers non négligeables. À la précarité économique dans laquelle se trouvent le plus souvent les femmes en cas de séparation s'ajoute une diminution des prestations familiales qui les pénalise...

...de la famille, à raccourcir les procédures et à les raréfier, afin d'alléger d'autant les tribunaux actuellement en surcharge. Au regard de ces considérations, nous sommes bien loin de la prise en considération de l'intérêt de l'enfant ! Surtout, il convient de souligner que l'exercice de l'autorité parentale n'implique pas la résidence alternée et que la coparentalité ne se décrète pas après la séparation. Des parents qui n'ont jamais vraiment exercé conjointement l'autorité parentale pendant leur vie commune ne trouveront certainement pas dans la résidence alternée la solution miracle à la coparentalité, laquelle est un devoir avant d'être un droit. Pour toutes ces raisons les députés communistes voteront contre cette proposition de loi.

...e garde alternée des enfants », ne correspondait pas au contenu. Non, ce texte n'instaure ni partage de temps égalitaire ni automatisation de la résidence alternée. Il ne traite pas du temps qu'un enfant doit, devrait, ou aimerait passer chez chacun de ses parents. Ce texte traite de la coparentalité. La coresponsabilité des parents dans l'éducation de leur enfant peut se dégrader à partir de la séparation – c'est un fait quantifiable, avec des conséquences qualifiables. Quelques chiffres peuvent nous en faire prendre conscience. Si je vous dis : « 71 %, 19 % et 10 % », vous imaginez bien que 19 % ne représente pas le temps que l'enfant passe chez sa mère et que 71 % n'est pas la part des enfants qui résident habituellement chez leur père à la suite d'une séparation. Aujourd'hui, 80 % des couples ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi relative à la résidence alternée. Personne ne doute qu'il s'agisse là d'un texte très délicat, puisqu'il touche à la situation des enfants après la séparation de leurs parents. Derrière ce texte, se cachent des histoires familiales particulièrement compliquées, souvent douloureuses. Derrière les mots que nous emploierons, se trouvent des personnes qui vivent très difficilement la séparation, l'éloignement, le conflit. Et tout au long de nos débats, nous ne pourrons ignorer la réaction de certains pères, qui manifestent leur colère pour faire entendre l...

..., mes chers collègues, je souhaite saluer l'initiative de notre collègue Philippe Latombe et du MODEM. Dans le contexte actuel, il n'est pas si simple de présenter une telle proposition de loi, même si elle se fonde sur l'intérêt de l'enfant, les progrès de l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elle se resserre finalement autour de la question de la résidence de l'enfant à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Rappelons que nous n'abordons pas ce soir la question de l'organisation de la garde alternée, comme cela a pu être prétendu par certains, mais d'un autre sujet, essentiel. En commission a été évoquée l'importance de la pression des lobbies. Si des lobbies ou des pressions peuvent s'exercer lorsqu'il est question d'un sujet sensible, ils se pratiquent largement des deux côtés, c...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents cherche à poser le principe selon lequel la résidence administrative de l'enfant est au domicile de chacun de ses parents, sauf exception décidée par le juge et motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l'enfant. Il s'agit d'un message symbolique qui vise à conforter le droit de l'enfant à maintenir le lien avec ses deux parents...

...ude d'impact. Il n'y a pas d'urgence, mes chers collègues, à bousculer le code civil, un code civil qu'il ne faut pas transformer au gré des passions et des émotions. Le malaise est si grand que la commission des lois, consciente des enjeux, a déjà tenté de minimiser considérablement la portée de la proposition de loi. Cette réécriture profonde, très rapide, est un signal d'alerte. Bien sûr, une séparation peut être synonyme, dans beaucoup de situations, de souffrances, pour les parents comme pour les enfants. Ces souffrances, il faut les entendre. Il y a des revendications égalitaires, qui peuvent se comprendre notamment de la part de pères dont certains n'hésitent plus aujourd'hui à assumer la gestion quotidienne de leur enfant. J'en ai encore eu un au téléphone tout à l'heure. Pour autant, mes ...

..., il peut en être séparé sous décision judiciaire pour autant que cette décision soit prise dans le respect de son « intérêt supérieur ». Cette situation peut se présenter lorsque le bien-être de l'enfant et la stabilité de son environnement sont remis en cause ou dans des cas plus graves de négligence, de maltraitance familiales. C'est le principe qui prévaut dans les procédures de placement, de séparation, de divorce ou d'adoption ou lors de mesures relatives à la privation de liberté. C'est donc en vertu de ce principe que sont rendues aujourd'hui en France les décisions de justice concernant la garde et la résidence des enfants dans le cadre de la séparation des parents. C'est également guidée par ce principe que la majorité des parents se met aujourd'hui d'accord pour faire passer l'intérêt de...

...té tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2016 – soit une femme tous les trois jours – et 25 enfants mineurs ont été tués par l'un des parents dans un contexte de violence au sein du couple. À l'issue d'une enquête sur les femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, le journal Libération a montré que la plupart des meurtres avait lieu au domicile ou à proximité et dans un contexte de séparation ou au moment de l'officialisation de la rupture – le moment de la passation des enfants est également à risque, soulignent les journalistes. Alors que les violences faites aux femmes sont un sujet majeur et qu'un plan d'urgence pour le quinquennat vient d'être annoncé, cette proposition de loi va à rebours de toutes les recommandations des organisations de défense des droits des femmes. Une tri...

... d'accord avec presque tout ce que vous disiez. Vous nous avez parlé d'éducation et nul ici ne remet en cause ce que vous avez dit à ce sujet, pas plus que sur les cadeaux de Noël, ni sur le fait que les enfants, garçons ou filles, doivent être élevés dans le respect de chacun. Vous nous avez évidemment parlé d'économie, et nous ne contestons pas vos chiffres, car il est bien évident qu'en cas de séparation, les femmes sont plus pénalisées que les hommes. Loin de nous, donc, l'idée de contester ce que vous avez dit à ce sujet, madame la députée. Vous nous avez également parlé, à juste titre, des violences faites aux femmes, et il est vrai que les violences peuvent s'exacerber au moment des séparations, et les coups se faire encore plus violents. Vous nous avez parlé, à juste titre, de l'intérêt su...

Danièle Obono et le groupe La France insoumise nous proposent une motion de rejet préalable de cette proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents. Si la même proposition de loi avait été présentée par une des oppositions, la majorité aurait sûrement déposé une motion de rejet préalable ou, au moins, une motion de renvoi en commission.

L'article 1er, de même que le texte dans son ensemble, est une mauvaise réponse à une vraie question. La vraie question est la souffrance de nombreux pères, notamment, de voir insuffisamment leur enfant ou leurs enfants à la suite de la séparation avec la mère. Loin de nous l'idée de nier cette souffrance réelle. Loin de nous l'idée de nier qu'un enfant a besoin, pour se construire, de voir ses deux parents. Un enfant, nous aurons l'occasion de le redire dans les débats futurs, a besoin d'un père et d'une mère. Mais, quand le cercle familial éclate, le problème est d'ajuster ce besoin de l'enfant et sa vie quotidienne. Notre talentueuse c...

... s'entendre, comme le disait Françoise Dolto. Il est bon de le rappeler dans cet hémicycle. C'est particulièrement le cas après des violences psychologiques, notion encore floue dans notre droit, et que j'espère nous arriverons à définir. Dans cette situation, l'auteur des violences conjugales cherche à instrumentaliser la coparentalité comme moyen de perpétuer la violence perverse, au-delà de la séparation. Que faire face à une mère de famille sous emprise qui acceptera par « accord entre les parents » la garde alternée avec un époux parfois violent ? Nous devons laisser le juge au coeur du dispositif. Ajoutons à cette condition l'âge et la maturité de l'enfant. Afin d'éviter l'apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie et des figures d'attachement, de nombreux experts préconi...