Interventions sur "scolaire"

Si la gratuité des transports scolaires prévue par cette proposition de loi est un objectif louable, son application s'avérerait hautement problématique, on le voit. Ce serait un signe fort risquant de conduire à une généralisation progressive de la gratuité des services publics de transport, tous types de réseau confondus. À l'heure où nous cherchons des financements pour assurer des transports collectifs de qualité dans une logique ...

J'en viens à la présente proposition de loi. Le transport scolaire est, par définition, un des moyens directs de soutien à la fréquentation de l'école, et il apparaît de ce fait primordial et indispensable. Il constitue un secteur d'activité discret mais omniprésent, puisqu'il représente une fréquentation de millions d'utilisateurs réguliers, pratiquement un tiers des scolaires, et implique des milliers d'entreprises, partout. Le transport scolaire constitue un ...

On ne peut nier, en effet, que le service des transports scolaires constitue une charge importante pour les régions ou les collectivités déléguées, d'autant que le coût par élève transporté a augmenté sensiblement ces dernières années. On ne peut nier non plus que les collectivités aient des difficultés toujours plus importantes à équilibrer leurs comptes. Le financement de toute charge supplémentaire ne peut donc se faire qu'en reportant les surcoûts sur les a...

Telle est, à nos yeux, la justification première de cette proposition de loi. Au-delà de cette position de principe, on n'oubliera pas, de surcroît, que les transports scolaires jouent un rôle décisif dans l'aménagement du territoire, en permettant à des familles de jeunes parents de résider dans des zones rurales, fragiles ou isolées, et à des écoles d'y fonctionner, alors qu'elles auraient dû fermer, faute d'effectifs suffisants. Le maintien de ces petites écoles rurales permet d'éviter aux élèves des déplacements plus longs et plus pénibles. C'est valable partout. Ch...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons d'une proposition de loi déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui relève d'une intention louable. Les transports scolaires sont aujourd'hui le moyen d'accès aux établissements scolaires, donc à l'éducation, pour près de 4 millions d'élèves, dont 2 millions habitent en dehors des agglomérations. La proposition de loi a pour objectif d'atteindre l'égalité de traitement des élèves, en instaurant le principe de gratuité des transports scolaires pour un aller et retour quotidien entre le domicile et l'établissement scola...

...r les freins culturels, sociaux ou financiers à cause desquels certains élèves peinent à accéder à l'école, ce n'est pas être de gauche, de droite, ou du centre, mais tout simplement être républicain, car l'école est le coeur de la République et nous ne pouvons tous que souhaiter la renforcer au maximum et permettre au plus grand nombre possible d'élèves d'accéder sans aucun frein à l'institution scolaire.

Il faut cependant, comme cela a déjà été dit, regarder les choses en face, avec pragmatisme et réalisme. La question du financement des transports scolaires – nombre de mes collègues l'ont répété, et je ne citerai pas l'ensemble des étapes législatives – a beaucoup évolué : la dernière évolution a été la loi NOTRe, mais la loi MAPTAM – modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – a également apporté diverses évolutions. Aujourd'hui, diverses modalités de financements et divers acteurs locaux contribuent au financ...

Je pense en particulier aux rythmes scolaires, domaine que nous permettons aux communes d'administrer de la manière la plus adaptée possible aux réalités de leurs territoires. Nous souhaitons donner de la souplesse et de la liberté aux collectivités locales, et en aucun cas revenir sur leur libre autonomie, ce qui serait pour nous tout à fait inacceptable. Le deuxième paradoxe est que certains, qui affirment défendre le budget des collecti...

Nous agissons pour eux, pour les jeunes les plus en difficulté, lorsque nous mettons en place la mesure « Devoirs faits », qui veut permettre à tous les jeunes des collèges, quels que soient leurs origines ou leurs moyens, d'accéder à une aide scolaire. Nous portons également une politique sociale lorsque, comme cela a été dit notamment par la secrétaire d'État, nous menons une réflexion sociale, que nous allons du reste poursuivre dans le cadre des Assises de la mobilité et de la future loi d'orientation des mobilités. Cette dernière, qui sera présentée dans quelques semaines, aura en effet une dimension sociale, tant pour les personnes au ch...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi examinée dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à instaurer la gratuité dans les transports scolaires. Je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail du rapporteur, dont le texte met en lumière un problème qui concerne 3 millions d'élèves empruntant chaque jour le chemin de l'école au moyen des transports scolaires. Le sujet, qui touche au quotidien de nombreuses familles, mérite en ce sens toute notre attention. Cette proposition de loi a le mérite de soulever un certain nombre de problè...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, cette proposition de loi appelle notre attention sur un problème qui concerne le quotidien de millions d'élèves qui empruntent le chemin de l'école au moyen des transports scolaires. La gratuité des transports scolaires a un objectif avant tout social : permettre à tous les élèves de pouvoir se déplacer sans frais pour accéder à l'école. Si les objectifs de la gratuité défendus dans ce texte sont louables, ce qui a été souligné par l'ensemble des intervenants, il faut rappeler, comme je l'ai déjà fait lors de la discussion générale, que son application présente des inconvé...

Enfin, cette proposition de loi, si elle était adoptée, contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales, compétentes pour assurer le transport scolaire et organiser le service public de la manière qu'elles jugent la plus pertinente et adaptée aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire. Nous estimons que l'instauration du principe de gratuité des transports scolaires, sans concertation aucune ni dialogue avec les collectivités territoriales, n'est pas souhaitable. Il nous apparaît plus responsa...

Depuis ce matin, toutes nos propositions sont rejetées sans que l'on puisse débattre des articles. Vous nous parlez de la future loi sur les mobilités ; mais nous ne pourrons pas proposer dans ce cadre la gratuité des transports scolaires – nos propositions seraient rejetées d'emblée. C'est pour cela qu'il faudrait en discuter ici, mais ce ne sera pas le cas. Votre argument, c'est qu'il y a un coût. C'est vrai, il y a un coût, je vous l'accorde. Mais c'est un choix politique : la piscine a un coût, l'école a un coût – tous les services publics en ont un.

...atuité, point final ; nous pensons qu'il peut y avoir des étapes à respecter. Alors pourquoi ne pas commencer par parler du financement ? J'ai déposé sur ce point un amendement dont nous aurions pu débattre, sans cette motion de rejet préalable : il vise à autoriser la récupération de la TVA dès lors que la contribution financière des usagers est supérieure à 5 % du coût de revient des transports scolaires, contre 10 % aujourd'hui. Cet amendement aurait permis d'aller vers la gratuité sans l'imposer d'emblée. Il faut aussi préciser que, selon les territoires, le coût pour les familles va de zéro à 38 % des coûts de revient du transport scolaire ; les familles payent 222 euros dans le Gard, cela a été dit, et jusqu'à 350 euros en Île-de-France. Le coût varie donc de façon très importante en fonct...

Mais vous méprisez la jeunesse. Vous ne la respectez pas. Vous piétinez l'égalité des chances, puisque vous refusez l'égalité devant les transports scolaires. C'est dramatique, et je veux ici avoir une pensée pour toutes les familles qui se battent dans la vie associative pour la gratuité des transports, et que vous méprisez aujourd'hui.

Après plusieurs auditions fructueuses ainsi que le débat en commission, et dans la perspective du projet de loi d'orientation des mobilités, les échanges ne cessent de se multiplier, notamment au sujet des transports scolaires. Les objectifs de cette proposition de loi sont louables, bien sûr. Je suis issue d'une région – la région Centre – qui a mis en place la gratuité. Je sais donc que c'est possible. Je sais aussi que cette mesure pèse à hauteur de 14 millions d'euros sur les finances de la région. Je sais enfin que la gratuité ne peut pas être offerte par toutes les régions compte tenu du coût non négligeable qu...

Au demeurant, il est important de rappeler – on ne le dit pas assez – que de nombreuses collectivités ont instauré une politique tarifaire sociale adaptée. La loi d'orientation des mobilités sera l'occasion d'aborder de manière plus approfondie la dimension sociale des transports, en particulier dans le cas du transport scolaire. Chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de cette motion de rejet.

Je voudrais témoigner en ma qualité d'ancien président d'un conseil départemental, celui du Haut-Rhin, qui applique depuis toujours la gratuité, comme le conseil départemental du Bas-Rhin, pour un motif très simple : dès lors que la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans, il n'y a pas de raison de faire payer le transport scolaire. Malheureusement, la loi NOTRe et le découpage des régions ont abouti au rattachement à une méga-région dite « Grand Est ». Que constate-t-on aujourd'hui ? La gratuité a été maintenue – je ne sais pas pour combien de temps, car cela ne me paraît pas tenable juridiquement : il faudra appliquer une politique uniforme dans toute la région. Les deux départements ont compensé intégralement la charge ...

Mes chers collègues, la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires (n° 584) que nous examinons ce matin sera inscrite jeudi 8 mars en séance publique dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous avons désigné le 7 février dernier comme rapporteur notre collègue Alain Bruneel, premier signataire du texte, qui a rejoint notre commission à cette occasion.

La commission examine ce matin la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires. D'autres commissions auraient pu être saisies de ce texte qui a trait aux transports mais il me semble particulièrement utile que ce soit la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation qui ait la tâche de se prononcer sur ses articles. En effet, la question de l'accès à l'école est en réalité au coeur des ambitions de cette proposition de loi : c'est l'égalité des chances qu'il s'agit...