Interventions sur "sanction"

Cet amendement vise à exonérer le producteur individuel d'une sanction lourde infligée à l'organisation de producteurs. En effet, lorsqu'on connaît la réalité du monde de l'agriculture, on sait qu'un producteur seul est susceptible d'enfreindre des règles contractuelles sans le vouloir, par simple méconnaissance de ces dernières. La sanction serait alors manifestement disproportionnée.

Même avis que sur l'amendement précédent. J'ai déjà dit que, pour être sanctionné, le producteur devait faire délibérément obstacle à la conclusion d'un contrat. Cette disposition rassurera l'ensemble des producteurs et des organisations de producteurs.

...blème dans la formulation actuelle des différents alinéas de l'article 2. En effet, l'alinéa 3 commence par les mots : « Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure [… ] ». Ce faisant, on met le producteur au même rang que l'OP, l'AOP et l'acheteur de produits agricoles s'agissant des sanctions encourues. Ce n'est pas cohérent avec l'article 1er que nous avons voté, ni avec les amendements nos 2242 et 2549 que nous venons d'adopter. C'est pourquoi l'alinéa 3 a besoin d'être amendé.

… car les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, que j'ai bien entendus, ne suffisent pas à nous convaincre. Le titre Ier de ce projet de loi vise à rééquilibrer la relation commerciale en faveur du producteur – ne mâchons pas nos mots ! C'est pourquoi l'amendement no 307, qui vise à exonérer de sanctions les producteurs, est cohérent et de bon sens.

Monsieur le ministre, puisque vous acceptez les amendements complets, en voici un, excellent, que nous pouvons adopter ensemble. Il vise à ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. Il faut en effet instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes. Je m'en remets donc à votre sagesse, monsieur le ministre.

Comme l'a dit M. Cinieri, cet amendement vise à protéger les producteurs de manoeuvres auxquelles pourraient recourir les acheteurs. Il faut prévoir le cas où un acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. L'amendement a pour objet d'ajouter une sanction pour l'acheteur de produits agricoles qui ne donnerait pas de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs.

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 6 pour préciser que c'est le ministre chargé de l'économie qui, pour sanctionner le comportement d'un acheteur qui abuserait de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, serait chargé de l'assigner en justice, comme c'est du reste le cas lorsque des entreprises de la grande distribution sont déférées au titre de leurs pratiques commerciales abusives.

La sanction de cet article est avant tout administrative. En revanche, des amendements à l'article 4 prévoient que, par l'intermédiaire du médiateur compétent pour ces contrats, le ministre chargé de l'économie puisse saisir la justice. Avec, en outre, le recours au médiateur, votre amendement peut être satisfait sur le fond. Je demande donc son retrait.

Malgré la sanction proportionnée que nous venons de voter, cet amendement vise à protéger le petit producteur et à l'exonérer de sanctions, car il n'a pas à sa disposition une armada de juristes, mais est concentré sur son métier, ses animaux et ses champs. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 9.

Pour les mêmes raisons que précédemment et pour la crédibilité du dispositif, avis défavorable. Par ailleurs, cet alinéa est formulé de telle manière que ce n'est pas directement l'absence de proposition qui pourrait être sanctionnée, mais seulement le fait que l'absence de proposition fasse échec à la conclusion du contrat. Si, par ailleurs, le contrat est conclu, nul risque pour le producteur d'être sanctionné. En outre, les amendements de suppression de l'alinéa 8 visent, selon l'exposé sommaire, le producteur individuel, alors que cet alinéa ne concerne que les organisations de producteurs. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que dans les relations entre industrie et commerce. D'ailleurs, un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales – CEPC – de fin 2017 mentionnait déjà cet aspect.

Cet amendement n'est pas mal. Certaines clauses contractuelles font peser des obligations à la charge d'une seule des parties : le vendeur – c'est-à-dire les producteurs, les agriculteurs. Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs acheteurs. Puisqu'il est question de rééquilibrage, il faut rééquilibrer les sanctions. Il n'y a pas de raison de sanctionner prioritairement les producteurs – j'allais dire : les pauvres producteurs.

Je tiens à m'associer à mes collègues pour insister sur l'importance qu'il y a à sanctionner le déséquilibre contractuel évoqué.

Il s'agit de sanctionner des pratiques commerciales que nous connaissons, comme les marges arrière et diverses ristournes demandées au vendeur au profit de l'acheteur et de la grande distribution. Cet amendement, déposé par plusieurs collègues, vise tout simplement à lutter contre de telles pratiques.

Pour que ces clauses soient considérées comme abusives, il faut qu'elles soient reconnues comme étant injustifiables. Or est injustifiable ce que l'on ne peut justifier : c'est pourquoi nous proposons de sanctionner le fait de ne pas apporter de justification à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Pour que la loi soit simple, claire et limpide, il faut préciser cela ! Cet amendement n'a pas pour objet de faire en sorte que ce type de clause soit nécessairement considéré comme abusif ; simplement, dans la mesure où ces clauses sont singulières, elles doivent être justifiées, expliquée...

L'amendement no 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. Il convient de sanctionner ce type de pratiques afin de rendre les contrats plus clairs et d'améliorer leur formulation : ils seront ainsi mieux appliqués. L'amendement no...

...l'intention affichée par Emmanuel Macron. Ces annonces étaient très attendues par la profession agricole, qui demande depuis des années une répartition plus équitable de la valeur ajoutée. Or, trop souvent, des agriculteurs se trouvent contraints de vendre leurs produits à des prix inférieurs à leurs coûts de production. Cet amendement, repoussé par la commission des affaires économiques, vise à sanctionner le fait d'acheter un produit en dessous de son coût de production. Je me permets d'insister, car ce sont les associations, les agriculteurs qui nous ont alerté sur point : en l'état actuel de la rédaction de ce texte, rien ne garantit que les prix d'achat seront au minimum égaux aux coûts de production. Les revenus des producteurs ne bénéficient donc pas de cette protection minimale.

...age une négociation dans laquelle le rapport de force est hélas défavorable au producteur. Il s'agit en réalité, à notre avis, d'une manière déguisée de forcer les producteurs à se réunir dans des organisations de producteurs disposant des moyens juridiques suffisants pour proposer des contrats aux acheteurs. En découlent de nouvelles responsabilités pour le producteur, qui peuvent entraîner des sanctions. Nous pensons qu'il faut tenir compte des moyens de chacune des parties et du rapport de force qui existe entre elles : c'est pourquoi nous proposons qu'en cas de procédure judiciaire la charge de la preuve repose sur l'acheteur, car c'est bien l'acheteur qui a le plus intérêt à ne pas respecter les dispositions de ce projet de loi. Nous proposons, dans le même sens, que l'on ne puisse sanctionn...

Vous sous-entendez que les parties au contrat sont forcément de mauvaise foi. Dans les faits, il arrive aussi qu'elles soient de bonne foi ! Vous soulevez, par cet amendement, la question de la procédure judiciaire, alors que l'article a trait aux sanctions administratives : l'avis de la commission est donc défavorable.

Comme l'article 2, cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Je voudrais cependant insister à nouveau sur le rapport de forces qui existe aujourd'hui en faveur des acheteurs que sont les enseignes de la grande distribution. La crainte est légitimement forte que les centrales d'achat regroupées de la grande distribution ne détournent à...