Interventions sur "secrétaire d'État"

...triment des collectivités locales. Mettre en oeuvre des solutions d'hébergement de populations qui n'ont pas les ressources nécessaires pour accéder à la propriété relève de la solidarité nationale. Il serait plus prudent de s'abstenir de voter une mesure plutôt que de voter une mesure qui pourrait être dommageable. Nous ne pouvons voter l'amendement du Gouvernement en l'état. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir le retirer afin que nous puissions retravailler notre copie. Nous serions d'autant plus avancés si nous connaissions la version de l'article 52 qui sera présentée en nouvelle lecture.

Comme notre collègue du MODEM, je veux remercier le secrétaire d'État pour cette solution de compromis. Il me semble que l'amendement de M. Pupponi différait de celui du Gouvernement en ce sens qu'il fixait la date limite de signature de l'acte authentique au 30 septembre 2019

Monsieur le secrétaire d'État, nous l'avons dit plusieurs fois tout à l'heure : lorsque des amendements prévoient des exonérations, il convient toujours de préciser qui paye et si cela est obligatoire. Cet amendement rend obligatoire l'exonération de TFPB, sans que vous ayez demandé leur avis aux communes concernées.

Je vous remercie pour cette avancée, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, je ne dénonçais pas une volonté spéculative. Ce qu'il ne faut pas, je le répète, c'est que la réduction du nombre de bailleurs sociaux visée par le plan du Gouvernement se fasse sur le dos des collectivités locales. Le Gouvernement doit assumer financièrement sa réforme.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai un argument pour vous : le fait de décaler la date au 30 juin 2019 permettra d'étaler la dépense fiscale sur deux exercices budgétaires. Si vous fixez la date au 31 décembre 2018, tout le monde se précipitera et cela vous coûtera plus cher cette année-là. Avec notre proposition, vous étalez la dépense sur deux exercices budgétaires !

La rédaction précédente de cet amendement a été discutée en commission, et sa rédaction actuelle est plutôt solide. Il est pertinent de laisser une liberté aux collectivités, car cela n'engendrera pas de coûts supplémentaires. En outre, il s'agit d'un enjeu d'aménagement de territoire. Je comprends les arguments du secrétaire d'État sur le e-commerce, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets, je peux dire que la liberté laissée aux collectivités est bénéfique pour les centres-bourgs, car elle permet à ces dernières d'être beaucoup plus efficaces. J'ajoute que nous avons besoin d'accompagner la revitalisation des territoires, et la disposition proposée est, à cet égard, un outil juridique utile. Je ne pense pas qu'...

...é hier soir de ne pas reconduire le titre de maître-restaurateur. M. le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, nous a dit qu'il n'y avait que 3 000 titres, et que le dispositif serait remplacé par un soutien d'Atout France. Néanmoins, les centres-villes ne seront pas soutenus, puisque le rôle d'Atout France est la promotion à l'étranger de pôles gastronomiques. Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas parce qu'il y a une concurrence entre l'e-commerce et le commerce traditionnel qu'il ne faut pas régler le problème des inégalités existantes entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces. Dans cette logique, nous ne pourrons jamais combattre les inégalités, car il y en aura toujours d'autres. Pour autant, ces inégalités existent ! Enfin, je suis choquée par votre vol...

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos arguments, et je ne disconviens pas du problème posé par le e-commerce à la grande distribution, dont nous n'avons pas encore mesuré l'ampleur. Ce n'est pas pour autant qu'il n'y a pas de problèmes de concurrence pour les commerces de centre-ville.

... fiscalement dès aujourd'hui, et ils souffriront aussi des effets de la réforme que vous avez évoquée, à juste titre. Ils vont aussi se heurter aux difficultés liées à l'apparition du e-commerce. Il faut au moins essayer de remédier à cette difficulté. Je tiens également à revenir sur l'argument relatif à la distorsion de concurrence entre le petit commerce et la grande distribution. Monsieur le secrétaire d'État, il m'avait échappé que la grande distribution était soumise à une distorsion de concurrence de la part du petit commerce.

Pas toujours ! De plus, cet amendement redonne de l'autonomie fiscale et financière aux communes. Elles seront libres d'en user ou de ne pas en user. Enfin, il répare une injustice. Il va donc dans le bon sens. Nous sommes, par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, évidemment tout à fait disposés à réfléchir à des dispositifs fiscaux permettant de lutter contre les distorsions de concurrence liées au e-commerce.

Si les arguments de Marc Fesneau sont utiles pour nourrir nos discussions, il ne faut pas oublier que la question de l'emploi dans les territoires est tout aussi importante, voire prioritaire. Combattre le chômage est un objectif que nous partageons sur tous ces bancs. Or je suis attentive aux propos du secrétaire d'État selon lesquels il est essentiel que nous ne renforcions pas la concurrence entre des structures qui, sur nos territoires, créent de l'emploi. La discussion va se poursuivre et le secrétaire d'État reprendra la parole : je souhaiterais que nous n'oublions pas combien il est important de soutenir l'emploi sous toutes ses formes : l'autonomie des élus locaux ne doit pas pouvoir jouer contre l'emploi...

...ent concerne la question de l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – à la CFE – cotisation foncière des entreprises : le Gouvernement peut-il nous dire si le problème est totalement résolu ? On me signale des difficultés en la matière. Je ne prétends toutefois pas avoir tous les éléments d'information : j'espère que le rapporteur général ou le secrétaire d'État les a.

Je vous ai fait part des difficultés qui m'étaient remontées : peut-être certains n'ont-ils pas compris les évolutions auxquelles, ces derniers temps, le sujet a donné lieu. Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au secrétaire d'État ou au rapporteur général. Je retire donc l'amendement.

...oposé au départ une prorogation de cinq ans, qui a été réduite à trois ans à la suite d'un échange en commission des finances avec M. de Courson, M. le président Éric Woerth et vous-même, monsieur le rapporteur général. Cela me convient. Je ne reviendrai pas sur les statistiques et les difficultés du département des Ardennes, mentionnées par Jean-Luc Warsmann. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, je tiens au nom des Ardennais, des chefs d'entreprise et des forces vives du département des Ardennes à vous remercier d'avoir accepté cette prorogation de trois ans, car depuis un certain nombre d'années les reports étaient limités à un an. Je suis très satisfait que vous soyez aujourd'hui sur la même ligne que nous.

Je me suis largement exprimée au cours de la discussion que nous avons eue sur le sujet à l'occasion d'un premier amendement. J'ai alors averti que je serais très brève sur les autres. Je retire l'amendement, compte tenu des engagements du secrétaire d'État, que je remercie encore.

Cet amendement a le même esprit que les précédents. Au début de la séance, M. le secrétaire d'État nous a assuré que des consignes seraient données à l'administration fiscale pour qu'elle abandonne son interprétation extensible et aléatoire de l'article 1499 du code général des impôts tant que la notion d'immobilisation industrielle n'aura pas été précisée par la loi. Nous allons donc retirer cet amendement. Je souhaite toutefois souligner un point important. Dans un contexte de concurrence i...

...indépendant ou salarié d'une entreprise dont le dirigeant est un indépendant. C'est sur cette distinction de traitement que nous voulons intervenir. Cette distinction est difficile à justifier, et d'autant plus inopportune qu'un tel rééquilibrage dans la prise en charge des frais de repas serait financièrement positif pour les comptes publics. Vous savez l'intérêt que nous y portons, monsieur le secrétaire d'État ! Il est souligné dans une étude réalisée par un auditeur que si 15 % des indépendants basculaient dans le dispositif du ticket restaurant, 40 millions d'euros viendraient alimenter les comptes de l'État et de la sécurité sociale par effet multiplicateur. Quand les recettes de l'État ne sont pas en hausse, comment concevoir de nous priver de tels apports ? Cette mesure consisterait en outre à re...

Ce sujet, cher collègue, a été récemment débattu, vous vous en souvenez peut-être, en présence du secrétaire d'État Lecornu, ce qui a abouti au vote d'une subvention conditionnée aux ressources pour quiconque souhaite acheter un vélo à assistance électrique. Ainsi, le dispositif précédent, qui arrivait à expiration, a été perpétué en ciblant une population plus réduite. Compte tenu de la longueur de nos débats et du nombre d'amendements restant en discussion, je propose que nous ne recommencions pas la discus...

Après les explications qui viennent de m'être fournies par M. le secrétaire d'État, je le retire et me rallie aux sous-amendements du Gouvernement.

...les qui, compte tenu des abattements, ne sont pas imposables. Cela signifie qu'on laisse sans réponse toutes les familles qui ne sont pas concernées par la défiscalisation. Leurs maisons sont de facto exclues du dispositif, elles ne peuvent pas faire de confortement sismique. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas aider les petits, mais ceux qui peuvent défiscaliser. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez très clairement répondu à l'une de nos préoccupations. L'article 199 undecies A permet de financer à la fois la réhabilitation et le logement social. Vous avez été très clair : le volet logement social du dispositif est prolongé au-delà de 2017, mais basculera en crédit d'impôt. Vous entérinez la fin du financement par la défiscalisation du logement social. Pourtant, l'Assemblée avait ...