Interventions sur "sanction"

L'article 3 prévoit effectivement que les manquements dans la proposition ou la conclusion de contrats de vente écrits sont constatés par des agents dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'État et précise les modalités selon lesquelles des sanctions sont prononcées. Je rejoins mon collègue Vigier pour juger problématique la notion beaucoup trop floue de « délai raisonnable ». C'est une notion juridique qui est décrite, mais qui n'est ni définie ni quantifiée, qui est laissée à l'appréciation des juges et des agents visés à l'article 3. Il me semble qu'il conviendrait de fixer une durée précise plutôt que de parler de « délai raisonnable »....

...mains ou matériels, pour assurer la réalisation des objectifs qu'il se donne. C'est vrai pour FranceAgriMer comme pour la DGCCRF dont nous avons parlé à l'occasion de l'examen des articles précédents, et pour l'ensemble des services publics placés sous l'autorité du ministère de l'agriculture ou de celui des finances s'agissant d'assurer dans chaque territoire l'effectivité des obligations et des sanctions votées. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer quant à la manière dont vous envisagez d'obtenir que le projet de loi de finances prévoie les moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs de cette loi. Pour évoquer un sujet un peu « limite » dans un territoire comme le notre, la réduction des moyens de l'Office national des forêts – ONF – et la disparition de...

Nous sommes dans la lignée de la loi Sapin II : on améliore, on crante un petit peu plus haut, on précise, on augmente les sanctions. Première étape : la fabrique du prix à partir des coûts de production, d'un écrit des producteurs. Deuxième étape : des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas le contrat. Le problème, c'est que nous sommes en train de regarder sous le lampadaire parce que c'est le seul endroit où il y a de la lumière : en réalité, il y a des tas d'endroits où il n'existe pas d'organisations de producte...

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez fait le job en inscrivant dans l'article 2 le name and shame comme sanction. C'est ubuesque : celui qui va se faire sanctionner doit donner son accord pour l'être ! Ils ne seront pas nombreux à accepter ! En revanche, j'entends l'argument de M. le rapporteur selon lequel cela pourrait dissuader les parties d'aller à la médiation. Mais ceux qui refusent d'y aller seront peut-être tout autant couverts de honte que ceux obligés d'aller à la médiation ! Dernier point : cet...

Je comprends, bien évidemment, l'ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées, mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sans quoi les cocontractants, le livré comme le livreur, s'exposent à des sanctions. Dans le cas de produits périssables, la médiation n'entraîne absolument pas l'arrêt de la collecte. En cas d'arrêt, le livré peut être très sévèrement condamné par la DGCCRF : il lui est d'ores et déjà absolument interdit de suspendre l'application du contrat le temps de la médiation. La commission est donc défavorable à ces amendements.

...quelle se trouvent les producteurs laitiers. Mais je vois également que vous voulez que cette disposition figure noir sur blanc dans le texte, alors qu'elle existe d'ores et déjà dans notre droit. Le contrat ne peut pas être résilié, la collecte ne peut pas être suspendue, car cela constituerait une résolution anormale du contrat qui la prévoit. De toute façon, si les choses sont bien faites, une sanction suivra. En outre, ces amendements disposent que le blocage de la négociation ne doit pas entraîner « un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés ». Leur adoption pourrait avoir de fâcheuses conséquences, permettant que certains agriculteurs qui décident parfois de suspendre leurs livraisons soient sanctionnés. Si vos amendements ne portaient que sur le lait, je po...

Je ne serai guère original dans mon argumentaire : l'opérateur qui n'exécute pas un contrat est lourdement sanctionnable, en présence ou non d'une médiation. Surtout, ces amendements suggèrent que la médiation pourrait conduire à une rupture de contrat, alors que c'est précisément le contraire : elle doit permettre de résoudre un conflit. Avis défavorable.

...ntinue d'être qualifié de « raisonnable », le texte n'est pas du tout satisfaisant : les situations vont différer d'une partie à l'autre du territoire puisque, on le sait, les choses ne se passent pas de la même manière selon les départements. Vous maintenez donc une inégalité entre les territoires. Ensuite, l'amendement du rapporteur a amoindri la médiation. En empêchant de rendre publiques les sanctions et décisions sauf accord des deux parties, on affaiblit en effet la position de l'agriculteur, et c'est la grande distribution ou l'industriel qui reprend le pouvoir. Ce n'est absolument pas acceptable. Enfin, en refusant de permettre au médiateur d'aller lui-même jusqu'au juge, vous opposez une fin de non-recevoir à la médiation. Là encore, vous affaiblissez le médiateur, vous réduisez ses moy...

La plupart de nos amendements visent à consolider des dispositifs qui restent fragiles. C'est le cas de celui-ci. Lorsqu'un accord-cadre a été conclu et qu'un acteur y déroge en achetant en dehors de ce contrat, une sanction doit être prononcée. Nous avons considéré, lors de notre dernière séance, que les forfaits n'étaient pas pertinents. Nous proposons donc de retenir l'idée d'une amende équivalant au maximum à 2 % du chiffre d'affaires, ainsi que cela a été imposé à une grande multinationale du lait. Par ailleurs, monsieur le ministre, la sanction prononcée pour non-publication des comptes à l'encontre de cette e...

En ce qui concerne la non-publication des comptes dans l'affaire que j'ai citée, si les sanctions n'ont jamais été appliquées, c'est que le tribunal de Laval avait renvoyé l'affaire devant le tribunal de Rennes, qui n'a jamais statué. J'accepte donc de retirer mon amendement, mais j'aimerais qu'on m'explique comment faire pour que les tribunaux ne se repassent pas la patate chaude.

Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément capable d'émettre une offre de contrat écrite. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner.

Cet alinéa sanctionnant un producteur qui n'aurait pas proposé de contrat à l'acheteur de ses produits me paraît bien trop sévère pour un producteur individuel.

Nous devons en effet retravailler la rédaction de cet alinéa, notamment à cause du plafond de 75 000 euros applicable à la sanction.

Les agriculteurs que j'ai rencontrés estiment que leur demander de rédiger eux-mêmes un contrat alourdit encore les procédures auxquelles ils sont soumis, a fortiori s'ils doivent être sanctionnés lorsqu'ils ne sont pas capables de le faire. Vous dites néanmoins que c'est l'acheteur qui pourrait proposer le contrat, donc tout ceci ne me paraît pas très clair.

Je pense vraiment qu'il faut retravailler cette question des sanctions, car cette loi n'est pas faite pour sanctionner les producteurs mais pour les soutenir, les responsabiliser et leur redonner du pouvoir d'achat.

Vous partez du postulat que ce sont les producteurs qui formulent et proposent le contrat. C'est possible, mais il ne faut pas oublier qu'en marge des OP, il y a également des producteurs – ce sont d'ailleurs eux, en l'occurrence, qui sont visés par la sanction. En tout état de cause, la sanction en l'état est beaucoup trop élevée, et nous devons absolument trouver une solution pour protéger les agriculteurs.

On constate sur le terrain de nombreuses dérives dans les clauses contractuelles insérées mais, s'il convient de mettre l'accent sur cette problématique de la facturation, l'alinéa 3 de cet article indique que les clauses de facturation sont couvertes par les sanctions prévues. Votre amendement aura au moins eu le mérite d'alerter le ministre sur ce manquement

Sachant que le revenu des agriculteurs est très insuffisant puisque la moitié d'entre eux gagnent moins de 350 euros par mois, nous souhaitons insérer dans le texte un alinéa précisant qu'est passible de sanction le fait d'acheter un produit en dessous de son coût de production. On sait que c'est actuellement ce qui se passe pour le lait, dont le prix d'achat au producteur ne couvre que les deux tiers de ses coûts de production, mais c'est également vrai pour le porc ou les céréales.

La sanction du déséquilibre significatif est applicable aux contrats rénovés de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. La notion de déséquilibre significatif est transversale et capte toutes les pratiques qui pourraient conduire à un déséquilibre excessif entre les parties au contrat, mais je ne suis pas hostile à l'idée d'ajouter ce motif de sanction dans la loi. Avis favorable.

Il s'agit en un sens d'un amendement de repli. Tout à l'heure nous demandions qu'un producteur qui ne fournirait pas de contrat ou de proposition de contrat conforme ne soit pas sanctionné ; nous proposons ici qu'en cas de contentieux, la charge de la preuve repose sur l'acheteur et que le producteur soit réputé de bonne foi. Il s'agit toujours de favoriser le producteur, notamment en cas de contentieux, car les moyens juridiques que peut opposer un producteur à ceux d'un acheteur de l'agroalimentaire ou de la grande distribution sont sans proportion.