Interventions sur "sanction"

Afin de sanctionner le comportement d'un acheteur abusant de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, il convient de rappeler que le ministre chargé de l'économie doit l'assigner en justice, comme il le fait régulièrement à l'encontre des entreprises de la grande distribution qui ont des pratiques commerciales abusives.

Il ne me paraît pas pertinent de laisser aux interprofessions le soin de fixer des délais en matière de sanctions administratives.

En cas d'échec de la médiation, il importe de prévoir qu'un arbitrage est rendu par une commission comprenant un magistrat, ce qui permet de faire planer la menace d'une sanction. Notre objectif n'est pas de judiciariser les litiges mais de favoriser le producteur, compte tenu du déséquilibre initial des rapports de forces.

Nous nous sommes heurtés aux mêmes difficultés que M. Potier. Et j'aimerais qu'on nous explique pourquoi notre amendement a subi le couperet de l'article 40 de la Constitution alors qu'il était recevable ? C'est une faute grave qui devrait être sanctionnée dans les meilleurs délais (Sourires.)

Tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les parties, sans quoi les cocontractants – livreur et livré – s'exposent à des sanctions. Avis défavorable.

L'amendement CE738 a été signé par des députés de l'ensemble des groupes. Il vise à faire en sorte que les entreprises, qui sont pourtant des personnes morales, respectent leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. Nous souhaitons, en cas de manquement de leur part, qu'elles soient plus sévèrement sanctionnées qu'elles ne le sont actuellement. Sont concernés les groupes qui ne se sont pas montrés particulièrement vertueux par le passé.

Par le sous-amendement CE2082, je souhaite ajouter les entreprises du secteur de la grande distribution à la liste des entreprises visées par le renforcement des sanctions en cas de non-publication de leurs comptes. La formulation proposée, pour désigner la grande distribution, est celle de la loi Macron de 2015.

Notre amendement vise, lui aussi, à alourdir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manqueraient à leurs obligations de dépôt de leurs comptes. Des sociétés comme Bigard ou Lactalis, par exemple, ne déposent pas leurs comptes, malgré les sanctions prévues par la loi « Sapin 2 ». Nous proposons donc de porter de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires journalier moyen le montant maximu...

Je comprends la philosophie de ces amendements, mais il serait bienvenu que le ministre fasse un point sur le nombre de sanctions et nous dise si le dispositif est opérant. Je suis favorable à l'amendement de M. Ramos, tel que sous-amendé par Mme de Lavergne, donc défavorable aux deux amendements identiques.

L'amendement CE259 vise à dissuader les acteurs économiques de ne pas collaborer, de ne pas transmettre leurs données aux services statistiques. Nous proposons de publier la liste des contrevenants – disposition qui pourrait se révéler d'une application beaucoup plus facile que celle proposée dans le précédent amendement – car la sanction financière ne suffit pas. Il s'agit d'assurer l'efficience de la collaboration de chaque maillon de la chaîne au travail de l'Observatoire.

Nous avons déjà durci les sanctions en adoptant à l'instant l'amendement de M. Ramos ; aussi ne suis-je pas certain qu'il soit nécessaire de publier la liste de ceux qui refusent de fournir leurs résultats à l'OFPM. Avis défavorable.

Je ne suis pas certain de saisir le sens exact de l'amendement CE691. S'agit-il d'une négociation de l'ensemble de la filière ? Une négociation collective amènerait à s'exposer au risque d'une sanction pour entente au sein de la filière : souvenez-vous de l'enquête de la Commission européenne sur les tables rondes organisées par le ministre de l'agriculture en 2015… Les contrats tripartites sont tentants ; du reste, la négociation avec les distributeurs prévue au code de commerce peut être pluriannuelle. La négociation sur les modalités de détermination du prix contraindrait les industriels à ...

Le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Mon amendement CE87 vise à rappeler que tout contrat déséquilibré peut être sanctionné.

...ené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Nous proposons de rappeler par l'amendement CE1669 que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l'économie. Tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

L'amendement CE1588 vise à garantir que les sanctions spécifiques prévues à l'article 2 ne sont pas exclusives des dispositions du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et n'interdisent pas à un des cocontractants de former une action sur le fondement de l'article L. 442-6 de ce code.

...ques génèrent du chiffre d'affaires par la fréquentation des magasins et correspondent in fine à une sorte de produit d'appel. Il convient donc de considérer la mauvaise pratique au-delà de la simple marge non réalisée sur le produit du fait d'une ristourne et de prendre en compte l'ensemble des produits qui ont été vendus par ailleurs auprès des acheteurs. Nous proposons donc de maximiser cette sanction en l'appliquant autant de fois qu'il y a de producteurs concernés par la mauvaise pratique : c'est ainsi que procède une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) lorsqu'elle applique le droit du travail auprès d'un employeur où le montant de l'amende est appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

L'amendement CE1650 vise à prendre en compte la réalité du chiffre d'affaires pour rendre dissuasive la sanction. Cette mesure nous semble pragmatique et opérante. Ce n'est ni Cuba, ni le soleil : c'est tout simplement réaliste… L'amendement CE1651 prévoit que le montant de l'amende est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret, ce qui permettra au ministre de l'adapter en fonction de la réalité du secteur concerné.

L'article 2 du projet de loi introduit des sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 1er. Il est ainsi prévu une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros. Si ce montant est négligeable pour un grand groupe industriel ou un distributeur, il peut paraître particulièrement dommageable pour un producteur. Notre amendement CE1470 propose que les sanctions soient définies en fonction du chi...

L'amendement CE2013 va dans le même sens que les amendements précédents. Il s'agit de passer d'un montant fixe de sanction à un pourcentage du chiffre d'affaires, ce qui a pour effet de l'atténuer considérablement pour le producteur et de l'augmenter de façon significative pour l'industriel ou le distributeur. Je propose de fixer le montant de l'amende à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel l...

Le projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions pour les producteurs en cas d'abs...