Interventions sur "secrétaire d'État"

J'aimerais revenir sur les arguments qui ont été développés par le rapporteur général et par M. le secrétaire d'État. On nous dit qu'il y aura une loi sur la fiscalité agricole et une loi résultant des États généraux de l'alimentation, qui traiteront des sujets agricoles. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez sur la procédure que va utiliser le Gouvernement. Y aura-t-il un texte sur la fiscalité agricole proprement dite ? Et, si tel n'est pas le cas, le Gouvernement envisage-t-il ...

Monsieur le secrétaire d'État, si je puis me permettre, on parle là de la vraie vie. Dites tout de suite que vous ne voulez pas d'une sortie en sifflet du dispositif Pinel ! Des logements, dont le permis a été accordé au 31 décembre 2017 et qui n'ont donc pas commencé à être construits, devraient être achetés par les acquéreurs avant le 31 décembre 2018, soit un an après ? Il suffit que la construction prenne un peu de retard...

Monsieur le secrétaire d'État, cela fait des mois, voire des années, que l'on aborde par le petit bout de la lorgnette de multiples sujets qui tiennent à l'agriculture, aux énergies renouvelables, aux carburants. Nous devons réaliser, pour les énergies renouvelables et le carburant, le même travail que pour l'agriculture. À chaque débat budgétaire sont déposés des amendements, tous plus intéressants les uns que les autres, qu...

Monsieur le secrétaire d'État, ce qui grandit un homme, c'est de constater ses erreurs et d'en tirer les leçons. Je pense, très sincèrement, que vous avez été mal conseillé pour la rédaction de cet amendement. Le Président Macron a été élu il y a environ sept mois. Des gens ont, en toute confiance, commencé à utiliser le dispositif Pinel. Décider sept mois après que ces personnes-là doivent voir leur permis de construire dél...

Avant de présenter cet amendement, je voudrais remercier M. le secrétaire d'État pour la réponse qu'il m'a apportée au sujet de l'agriculture, même si je reste inquiète. Après nous avoir maintes fois répété qu'il faudrait attendre les États généraux de l'alimentation pour bâtir une grande loi agricole qui prendrait en compte l'ensemble des problématiques fiscales que nous soulevons, il nous apprend aujourd'hui que ces questions seront traitées dans le cadre d'une prochaine lo...

...ément donné par la préfecture de région est le bon échelon car il permet d'éviter le saupoudrage tout en associant les élus locaux comme les représentants de l'État. Pourtant, en supprimant le dispositif Pinel, on n'aura guère avancé : on ne fera que prolonger un peu sa mise à mort dans les zones moins tendues. C'est bien dommage car on a souvent entendu dire, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'avions pas totalement tort. J'aurais donc souhaité davantage d'ouverture de votre part, même si je comprends la difficulté qu'il peut y avoir, pour le Gouvernement, à revoir ses plans sur le logement en l'absence du ministre concerné, qui met en oeuvre la stratégie en ce domaine.

Nous allons essayer d'être constructifs, puisque tel est le nom de notre groupe. Nous pouvons voter l'amendement du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, mais sous réserve du sous-amendement que le rapporteur général a déposé et que différents groupes souhaitent faire leur. Cette solution de bon sens, qui consiste à maintenir le dispositif pour les acquisitions réalisées jusqu'en décembre 2019, nous permettrait de sortir par le haut. La demande émane des professionnels comme des groupes politiques car elle reflète la réalité de la situation ; en...

... avons le sentiment que ce sous-amendement est de nature à apaiser toutes les craintes du Gouvernement. Il dispose en effet que le dispositif s'applique aux permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme et déposés au plus tard le 31 décembre 2017. On évitera ainsi les effets d'aubaine d'ici au 31 décembre 2017. Compte tenu de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous pouvez être totalement rassuré.

...ositif pourrait s'appliquer aux permis déposés – et non délivrés – avant le 30 juin 2018 au lieu du 31 décembre 2017, pour une acquisition réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2018. Il apparaît en effet qu'il faut ménager un délai important entre la date de délivrance d'un permis et la date d'acquisition, afin de purger les recours éventuels. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que vous aviez rencontré certains promoteurs. Au nom de la transparence, je trouverais intéressant que vous nous transmettiez la liste de ceux – promoteurs ou non – que vous avez reçus ou qui ont eu un échange avec vous en vue de la rédaction de l'article 39. Les parlementaires ont le droit d'en avoir connaissance. Je vous remercie de nous transmettre cette information, qui m'i...

Je vais revenir à mon dada. Monsieur le secrétaire d'État, l'exonération que vous nous proposez est obligatoire, puisque les collectivités locales ne pourront pas choisir de ne pas l'appliquer. Dans ce cas, l'État doit compenser la mesure auprès des collectivités concernées. Il nous a fallu batailler pendant trois ans pour obtenir de votre prédécesseur le montant que devait compenser l'État, à comparer à celui qui a été réellement versé aux collectivit...

Oui, monsieur le président, mais j'aimerais que le secrétaire d'État me réponde.

Si nous voulons avoir une vision globale, mieux vaudrait que nous connaissions la position que va adopter le Gouvernement. J'entends bien, madame la présidente, que vous ne pouvez pas appeler un amendement no 1897 rectifié qui n'a pas encore été déposé, mais il faut quand même que celui-ci soit formalisé. Je me vois mal donner des avis sur les sous-amendements sans savoir ce que va proposer le secrétaire d'État.

Depuis quarante-huit heures, je m'efforce d'alerter le Gouvernement sur la gravité de ce qui se passe. Le Président de la République ne peut pas annoncer lundi à Clichy-sous-Bois et mardi à Tourcoing qu'il veut s'occuper des quartiers défavorisés et faire voter systématiquement dans l'hémicycle des articles qui vont en sens contraire. Cet amendement, monsieur le secrétaire d'État, modifie l'article 1384 D du code général des impôts qui dispose que, « à compter du 1erjanvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence [… ] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Il ne s'agit donc pas uniquement de la construction de logements. Que se passe-t-il actuellement ? L'État a demandé...

Il y a là de petites subtilités qui m'échappent. M. Pupponi a écrit dans l'amendement no 1556 : « [… ] ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 [… ] ». Cela ne vous convenant pas, monsieur le secrétaire d'État, vous proposez la rédaction suivante : « [… ] ayant fait l'objet d'un dépôt de demande [… ] », mais, pour ma part, je ne sais pas ce qu'est un dépôt de demande.

Le Gouvernement annonce une grande réforme du logement et nous y renvoie lorsque nous faisons des propositions dans ce domaine, de la même manière qu'il nous demande d'attendre la grande réforme de la fiscalité agricole pour soumettre de nouvelles dispositions. Et pourtant, monsieur le secrétaire d'État, vous défendez des amendements sur le logement dans ce projet de loi de finances. Il y a deux poids deux mesures, et en tout cas un problème de cohérence !

Ce n'est pas ce qu'a dit le secrétaire d'État. In fine, qu'il s'agisse d'un permis de construire déposé ou d'un dépôt de demande…

Monsieur le secrétaire d'État, un projet de loi de finances rectificative est en navette et ce projet de loi de finances pour 2018 reviendra devant nous en nouvelle lecture. Contrairement aux parlementaires, le Gouvernement conserve la main et peut réintroduire cette disposition dans l'un des deux textes. En n'adoptant pas cet amendement aujourd'hui, nous éviterions d'entrer dans un mécanisme de cavalerie – je pèse mes mots ...

...e, s'il n'y en a pas suffisamment, les opérateurs n'achèteront pas le terrain, ce qui remettra en cause les projets de construction dans ces territoires ? Ce serait faire preuve de sagesse et tenir compte des réalités de terrain que de fixer un délai de signature des actes authentiques qui corresponde aux véritables délais de commercialisation. Je vous avais déjà parlé de ce problème, monsieur le secrétaire d'État, mais je voulais y insister à nouveau.

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends votre avis et je le partage. J'ai voulu déposer un amendement qui sécurise le dépôt au plus tard le 31 décembre 2017 et qui évite les effets d'aubaine. Vous ne tenez plus compte des effets d'aubaine éventuels : je ne peux que l'approuver. Cela permettra d'avoir plus de logements.

...notre collègue Thibault Bazin. Le dispositif proposé ne donnera pas grand résultat, ne servira pas les territoires. En effet, on sait combien le volume des recours est important en matière de permis de construire. Or, vous ne tenez pas compte des délais afférents et, partant, vous allez mettre en difficulté un certain nombre de projets. Je reviens sur la question que je vous ai posée, monsieur le secrétaire d'État : il serait intéressant que nous ayons connaissance des noms des promoteurs avec qui vous avez eu des échanges ; cela pourrait nous éclairer. Enfin, madame la présidente, je voudrais faire une remarque générale sur l'état de nos discussions et l'avancée relativement lente de nos débats, qui m'inquiète. Je crois que nous avons travaillé dans des conditions assez difficiles cet après-midi, ce qui ...