Interventions sur "sanction"

Je veux rassurer M. de Courson en insistant sur le fait que le pénal est bien distinct de la réparation du préjudice constituée par les rehaussements, les intérêts de retard et les pénalités que le contribuable doit régler en plus. Dans la mesure où le pénal vient appliquer une peine infamante à des comportements ayant déjà été sanctionnés par la procédure administrative, la société n'est pas lésée. Le préjudice que vous évoquez, cher collègue, est avant tout un préjudice financier et, de ce point de vue, la CRPC me semble répondre à nos objectifs.

Les sanctions seront-elles systématiquement publiées ? Je ne pense pas que ce soit le cas, et ce qui me gêne est précisément le fait que certains contribuables puissent bénéficier d'une justice rendue à l'abri des regards. Même l'amendement de M. Coquerel visant à élargir la publication des sanctions administratives aux personnes physiques ne prévoyait que la possibilité d'une publication...

...à lutte contre les nuisances liées aux mésusages de ces engins a certes été renforcée ces dernières années, mais ceux-ci continuent à nuire considérablement à la quiétude de la population et de nos territoires, notamment lorsque la météo se fait clémente. Outre la difficulté d'appréhender certains auteurs de rodéos motorisés du fait de leur comportement hautement accidentogène, il ressort que les sanctions susceptibles de leur être infligées ne paraissent pas suffisamment dissuasives. Il s'avère que la pratique des rodéos motorisés n'a pas fléchi, comme le démontrent amplement les chiffres que Mme la ministre vient de nous livrer. Aussi, nous sommes effectivement tenus de passer à une nouvelle étape, ce qui est, madame la rapporteure, le sens de vos propositions. Cependant, le seul durcissement d...

...onstructive au débat sur la lutte contre les rodéos motorisés. Je me réjouis que nous mettions des mots sur ces troubles. Il manquait une définition pénale claire de ce qu'est un rodéo motorisé, de ce qu'est un comportement d'acrobate sur des engins à deux ou quatre roues. Il fallait décrire ces phénomènes qui, sur tout le territoire national, troublent la cohésion sociale de nos quartiers. Les sanctions plus claires prévues par l'article unique de la proposition de loi vont sans le bon sens. La confiscation du véhicule devait être inscrite très clairement dans une loi, pour que les forces de l'ordre ne se posent plus la question et ne soient plus prises dans des considérations administratives trop complexes, qui durcissent leurs capacités d'intervention. Bien sûr, pour que la proposition de lo...

... de l'ordre d'outils juridiques suffisamment dissuasifs pour prévenir, empêcher et punir de telles pratiques, dont la dangerosité est quotidiennement vérifiée. Ces outils tant attendus figurent dans le texte aujourd'hui débattu. En créant le délit de participation à un rodéo motorisé, nous permettons tout d'abord l'identification précise d'une pratique qui, jusqu'ici, ne faisait l'objet d'aucune sanction ciblée et ne pouvait être appréhendée par les forces de l'ordre qu'à travers quelques infractions au code de la route. Ce panel très réduit de solutions avait contraint les différents acteurs locaux – édiles, forces de l'ordre, magistrats – à faire preuve d'imagination pour mettre en place des dispositifs ad hoc. C'est notamment le cas dans la commune de Nanterre : le commissaire et la procureur...

...rte la nature de cette défiance : ces rodéos sont surtout la marque d'une société dans laquelle l'insécurité et les incivilités prospèrent. En 2017, les gendarmes ont constaté 6 614 rodéos, soit une augmentation de près de 20 % en un an, et ce drame ne touche pas que les banlieues et les zones urbaines. Il ne fait aucun doute que notre arsenal législatif est inadapté. Les rodéos sont aujourd'hui sanctionnés par un certain nombre d'infractions au code de la route – excès de vitesse, absence du port de casque ou non-homologation du véhicule – , mais il était nécessaire de prendre des mesures nouvelles et plus appropriées pour mieux les combattre. Dans un communiqué de presse d'août 2017, Mme la préfète de l'Essonne évoquait également les risques que présente, pour les forces de l'ordre, l'interpel...

...e cessent de faire part de leur impuissance, à laquelle j'ai été moi-même confronté. Les amendes demeurent aujourd'hui trop peu dissuasives et l'interpellation en flagrant délit est complexe à mettre en oeuvre, du fait de sa dangerosité. En conséquence, il y a peu d'arrestations, et celles qui ont lieu n'aboutissent que rarement à des suites judiciaires dissuasives. Ces comportements, de fait non sanctionnés, prospèrent dans les quartiers. La situation est d'autant plus inquiétante que nous assistons ces derniers temps à une recrudescence des rodéos, dopée par les réseaux sociaux sur lesquels leurs auteurs postent les images de leurs exploits. Dès lors, nous voterons cette proposition de loi salutaire, qui répond aux aspirations répétées des élus locaux et des habitants. En premier lieu, le durci...

...eur de taxi m'a raconté qu'il a croisé sur l'autoroute A 106 des délinquants qui lançaient leurs véhicules sur la roue arrière et narguaient les automobilistes. Malheureusement, ces comportements inadmissibles sont largement impunis, en raison notamment des difficultés d'interpellation de leurs auteurs et de textes qui ne sont ni adaptés, ni dissuasifs. La présente proposition de loi prévoit des sanctions et des peines alourdies en cas de faits commis en réunion, sous l'emprise de l'alcool ou aggravés par l'usage de stupéfiants. En outre, elle prévoit des peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule ou son immobilisation administrative. Madame la ministre, vous avez rappelé les chiffres du ministère de l'intérieur : 8 700 interventions de police et 6 600 de la gendarmerie en 20...

...taquait aux nuisances sonores des deux-roues modifiés et aux rodéos de motocross pourtant interdits de circulation sur la voie publique. Certes, ce texte ciblait uniquement les deux-roues non homologués, mais proposait un dispositif intéressant, et même, sur certains points, plus complet et plus concret que celui dont nous débattons. Ses principales avancées étaient l'harmonisation du régime des sanctions – il est vrai que le dispositif proposé aujourd'hui procède également de cette exigence – , la confiscation de plein droit du véhicule dès la première infraction – prévue aussi par la présente proposition de loi à titre de peine complémentaire – , l'obligation d'installer un équipement d'échappement silencieux – malheureusement absente de la présente proposition de loi – et l'immobilisation d'un...

... loi est relativement intéressante sur le papier. Mais, entre l'encre parlementaire et le bitume des cités, le fossé est malheureusement béant. Que valent les lois si les policiers sont trop peu nombreux pour les faire respecter ? Que valent les lois si le laxisme gangrène l'institution judiciaire, désarmant l'État de droit ? Que valent les lois quand les peines ne sont pas appliquées, quand les sanctions sont dérisoires ou symboliques ? Que valent les lois quand l'idéologie du « vivre-ensemble » favorise la voyoucratie et affaiblit l'action des femmes et des hommes qui portent l'uniforme de la République ? Responsables, les députés du Rassemblement national voteront en faveur du renforcement de la législation pour lutter contre les rodéos motorisés. Mais nous sommes lucides ; parce que nous gar...

...nis pour apporter des réponses à leurs administrés. Je veux saluer les avancées contenues dans cet article unique qui comble le manque de moyens répressifs à disposition des forces de l'ordre, en faisant de ces rodéos un délit spécifique, ce qui facilitera leur prévention comme leur répression. Les peines préconisées permettront de dissuader de telles pratiques et, le cas échéant, d'infliger les sanctions adéquates. L'immobilisation et la saisie du véhicule sont également un outil important pour lutter contre la récidive. Enfin, la pénalisation de l'incitation complète l'arsenal juridique en permettant une intervention en amont. J'échangeais à l'instant avec quelques jeunes de ma circonscription venus assister à nos débats. Ils se demandaient comment ils pourraient se divertir si les rodéos leu...

... compagnie de gendarmerie départementale avec les agriculteurs, à l'occasion de la concertation sur la police de sécurité du quotidien. Cette concertation a abouti en février à des mesures concrètes, telles que la création par la compagnie de gendarmerie d'un pool de coordination du monde agricole accessible sept jours sur sept. Je me félicite de cette proposition de loi qui crée un délit et des sanctions spécifiques. La police et la gendarmerie pourront désormais agir.

... stupéfiants, rend toute tentative d'interpellation particulièrement difficile. Alors oui, nous sommes d'accord avec vous pour permettre aux forces de l'ordre de mettre en garde à vue les auteurs de rodéos sauvages et de confisquer systématiquement les véhicules. Le délit est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende – deux ans et 30 000 euros s'il est commis en réunion. Ces sanctions pourront être alourdies en cas de circonstances aggravantes, comme la consommation d'alcool ou de stupéfiants, et pourront aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, soit la même peine que pour l'homicide involontaire, et 75 000 euros d'amende. Je voterai, nous voterons bien entendu cette proposition de loi, mais j'aimerais que le Gouvernement nous explique comment les policiers et gendarmes pour...

...mbreuses et dangereuses. Aussi, je ne peux que me réjouir de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour même si, l'exposé des motifs le dit, le groupe majoritaire n'en a pas la paternité. De nombreux collègues, dont mon prédécesseur sur ces bancs, Édouard Courtial, avaient milité pour combler le vide juridique. À l'heure où une erreur d'étiquetage sur la traçabilité d'un produit est pénalement sanctionnée, l'absence d'incrimination juridique spécifique pour ce type de faits n'est ni compréhensible ni acceptable. Nous ne pouvons tolérer cette forme d'impunité. Il nous appartient dès lors de renforcer notre arsenal juridique pour donner à nos forces de l'ordre les outils pour agir efficacement contre ces pratiques qui ne doivent plus avoir droit de cité sur le territoire de la République. C'est...

...ux titres. Premièrement, une plus grande sévérité envers les délinquants qui transgressent le code de la route en mettant en danger les habitants et en créant des nuisances sonores telles qu'une soirée en famille se transforme en cacophonie. Utiliser l'infraction de tapage nocturne ne permettait d'infliger qu'une contravention de troisième classe, allant de 45 à 180 euros ; cette loi apporte les sanctions qui manquaient : peine de prison ferme et lourde amende. Deuxièmement, la loi protège les pratiquants de ces rodéos contre eux-mêmes : ils mettent certainement en danger la vie d'autrui, mais, au premier chef, la leur. La confiscation du véhicule est donc absolument nécessaire, mais il faut également s'assurer du suivi de ces personnes. C'est pourquoi l'obligation d'effectuer un stage de sensib...

...s de toute récidive. En matière d'incivilité routière, les rodéos motorisés sont une pratique particulièrement dangereuse qui tend à se multiplier sur nos routes depuis quelques années, nous sommes nombreux à l'avoir dit. Plusieurs collègues, sur ces bancs comme au Sénat, se sont d'ailleurs plusieurs fois emparés du sujet. L'article unique propose à la fois une définition claire du délit et les sanctions encourues par son auteur. Ces dernières, qui nous paraissent parfaitement proportionnées à la dangerosité des rodéos motorisés pour les usagers de la route comme pour les auteurs des faits eux-mêmes, prennent de surcroît en compte les différentes circonstances aggravantes qui, dans les faits, ont tendance à se produire. L'alourdissement de la peine pour tous les cas de rodéos motorisés en réuni...

...n'est pas la bienvenue et qu'ils peuvent mettre en danger la vie d'autrui en toute impunité. Le débat, c'est celui de l'État de droit dans nos banlieues, c'est-à-dire le retour de la crédibilité de l'État par la tolérance zéro. Ces rodéos doivent susciter des interventions systématiques, faire encourir des poursuites automatiques avec, à la clef, de lourdes contraventions et, éventuellement, des sanctions pénales pour mise en danger de la vie d'autrui. Cette politique de tolérance zéro, c'est celle que le Rassemblement national vous demande de mettre en oeuvre aujourd'hui. Nous voterons cette proposition de loi, nous serons très vigilants quant à son application et, surtout, quant aux moyens donnés à nos forces de l'ordre.

Il ne faut pas laisser ces engins dangereux, ces grosses cylindrées, aux mains de ceux qui font chaque jour des rodéos sur les routes tranquilles de nos quartiers. Deuxièmement, les sanctions plus dissuasives qu'institue cette proposition de loi ne seront effectives que si l'on donne à nos forces de l'ordre des moyens d'action supplémentaires. De ce point de vue, madame la ministre, je dois vous faire part de mes inquiétudes : je ne pense pas que la police de sécurité du quotidien suffira à dissuader les rodéos urbains.

Nos discussions, cet après-midi, témoignent de l'ampleur prise par le phénomène des rodéos sauvages. Nous devons légiférer afin de mieux sanctionner cette violence routière, qui menace l'intégrité physique de ses auteurs et celle des usagers de la route. Surtout, il faut que nos concitoyens ne soient plus obligés de subir ces nuisances sonores, ces bruits qui les obligent souvent, lorsqu'ils doivent rester chez eux, à fermer leurs fenêtres en dépit d'une chaleur difficilement supportable l'été. Cette proposition de loi est le fruit d'un t...

... visée, nous pensons qu'une peine autonome de TIG, une peine riche de sens, permettrait de prévenir plus efficacement ces actes anti-communautaires et leur récidive. Robert Badinter considérait que cette peine de TIG a une double finalité : éviter l'emprisonnement et faciliter la réinsertion, permettant de « calmer l'angoisse d'une société pour qui, lorsqu'il n'y a pas de prison, il n'y a pas de sanction ».