Interventions sur "sanction"

... vite, peut-être avant même le vote définitif de la loi, afin que nous disposions rapidement d'un retour d'expérience et que le sentiment d'impunité cesse. À l'heure où le Gouvernement demande des efforts à certains Français en limitant la vitesse maximale sur les routes, comment tolérer que des comportements aussi graves, qui s'affichent devant les habitants et sous leurs fenêtres, ne soient pas sanctionnés ou, du moins, ne donnent pas le sentiment de l'être ? Nous souhaitons évidemment que ce texte soit voté à l'unanimité – je comprends que tel sera le cas – et qu'il soit adopté très prochainement par nos collègues sénateurs. Je remarque au passage que le Sénat n'a pas le monopole du compromis – peut-être M. le ministre d'État et Mme la ministre ont-ils importé ici ses méthodes, forts de leur c...

...ompagnement qui lui est prodigué aux difficultés particulières qu'il peut rencontrer, et proposer de nouveaux outils. Dans le cadre de la préparation du rapport, j'ai auditionné le directeur général de Pôle Emploi qui voit vraiment ce journal de bord comme l'occasion d'offrir de nouvelles prestations et de nouveaux outils aux demandeurs d'emploi. Il ne l'envisage absolument pas comme un moyen de sanctionner. M. Ratenon, vous avez rappelé que seulement 14 % des demandeurs d'emploi ne remplissaient pas leurs obligations. C'est effectivement ce qui ressort d'une expérimentation dont les résultats ont été récemment diffusés. Vous oubliez de mentionner que 20 % des autres étaient découragés. L'« aller vers » de Pôle Emploi a permis de remotiver des découragés, de les remettre dans une dynamique posit...

...ous voyons que la logique d'accompagnement s'efface derrière la logique de contrôle. D'ailleurs, à Pôle Emploi, nous constatons que les propositions de création de postes sont destinées aux fonctions de contrôle alors que des suppressions de postes sont envisagées dans d'autres domaines. C'est le contexte général qui nous inquiète. Nous n'avons pas de problème avec le contrôle des chômeurs et la sanction de ceux qui seraient des fraudeurs. D'une manière générale, les fraudes doivent être sanctionnées. Mais ne nous faites pas croire que le contrôle est de l'accompagnement : ce sont deux choses différentes.

...rmation du demandeur d'emploi en ajoutant un alinéa supplémentaire. La mesure est simple : le conseiller référent devra remettre au demandeur d'emploi un formulaire récapitulant les droits dont il dispose mais aussi les devoirs qui lui incombent face à l'acceptation ou au refus des offres d'emploi qui lui seront soumises. Le formulaire rappellera également les voies de recours possibles en cas de sanctions par Pôle Emploi.

L'article R. 5411-4 du code du travail prévoit déjà que, lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations. L'information sur les voies et délais de recours est quant à elle donnée en cas de sanction. Votre amendement étant en pratique satisfait, je vous invite donc à le retirer.

Je ne voudrais pas qu'il y ait de méprise sur le sens de cet article 36. Il ne s'agit absolument pas de renforcer le régime de sanction des demandeurs d'emploi mais, d'une part, de transférer à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction aujourd'hui exercés par les préfets, qui ne disposent plus des moyens nécessaires, les dossiers étant d'ailleurs en pratique instruits par Pôle Emploi ; d'autre part, de simplifier les règles de sanction, dont le cumul peut aboutir aujourd'hui à des situations objectivement très défavorables aux demande...

L'amendement AS1075 vise à supprimer le transfert à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction – suppression du revenu de remplacement – aujourd'hui détenus par les préfets. Le Gouvernement veut conférer à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative, ce qui pose certains problèmes philosophiques et politiques au regard de l'organisation de notre administration. En effet, les pouvoirs de sanction administrative relèvent du préfet qui, en vertu de l'article 7...

Je suis défavorable à l'amendement AS1075. Le transfert des pouvoirs de sanction constitue une mesure de cohérence qui met fin à une organisation un peu « baroque » critiquée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Les dossiers sont d'ores et déjà instruits par le service public de l'emploi auquel nous pouvons faire pleinement confiance pour mettre en oeuvre des sanctions, dans les rares cas où elles sont nécessaires – je suis convaincu qu'elles le sont rarement. Cette ...

Transposer cette disposition est une très bonne chose, mais la véritable question – et nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler en séance publique – est celle des sanctions prévues en cas de non-déclaration de mise en conformité. De fait, l'obligation existe déjà ; or une grande majorité des sites, me semble-t-il, ne font pas cette déclaration.

L'amendement AS70 tend à préciser que le décret est pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin d'assurer une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et qu'il doit obligatoirement prévoir des sanctions pécuniaires – et non plus à titre de simple option. Le produit de ces sanctions sera destiné à alimenter le Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle.

Avis favorable à l'amendement AS70, qui tend, ainsi que M. Christophe l'a indiqué, à soumettre le projet de décret à l'avis simple du Conseil national consultatif des personnes handicapées et à prévoir explicitement le versement des sanctions pécuniaires au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Avis défavorable à l'amendement AS952.

Outre l'insécurité juridique que créerait l'abrogation de l'ensemble des dispositions relatives au travail détaché, votre proposition va clairement à l'encontre de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Le cadre juridique du travail détaché offre des garanties et des droits aux salariés détachés tout en permettant le contrôle des détachements et des sanctions en cas de manquements ou de fraude. Avis défavorable.

...ui préfère se concentrer sur le 1 % de grandes entreprises. Non content de faire bénéficier 1 % des Français qui sont les plus riches de sa politique fiscale, celui-ci met en place une politique de l'emploi favorable avant tout au 1 % des plus grosses entreprises. Ainsi, Emmanuel Macron est définitivement le Président du 1 % contre les 99 autres pour cent. Cet article n'y déroge pas, puisque les sanctions pesant sur les entreprises fraudeuses en matière de travail détaché ne tiennent compte ni de leur taille ni de leur chiffre d'affaires. Pourtant, il est évident que les entreprises n'entretiennent pas la même crainte des sanctions selon leur chiffre d'affaires, comme nous l'avons dit lors du débat sur le bonus-malus. C'est pourquoi cet amendement vise à moduler les sanctions en fonction du chiff...

Je vais vous décevoir, cher collègue, en émettant un avis défavorable à cette modification des modalités de sanctions en cas de manquements aux obligations en matière de détachement, et ce pour deux raisons : non seulement elle entraînerait une plus grande complexité car il est plus difficile de déterminer le chiffre d'affaires d'entreprises étrangères, mais, de ce fait, les amendes administratives seraient plus difficiles à recouvrer.

Les sanctions administratives en matière de fraude au travail détaché sont largement insuffisantes. Le recours à des salariés locaux constitue un marché très lucratif pour certaines entreprises. En 2016, l'infraction commise par une entreprise marseillaise a entraîné à elle seule un manque à gagner de 70 millions d'euros pour l'État. La mise en place de montages toujours plus complexes s'appuyant sur des soci...

L'enjeu de cet article n'est pas uniquement de sanctionner des écarts éventuels de rémunération, qui seraient théoriques, mais bien de supprimer ces écarts qui sont aujourd'hui réels. Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du chapitre en conséquence

L'inégalité salariale dont sont victimes les femmes doit disparaître. À cet égard, madame la ministre, je me félicite de l'instauration d'une obligation de résultat. Pour mémoire, je rappellerai qu'un gouvernement de droite avait inscrit dans la loi portant réforme des retraites de 2010 une sanction de 1 % de la masse salariale en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. Nous pouvons regretter qu'il n'y ait pas eu une prise de conscience assez large pour améliorer la situation, même si certaines entreprises se sont montrées vertueuses. Et je ne voudrais pas que celles qui ont adopté de bonnes pratiques, qui auraient pu servir d'exemple à d'autres, soien...

...emploi : les personnels de Pôle emploi seront davantage une police de l'indemnisation que de réels conseillers. Des marges de manoeuvre beaucoup plus importantes existent toutefois. La fraude patronale aux cotisations sociales est ainsi comprise, chaque année, entre 20 et 25 milliards d'euros, avec un taux de recouvrement est très faible, puisqu'il est de 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanction à l'égard des patrons délinquants qui fraudent délibérément – ce n'est pas le cas de tous, heureusement – permettrait de combler le trou de la sécurité sociale. La lutte contre la fraude sociale patronale serait même de nature à dégager une marge de 6 milliards d'euros par an. En février dernier, la Cour des comptes a pointé le laxisme des pouvoirs publics en la matière. C'est pourtant aux demand...

Le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article portant sur les sanctions que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l'économie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

L'article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros par an. Dans ce cadre, le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Cet article vise les enseignes de la grande distribution, mais il convient de préciser que les...