Interventions sur "sages-femmes"

Je laisse M. Lachaud à ses élucubrations. Quel manque de respect pour le débat sur un sujet si important, et pour les sages-femmes qui font le plus beau métier du monde ! C'est vous, madame Battistel, qui avez mis en avant l'argument – les rapporteures sont les premières à l'avoir utilisé – selon lequel les sages-femmes sont aussi là pour permettre aux femmes d'accéder plus facilement à l'IVG.

En 2016, lors des débats sur le projet de loi de modernisation du système de santé, les sages-femmes avaient justement exposé l'argument, au sujet de l'IVG chirurgicale, selon lequel les médecins manquaient de main-d'œuvre pour pratiquer des avortements. Ce n'est pas moi qui l'ai dit ; je n'étais pas élue à l'époque. J'ai déjà cité Sophie Eyraud, coprésidente de l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception : les sages-femmes seraient selon elle de la main-d...

Cet amendement de précision vise à substituer à l'expression « lieu d'exercice » celle de l'établissement de santé, pour assurer que les sages-femmes pratiquent bien les actes visés dans un établissement de santé.

Pour des raisons tenant là aussi à la sécurité des soins et aux pratiques des professionnels, il vise à préciser que les sages-femmes ne pourront pratiquer une IVG chirurgicale que dans un établissement de santé.

Il vise à supprimer la différenciation entre les compétences des médecins et celles des sages-femmes s'agissant de l'IVG chirurgicale par aspiration. Précisons que la procédure et les risques sont les mêmes, que l'IVG soit pratiquée à la dixième ou à la quatorzième semaine. Aussi, les sages-femmes sont tout à fait compétentes, après formation, pour réaliser une IVG jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, tout comme leurs confrères médecins. Il n'est donc aucunement justifié de lim...

Cet amendement déposé à l'initiative d'Annie Chapelier va dans le sens d'une proposition de mon rapport en première lecture, qui consistait à ne pas limiter à la dixième semaine de grossesse la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une IVG chirurgicale. Avis favorable.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi qu'elles justifient d'une d'expérience minimale.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi qu'elles justifient d'un minimum d'expériences spé...

Il faut redire que la pleine compétence orthogénique des sages-femmes nécessite au préalable une formation complémentaire associée à une pratique suffisante. La capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte du jour au lendemain à l'ensemble des sages-femmes. Celles-ci en sont d'ailleurs bien conscientes elles-mêmes. Certaines refusent de réaliser de tels actes pour des raisons morales ou idéologiques mais d'autres parce qu'elles ne pensent pas...

Je suis un peu gênée par ces amendements car ce qu'ils proposent d'ajouter est déjà précisé au quatrième alinéa de l'article 1er bis . Je suis d'accord avec vous, chers collègues : il faut sécuriser les choses. Nous n'allons pas obliger les sages-femmes à mettre en œuvre immédiatement cette nouvelle pratique sans formation. Il est ainsi indiqué qu'un décret précisera « les modalités de mise en œuvre relatives à la formation exigée et les expériences attendues […] ». J'émets donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements et sous-amendements.

...lui permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques ». Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question sur la pratique avancée. En réalité, vous fuyez le débat : vous pourriez répondre aux questions que nous vous posons et qui sont celles des professionnels – en l'occurrence des sages-femmes –, mais vous ne le faites pas. Il y a beaucoup de faux-semblants derrière tout cela car, dès que nous posons des questions précises sur des sujets relevant de vos compétences ministérielles, en l'espèce les pratiques avancées, il n'y a plus personne au banc pour répondre. C'est fort curieux !

Depuis tout à l'heure je me tais, mais je voudrais tout de même intervenir. Vous considérez que vous ne méprisez pas la profession des sages-femmes, chers collègues, mais vous ne la connaissez pas. Vous voulez mentionner leur expérience dans un texte de loi, mais comment allez-vous juger de leurs capacités ? Savez-vous qu'au cours de leurs années d'études, elles effectuent des stages obligatoires afin de découvrir de nombreux services et des gestes divers ? Peut-être pourrait-on considérer qu'à la fin de leurs études, elles maîtrisent déjà l...

Rassurez-vous, madame Fiat, nous sommes un certain nombre à nous être penchés sur la question des formations des sages-femmes, mais ce n'est pas l'objet du débat de ce soir. Ce qui est en jeu, toutefois, ce sont les compétences. Vous ne pouvez pas nier ce que m'ont dit celles que j'ai rencontrées : elles ne disposent pas des compétences nécessaires et elles ont besoin de les acquérir. Elles craignent que le législateur ne les contraigne à accomplir des actes qu'elles n'ont jamais pratiqués. La question de la formation e...

Il vise à faire en sorte que les actes chirurgicaux que le législateur aurait la volonté de confier aux sages-femmes entrent dans un cadre de pratique avancée au sein de la profession. Une nouvelle fois, le Gouvernement y serait-il favorable ou opposé, monsieur le ministre ? Nous avons le droit de savoir, non ?

Nous pensons que les sages-femmes doivent pouvoir justifier d'une pratique suffisante et régulière, dans un établissement de santé, des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses – qu'elles réalisent déjà aujourd'hui – avant de pouvoir aller plus loin.

Je me demande si le présent amendement ne pourrait pas s'inscrire dans la continuité de l'amendement n° 432 rectifié, que nous venons d'adopter, et dont l'exposé sommaire précise : « Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. » Nous en convenons, et madame la rapporteure l'a dit : il va falloir préciser l'accompagnement et la formation dont bénéficieront les sages-femmes, afin de faire en sorte que les choses se passent le mieux possible. Ce point peut nous rassembler. Il me semble donc important de préciser que la pratique des IVG instrumentales est réservée aux sages-femmes pouvant ju...

Je reviens à cette question très simple : si l'on s'oriente vers la réalisation d'IVG chirurgicales par des sages-femmes, ne serait-il pas pertinent que cela se fasse dans le cadre de la pratique avancée ? Celle-ci a été instaurée dans d'autres professions, comme celle des infirmières. Vous semblez regarder le plafond de l'hémicycle, monsieur le ministre. Pourriez-vous simplement donner la position du Gouvernement sur cette question simple : vous semble-t-il pertinent d'instaurer un dispositif de pratique avancée p...

L'amendement 432 rectifié, issu de la majorité et qui a été adopté, prévoit que les sages-femmes ne réalisent d'IVG chirurgicale qu'au sein d'un établissement de santé. Cela confirme le fait que l'alinéa 3 de l'article 1er bis peut susciter bien des interrogations. Le code de la santé publique dispose qu'au-delà de cinq semaines, l'IVG médicamenteuse requiert un protocole très spécifique, en milieu hospitalier ; le guide édité par l'État sur la question de l'IVG appelle à la vigilance en ra...

Monsieur le ministre, vous feignez de ne point comprendre notre question. Si la définition juridique des pratiques avancées concerne effectivement les professions non médicales, rien n'empêche de développer un dispositif similaire pour les sages-femmes, par exemple. Tout à l'heure, vous plaidiez pour l'innovation : vous voilà soudain beaucoup moins innovant !

Il vise à reformuler le quatrième alinéa de l'article 1er bis afin de prévoir les modalités de l'extension de la compétence des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale, notamment en matière de formation, d'expérience et de rémunération. Cela répondrait, chers collègues, aux attentes que vous avez exprimées tout à l'heure : j'espère donc que vous adopterez cet amendement.