Interventions sur "sanction"

...e tabac sur internet en France participerait au renforcement de la lutte contre le marché parallèle des ventes de tabac à prix réduits. Notre amendement propose donc d'ajouter à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique un alinéa dédié à cette obligation d'information du public concernant le caractère illégal de telles activités sur internet, ainsi que les sanctions légalement encourues par les auteurs de telles infractions. En cas de manquement à cette obligation, les hébergeurs de sites et les fournisseurs d'accès à internet seraient passibles des sanctions prévues par la loi du 21 juin 2004 précitée. Enfin, la rédaction proposée permettrait d'informer les abonnés des fournisseurs d'accès à internet ainsi que des hébergeurs de sites, des sanctions légale...

...Il importe donc de compléter le droit national quand la réglementation européenne laisse à l'État membre le soin de choisir le dispositif applicable, afin que les dispositions concernées soient opposables à tous. Par ailleurs, compte tenu de l'élargissement du champ des articles du code de la santé publique concernés, il est nécessaire de modifier l'article L. 3515-4 de ce code afin d'assurer la sanction de l'ensemble des infractions commises. Enfin, les articles L. 80 N du livre des procédures fiscales et 28-1 du code de procédure pénale sont modifiés pour permettre aux agents en charge des contrôles et des enquêtes de disposer des pouvoirs et habilitations nécessaires à l'exercice de leur mission. Il s'agit de tirer les conséquences de l'adoption de ces textes européens, puisqu'il semble que ...

...pération fiscale internationale. Cet amendement reprend l'article premier de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux, portée par M. Fabien Roussel et l'ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) et examinée en début d'année 2018 par notre assemblée. En définissant des critères plus aboutis et ambitieux, en s'appuyant sur l'arsenal des sanctions d'ores et déjà prévues par le code général des impôts, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en sortirait renforcée. Il est clair que cet amendement apporterait une solution plus adéquate que celle proposée en l'état par le présent projet de loi. Ce dernier n'opère qu'une transposition de la liste européenne des paradis fiscaux, dont la substance est toute relative puisqu'elle ne conti...

Suite au travail mené par M. Roussel, du groupe GDR, notre amendement CF66 vise à ne pas exclure par principe et sans raison les États membres de l'Union européenne. L'appartenance à l'Union européenne ne doit pas être considérée comme un bouclier contre des sanctions potentielles. Plus la transparence prévaudra, mieux ce sera. Elle permettra d'ailleurs de mieux lutter contre les paradis fiscaux, mais aussi de renforcer l'Union européenne.

Lors de l'examen de la proposition de loi portée par M. Roussel, nous avions longuement débattu de l'importance d'une liste suffisamment large et nous nous étions accordés sur la nécessité de réfléchir aux sanctions. L'avis favorable rendu par Mme la rapporteure et M. le ministre souligne que nous avons tenu cet engagement collectif.

L'amendement CF49 vise à renforcer les sanctions applicables aux ETNC en leur étendant l'application du régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC) défini à l'article 209 B du code général des impôts, qui constitue un outil très efficace de lutte contre l'évasion fiscale. Quant à l'amendement CF50, il s'attaque à une autre forme que peuvent revêtir les paradis fiscaux, celle des pays à régime fiscal privilégié. Le régime fiscal privilégié...

L'amendement CF53 propose d'enrichir l'arsenal des sanctions françaises applicable aux ETNC pour y inclure l'interdiction faite aux établissements de crédit français d'y exercer leurs activités. À visée préventive, ce dispositif contribuera à lutter efficacement contre le rôle souvent stratégique occupé par les établissements bancaires dans l'évitement fiscal international. Jouant sur les asymétries des législations nationales et l'opacité entretenue par...

Pour donner une réelle portée à une liste nationale des ETNC, le renforcement du volet relatif aux sanctions est impératif. Cet amendement vise à permettre la préparation d'un tel volet d'ici à 2021, qui entrerait en vigueur en 2022. Il est également proposé de mettre en place une taxe sur les flux financiers entre la France et les ETNC, à un taux faible, afin d'encourager États et territoires à prendre les mesures nécessaires à la sortie de cette liste, de pénaliser les flux financiers à destination d...

Vous demandez un rapport sur un nouveau volet sanctions visant les ETNC. Je vous rappelle qu'il existe plus d'une vingtaine de contre-mesures, allant de l'exclusion du régime mère-fille à des majorations de 75 % des retenues à la source, et je ne suis donc pas certaine qu'un rapport visant à enrichir cet arsenal soit nécessaire.

Il s'agit d'un rapport sur les sanctions !

Nous n'avons pas l'habitude de demander des rapports sans nécessité, et j'insiste sur le fait qu'il s'agirait en l'occurrence d'un rapport axé très spécifiquement sur les sanctions, qui pourrait être utile pour les volets 2021 et 2022.

...positif que je vous propose par le biais de l'amendement CF186. Le « verrou de Bercy » est une exception au libre exercice de l'action publique par le parquet. Il subordonne la poursuite pénale de la fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF). Je rappelle que les manquements fiscaux ont vocation à être sanctionnés dans le cadre des contrôles fiscaux programmés chaque année par l'administration fiscale. Des pénalités administratives sont appliquées lorsque le manquement commis est intentionnel – l'administration fiscale redresse l'impôt, applique des intérêts de retard et applique, quand le manquement est intentionnel, des pénalités qui vont de 40 % à 100 %. Les sanctions pénales viennent en plus. Elles...

...sitif en vigueur, mais je pense que le texte, plutôt que d'en renvoyer la fixation à un décret en Conseil d'État, devra lui-même déterminer le seuil évoqué au début de mon intervention. Je pense également qu'il faut supprimer le régime dérogatoire pour les élus et les hauts fonctionnaires, qui doivent être traités comme tous les citoyens et ne doivent donc bénéficier d'aucun privilège ni d'aucune sanction – comme ici – particuliers. L'ensemble des sous-amendements CF225 à CF230 que je défends ici, on l'aura compris, vont dans le sens d'une suppression totale du verrou de Bercy.

Le sous-amendement CF225 de M. de Courson vise à supprimer la possibilité de déposer des plaintes en dehors des critères ; j'y suis défavorable pour les raisons que j'ai dites. Même avis défavorable au sous-amendement CF224 de Mme Vichnievsky relatif à la distinction entre dossiers sanctionnés et dossiers passibles de sanction. Son sous-amendement CF223 vise à fixer le montant de 100 000 euros dans la loi : je m'en remets à la sagesse de la commission. Même avis de sagesse en ce qui concerne le sous-amendement CF226 de M. de Courson. Avis défavorable au sous-amendement CF227 de M. de Courson. Son sous-amendement CF228 porte sur les exigences de transparence et les personnes tenues ...

Actuellement de 100 millions d'euros, le plafond des sanctions applicables aux banques par l'ACPR n'est absolument pas dissuasif. Un établissement comme BNP Paribas, avec un bilan de 2 500 milliards d'euros, absorbe de telles amendes sans difficulté. Les sanctions appliquées aux banques, intermédiaires financiers de la fraude et de l'évasion fiscales, doivent être proportionnées au préjudice subi par la société, aux gains illégalement réalisés ainsi qu'aux ...

Vous souhaitez rehausser les sanctions de manière excessive et l'amende que vous souhaitez instaurer vise les manquements aux règles bancaires du code des assurances et de la mutualité. Ce n'est pas l'objet de ce texte. Avis défavorable.

Le groupe La France insoumise s'est abstenu, car ce texte est en demi-teinte. Il comporte, certes, des avancées, parmi lesquelles on peut mentionner l'amélioration de l'accès à l'information, l'adoption du principe name and shame à propos des sanctions pénales et administratives ou le renforcement des sanctions en matière de fraude fiscale. Mais certaines de ses dispositions relèvent de l'effet d'annonce. Ainsi, la police fiscale qu'il tend à créer semble déjà exister et consister en un simple redéploiement de personnels. Par ailleurs, si nous nous félicitons que la liste des paradis fiscaux n'exclue plus les pays de l'Union européenne, nous r...

... Monsieur le préfet, le porte-parole du Président de la République a indiqué d'une part que M. Benalla avait été mis à pied pendant quinze jours avec suspension de salaire, et d'autre part qu'il avait été démis de ses fonctions en matière d'organisation de la sécurité des déplacements du Président de la République. Et il a précisé au demeurant, je cite le porte-parole d'Emmanuel Macron, que cette sanction était « la plus grave jamais prononcée contre un chargé de mission travaillant à l'Élysée ». Je souhaiterais revenir sur les deux termes de ce qui est présenté par le porte-parole de M. Macron comme une sanction. Premier terme de cette sanction : cette suspension. En droit, une suspension est-elle une sanction ?

Je porte à la connaissance de notre commission, pour le compte rendu, qu'une suspension n'est pas une sanction mais une mesure conservatoire et provisoire. Je vous renvoie notamment à la lecture de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 : en droit, une suspension n'est pas une sanction. En revanche, monsieur le préfet, une rétrogradation – le second terme – est bien en droit une sanction. J'observe néanmoins que, selon les déclarations écrites qui nous ont été communiquées ce matin par M. Gibelin, ent...

Monsieur le directeur, je voudrais revenir sur la sanction infligée à M. Benalla. Je n'ai pas tout à fait la même analyse que M. le co-rapporteur : ce ne sont pas des mesures provisoires qui ont été infligées, si j'ai bien compris, puisqu'il y a eu quinze jours de suspension sans traitement, c'est-à-dire sans salaire, et une rétrogradation dans les missions de M. Benalla. Donc, je parlerai de sanction. Pouvez-vous nous expliquer en quoi la sanction que...