Interventions sur "sanction"

L'article 7 crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales. C'est assez particulier, notamment en ce qui concerne les prestataires de services de conseil et d'élaboration de montages financiers. Ne confondons pas l'optimisation fiscale, qui est légale et autorisée, et la fraude fiscale ouverte. Or, cet article crée un amalgame entre l'une et l'autre. En cas de montages frauduleux ou abusifs, la décision du ...

...es les voies possibles. En ce qui concerne vos arguments, je ne vois pas en quoi l'article 7 contournerait la décision que le Conseil constitutionnel a rendue sur le projet de loi de finances pour 2014. À l'époque, le Conseil avait censuré l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation au motif que sa définition était trop imprécise. Ce n'est pas le cas ici. D'autre part, le fait que la sanction soit applicable à des comportements non sanctionnés sur le plan pénal ne pose pas non plus de difficulté particulière car les agissements visés sont les plus graves et peuvent ou non faire l'objet de poursuites pour fraude. L'objet de l'article consiste à permettre la sanction de conseils qui auraient incité au recours à des montages en chaîne, par exemple, pour lesquels toutes les parties ne son...

...espère cependant que le conseil de l'ordre des avocats remplit sa fonction de veille, comme nous l'ont dit les avocats que nous avons reçus en audition. En tout état de cause, prouver l'intentionnalité ne sera pas simple, sauf à ce que le client allègue tel ou tel conseil donné par son avocat, mettant ainsi lui-même fin à la confidentialité des échanges. En ce cas, je ne vois pas pourquoi ne pas sanctionner l'avocat qui aurait été à l'origine du montage.

Adoptée le 25 mai 2018, la directive « DAC 6 » porte sur la communication aux administrations fiscales des schémas potentiellement agressifs. S'ils ne sont pas communiqués au fisc, une sanction tombe.

...amendement va dans un sens assez différent. Les faits envisagés par cet article 7 sont des faits d'une particulière gravité. Cela devrait justifier que les personnes appréhendées pour leur commission fassent aussi l'objet d'une poursuite pénale – je pense notamment au contribuable qui en serait l'auteur. Mon amendement n'a pas pour objet la suppression de l'article 7, mais la subordination de la sanction administrative du conseil à la condamnation pénale définitive du contribuable. Il vise ainsi à encadrer de manière plus précise la possibilité de prendre des sanctions administratives à l'encontre des tiers, en subordonnant ces sanctions administratives à la condamnation pénale définitive des auteurs de fraude fiscale. Cette souplesse offre la possibilité de prendre des sanctions administratives...

Ce que vous proposez va bien plus loin encore que ce qu'a voté le Sénat, qui a subordonné la sanction de l'intermédiaire au caractère définitif de la sanction du contribuable. Votre amendement empêche la sanction du conseil en l'absence de toute condamnation pénale du contribuable fautif. Or, l'article 7 a au contraire pour objet de permettre de sanctionner les conseils, même en l'absence de condamnation pénale du contribuable pour fraude fiscale. Vous empêchez en outre l'amende alors même que l...

Le Sénat a subordonné la sanction de l'intermédiaire complice au caractère définitif de la majoration infligée au contribuable. Rappelons tout de même qu'en matière pénale, le complice peut être poursuivi pour fraude même si le contribuable ne l'est pas ou n'a pas été définitivement sanctionné. Par ailleurs, les majorations fiscales peuvent être infligées au contribuable sans attendre l'épuisement des voies de recours. Attendre...

À la page 42 de l'étude d'impact du projet de loi, le Gouvernement souligne à juste titre la nécessité de légiférer pour sanctionner les professionnels complices de montages frauduleux. L'idée de cet article est simple et devrait être efficace : responsabiliser les partenaires et les conseils des contribuables. Nous y sommes donc favorables. Malheureusement, après avoir énoncé un objectif général, l'article 7 restreint le champ des tiers potentiellement concernés, puisque ne sont visés que les conseils de fraudeurs ayant s...

Il me semble indispensable de renforcer les sanctions frappant les intermédiaires qui se rendent complices de cette fraude. Comme l'amendement précédent, cet amendement vise à élargir aux obligations fiscales qui sont passibles d'une majoration de 40 % les sanctions prévues dans le présent article aux manquements délibérés.

Quel est le montant moyen respectif des fraudes faisant l'objet de pénalités de 80 % et de 40 % ? La réponse nous permettrait de savoir s'il faut aller plus loin dans les sanctions et dans les recherches de responsabilités.

Monsieur le ministre, vous exagérez : nous ne vous demandons pas toujours de faire plus – par exemple en ce qui concerne les cadeaux fiscaux aux plus riches... Sur cet article, cependant, nous nous efforçons de vous aider, car l'article 7 nous semble partir d'un bon sentiment. Certaines sanctions consistent dans le simple remboursement des bénéfices retirés d'une activité jugée critiquable : pour notre part, nous considérons qu'offrir à des cambrioleurs de conserver la moitié de leur butin n'est pas assez dissuasif ! Nous avons déposé cinq amendements pour améliorer cet article. Je ne doute pas que vous serez satisfait de notre coopération.

L'article 7 permet de sanctionner les intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d'une fraude fiscale. C'est une avancée, mais l'amende prévue reste assez modeste, puisque le texte prévoit une amende de 10 000 euros au minimum, pouvant être portée, si ce montant est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Une telle amende à montant limité permettra aux i...

Il s'agit de compléter l'article 7, qui sanctionne les intermédiaires et les conseils ayant intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission d'une fraude, en prévoyant que les intermédiaires soient solidairement redevables des majorations à la charge du contribuable condamné définitivement. Cela permet en outre de faire face au risque d'insolvabilité.

L'ajout par le Sénat du comité de l'abus de droit fiscal à la liste des organismes dont sont exclues les personnes sanctionnées est inutile, puisque celui-ci est déjà visé à travers la référence à l'article 1653 C du code général des impôts. Je propose donc de supprimer cet ajout redondant. En revanche, la mention de la CIF, également ajoutée par le Sénat, est tout à fait pertinente. J'invite notre collègue Bourlanges à retirer son amendement, celui que je propose étant de nature à le satisfaire.

Il s'agit d'étendre les garanties et voies de recours aux sanctions pour manquements sociaux. Le Conseil d'État avait relevé à juste titre qu'il n'y avait pas de raison de ne pas prévoir, pour des manquements de même type, les mêmes garanties de procédure.

La directive « DAC 6 » a été adoptée le 25 mai dernier. Elle prévoit l'obligation, pour les intermédiaires, de communiquer à l'administration fiscale, sous peine de sanctions, les montages fiscaux transfrontaliers jugés à risque. D'après les informations dont nous disposons, sa transposition aura lieu en 2019. L'amendement CF136 reprend, à une exception près, l'article 96 de la loi de finances pour 2014, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel comme étant trop imprécis. Je crains que nous ne nous heurtions de nouveau à la même difficulté. Cette observat...

Notre amendement CF36 tend à définir l'incitation à la fraude fiscale et à prévoir un régime de sanction efficace, notamment pour ces plateformes numériques qui incitent nos concitoyens à placer leur argent à l'étranger. Notre collègue Fabien Roussel nous a ainsi montré, ici même, le spot publicitaire de la société d'expertise conseil SFM lorsque nous avons examiné sa proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux.

Reprenant une proposition du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion fiscale, l'amendement CF35 tend également à la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Si l'incitation à commettre un délit constitue un manquement aux obligations déontologiques de certaines professions, il apparaît nécessaire de sanctionner les opérateurs qui proposent à leurs clients des schémas de fraude fiscale « clefs en mains ». Nonobstant les questions que soulèvent les conditions dans lesquelles un tel délit pourrait être poursuivi et sanctionné, notamment lorsque le démarchage et l'offre de services frauduleux émanent de sites internet consultables en France mais installés à l'étranger, il apparaît nécessaire de doter not...

Il est excessif de porter de 80% à 150 % les pénalités administratives en matière d'abus de droit. L'échelle des sanctions administratives ne me paraît pas devoir être modifiée, et je serai défavorable à tous les amendements allant dans ce sens.

...ît très pertinente, car adaptée et efficace. L'ayant moi-même beaucoup mise en oeuvre – en tant que conseil et non en tant que prévenu, je le précise... –, je peux vous dire que ce n'est pas du tout la procédure au rabais décrite par M. Coquerel. Le dispositif, assez méconnu, se déroule en deux étapes. Dans un premier temps, le parquet apprécie la nature de l'infraction, et propose au prévenu une sanction que celui-ci peut accepter ou refuser. Dans un second temps, si un accord a été trouvé, un juge est chargé de son homologation, en vérifiant au préalable que la peine proposée ne se situe pas trop en deçà de celle devant s'appliquer à l'infraction considérée.