Interventions sur "sanction"

La commission a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, le 5o de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait pour un acheteur d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Cet amendement propose de rétablir ce régime de sanction. Nous sommes sensibles à l'argument selon lequel il pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs et prévoyant des pénalités inférieures à 2 %. Tou...

Il n'y a pas de main invisible, quelle qu'elle soit, et ces accusations sont relativement déplacées. À l'initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l'article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d'une amende administrative le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Vous proposez de le rétablir. Une telle pratique, possible dans certaines conditions, est déjà passible de sanctions au titre de l'interdiction de toute soumission ou tentative de soumission d'un partenaire commercial à des obligations créant ...

...nt limités. Nous avons fait tout ce que nous pouvions faire. Vous avez insisté sur le rôle de l'observatoire des prix et sur la nécessité d'un contrôle. Mais si nous faisons bien notre travail, c'est nous qui feront ce contrôle ! Vous parliez aussi des contrats laitiers. Dans l'ouest, l'administration s'est déjà saisie des difficultés – car il y en a, tout le monde le sait. Le droit prévoit des sanctions. Il faut aussi que les agriculteurs, les producteurs s'emparent des outils de la voie judiciaire. Il faut qu'ils se fassent respecter. Nous sommes aussi là pour cela. Mais ne nous demandez pas d'aller au-delà de ce que peut faire le droit et ne croyez pas qu'il y a une main invisible. Ce n'est pas vrai.

Je veux bien que certains collègues n'entendent pas ce qu'on leur dit, mais je viens d'affirmer, et M. le ministre l'a confirmé, que les pénalités de retard sont aujourd'hui déjà sanctionnables par la loi et que le fait d'inscrire ce seuil de 2 % ne ferait que légitimer toutes celles qui sont inférieures, ce qui aboutirait à systématiser une pénalité de 2 % sur toutes les factures. Que les pénalités de retard abusives ne soient pas suffisamment contrôlées et sanctionnées, peut-être, mais il est déjà prévu par loi que si les pénalités de retard ne satisfont pas à un certain nombre ...

Il s'agit ici d'évoquer des clauses contractuelles qui sont uniquement à la charge d'une des parties, en l'occurrence le vendeur. Il arrive qu'elles ne soient pas justifiées ou qu'elles ne donnent pas lieu à contrepartie. Dans le fil de ce que le groupe socialiste au Sénat avait proposé, notre amendement vise à sanctionner ces pratiques non conformes à l'état du droit. C'est déjà le cas pour les relations contractuelles industrie-commerce. J'ajoute qu'un avis récent de la CEPC relatif au secteur laitier a dénoncé de telles clauses abusives insérées dans un contrat entre les producteurs de lait et une laiterie. Il est donc proposé, après l'alinéa 12, d'insérer l'alinéa suivant : « Le fait, pour un acheteur, de n...

C'est un avis défavorable puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, des sanctions sont d'ores et déjà prévues au code de commerce. De plus, l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, prévues à l'article 10, concerne notamment les sanctions pour déséquilibre significatif ou pour prix abusivement bas.

...e regarder, dans un esprit de béatitude, les négociations se dérouler ne fonctionne pas. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que quand un produit est acheté en dessous du coût de production – et c'est bien de cela dont il s'agit depuis que notre assemblée débat des moyens de parvenir à ce qu'un prix rémunérateur irrigue les fermes de France – l'État puisse se donner des moyens de sanction adaptés. Je veux, au risque d'être redondant, reprendre la citation du Président de la République à Rungis : « L'État prendra quant à lui ses responsabilités pour une pleine application des dispositions de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avec un contrôle effectif et des sanctions véritablement appliquées. »

... ce que nous proposons dans les filières où c'est possible, prévoyez des exceptions prenant en compte les aléas que vous avez évoqués ! Sur les fruits et légumes, nous pouvons admettre, étant donné leur caractère périssable et les aléas qui touchent les récoltes, qu'il y ait parfois nécessité d'écouler le stock pour ne pas le perdre complètement. Faites-nous la liste des filières où l'on pourrait sanctionner la vente des produits en dessous des coûts de production, et ce sera déjà un pas colossal que nous aurons franchi et un signal déterminant que nous aurons envoyé aux agriculteurs. J'attends votre expertise sur le sujet : vous avez évoqué les filières où cela poserait problème, pas celles où il n'y en aurait pas.

Étant donné le rôle capital des agents chargés de désigner les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire qu'ils soient mentionnés dans ce texte de loi afin que dans chaque cas ils aient mandat pour intervenir. Sinon, les sanctions pourraient être mal affectées.

Avis défavorable : tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sous peine de sanctions.

...as la fraude fiscale ; en revanche, elle concerne le blanchiment de fraude fiscale. À ma connaissance, le premier cas d'application a été l'affaire HSBC, banque qui a organisé la fraude fiscale en France – elle n'est pas la seule – et qui, grâce à cette CJIP, a échappé à un procès public. Vous me direz que, pour déclencher la CJIP, la culpabilité de l'intéressé doit avoir été reconnue, et que la sanction est publique. Mais le danger est que le peuple français considère qu'il s'agit d'une justice à deux vitesses, ce qui s'est passé pour l'affaire HSBC. Les très gros poissons plaideront coupable, car leur souci n'est pas de payer un milliard ou un milliard et demi d'euros, mais d'éviter la dégradation de leur image par un procès au cours duquel leurs turpitudes seront étalées au grand jour. Ils son...

..., dont le principe a été décidé par le Sénat. Compte tenu de l'aménagement du « verrou de Bercy » que je proposerai à l'article 13, le parquet va être amené à examiner davantage de dossiers qu'aujourd'hui. Il est donc utile de lui donner une gamme d'outils diversifiée pour traiter ces affaires. Par ailleurs, nous avons tous demandé que les parquets disposent de plus de pouvoirs pour pénaliser et sanctionner la fraude fiscale. On ne peut donc pas se plaindre que les parquets choisissent de recourir à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou à une CJIP. Si nous ne faisons pas confiance à la justice ni à l'administration fiscale, vers qui nous tournerons-nous ? Il faut faire confiance au fisc pour les affaires fiscales et au juge pour les affaires pénales. ...

...posant d'une surface financière supérieure à celle des autres seraient plus à même de demander à bénéficier de cette procédure en faisant éventuellement pression sur les magistrats – ce qui reviendrait à bien mal considérer ceux-ci dans leur travail. Nous sommes ici devant un cas d'espèce, pour lequel nous cherchons à donner au procureur la capacité de décider de la manière dont il aboutira à la sanction, et avec quel outil, susceptible d'être plus rapide et efficace qu'un long procès pouvant s'engluer, il trouvera une solution favorable aux intérêts de l'État en lui évitant de perdre. Si l'on croit à la République, à l'indépendance des juges, et si l'on considère qu'ils sont bien là pour accomplir la mission qui leur est confiée, nous ne sommes pas là pour secourir les puissants, mais pour assi...

...dus ne constituerait d'ailleurs rien de moins qu'un délit de concussion. Aussi le redressement ne sera-t-il jamais inférieur à l'impôt dû. Là encore, je préfère que nous laissions la décision au parquet, comme nous le faisons pour des délits pénaux très graves, comme les atteintes aux personnes : les procureurs proposent, les magistrats du siège disposent. Le montant de l'impôt dû ayant déjà été sanctionné à l'issue de la procédure fiscale, laissons à la justice le soin de conduire la procédure pénale. Avis défavorable.

Cet article va dans le bon sens, puisqu'il renforce les sanctions douanières, notamment en portant le montant maximal de l'amende de 450 à 3 000 euros. Nous proposons de renforcer encore les sanctions, en portant ce montant à 5 000 euros, c'est-à-dire le montant prévu par le code général des impôts pour refus de communiquer des documents à l'administration fiscale. Cela nous paraît la moindre des choses pour que la sanction soit réellement dissuasive.

Le présent amendement propose d'aligner le montant de l'amende sur celui prévu par l'article 1734 du code général des impôts en cas de refus de communiquer certains documents à l'administration fiscale. Sur le fond, le souci d'aligner le montant des sanctions est gage de cohérence, mais il me semble toutefois que cela impliquerait une requalification de la contravention en délit. À ce stade, je m'en remets à la sagesse de la commission, et souhaite entendre l'avis du ministre.

...s lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués ». Lorsqu'une entreprise fait du commerce international et ne peut rassembler l'ensemble des documents requis, je crains que des services zélés n'imposent une amende à des contribuables de bonne foi. C'est pourquoi je trouve que la dernière phrase citée élargit beaucoup trop le champ. Je propose donc de sanctionner seulement la volonté délibérée de ne pas fournir les documents, en ajoutant : « en raison de manoeuvres à des fins dilatoires ». La rédaction actuelle me semble erronée.

Votre amendement propose en effet de limiter l'application des sanctions aux seuls cas où les documents ne sont pas communiqués en raison de manoeuvres à des fins dilatoires. Je comprends votre souci, mais je trouve que votre amendement va trop loin. Son adoption compliquerait considérablement le travail de la douane, que nous souhaitons au contraire rendre plus facile. C'est pourquoi je vous propose de retirer l'amendement, pour que nous trouvions une autre formulat...

Selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d'analyse du terrorisme, « la contrebande de cigarette représente plus de 20 % des sources criminelles de financement des organisations terroristes, un phénomène qui prend de l'ampleur depuis l'an 2000 ». Effectivement, la contrebande de cigarettes est facile à mettre en oeuvre, extrêmement rentable et peu risquée. Les sanctions sont en effet beaucoup plus faibles que pour le trafic de drogues ou pour la prostitution. Cette contrebande alimente en outre le terrorisme et le crime organisé. Quelle en est l'ampleur ? Certains l'estiment actuellement que, sur les 20 % à 25 % de cigarettes importées, 10 % seraient des cigarettes de contrebande. Une grosse partie vient d'Algérie, par Marseille. L'amendement CF33 a pour objet...

L'article 414 du code des douanes définit le délit douanier de contrebande. Cet article général prévoit une modulation des sanctions encourues en fonction de la nature des produits concernés, ainsi que de la façon dont la contrebande a été mise en place. Outre les amendes, l'article prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement pour le délit de contrebande. Cette peine est portée à cinq ans lorsque la contrebande porte sur des objets mixtes, civils et militaires dont les conditions de circulation sont encadrées par le droit...