Interventions sur "sûreté"

Je ne serai sans doute pas aussi brillant que M. Ciotti… Ces amendements concernent la réinsertion. Le n° 365 vise à permettre d'obliger la personne concernée à signaler ses déplacements à l'étranger au tribunal d'application des peines de Paris, comme le prévoyait initialement la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Cette mesure semble en adéquation avec l'objectif de réinsertion de la personne concernée, tout comme avec celui de prévenir tout passage à l'acte terroriste. Quant à l'amendement n° 366, il vise à permettre d'interdire aux personnes visées par des mesures judiciaires de réinsertion la fréquentation de certaines personne...

Il vise à supprimer les alinéas 10, 12, 13 et 14 de l'article et à vous interpeller sur le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour évaluer la fameuse « dangerosité » avant que d'éventuelles mesures de sûreté ne soient prononcées. Je vous le demande pour la énième fois : qu'est-ce que la « dangerosité » ? S'agit-il, comme certains le disent, de velléités de repasser à l'acte ? Mais si de telles velléités peuvent être prouvées formellement, grâce à des écrits ou des paroles, elles sont déjà judiciarisables ! Vous visez ...

Avis défavorable. Même si je ne relancerai pas le débat, c'est une différence politique entre nous : vous êtes opposé aux mesures de sûreté et considérez qu'elles ne sont pas conformes à l'État de droit. Nous ne partageons pas cette position – tout comme le Conseil constitutionnel, je vous l'ai déjà dit. Celui-ci a reconnu, dans sa décision du 7 août 2020, la légitimité de telles mesures, déjà en vigueur dans notre droit. Vous considérez qu'il est impossible, faute d'éléments objectifs, d'appréhender la dangerosité de quelqu'un. Moi...

C'est un point très important. Je pensais que M. le garde des sceaux aurait eu à cœur de défendre les règles du contradictoire, mais cela ne l'intéresse pas. En tout cas, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ne les respecte pas – alors qu'on voit quelles mesures elle peut imposer. Dans toutes les procédures liées au terrorisme, chacun – qu'il soit membre de la commission ou magistrat – craint de mal faire et sent peser une pression quand il songe que, s'il prend la mauvaise décision, s'il privilégie la liberté et que le justiciable récidive, cela lui retombera dessus. Cela conduit tout le monde, par...

Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Si l'on se réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté, il n'y a aucune raison de douter de la conformité de cet amendement avec la Constitution. En effet, les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sont prononcées avec des garanties aussi rigoureuses que la rétention de sûreté, laquelle peut être renouvelée pour un an, et ce de manière illimitée.

Cet amendement propose d'instaurer une rétention de sûreté.

Je formule en effet cette proposition depuis de nombreuses années, depuis que la menace terroriste, qui a emporté 271 de nos concitoyens depuis 2012, a pris dans notre pays le visage tragique que nous lui connaissons. La rétention de sûreté s'assimile à mon sens au principe de précaution, qui a dans certains domaines une valeur constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous présenterez dans quelques jours le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l'environnement. Je souhaiterais que le même principe de précaution s'applique en matière de menace terroriste, en particulier à l'égard de ces bombes humaines ...

On ne peut installer, sous peine de poser un problème démocratique, un écart profond, immense, entre ce que veulent les Français et ce dont nous débattons ici. Nous proposons donc la rétention de sûreté pour les terroristes.

...exte – vous l'avez vous-même reconnu en présentant votre amendement. Vous savez très bien que son application impliquerait une modification de la Constitution. Cela nécessite un débat beaucoup plus approfondi et une étude bien plus fouillée, plutôt qu'une simple discussion au détour d'un amendement. Je note, sans même parler de l'État de droit, que d'un point de vue opérationnel, la rétention de sûreté, instaurée dans les années 1970 en Irlande, avait finalement été abandonnée au bout d'un ou deux ans en raison de son échec.

Monsieur le ministre, vous nous dites que la rétention de sûreté existe déjà. Oui, elle existe déjà, elle a été instaurée en 2008 pour les crimes les plus violents.

Je ne vois pas pourquoi, alors qu'elle a été instaurée en 2008, nous ne pourrions pas l'instaurer en matière de terrorisme. J'aimerais que vous m'expliquiez un peu plus quel problème constitutionnel se pose ici. Je ne comprends pas. Vous me dites qu'un obstacle se présente ; en 2008, il n'y avait pas d'obstacle. La rétention de sûreté existe pour les crimes les plus violents : je ne comprends pas pourquoi elle ne pourrait pas s'appliquer aux auteurs d'attentats terroristes.

Sur le fond, je reprendrai la même argumentation que M. Diard. Vous dites que la rétention de sûreté existe. Elle a d'ailleurs fait l'objet de deux lois, en 2007 et en 2009.

Je ne sais pas pourquoi il se trouve dans cette discussion commune, monsieur le président, puisque c'est le même que celui de M. Ciotti sur la rétention de sûreté.

J'en profite pour poursuivre mes questions. Monsieur le ministre, expliquez-moi quel est l'obstacle constitutionnel ! Pourquoi la rétention de sûreté, qui est possible pour les crimes les plus violents, ne le serait-elle pas pour les actes terroristes ? C'est ma seule question. Soit vous dites que c'est normal, que vous ne placez pas au même niveau les actes terroristes et les crimes les plus violents, soit un obstacle constitutionnel a surgi depuis 2008.

Vous le savez, je suis député des Alpes-Maritimes. L'auteur de l'attentat de Nice, pour prendre son seul exemple, a une vingtaine d'années. S'il prend « perpète », assortie d'une période de sûreté de trente ans, il sortira à 50 ans. Voilà.

Nous avons eu un long débat sur la peine de sûreté, or je vous propose de modifier le quantum des peines. Il s'agit d'une mesure bien différente, qui peut être constitutionnelle.

...aula Forteza propose donc de prévoir un contrôle a posteriori, en association avec la CNCTR, avec, le cas échéant, des aménagements justifiés par la sensibilité de ces fichiers, les conclusions en étant remises aux seuls ministres compétents. En l'état actuel du droit, les pouvoirs de contrôle général des fichiers reconnu à la CNIL ne s'appliquent pas à certains traitements intéressant la sûreté de l'État ; treize fichiers, parmi lesquels CRISTINA, BIOPEX ou SIREX, sont ainsi concernés. La CNIL s'en est encore alarmée dans ses délibérations relatives au présent projet de loi, et pour cause : il n'y a aucun contrôle a posteriori de ces fichiers permettant de garantir qu'ils sont mis en œuvre dans le respect des textes relatifs à la protection des données personnelles, auxquels ces ...