Interventions sur "sanction"

L'article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros par an. Dans ce cadre, le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Cet article vise les enseignes de la grande distribution, mais il convient de préciser que les...

Cet amendement de précision porte sur les sanctions en manquement. Il convient de préciser les pouvoirs du ministre de l'économie en matière d'assignation en justice des entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Parfois, il est bon d'enfoncer des portes qui semblent ouvertes, mais qui, en réalité, ne le sont pas.

Les enseignes de grande distribution, particulièrement inventives lorsqu'il s'agit de mettre la pression sur un fournisseur, sont régulièrement concernées par des pratiques commerciales illicites. Par cet amendement, il est proposé de rappeler que tout contrat déséquilibré peut et doit être sanctionné. Je le répète : la pression doit changer de camp.

Nous reprenons ici à notre compte un amendement qui avait été déposé en commission par nos collègues du groupe de la Nouvelle gauche. Cet amendement permet d'apporter une précision importante quant au régime de sanctions applicable. Quand les idées sont bonnes, il faut se les approprier : cela s'appelle l'appropriation collective des bonnes propositions et des moyens de réflexion ! Parmi les pratiques passibles de sanctions au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce figure le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les ...

Toute somme est toujours relative. Si le montant maximum de 75 000 euros peut être considérable pour un petit exploitant, il est négligeable pour un distributeur important. Il paraît donc nécessaire de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l'entité sanctionnée. Il serait juste que l'amende soit fonction du chiffre d'affaires de l'acheteur. Tel est l'objet de cet amendement.

... contournement de la loi française, en délocalisant notamment ses négociations commerciales via sa centrale d'achat belge, Eurelec, l'État doit se montrer ferme. Il doit, sans trembler, rappeler que la loi s'applique partout, de la même manière, à tous et que le plus fort ne dispose d'aucun privilège. Hélas, comment ne pas rougir face aux agriculteurs de ma circonscription lorsque j'apprends les sanctions prévues par ce texte ? Une amende de 75 000 euros pour des grands groupes ! Le montant prête à sourire. Comment imaginer un seul instant que cette somme pourrait infléchir la logique carnassière du groupe Auchan qui cumule 275 millions euros de bénéfices annuels ? Comment réaffirmer que l'État ne tremblera pas lorsqu'il s'agira de protéger les plus faibles, les agriculteurs écrasés par la voraci...

...enées avec les agriculteurs de ma circonscription, pour lesquels une amende d'un montant maximum de 75 000 euros serait source d'inégalité. Lorsque l'on m'a parlé de démocratie participative, je ne m'attendais pas à ce que mes propres mots soient repris par des collègues d'un autre groupe, mais là n'est pas la question. En commission des affaires économiques, le ministre avait salué l'idée d'une sanction proportionnée au chiffre d'affaires, mais il m'avait engagée à reformuler mon amendement. C'est ce que je fais aujourd'hui.

Voilà un amendement de groupe que je suis fière de défendre car il remet de l'équité dans ce texte. La question des sanctions prévues à l'article 2 a été largement débattue en commission des affaires économiques. Comment accepter qu'un producteur et un acheteur paient la même somme, soit 75 000 euros d'amende ? Cela n'est pas acceptable et cet amendement tend à réécrire le dispositif pour que l'amende soit fixée à 2 % du chiffre d'affaires, ce qui permettrait d'appliquer des sanctions beaucoup plus dissuasives pour les...

Les sanctions concernant les contrats passés entre les producteurs agricoles et les acheteurs ne peuvent pas être du même ordre de grandeur. En effet, il est nécessaire d'introduire une proportionnalité au regard du chiffre d'affaires dans la sanction infligée aux auteurs des manquements.

Nous sommes au coeur du dispositif de rééquilibrage des relations commerciales, car il est également nécessaire de prêter attention aux sanctions pouvant naître des tractations entre un producteur ou une organisation de producteurs, et un acheteur qui est souvent un industriel mais pourrait tout aussi bien être un grand commerçant ou un grand distributeur. Le principe d'une sanction graduée, proportionnée, fixée à 2 % du chiffre d'affaires, comme le proposent un certain nombre de parlementaires, en particulier ceux du groupe UDI, Agir et ...

J'irai dans le sens de mes collègues, en rappelant qu'il ne faut pas oublier le sens et l'efficacité de la sanction. Une sanction doit être justifiée, et surtout proportionnée.

Mes collègues l'ont souligné à juste titre, une sanction de seulement 75 000 euros peut faire sourire les centrales d'achat. Nous devons adapter la sanction à la capacité financière de ceux à qui elle est appliquée. Il y a quelques années, nous avons voté le principe d'une amende civile plafonnée à 2 millions d'euros pour sanctionner la violation de l'article L442-6 du code de commerce. Puis, suite aux lois Macron et Sapin 2, nous avons remonté le mon...

Dans le même esprit, je soulignerai que nous avons aujourd'hui deux poids et deux mesures entre, d'un côté, des agriculteurs aux faibles revenus, et, de l'autre, des entreprises dont les bénéfices ont été multipliés par trois ces dix dernières années et dont les moyens sont considérables. Nous les connaissons tous, d'ailleurs. Il serait logique que les sanctions soient proportionnelles plutôt que fixes.

Je suis d'accord avec le principe de la proportionnalité de la sanction, mais l'on sait bien que lors des négociations, l'acheteur a en face de lui une multitude de producteurs. En cas de fraude, ou de défaut dans la conception du contrat, on peut penser que le cas ne sera pas isolé. Je propose, au travers de cet amendement, que la sanction soit multipliée par le nombre de contrats en cause. Évidemment, la sanction finale sera beaucoup plus importante. Plus vous ête...

Je salue le travail d'ensemble des groupes puisque nous avons déjà eu cette discussion en commission des affaires économiques. J'avais moi-même porté un amendement relatif au pourcentage, que j'avais retiré pour le travailler à nouveau. Je vois que tous les groupes se sont penchés sur la question. Il est important, en effet, que les sanctions soient graduées et que l'agriculteur seul ne soit pas sanctionné de la même façon que l'industrie agroalimentaire ou le grand groupe d'industrie agroalimentaire. Je vous invite à retirer l'ensemble de ces amendements au profit des amendements identiques nos 2242 et 2549, portés par les groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés, car leur rédaction me semble plus ...

Moi je ne salue rien ni personne. Ce qui compte, c'est le résultat : nous voulions une sanction graduée pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires. Je regrette cependant le spectacle qui est donné : ce sont les amendements identiques des deux groupes de la majorité qui sont retenus, les autres amendements n'étant pas pertinents parce qu'ils proviennent des autres groupes. Toutefois, je le répète, c'est le résultat qui compte : les sanctions seront graduées lorsque les clauses des contrat...

Je retire l'amendement no 2566 non seulement parce que les amendements retenus prévoient une sanction graduée pouvant attendre 2 % du chiffre d'affaires, mais également parce qu'ils permettent de minimiser les sanctions à l'encontre d'un agriculteur qui ne réussirait pas à honorer son contrat tout en étant de bonne foi. En effet, la plupart des autres amendements en discussion commune, qui prévoient eux aussi une sanction pouvant atteindre 2% du chiffre d'affaires, ne contiennent pas une telle me...

Je souhaite obtenir une précision sur la mise en oeuvre du dispositif, auquel je suis favorable – je n'entrerai pas dans le débat sur le meilleur amendement. Les producteurs et les organisations de producteurs doivent exactement comprendre la sanction à laquelle ils seront soumis s'ils enfreignent le dispositif. Qui assurera le contrôle ? Qui se procurera les chiffres d'affaires consolidés nécessaires au calcul des 2 % ? Qui déclenchera la procédure permettant aux sanctions de tomber dans des délais correspondant aux réalités du marché, pour éviter la récidive ? En effet, si ce sont les délais habituels de l'appareil judiciaire français pour ...

...t c'est elle qui en endossera la responsabilité. Dans le cas des organisations de producteurs sans transfert de propriété, le producteur sera évidemment responsable, à condition qu'il ait fait délibérément échec à la conclusion du contrat. Or, si c'est son organisation de producteurs qui y a fait échec, il ne s'agira évidemment pas d'une action délibérée du producteur : il ne pourra donc pas être sanctionné, puisqu'il aura délégué l'acte de négociation à son OP, même en l'absence de transfert de propriété. M. Potier a évoqué la question de la non-publication des comptes : nous y reviendrons à l'article 5 quinquies qui vise à y remédier. Quant aux contrôles de ce type d'infraction, ils sont délégués à la DGCCRF. Toutefois, l'article 3 prévoit d'étendre les contrôles et la sanction des manquements...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant entre acheteurs et producteurs, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions contre les producteurs en cas d'absence de contrat. Nous proposons donc de supprimer les sanctions prévues à l'encontre les producteurs, pour ne les envisager qu'à l'encontre des acheteurs.