Interventions sur "sûr"
48 interventions trouvées.
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je continue à défendre l'indépendance et la compétence de l'OFPRA. Il me paraît complètement dérogatoire au droit d'asile de confier l'examen des demandes, même pour les pays d'origine sûrs, aux préfets. L'OFPRA sait parfaitement s'acquitter de ces procédures. Avis défavorable
Nadia Essayan :La notion de pays d'origine dits sûrs est tout de même très délicate. Il serait bon d'en réviser la liste tous les six mois, mais, même dans ce cas, il faudrait rester vigilant. Ayons l'humilité de reconnaître que c'est une notion assez mouvante. Il m'est arrivé d'accompagner des demandeurs d'asile originaires du Bangladesh devant la CNDA, pour l'examen de leur dossier en dernier recours. On leur a rétorqué que leur pays était sûr. ...
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons affaire à deux séries de situations différentes. Les situations actuellement visées – demande de réexamen, provenance d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs – sont objectives. Celles que vous mentionnez – présentation de faux documents, déclarations incohérentes – impliquent une appréciation par l'OFPRA. Dans ces cas, il revient non pas à la préfecture, mais à l'OFPRA d'étudier le dossier. Il est important de garder cette distinction. Avis défavorable.
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà débattu de cette question, mais il importe d'y revenir. La procédure accélérée concerne les personnes en provenance des pays d'origine sûrs, dont l'Assemblée n'a pas jugé opportun d'abroger la liste, les personnes qui présentent une demande de réexamen et celles dont les déclarations sont manifestement contradictoires ou qui présentent des documents frauduleux. Cette procédure distincte constitue une marge de manoeuvre qu'il importe de préserver. À n'importe quel stade de la procédure – en préfecture, devant l'OFPRA et même devant ...
Raphaël Schellenberger :L'amendement no 814 a clairement pour objectif d'exempter de la procédure accélérée les demandes d'asile de ressortissants de pays réputés sûrs. Cette proposition, qui témoigne d'une naïveté invraisemblable, est en déconnexion complète avec l'usage qui est fait du droit d'asile par de nombreux étrangers, lesquels y voient une aubaine pour obtenir des droits en France alors qu'ils ne risquent absolument rien dans les pays qu'ils ont quittés. Je rappellerai, à cet égard, l'exemple du Kosovo, précédemment évoqué par M. Ciotti, et l'évolut...
Jean-Paul Lecoq :Il n'y a qu'à supprimer la liste des pays d'origine sûrs ! Ça donnera du boulot à Éric Ciotti !
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est vrai que la situation des mineurs peut susciter une grande émotion, chez nous tous. Ce qu'il importe de noter, c'est que le placement des mineurs en procédure accélérée n'est pas identique à celui qui vaut pour les autres demandeurs d'asile : il est limité à deux cas, celui des ressortissants de pays d'origine sûrs et celui de ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l'OFPRA des garanties procédurales particulières lorsque l'on s'aperçoit, au moment de l'examen de la demande individuelle, de l'existence de conditions de particulière vulnérabilité ou du fait que des violences ont pu être subies, notamment en raison de la minorité. Dès lors, à tout mom...
