Interventions sur "sûreté"

...éférence Raphaël Gauvain en commission des lois. Madame la rapporteure et présidente de la commission, je sais que vous avez fait preuve de dialogue et d'écoute. De nombreux acteurs de la justice avaient vu dans la version originale du texte un risque d'inconstitutionnalité. Le Conseil d'État avait lui-même pointé le risque de « brouillage » et de « confusion » entre les peines et les mesures de sûreté introduites dans le texte. Nous saluons donc un texte équilibré, fruit du travail de la commission et nourri des amendements adoptés lors de ses travaux, parmi lesquels figurent ceux de notre groupe, défendus par Paula Forteza. Nous souhaitons saluer l'introduction des mesures de sûreté, qui nous paraissent davantage proportionnées. Oui, le taux de récidive est trop élevé en France, mais le déla...

...ois un phénomène dangereux : une inflation législative galopante, source de complexité et donc d'erreurs supplémentaires. C'est d'ailleurs ce que le Conseil d'État a souligné dans son rapport. Les débats en commission des lois ont été riches et ont répondu à bon nombre de recommandations du Conseil d'État. C'est notamment le cas de la compétence donnée aux juridictions régionales de rétention de sûreté, plutôt qu'au tribunal d'application des peines. Car les propositions de ce texte sont des mesures de sûreté et non pas des peines. C'est tout l'enjeu de la rétroactivité qui se pose à nous : l'objectif de cette proposition de loi est bien de sanctionner et d'appliquer ces mesures, même pour des faits antérieurs à l'adoption de la loi. Les mesures de sûreté ont un objectif simple : prévenir le da...

...espère moins dramatiques que celles que nous avons connues ces dernières années. Deuxième difficulté du texte : en réalité, la majorité a agi selon une logique de miroirs inversés. Il n'est plus question de prévenir le risque terroriste et de prévoir des peines compatibles avec notre vision de la justice républicaine, mais seulement de s'assurer une quiétude toute relative au moyen de mesures de sûreté drastiques. Or, s'il ne fait aucun doute que des individus tels que Salah Abdeslam et d'autres terroristes coupables des pires atrocités commises sur notre sol ne méritent aucunement les honneurs de la pensée humaniste, il est toutefois de notre devoir républicain de veiller à ce que les principes fondateurs de notre démocratie – ceux-là même que ces terroristes veulent remettre en cause – demeur...

...ommissariat. Nous sommes sur une ligne de crête au regard des libertés publiques : nous appliquons des mesures restrictives de liberté à des personnes déjà condamnées et ayant déjà purgé leur peine – ou déjà payé leur dette, comme on l'entend dans le jargon judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle en la matière est très sévère : elle reconnaît la possibilité de prendre ces mesures dites de sûreté à l'encontre d'une personne dont le comportement présente un certain degré de gravité. Cependant, le Conseil constitutionnel en vérifie la nécessité, et même l'opportunité selon certains commentateurs. Si le Conseil juge ces mesures de sûreté trop sévères et restrictives et les assimile à une nouvelle peine pénale, alors le dispositif que nous proposons courra le risque d'être déclaré inconstitut...

... abordé l'examen en commission de cette proposition de loi avec un regard favorable : même si, à bien des égards, le texte n'allait pas assez loin, il prenait malgré tout la bonne direction. La surprise a donc été grande de constater que, lors du débat en commission, vous avez vous-mêmes vidé votre propre proposition de loi de sa substance. Ainsi, vous avez ramené le délai maximal des mesures de sûreté à cinq ou dix ans au lieu de dix ou vingt, comme le prévoyait le texte dans sa version initiale. Vous avez également supprimé la disposition relative au bracelet électronique alors que son application était déjà soumise à l'accord de l'intéressé ! Cette grande reculade a tout de l'arrangement de dernière minute avec un groupe partenaire de la majorité. Autrement, comment des députés de votre grou...

Raphaël Gauvain et moi-même avions en effet prévu, dans la version initiale de la proposition de loi, la possibilité pour le magistrat d'imposer le port d'un bracelet électronique aux personnes visées par des mesures de sûreté. Néanmoins, le suivi opérationnel de ces personnes repose sur plusieurs mesures. Je ne crois donc pas, messieurs Ciotti et Diard, que la surveillance électronique mobile constituait la mesure phare du texte et que tout le dispositif reposait sur elle.

...00 – selon les syndicats – détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation, les fameux DCSR. En outre, le phénomène est en cours d'examen dans les quartiers d'évaluation de la radicalisation. Si, à l'issue de cette évaluation, il est avéré que la radicalisation de ces détenus fait peser de graves menaces de passage à l'acte, alors il sera nécessaire de leur imposer à eux aussi des mesures de sûreté. Le Conseil d'État l'a affirmé clairement : la radicalisation en prison est un fait documenté. Loin d'apaiser la violence parmi les détenus, la prison est un incubateur de radicalisation. C'est ainsi que des détenus de droit commun radicalisés en prison sont devenus des terroristes : Mohammed Merah, Chérif Chekatt, Michaël Chiolo, Mehdi Nemmouche.

...ègues – oui, chers collègues, notre majorité est attachée au débat et à la recherche du compromis ! – , nous avons abouti à une nouvelle rédaction de l'alinéa 16, beaucoup plus conforme à notre objectif. Notre amendement vise ainsi à associer le port du bracelet électronique à une réduction de la fréquence du pointage. Lorsque la juridiction le proposera, la personne soumise à des obligations de sûreté pourra être autorisée à pointer moins souvent si elle accepte le placement sous surveillance électronique mobile. Ce dispositif nous paraît à la fois beaucoup plus solide juridiquement et plus efficace. Il concilie l'ensemble des exigences que nous souhaitons satisfaire.

En effet, il faut donner à ce texte toute son efficacité en y intégrant la rétention de sûreté, créée par la loi du 25 février 2008 à destination des délinquants sexuels et criminels violents les plus dangereux. Le Conseil constitutionnel a prononcé sa conformité avec la Constitution. Il faut désormais étendre ce dispositif aux détenus condamnés pour faits de terrorisme. François Molins l'a affirmé : nous courons le risque majeur de voir sortir de prison, à l'issue de leur peine, des pers...

...rait essentiellement aux personnes condamnées pour des faits commis avant le 3 juin 2016, date de création d'un suivi socio-judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes. Il pourrait également s'appliquer à des personnes condamnées après cette date en matière criminelle, car les juges prononcent rarement de peine complémentaire dans ces cas-là. La proposition de loi instaure un régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d'infractions terroristes lors de leur sortie de détention. Compte tenu de la sensibilité du texte, il était judicieux de saisir le Conseil d'État pour avis : nous vous remercions, madame la rapporteure, de l'avoir fait, d'autant que l'avis rendu est particulièrement détaillé et intéressant. La commission des lois a effectué un important travail de sécurisation jur...

L'efficacité de ce texte dépend de sa sécurité juridique, donc de la constitutionnalité de ses dispositions. Les dernières décisions du Conseil constitutionnel nous appellent à la prudence. À ce titre, nous avons souhaité supprimer de la liste des mesures de sûreté applicables le placement sous surveillance électronique mobile, en raison de son caractère particulièrement restrictif pour les libertés, qui l'apparente davantage à une mesure punitive que préventive, ce qui fait craindre un risque d'inconstitutionnalité.

Nous sommes réunis pour débattre d'une proposition de loi déposée par la présidente de la commission des lois et visant à instaurer des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes, à l'issue de leur peine. Nous vivons, depuis les attentats de janvier et de novembre 2015, avec une forme de peur et d'angoisse, en ayant à l'esprit ce monstre barbare qu'est le terrorisme, qui engendre tant de ravages. Malgré une série de lois et de textes pour combattre le phénomène, nous savons que la menace reste omniprésente. Le groupe Soc...

Rappelons qu'à la suite des attentats commis en janvier 2015, le législateur avait créé, par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Ce fichier visait à assujettir ces personnes à des mesures de sûreté qui les obligent à se présenter régulièrement dans les commissariats de police ou les gendarmeries pour que les forces de l'ordre puissent les localiser, suivre l'évolution de leurs activités et s'assurer qu'ils ne présentent pas un risque de récidive trop évident. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et...

...bes à retardement. Croyez-moi, j'ai effectué de longues visites en prison, où j'ai échangé avec le personnel pénitentiaire et plusieurs détenus. Certains pratiquent la taqîya, la dissimulation. Nos prisons sont hélas devenues des écoles du djihad. Combien y rentrent simples délinquants et en sortent radicalisés et djihadistes ? Alors que faire ? La proposition de loi définit plusieurs mesures de sûreté. Toutefois, le texte a hélas été largement vidé de sa substance en commission, du fait notamment de la suppression du traçage électronique mobile, qui en était un point fondamental. J'ai déposé plusieurs amendements : tous ont été repoussés, comme la plupart des autres. On bâillonne les députés ! L'un de mes amendements visait à créer des centres de rétention administrative destinés aux terroris...

...s pensions, après l'adoption de la loi SILT, de la loi de programmation et de réforme pour la justice et de la loi anti-casseurs, que nous avions fait le tour des textes sécuritaires et répressifs du quinquennat. Manifestement non ! Voici encore un texte – suivi d'un autre qui doit être examiné début juillet – qui instaure de nouvelles dispositions pénales, présentées comme de simples mesures de sûreté, visant des individus condamnés pour infractions terroristes et ayant purgé leur peine, alors même qu'il existe d'ores et déjà plusieurs outils juridiques pour prévenir ce type d'infractions graves et les récidives. Le Conseil d'État, dans son avis, n'a pas manqué de le rappeler, indiquant que l'arsenal de répression pénale du terrorisme, depuis l'adoption de la loi du 9 septembre 1986 est, « tr...

Peut-être exprimerai-je un point de vue plus singulier que ceux exposés précédemment. Cela n'a rien d'un scoop : nous nous opposerons à ce texte instaurant des mesures de sûreté. Je comprends bien que, dans votre logique, il sert à combler un vide mais de notre point de vue, il sert à parachever une évolution à laquelle nous sommes opposés. Déjà, lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, je défendais, dans cet hémicycle, des amendements visant à supprimer les mesures de sûreté – en général, pas uniquement en matière d'ac...

La procédure pénale, l'État de droit et le principe de sûreté ont précisément pour fonction de fixer une limite à l'arbitraire. Hélas, nous continuons d'y enfoncer des coins, sous couvert d'une dangerosité supposée des individus. Il faut donc s'opposer au texte, comme aux mesures de sûreté en général, qui sont aussi la démonstration de l'échec de la mise à profit du temps pénitentiaire. En effet, placer les détenus concernés sous surveillance, à l'isoleme...

..., n'en avons-nous pas assez ? C'est une honte. Alors, oui, je recommande la fermeture des mosquées salafistes – il en reste 130 – , la lutte contre la folie islamique sur internet, la déchéance de nationalité qui avait même été proposée par François Hollande devant le Congrès après les terribles attentats avant de disparaître, l'expulsion des fichés S étrangers ainsi que la création d'une cour de sûreté de l'État…

... lois, a été défendu par ma collègue Laurence Vichnievsky. Comme Mme la garde des sceaux l'a rappelé, nous vivons dans un État de droit. Notre Constitution repose notamment sur le fait qu'une personne ayant purgé sa peine ne peut pas être condamnée au-delà de la sanction qui lui a été imposée. Nous devons garder à l'esprit qu'on ne peut pas infliger une peine au-delà d'une peine – des mesures de sûreté, oui, pour protéger la population, mais pas une nouvelle peine. C'est absolument impossible. Cela a été souligné à plusieurs reprises, le texte prévoit d'autres dispositifs, notamment le pointage, qui est très important, car il permet d'assurer un suivi. Par ailleurs, un bracelet électronique n'empêche pas le passage à l'acte. Les débats ont donné lieu, je le regrette, à quelques dérapages. Pour...

Je souhaite revenir sur la question du consentement au bracelet électronique. Tout d'abord, pour répondre à notre collègue Jacquier-Laforge, je rappelle que le bracelet n'est pas, en lui-même, une peine. Le Conseil d'État, dans son avis, souligne d'ailleurs bien que, parmi l'ensemble des dispositifs proposés, le bracelet électronique peut constituer une mesure de sûreté, moyennant le respect de plusieurs conditions. Mme la garde des sceaux a rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, qui consacre le principe du consentement de l'intéressé à la pose du bracelet. Ce principe est au coeur de l'utilisation du bracelet électronique par notre système judiciaire. Par exemple, une personne en détention provisoire peut se voir offrir la possibili...